CAA78 · 4ème Chambre — 18 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. Y... V..., M. M... K..., M. S... D..., M. F... A..., M. G... E..., M. X... P..., M. Q... L..., M. U... C..., M. X... T..., M. B... R..., M. O... W..., M. H... I... et M. N... J..., ont demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision du 11 juin 2025 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de la société Ynsect. 
  
Par un jugement n° 2509247 du 5 novembre 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 22 décembre 2025, 18 février 2026, et par un mémoire du 5 mars 2026, non communiqué, M.  V..., M. K..., M. D..., M. A..., M. E..., M. P..., M. L..., M. C..., M. T..., M. R..., M. W..., M. I... et M. J..., représentés par Me Rilov, demandent à la cour : 
  
1°) d’annuler ce jugement ; 
  
2°) d’annuler cette décision ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Ils soutiennent que : 
  
- l’autorité administrative a entaché sa décision d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation en estimant que l’information et la consultation du comité social et économique avaient été régulières, dès lors que ses membres n’ont pas été en mesure de se prononcer sur les raisons économiques du projet ainsi que sur les mesures de reclassement contenues dans le PSE, faute d’avoir reçu une information suffisante sur le périmètre du groupe au sein duquel la société a effectué les recherches de reclassement, ainsi que sur la situation économique du secteur d’activité retenu, et les raisons de détermination de ce secteur ; en outre, aucun plan de reclassement n’a été porté à leur connaissance ; l’employeur n’a délivré aucune information sur les conséquences environnementales du projet de réorganisation ; 
- l’autorité administrative ne s’est pas assurée que l'administrateur judiciaire ou l'employeur avait entrepris des démarches effectives et sérieuses sur les possibilités de reclassement et les moyens financiers au sein des sociétés composant le groupe ;  
- c’est à tort que l’administration a homologué le PSE contesté, alors que celui-ci ne comporte ni de plan de reclassement suffisamment précis ni de mesures de reclassement identifiées ; 
- l’autorité administrative n’a pas valablement contrôlé la recherche d’abondement du PSE, faute d’avoir identifié le périmètre du groupe de reclassement ; 
- elle ne s’est pas assurée de la proportionnalité des mesures du plan de sauvegarde de l’emploi aux moyens de l’entreprise ; 
- c’est à tort que l’administration a homologué le PSE contesté, alors que l’employeur a méconnu ses obligations de santé et de sécurité faute d’avoir pas précisément identifié les risques liés à la réorganisation notamment, ceux liés à la surcharge de travail et à la pollution du site, et pour n’avoir pas proposé de mesures de nature à réduire ces risques ; 
- la décision attaquée est insuffisamment motivée. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 28 janvier 2026 et 26 février 2026, la société Ynsect, représentée par Me Souchon, en sa qualité de liquidateur judiciaire, ayant pour avocat Me Devos, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de chacun des requérants la somme de 100 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par les requérants n’est fondé. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2026, le ministre du travail conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par les requérants n’est fondé. 
 
Par une lettre du 26 décembre 2025, l’avocat des requérants a été informé de ce que, en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative et en l’absence de réponse avant la clôture d’instruction, la décision sera uniquement adressée au premier dénommé, M. Y... V.... 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
 - le code du commerce ; 
- le code du travail ; 
- le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
  
- le rapport de M. Clot, 
- les conclusions de Mme Roux, rapporteure publique, 
- et les observations de Me Rilov, représentant les requérants, et celles de Me Vodarzac, représentant la société Ynsect. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. La société Ynsect, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à Evry-Courcouronnes, est spécialisée dans l’élevage et la transformation d’insectes destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, la production d’engrais organique pour les plantes et l’alimentation humaine. Le 25 septembre 2024, l’entreprise a été placée en procédure de sauvegarde judiciaire, convertie en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d’Evry du 3 mars 2025. Cette société a informé, le 12 mai 2025, le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi et des solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France d’un projet de réorganisation prévoyant cent trente-huit licenciements pour motif économique. La procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel portant sur ce projet a donné lieu à des réunions du comité social et économique (CSE) les 16 mai et 26 mai 2025. La société a établi un document unilatéral portant notamment sur le nombre de suppressions d’emplois, réduit à cent-onze postes dans sa version finale, les catégories professionnelles concernées, les critères d’ordre de licenciement ainsi que sur les mesures visant à limiter le nombre et les effets des licenciements et à en déterminer les modalités. A la suite des observations émises par la DRIEETS d’Ile-de-France le 27 mai 2025, le CSE a, à nouveau, été consulté le 4 juin 2025. Le 10 juin 2025, la société Ynsect a déposé sa demande d’homologation du document unilatéral portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique à l’administration. Par une décision du 11 juin 2025, le directeur de la DRIEETS d’Ile-de-France a homologué ce document unilatéral donnant lieu à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). M. V..., M. K..., M. D..., M. A..., M. E..., M. P..., M. L..., M. C..., M. T..., M. R..., M. W..., M. I... et M. J..., salariés de la société Ynsect, ont alors saisi le tribunal administratif de Versailles d’une demande tendant à l’annulation de cette décision. Ils interjettent appel du jugement n° 2509247 du 5 novembre 2025 par lequel ce tribunal a rejeté leur demande. Enfin, par un jugement du tribunal de commerce d’Evry du 1er décembre 2025, la société Ynsect a été placée en liquidation judiciaire. 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation de la décision d’homologation du 11 juin 2025 : 
  
2. Aux termes de l’article L. 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile (…) ». Aux termes de l’article L. 1233-62 de ce code : «Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : 1° Des actions en vue du reclassement interne sur le territoire national, des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; 1° bis Des actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements ; 2° Des créations d'activités nouvelles par l'entreprise ; 3° Des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi ; 4° Des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ; 5° Des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ; 6° Des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à trente-cinq heures hebdomadaires ou 1 600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée. ». Aux termes de l’article L. 1233-24-4 de ce code : « A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique fixe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. ». Aux termes de l’article L. 1233-57-3 du même code : « En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de son contenu aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles relatives aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique, le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères suivants : 1° Les moyens dont disposent l'entreprise, l'unité économique et sociale et le groupe ; 2° Les mesures d'accompagnement prévues au regard de l'importance du projet de licenciement ; 3° Les efforts de formation et d'adaptation tels que mentionnés aux articles L. 1233-4 et L. 6321-1. Elle s'assure que l'employeur a prévu le recours au contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l'article L. 1233-65 ou la mise en place du congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-71. ». 
  
 
3. Il résulte de ces dispositions que lorsqu’elle est saisie d’une demande d’homologation d’un document élaboré en application de l’article L. 1233-24-4 du code du travail, il appartient à l’administration, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de vérifier la conformité de ce document et du plan de sauvegarde de l’emploi dont il fixe le contenu aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles applicables, en s’assurant notamment du respect, par le plan de sauvegarde de l’emploi, des dispositions des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code. Elle doit, au regard de l’importance du projet de licenciement, apprécier si les mesures contenues dans le plan sont précises et concrètes et si, à raison, pour chacune, de sa contribution aux objectifs de maintien dans l’emploi et de reclassement des salariés, elles sont, prises dans leur ensemble, propres à satisfaire à ces objectifs compte tenu, d’une part, des efforts de formation et d’adaptation déjà réalisés par l’employeur et, d’autre part, des moyens dont disposent l’entreprise et, le cas échéant, l’unité économique et sociale et le groupe. 
 
4. Lorsque le juge de l’excès de pouvoir est saisi d’une requête dirigée contre une décision d’homologation d’un document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi d’une entreprise, il lui appartient, s’il est saisi de moyens tirés de ce que l’administration aurait inexactement apprécié le respect de conditions auxquelles l’homologation est subordonnée, de se prononcer lui-même sur le bien-fondé de l’appréciation portée par l’autorité administrative sur les points en débat au vu de l’ensemble des pièces versées au dossier. Il lui appartient ainsi de rechercher, au vu non de la seule motivation de la décision administrative mais de l’ensemble des pièces du dossier, si l’autorité administrative a effectivement vérifié le respect des conditions mises en cause et si elle a pu à bon droit considérer qu’elles étaient remplies, sans s’arrêter, sur ce dernier point, sur une erreur susceptible d’affecter, dans le détail de la motivation de la décision administrative, une étape intermédiaire de l’analyse faite par l’administration. 
 
En ce qui concerne le contrôle de la régularité de la procédure de consultation et d’information du comité économique et social : 
  
5. D’une part, aux termes de l’article L. 1233-30 du code du travail : « I. – Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l’employeur réunit et consulte le comité d’entreprise sur : / 1° L’opération projetée et ses modalités d’application, conformément à l’article L. 2323-31 ; / 2° Le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions d’emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d’ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d’accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail. / (…).». Aux termes du I de l’article L. 1233-58 du même code : « En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l’employeur, l’administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4. / L’employeur, l’administrateur ou le liquidateur, selon le cas, réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues à l’article L. 2323-31 ainsi qu’aux articles : (…) / 3° L. 1233-30, I à l’exception du dernier alinéa, et dernier alinéa du II, pour un licenciement d’au moins dix salariés dans une entreprise d’au moins cinquante salariés ; / 4° L. 1233-34 et L. 1233-35 premier alinéa et, le cas échéant, L. 2325-35 et L. 4614-12-1 du code du travail relatifs au recours à l’expert ; / 5° L. 1233-31 à L. 1233-33, L. 1233-48 et L. 1233-63, relatifs à la nature des renseignements et au contenu des mesures sociales adressés aux représentants du personnel et à l’autorité administrative ; / 6° L. 1233-49, L. 1233-61 et L. 1233-62, relatifs au plan de sauvegarde de l’emploi ; / 7° L. 1233-57-5 et L. 1233-57-6, pour un licenciement d’au moins dix salariés dans une entreprise d’au moins cinquante salariés » (…). Enfin, aux termes de l’article L. 2133-57-2 de ce code : « L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : (…) 2° La régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique ; (…) ».  
  
6.  Il résulte de ces dispositions que, lorsqu’elle est saisie par un employeur, un administrateur ou un liquidateur d’une demande d’homologation d’un document élaboré en application de l’article L. 1233-24-4 du code du travail et fixant le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi, il appartient à l’administration de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, que la procédure d’information et de consultation du comité social et économique a été régulière. Elle ne peut légalement accorder l’homologation demandée que si le comité a été mis à même d’émettre régulièrement un avis, d’une part, sur l’opération projetée et ses modalités d’application, et d’autre part, sur le projet de licenciement collectif et le plan de sauvegarde de l’emploi. A ce titre, il appartient à l’administration de s’assurer que l’employeur, l’administrateur ou le liquidateur a adressé au comité tous les éléments utiles pour qu’il formule ses avis en toute connaissance de cause, dans des conditions qui ne sont pas susceptibles d’avoir faussé sa consultation. 
  
7. D’autre part, aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail relatif au licenciement économique : « La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. / Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. / Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché. (…) ». Aux termes de l’article L. 233-1 du code du commerce : « Lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme filiale de la première ». Aux termes de l’article L. 233-3 du même code : « I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : / 1° Lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ; / 2° Lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ; / 3° Lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ; / 4° Lorsqu'elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société. / II.-Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne. (…) ». Aux termes du III de l’article L. 233-16 de ce code : « Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d'une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d'associés ou d'actionnaires, de sorte que les décisions résultent de leur accord ». 
  
8. Lorsque l’entreprise appartient à un groupe et que l’employeur est, par suite, amené à justifier son projet au regard de la situation économique du secteur d’activité dont relève l’entreprise au sein de ce groupe, les éléments d’information adressés par l’employeur au comité d’entreprise doivent porter non seulement sur la situation économique du secteur d’activité qu’il a lui-même pris en considération, mais aussi sur les raisons qui l’ont conduit à faire reposer son analyse sur ce secteur d’activité. Toutefois, d’une part, l’employeur, qui informe et consulte le comité d’entreprise sur son propre projet, n’est pas tenu d’adresser des éléments d’information relatifs à la situation économique d’un autre secteur d’activité que celui qu’il a retenu ; d’autre part, la circonstance que le secteur d’activité retenu par l’employeur ne serait pas de nature à établir le bien-fondé du projet soumis au comité d’entreprise ne saurait être utilement invoquée pour contester la légalité d’une décision d’homologation. En effet, l’administration n’a pas à se prononcer, lorsqu’elle statue sur une demande d’homologation d’un document fixant un plan de sauvegarde de l’emploi, sur le motif économique du projet de licenciement collectif, dont il n’appartient qu’au juge du licenciement, le cas échéant ultérieurement saisi, d’apprécier le bien-fondé. 
 
9. En premier lieu, les requérants soutiennent que c’est à tort que l’administration a homologué le document unique que lui avait transmis la société Ynsect, dès lors que ce document a été présenté à l’issue d’une procédure irrégulière en l’absence d’information suffisante des membres du CSE sur le périmètre du groupe et sur celui de secteur d’activité auxquels appartient cette entreprise. Ils font état de ce que l’organigramme produit par la société Ynsect ne présente que la liste des sociétés qu’elle contrôle sans indiquer la liste des entreprises la contrôlant, l’entreprise dominante du groupe n’étant, en outre, pas identifiée.  
 
10. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu’à l’occasion de la tenue des séances des 16 mai et 26 mai 2025, les membres du CSE se sont vu remettre une note économique « livre 2 », en version provisoire puis définitive, destinée à les informer du projet de restructuration. Y étaient exposés un rappel historique de l’activité de la société Ynsect, présentée comme tenant à la transformation d’insectes en ingrédient « premium » à haute valeur ajoutée pour les animaux de compagnie et les plantes, l’achat en 2021 de la société néerlandaise Protifarm, spécialisée dans l’élevage et la transformation de scarabées en ingrédients pour l’alimentation animale et humaine, l’acquisition en 2022 de la société nord-américaine Jord Producers, spécialisée dans l’élevage de scarabées et la commercialisation de larves entières pour l’alimentation des volailles, ce document ajoutant qu’au regard de difficultés économiques rencontrées, la société Ynsect avait dû se réorganiser en 2023 et 2024 sur ses périmètres en France et à l’étranger en priorisant son action sur un insecte (le scarabée Tenebrio Molitor), en recentrant son activité sur le site d’Amiens, en réorientant son action sur les produits à forte marge (l’alimentation des animaux de compagnie). Y figurait également un tableau de présentation de la composition du capital social de la société Ynsect à date de juin 2024, exposant que celui-ci est détenu principalement par des investisseurs financiers (Astanor à 22,8 %, BPI à 13,6 %, Partner in Equity à 4,8 %, Demeter à 4,1 %, Indivest/Eurazeo à 3,6 %, Visvires à 3,6 % Upfront à 8,2 %, Talis Capital à 5 %) et révélant, compte tenu des parts détenues par chacune de ces sociétés actionnaires, qu’aucune d’elles n’exerce un contrôle sur la société Ynsect au sens des dispositions précitées du code du commerce. L’organigramme de la société Ynsect figurait aussi dans ce document, mentionnant les parts qu’elle détient dans les sociétés Ynsect Inc aux Etats-Unis, Vertycal SCI en France, Ynsect NL.BV aux Pays-Bas, ainsi que les participations de cette dernière à l’égard d’autres sociétés néerlandaises (Ynsect NL Breeding BV, Ynsect NL Processing BV et Ynsect NL Nutrit and Health BV). En outre, était porté à la connaissance des membres du CSE que les filiales du groupe situées aux Etats-Unis et aux Pays-Bas étaient en cours de fermeture, ne laissant ainsi subsister, au sein du groupe, que la SCI Vertycal, détenue à 51 % par la SAS Ynsect et, elle-même, SCI détentrice de l’ensemble immobilier et du terrain de l’usine du groupe située à Poulainville et porteuse du prêt hypothécaire consenti pour l’achat du foncier. Si les requérants font état d’autres sociétés qui appartiendraient au même groupe que la société Ynsect au sens des articles L. 233-1 et suivants du code du commerce, ils ne démontrent pas les liens capitalistiques qui relieraient certaines d’entre elles (Angeris, SCI La Grande Remangère et SCI La Barre de Fer) avec la société Ynsect, ni que ces sociétés, ou les sociétés Holding Yns Caption, Caption et Ynvest, exerceraient une influence au sein de la société Ynsect au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce. S’ils font également état de ce que les membres de cette instance n’ont pas été informés des motifs de détermination du secteur d’activité retenu, et de sa situation économique, il apparaît, au contraire, comme cela a été dit, que la note économique « livre 2 » présentait l’activité de la société Ynsect, exposait les difficultés économiques rencontrées dans l’exercice de cette activité, rappelait la politique d’acquisition d’autres sociétés du même secteur économique à l’étranger et de recentrage de sa production sur un produit et sur un site. En outre, il n’est ni démontré, ni même soutenu, que la société Ynsect aurait plusieurs domaines d’activités, ce qui aurait alors nécessité une présentation du choix du domaine retenu. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les membres du CSE n’ont été informés ni du périmètre du groupe retenu, ni de la situation économique du secteur d’activité de la société Ynsect, avant de pouvoir apprécier les recherches de financement et de reclassement. 
 
11. En deuxième lieu, si les requérants soutiennent que la consultation du CSE serait irrégulière, faute pour ses membres d’avoir été informés du plan de reclassement, il ressort du livre 1 communiqué préalablement à la séance du 16 mai 2025 qu’aucune entité du groupe Ynsect n’existait en France, et que dans l’hypothèse où des postes viendraient à être identifiés, la recherche de reclassement serait mise en œuvre jusqu’à la date de licenciement. L’annexe 4 à ce livre dressait, en outre, la liste des cinq postes ouverts au reclassement en interne, précisant leur localisation, l’intitulé de l’emploi, le nombre de postes ouverts pour chaque emploi proposé, sa catégorie professionnelle ainsi que la date à laquelle il devait être pourvu. Dans sa version définitive examinée lors de la séance de cette instance du 4 juin 2025, l’annexe 4 du livre 1 actualisait cette liste sur laquelle figuraient sept postes ouverts au reclassement en interne, et comportant les mêmes informations. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 
12. En troisième lieu, il ne résulte d’aucun texte qu’il appartiendrait à l’autorité administrative, saisie d’une demande de validation d’un accord prévu à l’article L. 1233-24-1 du code du travail, de s’assurer que le CSE a été régulièrement informé et consulté, en application de l’article L. 2312-8 du même code, sur les conséquences environnementales du projet de réorganisation. 
 
13. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision d’homologation contestée est irrégulière, faute d’une information suffisante des membres du CSE, au regard des dispositions de l’article L. 1233-31 du code du travail. 
 
 
En ce qui concerne le contrôle du contenu du plan de sauvegarde de l’emploi : 
 
14. Aux termes du deuxième alinéa du II de l’article L. 1233- 58 du code du travail, par dérogation au 1° de l’article L. 1233-57-3 du même code qui prévoit que l’administration vérifie le respect par le plan de sauvegarde de l’emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 de ce code en fonction des moyens dont disposent l’entreprise, « sans préjudice de la recherche, selon le cas, par l’administrateur, le liquidateur ou l’employeur, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des moyens du groupe auquel l’employeur appartient pour l’établissement du plan de sauvegarde de l’emploi, l’autorité administrative homologue le plan de sauvegarde de l’emploi après s’être assurée du respect par celui-ci des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 au regard des moyens dont dispose l’entreprise ».  
  
15. Il résulte des dispositions citées au point précédent ainsi que de celles de l’article L. 1233-61 du code du travail, cité au point 2, que lorsque l’administration est saisie d’une demande d’homologation d’un document unilatéral élaboré en application de l’article L. 1233-24-4 du code du travail, il lui appartient, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de vérifier, dans le cas des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, d’une part, que l’employeur, l’administrateur ou le liquidateur a recherché, pour l’établissement du plan de sauvegarde de l’emploi, les moyens dont disposent l’unité économique et sociale et le groupe auquel l’entreprise appartient et, d’autre part, que le plan de sauvegarde de l’emploi n’est pas insuffisant au regard des seuls moyens dont dispose l’entreprise. Dans ce cadre, il revient notamment à l’autorité administrative de s’assurer que le plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l’emploi est de nature à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité. L’employeur ou le liquidateur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l’ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l’entreprise. En outre, lorsque l’entreprise appartient à un groupe, l’employeur, seul débiteur de l’obligation de reclassement, doit avoir procédé à une recherche sérieuse des postes disponibles sur le territoire national pour un reclassement dans les autres entreprises du groupe. Pour l’application de ces dispositions, les moyens du groupe s’entendent, ainsi qu’il est désormais prévu au treizième alinéa de l’article L. 1233-3 du code du travail, de ceux, notamment financiers, dont disposent l’ensemble des entreprises placées sous le contrôle d’une même entreprise dominante dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce, ainsi que de ceux dont dispose cette entreprise dominante, quel que soit le lieu d’implantation du siège de ces entreprises. 
 
16. En premier lieu, les requérants soutiennent que les dispositions précitées ont été méconnues dès lors que l'administrateur judiciaire et l'employeur n’ont pas entrepris des démarches effectives et sérieuses à l’égard des sociétés constituant le groupe de reclassement. Ils font valoir, à ce titre, plus précisément que le document soumis à l’administration ne mentionne pas quelles sociétés constituent le groupe de reclassement, qu’il n’est pas démontré que l’administrateur a respecté son obligation de rechercher des possibilités de reclassement, faute d’avoir sollicité l’ensemble des sociétés composant le groupe de reclassement et ayant des emplois en France, et soutiennent notamment que celui-ci aurait dû interroger plusieurs sociétés du groupe. Toutefois, comme il l’a été dit au point 10, les sociétés Ynvest, Angeris, Holding Yns Caption, Caption, SCI La Grande Remangère et SCI La Barre de Fer, citées par les requérants, ne peuvent être regardées comme appartenant au groupe de reclassement de la société Ynsect au sens des articles L. 233-1 et suivants du code du commerce. S’agissant de la SCI Vertycal, celle-ci est une structure de portage de l’actif immobilier de la société Ynsect, n’emploie aucun salarié et, comme l’a relevé la DRIEETS, ne dispose d’aucun poste en vue d’un éventuel reclassement de salariés. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il existerait sur le territoire national, des sociétés susceptibles de procéder au reclassement des salariés de la société Ynsect auprès desquelles l’administrateur de la société Ynsect ou ses dirigeants auraient dû effectuer des démarches en vue du reclassement des salariés concernés. Par suite, l’obligation de rechercher des possibilités de reclassement n’a pas été méconnue. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait illégale, faute pour l’administrateur ou les dirigeants de la société Ynsect d’avoir identifié le périmètre du groupe de reclassement permettant une recherche d’abondement doit être écarté, alors qu’au surplus, la société Ynsect produit des courriers datés du 19 mai 2025, adressés par son administrateur aux sociétés Talis Capital, Astanor, BPI, Partner in Equity, Up Front, actionnaires de la société Ynsect, en vue d’un abondement financier du PSE, les interrogeant sur les moyens qu’elles seraient en mesure de consentir pour accompagner les salariés concernés.   
 
17. En deuxième lieu, les requérants soutiennent que c’est à tort que l’administration a homologué le PSE contesté, alors que celui-ci ne comporte ni de plan de reclassement suffisamment précis, ni de mesures de reclassement identifiées. Cependant, comme il l’a été dit au point 10, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’une entité du groupe Ynsect existant en France serait à même de permettre le reclassement de salariés de la société Ynsect. En outre, l’annexe 4 du livre I du document comporte, dans sa version définitive, la liste des sept postes ouverts au reclassement en interne, précisant leur localisation, l’intitulé de l’emploi, le nombre de postes ouverts pour chaque emploi proposé, sa catégorie professionnelle ainsi que la date à laquelle il devait être pourvu. De plus, le document unilatéral précise les mesures d’accompagnement prévues pour le reclassement interne et précise qu’en cas d’identification de postes, ceux-ci seront diffusés aux salariés visés par les licenciements. Le plan de reclassement précise enfin la procédure d’examen des candidatures, des aides à la formation d’adaptation et des aides à la mobilité. Par suite, l’administration était fondée à considérer que cette mesure était propre à satisfaire aux objectifs mentionnés aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 au regard des moyens dont dispose l’entreprise. 
 
18. En troisième et dernier lieu, il ressort du livre 1, dans sa version définitive examinée lors de la séance du CSE du 4 juin 2025, que le PSE prévoit des aides au financement d’actions individuelles de formation, d’adaptation à l’emploi, à la mobilité géographique, à la création et à la reprise d’activité, destinées aux salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, dans la limite de 1 000 euros par salarié, cette somme étant abondée de 200 euros à l’égard des salariés âgés ou particulièrement fragilisés, le plafond du budget du PSE étant fixé à une somme de 111 000 euros, pour la suppression de 138 postes. Par ailleurs, comme cela a été dit, par cinq courriers du 19 mai 2025, l’administrateur de la société Ynsect a sollicité les sociétés Talis Capital, Astanor, BPI, Partner in Equity, Up Front, actionnaires de la société Ynsect, en vue d’un abondement financier du PSE. Enfin, par courrier du 26 mai 2025, ce même administrateur a également sollicité l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), conduisant à un financement complémentaire de ces mesures d’accompagnement individuel. Par conséquent, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l’administration a insuffisamment contrôlé le caractère suffisant des mesures prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi au regard des moyens de l’entreprise, dès lors que ces mesures, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle seraient d'un accès trop restrictif au regard des nécessités du reclassement des salariés dont le licenciement ne peut être évité, pouvaient être légalement regardées par l’administration comme étant, prises dans leur ensemble, propres à satisfaire aux objectifs mentionnés par les articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail. 
  
En ce qui concerne le contrôle du respect par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs : 
 
19. Aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. /Ces mesures comprennent :1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ;3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. /L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ». En vertu de l’article L. 4121-2 du même code, l’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement de principes généraux de prévention, au nombre desquels figurent, entre autres, l’évaluation des risques qui ne peuvent pas être évités, la planification de la prévention en y intégrant, notamment, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales, et la prise de mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle. 
  
20. Il résulte de ces dispositions que dans le cadre d’une réorganisation qui donne lieu à l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, y compris pour les sociétés en liquidation judiciaire, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, le respect, par l’employeur ou le liquidateur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. A cette fin, elle doit contrôler tant la régularité de l’information et de la consultation des institutions représentatives du personnel que les mesures auxquelles l’employeur ou le liquidateur est tenu en application de l’article L. 4121-1 du code du travail au titre des modalités d’application de l’opération projetée. 
  
21. A ce titre, il appartient notamment à l’administration, dans le cadre du contrôle du contenu du document unilatéral lui étant soumis en vue de son homologation, de vérifier, au vu des éléments d’identification et d’évaluation des risques, des débats qui se sont déroulés au sein du comité social et économique, des échanges d’informations et des observations et injonctions éventuelles formulées lors de l’élaboration du plan de sauvegarde de l’emploi, dès lors qu’ils conduisent à retenir que la réorganisation présente des risques pour la santé ou la sécurité des travailleurs, si l’employeur ou le liquidateur a arrêté des actions pour y remédier et si celles-ci correspondent à des mesures précises et concrètes, au nombre de celles prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, qui, prises dans leur ensemble, sont, au regard de ces risques, propres à les prévenir et à en protéger les travailleurs. 
 
22. En premier lieu, les requérants soutiennent que le document unilatéral ne comporte aucune précision sur l’identification des risques liés au projet de suppression d’emplois, seul un risque de surcharge de travail étant identifié, qu’il ne prévoit aucune mesure au titre de l’obligation de sécurité, notamment à l’égard du risque de surcharge de travail, qu’aucune mesure de suivi n’est prévue à l’exception toutefois des risques psycho-sociaux qui ne sont toutefois pas identifiés en amont. Ils ajoutent que les réunions d’explications prévues par l’employeur ainsi que le recours à des dispositifs existants ne sont pas suffisants.  
 
23. Cependant, le livre 4 du document d’information dans sa version définitive, destinée à la séance du CSE du 4 juin 2025, identifie les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, sécurité et conditions de travail des salariés, en présentant leur exposition aux risques psycho-sociaux ainsi que les conséquences du projet sur leur charge de travail. Sont notamment exposés les difficultés psychologiques ressenties par les salariés lors de l’annonce de licenciement collectif, les facteurs de risques psychosociaux, leurs conséquences psychiques et comportementales potentielles. Une analyse des conséquences du projet sur la charge de travail de chaque poste impacté est également présentée pour chacun des huit pôles de l’entreprise, traités dans le livre 2 et repris de façon synthétique dans ce livre 4. A ce titre, le devenir des différentes activités est identifié au regard des suppressions de postes. En outre, des mesures d’adaptation prévues du fait des suppressions projetées sont indiquées, de même que des mesures de prévention des risques psycho-sociaux. Ainsi, l’intervention des services de santé au travail est prévue, ceux-ci ayant été consultés par courriers du 19 mai 2025 de l’administrateur de la société Ynsect, une communication auprès des salariés sur l’existence de cet accompagnement est prévue, des mesures d’accompagnement spécifique sont également présentées telles que l’intervention de la cellule Agri-écoute, d’une psychologue conventionnée par la MSA, qui est d’ailleurs déjà intervenue au sein de l’entreprise afin d’être identifiée. En outre, une campagne d’entretiens à mi-année avec chaque salarié est prévue. Enfin, il ressort des pièces du dossier que le document unique d’évaluation des risques professionnels a été mis à jour afin de tenir compte des suppressions d’emplois. Par suite, l’ensemble des mesures prévues par l’employeur, qui ont été contrôlées par l’autorité administrative ainsi que cela ressort de la décision d’homologation contestée, sont suffisantes pour assurer le respect des dispositions précitées du code du travail. 
 
24. En second lieu, dans le cadre d'une réorganisation qui donne lieu à l'élaboration d'un PSE, s’il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge administratif, de vérifier le respect, par l'employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, il incombe au seul juge judiciaire de s’assurer du respect, par l’employeur, de son obligation de sécurité lorsque la situation à l'origine du litige est sans rapport avec le projet de licenciement collectif et l'opération de réorganisation et de réduction des effectifs en cours. Par suite, les requérants ne peuvent utilement soutenir que l’employeur a méconnu ses obligations rappelées au point 19, pour n’avoir pas pris en compte, dans son projet de réorganisation, la pollution du site par la présence de poussières et excréments de larves, et le risque pour les salariés d’inhaler des poussières de larves, de mites, des fientes d’oiseaux et araignées, alors que ce risque, à le supposer avéré, alors qu’il n’est au demeurant pas établi par les seules pièces produites, ne résulterait pas du projet de réorganisation exposé dans le PSE en litige, mais découlerait de l’activité même de l’entreprise. 
 
En ce qui concerne la motivation de la décision attaquée : 
 
25. Aux termes de l’article L. 1233-57-7 du code du travail : « L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 et la décision d'homologation dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception du document complet élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4. / Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité social et économique et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires. La décision prise par l'autorité administrative est motivée. (…) ».  
 
26. En vertu de l'article L. 1233-57-4 du code du travail, la décision expresse par laquelle l'administration homologue un document fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) doit énoncer les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que les personnes auxquelles cette décision est notifiée puissent à sa seule lecture en connaître les motifs. Si le respect de cette règle de motivation n'implique ni que l'administration prenne explicitement parti sur tous les éléments qu'il lui incombe de contrôler, ni qu'elle retrace dans la motivation de sa décision les étapes de la procédure préalable à son édiction, il lui appartient, toutefois, d'y faire apparaître les éléments essentiels de son examen. Doivent ainsi notamment y figurer ceux relatifs à la régularité de la procédure d'information et de consultation des instances représentatives du personnel. En outre, il appartient, le cas échéant, à l'administration, d'indiquer dans la motivation de sa décision tout élément sur lequel elle aurait été, en raison des circonstances propres à l'espèce, spécifiquement amenée à porter une appréciation. 
 
27. Comme l’a relevé le tribunal, la décision litigieuse vise les dispositions législatives et réglementaires sur le fondement desquelles elle a été adoptée, ainsi que les différentes pièces mises à la disposition de l’administration. En outre, elle fait état de manière détaillée des mesures prises pour faciliter le reclassement interne et externe et énonce que les offres de reclassement interne ont été annexées au document unilatéral. Elle précise les recherches effectuées par l’administrateur en vue de financer le PSE, expose les mesures de prévention des risques et d’accompagnement des salariés selon leur situation, et retient que les mesures du plan de sauvegarde de l’emploi sont en adéquation avec les moyens dont dispose l’entreprise et adaptées aux personnes concernées compte tenu de l’importance du projet de licenciement. Elle ajoute que le comité social et économique a été régulièrement informé et consulté. Ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision attaquée serait insuffisamment motivée. 
 
28. Il résulte de tout ce qui précède, que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que, c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande tendant à l’annulation de la décision du 11 juin 2025 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi de la société Ynsect. 
 
 
Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
  
29. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les conclusions de M. V... et autres soient accueillies. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des requérants le versement d’une somme au titre des frais exposés par la société Ynsect et non compris dans les dépens.  
  
  
D É C I D E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. V... et autres est rejetée. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la société Ynsect sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. 
 
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... V..., en sa qualité de représentant unique des requérants, à Me Souchon, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Ynsect, et au ministre du travail et des solidarités. 
Copie en sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France. 
 
Délibéré après l’audience du 17 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
  
M. Etienvre, président de chambre, 
M. Pilven, président-assesseur, 
M. Clot, premier conseiller. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2026. 
  
  
Le rapporteur, 
 
 
 
 
S. ClotLe président, 
 
 
 
 
F. Etienvre 
 
La greffière, 
 
 
 
 
F. Petit-Galland 
  
  
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.