CAA78 · Juge des référés — 18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 19 août 2024 par lequel la préfète de l’Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.  
 
Par un jugement n° 2408055 du 13 mars 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.  
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 22 mars 2025, M. A..., représenté par Me Saidi, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement ; 
 
2°) d’annuler cet arrêté ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail, et dans l’attente de la décision à intervenir de réexaminer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans le délai de deux mois ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
S’agissant de la régularité du jugement,  
- le tribunal a entaché leur décision d’erreur de droit et d’une erreur d’appréciation ;  
S’agissant de la légalité de la décision portant refus de titre de séjour, 
- elle est insuffisamment motivée ;  
- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit, dès lors qu’il a sollicité par voie postale, au cours de l’instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 426-5 et L. 426-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elle est entachée d’une erreur de fait, en ce qu’elle indique qu’il a fait l’objet d’un signalement pour tentative de violence avec usage ou menace d’une arme sans incapacité le 6 novembre 2011 alors qu’il n’est entré en France qu’en 2016 ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ;  
S’agissant de l’a décision portant obligation de quitter le territoire français, 
- elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité du refus de séjour ; 
- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2025, la préfète de l’Essonne conclut au rejet de la requête. 
 
La préfète fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
M. A... a présenté un mémoire le 16 novembre 2025, qui n’a pas été communiqué. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- l’arrêté du 28 septembre 2023 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Dorion,  
 
- et les observations de Me Saidi pour M. A.... 
 
Une note en délibéré a été présentée le 4 décembre 2025 pour M. A.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant tunisien, né le 22 septembre 1992, entré en France le 18 septembre 2016 muni d’un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention « étudiant », a bénéficié du 15 juillet 2021 au 14 juillet 2023 de titres de séjour portant la mention « salarié ». Il a présenté le 7 juillet 2023, une demande de renouvellement de son titre de séjour, pour motif médical, sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et a complété sa demande de titre de séjour par un courrier daté du 17 juin 2024, reçu par la sous-préfecture de Palaiseau le 21 juin 2024, en se prévalant de sa qualité de titulaire d’une rente d’accident du travail, sur le fondement de l’article L. 426-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par l’arrêté contesté du 19 août 2024, la préfète de l’Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour pour motif médical, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A... relève appel du jugement du 13 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté. 
 
Sur la régularité du jugement : 
 
M. A... ne soutient pas utilement que les premiers juges auraient entaché leur décision d’erreurs de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que ces moyens, qui se rattachent au bien-fondé du raisonnement suivi par le tribunal, sont sans incidence sur la régularité du jugement attaqué.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En ce qui concerne le refus de séjour : 
 
En premier lieu, l’arrêté contesté mentionne que M. A... a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que le sens de l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dont il s’approprie les motifs. La décision de refus de séjour est, ainsi, suffisamment motivée.  
 
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de l’Essonne n’a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A.... 
 
En troisième lieu, M. A... n’est pas fondé à soutenir que les dispositions des articles L. 426-5 et L. 426-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatives aux titres de séjour délivrés aux étrangers titulaires d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle, ont été méconnues, dès lors que les demandes de carte de séjour temporaires, de carte de séjour pluriannuelle et, en première demande, de carte de résident sur le fondement des articles L. 426-5 et L. 426-6 doivent être effectuées, depuis le 2 octobre 2023, au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vertu d’un arrêté du 28 septembre 2023, et qu’il est constant que M. A... a présenté sa demande par voie postale. 
 
En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A..., célibataire, sans attaches familiales en France, n’en est pas dépourvu dans son pays d’origine où résident ses parents et sa fratrie et où il a lui-même vécu jusqu’à l’âge de vingt-quatre ans. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu’il est sans emploi depuis qu’il a été victime d’un accident de travail le 6 novembre 2019. Dans ces circonstances, en dépit de l’ancienneté de son séjour régulier, la décision de refus de séjour n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle et familiale de l’intéressé. 
 
En dernier lieu, si l’arrêté contesté mentionne à tort que M. A... a fait l’objet d’un signalement au traitement des antécédents judiciaires, le 6 novembre 2019, pour tentative de violence avec usage ou menace d’une arme sans incapacité, alors qu’il était victime et non auteur de ces faits, ce motif étant surabondant, l’erreur de fait dont il est entaché est sans incidence sur la légalité de la décision de refus de séjour contestée.  
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
Aux termes de l’article L. 426-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger titulaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans sous réserve de la régularité du séjour. » 
 
Il ressort des pièces du dossier qu’entré régulièrement en France muni d’un visa long séjour le 18 septembre 2016, M. A... a bénéficié du 15 juillet 2021 au 14 juillet 2023 de titres de séjour portant la mention « salarié », puis de récépissés dont le dernier était valable jusqu’au 8 novembre 2024. Par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier qu’antérieurement à la date de la décision contestée, par un courrier du 17 juin 2024 reçu le 21 juin 2024, l’intéressé a porté à la connaissance de la préfète de l’Essonne la décision de la caisse primaire de l’Essonne du 2 novembre 2023 lui attribuant une rente d’accident du travail à compter du 21 octobre 2023, avec un taux d’incapacité permanente fixé à 28 %. Dans ces conditions, M. A... est fondé à soutenir qu’il remplit les conditions pour se voir délivrer une carte de résident sur le fondement de l’article L. 426-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et que cette circonstance fait obstacle à son éloignement.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que M. A... est seulement fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d’annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi contenues dans l’arrêté du 19 août 2024 de la préfète de l’Essonne. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
Aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ».  
 
Le présent arrêt implique nécessairement qu’il soit enjoint à la préfète de l’Essonne, ou à l’autorité administrative compétente, de réexaminer la situation M. A..., dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.  
 
Sur les frais de l’instance : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
Article 1er : Les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi contenues dans l’arrêté du 19 août 2024 de la préfète de l’Essonne sont annulées. 
 
Article 2 : Le jugement n° 2408055 du 13 mars 2025 du tribunal administratif de Versailles est réformé en ce qu’il a de contraire à l’article 1er du présent arrêt. 
 
Article 3 : Il est enjoint à la préfète de l’Essonne, ou à l’autorité administrative compétente, de réexaminer la situation de M. A... dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. 
 
Article 4 : L’État versera à M. A... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. 
  
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., au ministre de l’intérieur et à la préfète de l’Essonne.  
 
Délibéré après l’audience du 4 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Dorion, présidente, 
M. Camenen, président-assesseur, 
M. Tar, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025. 
 
Le président-assesseur, 
 
G. Camenen 
La présidente-rapporteure, 
 
O. Dorion 
 
La greffière, 
 
C. Yarde 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.