CAA78 · 4ème Chambre — 8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Par cinq requêtes distinctes, Mme E... H..., M. B... G..., Mme E... I..., Mme J... D... et Mme K... C... F... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 22 octobre 2024 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France a homologué le document unilatéral portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique de la société ECO CO2. 
 
Par un jugement nos 2418411, 2418413, 2418415, 2418416, 2418527 du 17 mars 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ces demandes. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 5 et 30 mai 2025, Mme D..., Mme I..., Mme C... F..., M. G... et Mme H..., représentés par Me Hourcan, demandent à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement ; 
 
2°) d’annuler cette décision ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État le versement à chacun d’une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que : 
les mesures destinées à favoriser le reclassement des salariés ne sont pas suffisantes ; 
la répartition des cent-dix salariés de l’entreprise concernés par un éventuel licenciement dans cinquante-quatre catégories professionnelles est critiquable ; la détermination de plusieurs catégories professionnelles avec un seul salarié expose ceux-ci à un risque de ciblage, à partir de pôles d’activités ; les documents ayant conduit la société à retenir cette répartition ne lui ont pas été communiqués ; de nombreux postes figurant dans des catégories professionnelles distinctes du plan auraient dû être regroupés au sein de catégories professionnelles identiques compte tenu de leur interchangeabilité. 
 
Par des mémoires, enregistrés les 21 mai et 19 juin 2025, la société ECO CO2, représentée par Me Fiedler et Me Perrin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement d’une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête. 
 
Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 
Par une lettre du 19 mai 2025, l’avocate des requérants a été informée de ce que, en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative et en l’absence de réponse avant la clôture d’instruction, la décision sera uniquement adressée à la première dénommée, Mme J... D.... 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code du travail ; 
- le code de justice administrative. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
- le rapport de M. Etienvre, 
- les conclusions de Mme Villette, rapporteure publique, 
- les observations de Me Hourcan, représentant Mme D..., Mme I..., Mme C... F..., M. G... et Mme H..., celles de Me Perrin, représentant la société ECO CO2 et celles de M. A..., représentant la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. La société ECO CO2, dont le siège social était situé à Nanterre, est détenue par la société holding ECO CO2 Venture et intervient dans le secteur d’activité de la transition écologique et énergétique. Le 12 juillet 2024, elle a informé le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi et des solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France de la mise en œuvre d’un projet de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) susceptible d’entrainer soixante-cinq licenciements pour motif économique en raison de ses difficultés économiques. Une procédure d’information et de consultation du comité social et économique (CSE) a été engagée à compter du 17 juillet 2024. Cette procédure a porté sur l’opération de réorganisation projetée et ses modalités d’application (livre II), sur le projet de licenciement collectif pour motif économique (livre I), ainsi que sur les conséquences de ce projet de réorganisation en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. Le CSE a, lors de sa réunion du 28 février 2024, rendu un avis favorable sur l’opération projetée, ses modalités d’application et le projet de licenciement économique collectif, ainsi qu’un avis défavorable sur les conséquences du projet en matière de santé, sécurité et conditions de travail. La société ECO CO2 a déposé le 2 octobre 2024 auprès de la DRIEETS d’Ile-de-France une demande d’homologation d’une version amendée du document unilatéral relative au projet de licenciement collectif pour motif économique portant sur la suppression de soixante postes pouvant aboutir à cinquante-six ruptures de contrats de travail. Par une décision du 22 octobre 2024 la DRIEETS d’Ile-de-France a homologué ce document unilatéral. Mme H..., M. G..., Mme I..., Mme D... et Mme C... F... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler cette décision. Par un jugement nos 2418411, 2418413, 2418415, 2418416, 2418527 du 17 mars 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ces demandes. Mme D..., Mme I..., Mme C... F..., M. G... et Mme H... relèvent appel de ce jugement. 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 
En ce qui concerne le caractère suffisant des mesures destinées à favoriser le reclassement des salariés : 
 
2. Aux termes de l’article L. 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile (…) ». Aux termes de l’article L. 1233-62 de ce code : « Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : 1° Des actions en vue du reclassement interne sur le territoire national, des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; 1° bis Des actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements ; 2° Des créations d'activités nouvelles par l'entreprise ; 3° Des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi ; 4° Des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ; 5° Des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ; 6° Des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à trente-cinq heures hebdomadaires ou 1 600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée. ». Aux termes de l’article L. 1233-24-4 de ce code : « A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique fixe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. ». Aux termes de l’article L. 1233-57-3 du même code : « En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de son contenu aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles relatives aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique, le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères suivants : 1° Les moyens dont disposent l'entreprise, l'unité économique et sociale et le groupe ; 2° Les mesures d'accompagnement prévues au regard de l'importance du projet de licenciement ; 3° Les efforts de formation et d'adaptation tels que mentionnés aux articles L. 1233-4 et L. 6321-1. Elle s'assure que l'employeur a prévu le recours au contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l'article L. 1233-65 ou la mise en place du congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-71. ».  
 
3. Il résulte de ces dispositions que lorsqu’elle est saisie d’une demande d’homologation d’un document élaboré en application de l’article L. 1233-24-4 du code du travail, il appartient à l’administration, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de vérifier la conformité de ce document et du plan de sauvegarde de l’emploi dont il fixe le contenu aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles applicables, en s’assurant notamment du respect par le plan de sauvegarde de l’emploi des dispositions des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code. Elle doit, au regard de l’importance du projet de licenciement, apprécier si les mesures contenues dans le plan sont précises et concrètes et si, à raison, pour chacune, de sa contribution aux objectifs de maintien dans l’emploi et de reclassement des salariés, elles sont, prises dans leur ensemble, propres à satisfaire à ces objectifs compte tenu, d’une part, des efforts de formation et d’adaptation déjà réalisés par l’employeur et, d’autre part, des moyens dont disposent l’entreprise et, le cas échéant, l’unité économique et sociale et le groupe. 
 
4. Il ressort des pièces du dossier que le projet de plan de sauvegarde de l’emploi litigieux prévoit, au titre du reclassement interne, la mise en place d’actions de formation d’adaptation au nouveau poste de travail prises en charge par la société, le bénéfice d’une période probatoire de huit semaines, le bénéfice de deux jours rémunérés d’autorisation d’absence en vue d’un déménagement, le bénéfice d’un voyage de reconnaissance de deux jours avec prise en charge des frais de déplacement et de séjour pour une nuitée pour le salarié et son conjoint, le remboursement des frais de voyage pour le salarié et sa famille pour se rendre au nouveau domicile dans la limite de 800 euros hors taxes (HT), la prise en charge des frais de déménagement dans la limite de 1 500 euros HT et, si la mobilité professionnelle acceptée entraine une baisse de la rémunération, le maintien de cette rémunération à 100 % pendant douze mois. Le même plan prévoit également, au titre du reclassement externe, un accompagnement complet par une antenne « emploi » confié au cabinet Alixio avec la proposition par celle-ci d’au moins deux offres valables, la portabilité de la couverture en matière de mutuelle et de prévoyance, des aides à la reconversion professionnelle pour un montant maximal de 3 000 euros HT par salarié pouvant aller jusqu’à 5 000 euros pour les salariés fragilisés, une prise en charge de la formation d’adaptation à hauteur de 1 000 euros HT par salarié portée à 1 500 euros HT pour les salariés fragilisés. Sont également prévues des aides à la création ou la reprise d’entreprises de 5 000 euros brut, le recours au contrat de sécurisation professionnelle, une mutualisation des budgets de formation, une validation des acquis de l’expérience avec une prise en charge dans la limite de 1 000 euros HT ou la levée de la clause de non-concurrence. Par ailleurs, la société ECO CO2 a, au cours de la procédure, amélioré significativement les mesures relatives à l’aide à la création d’entreprise. Ces mesures, dont le coût moyen s’élève à 33 000 euros par salarié, sont dès lors précises et concrètes et présentent un caractère suffisant au regard des moyens tant de la société ECO CO2, confrontée alors à de sérieuses difficultés économiques, caractérisées notamment par une baisse continue de son chiffre d’affaires et du bénéfice avant intérêts, impôts et amortissements depuis 2019 ainsi que par des difficultés de trésorerie ainsi que des moyens du groupe, la société holding ECO CO2 Venture faisant l’objet, depuis le 20 juin 2024, d’une procédure de sauvegarde. L’administration n’ayant, comme l’ont indiqué les premiers juges, pas à prendre en compte l’absence ou l’existence d’indemnités légales de licenciement, ce premier moyen doit être par suite écarté. 
 
En ce qui concerne la détermination des catégories socio-professionnelles concernées par les licenciements : 
 
5. Aux termes de l’article L. 1233-24-2 du code du travail : « L’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63. Il peut également porter sur : 1° Les modalités d’information et de consultation du comité social économique (…) ; 2° La pondération et le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements mentionnés à l’article L. 1233-5 ; 3° Le calendrier des licenciements ; 4° Le nombre de suppressions d’emploi et les catégories professionnelles concernées (…) ». L’article 1233-57-3 du même code prévoit par ailleurs qu’en l’absence d’accord collectif, ou en cas d’accord ne portant pas sur l’ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° : « (…) l’autorité administrative homologue le document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de son contenu aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles relatives aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 1233-24-2 (…) ».  
 
6. En vertu de ces dispositions, il appartient à l’administration, lorsqu’elle est saisie d’une demande d’homologation d’un document qui fixe les catégories professionnelles mentionnées au 4° de l’article L. 1233-24-2, de s’assurer, au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis, notamment des échanges avec le comité social et économique au cours de la procédure d’information et de consultation ainsi que des justifications qu’il appartient à l’employeur de fournir, que ces catégories regroupent, en tenant compte des acquis de l'expérience professionnelle qui excèdent l'obligation d'adaptation qui incombe à l'employeur, l'ensemble des salariés qui exercent, au sein de l'entreprise, des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune. Au terme de cet examen, l'administration refuse l'homologation demandée s’il apparaît que les catégories professionnelles concernées par le licenciement ont été déterminées par l’employeur en se fondant sur des considérations, telles que l’organisation de l’entreprise ou l’ancienneté des intéressés, qui sont étrangères à celles qui permettent de regrouper, compte tenu des acquis de l’expérience professionnelle, les salariés par fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune, ou s’il apparaît qu’une ou plusieurs catégories ont été définies dans le but de permettre le licenciement de certains salariés pour un motif inhérent à leur personne ou en raison de leur affectation sur un emploi ou dans un service dont la suppression est recherchée. 
 
7. Les requérants critiquent la répartition des cent-dix salariés de l’entreprise concernés par un éventuel licenciement dans cinquante-quatre catégories professionnelles. Ils se plaignent plus précisément de la détermination de plusieurs catégories professionnelles avec un seul salarié, exposant ceux-ci à un risque de ciblage, à partir de pôles d’activités, et de l’absence de communication des documents ayant conduit la société à retenir cette répartition. Ils prétendent, enfin, que de nombreux postes figurant dans des catégories professionnelles distinctes du plan auraient dû être regroupés au sein de catégories professionnelles identiques compte tenu de leur interchangeabilité. 
 
 
8. Toutefois, les requérants se bornent en appel à relever que la définition des catégories professionnelles a été vivement critiquée lors des échanges avec les élus au cours de la procédure d’information-consultation compte tenu de l’absence de base documentaire alors que de son côté, la société indique qu’une négociation et une consultation ont continuellement été recherchées avec le comité social et économique sur le périmètre de ces catégories, que si plusieurs catégories professionnelles ne comportent effectivement qu’un seul salarié, c’est uniquement en raison de la spécificité des postes concernés et qu’elle a tenu compte des réserves et suggestions émises par la DRIEETS, en complétant le Livre I d’un tableau circonstancié des catégories professionnelles identifiées (annexe 4 du PSE), précisant, pour chacune d’elles les postes concernés, le niveau de qualification, les formations requises, les responsabilités managériales éventuelles et les compétences différenciantes. Dans ces conditions, les requérants n’établissent pas qu'une ou plusieurs catégories ont été définies dans le but de permettre le licenciement de certains salariés pour un motif inhérent à leur personne ou en raison de leur affectation sur un emploi ou dans un service dont la suppression est recherchée et ce alors même que le tableau de l’annexe 4 a adopté une présentation par pôles d’activités.  
 
9. S’agissant des regroupements de certaines catégories professionnelles, il ressort, en premier lieu, que la catégorie de « directeur communication et marketing », celle de « manager marketing et communication » et celle de « manager commercial » comportent de nettes différences en termes d’expérience, de périmètre, de responsabilités, d’attributions, de compétences, de niveau hiérarchique et d’autonomie. En deuxième lieu, les pièces du dossier révèlent également l’existence de différences importantes s’agissant des missions et des compétences requises entre la catégorie de « directeur recherches études », la catégorie de « directeur déploiement, conseil et formation », la catégorie de « responsable ingénieur-recherche »et la catégorie de « directeur produit ». Il en va de même, en troisième lieu, des catégories « Responsable Formation et Contenus », « Responsable Administrative et Coordination » et « Responsable d’équipe Animateurs et Chargés de mission ». En ce qui concerne, en quatrième lieu, les catégories « Coordinateur » et de « Chargé de mission écomobilité », la société justifie aussi de la distinction ainsi opérée par l’évolution de deux programmes et les compétences distinctes requises pour chacune de ces deux catégories. En cinquième et dernier lieu, concernant la catégorie de « directeur projets-programmes » et celle de « chef de projet », la société, qui produit les fiches de postes correspondantes, établit aussi l’existence de différences significatives en termes de responsabilités, de compétences requises, de niveau hiérarchique et d’impact sur l’organisation. Les requérants ne justifient donc pas qu’en raison de la permutabilité de certains postes, tout ou partie des catégories professionnelles telles qu’elles ont été déterminées par la société auraient été définies dans le but de permettre le licenciement de certains salariés pour un motif inhérent à leur personne ou en raison de leur affectation sur un emploi ou dans un service dont la suppression est recherchée et ce alors même que le tableau de l’annexe 4 a adopté une présentation par pôles d’activités. Aucun des documents produits par les requérants ne vient en particulier établir une telle volonté de cibler, par ces catégories professionnelles, des salariés présentés comme des proches de l’ancienne présidente de la société. 
 
10. Il suit de là que les conclusions aux fins d’annulation présentées par les requérants doivent être rejetées. 
 
Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 
11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’État, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d’une somme au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens. 
 
12. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des requérants le versement d’une somme globale de 2 000 euros au titre des frais exposés par la société ECO CO2 et non compris dans les dépens. 
 
 
D É C I D E :  
  
 
Article 1er : La requête n° 24VE01373 est rejetée. 
 
Article 2 : Les requérants verseront à la société ECO CO2 une somme globale de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme J... D..., en qualité de représentante unique des requérants, à la société ECO CO2 et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Copie en sera adressée à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France. 
 
 
Délibéré après l’audience du 24 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
  
M. Etienvre, président de chambre, 
M. Pilven, président-assesseur, 
Mme Pham, première conseillère. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2025. 
 
 
Le président-assesseur, 
 
J-E. Pilven 
Le président-rapporteur, 
 
F. Etienvre 
 
La greffière, 
 
S. Diabouga 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.