CAA69 · Juge des référés — 22 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête présentée dans l’application Télérecours citoyen et enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Lyon le 13 avril 2026, M. B... demande au juge des référés d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou de procéder à la régularisation de sa situation et de réexaminer sa demande en urgence.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ». 
 
La requête présentée par M. A... relève de la compétence en premier ressort du juge des référés d’un tribunal administratif. Il en résulte que cette requête est formée devant un juge des référés incompétent pour en connaître et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.  
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A.... 
 
 
 
 
 
Fait à Lyon, le 22 avril 2026. 
 
Le président de la cour, 
 
 
 
 
Eric Kolbert 
 
La République mande et ordonne au ministre de ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition,  
La greffière,