CAA78 · Juge des référés — 21 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l’Institut Curie et le centre hospitalier des Quatre Villes à lui verser une provision de 45 000 euros, en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, au titre de la solidarité nationale et en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait du décès de sa mère, Mme A... D... épouse B....  
 
Par une ordonnance n° 2418890 du 14 août 2025, la première vice-présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.  
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 août 2025, Mme D... demande à la cour d’annuler cette ordonnance et de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif.  
 
Par une décision du 1er septembre 2025, la présidente de la cour a désigné Mme Ribeiro-Mengoli, présidente de la 5ème chambre, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) Les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Et aux termes de l’article R. 612-1 de ce code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à la régulariser. Toutefois, la juridiction d’appel (…) peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d’irrecevabilité tirés de la méconnaissance d’une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l’article R. 751-5. ». 
 
D’autre part, aux termes de l’article R. 811-7 du même code : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2. (…). ». Et aux termes de l’article R. 751-5 de ce code : « (…) Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d’appel et, sauf lorsqu’une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d’avocat en appel, la notification mentionne que l’appel ne peut être présenté que par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2. (…) ». 
 
Alors que le courrier de notification de l’ordonnance attaquée mentionne, conformément aux dispositions précitées de l’article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête d’appel doit, à peine d’irrecevabilité, être présentée par un avocat, la requête de Mme D..., qui n’est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d’avocat, n’a pas été présentée par le ministère de l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du même code. A la date de la présente ordonnance, Mme D..., qui n’a pas déposé de demande d’aide juridictionnelle, n’a pas régularisé sa requête en recourant au ministère d’un avocat. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... D.... 
 
Fait à Versailles, le 21 octobre 2025. 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
Juge des référés 
 
 
 
N. Ribeiro-Mengoli 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.