CAA44 · Juge des référés — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 novembre 2025 et 13 janvier 2026 sous le n° 2508029, Mme B... D... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 24 octobre 2025 par lequel le préfet du Finistère a rejeté sa demande de titre de séjour et prononcé sa réadmission en Grèce ; par une deuxième requête, enregistrée le 23 février 2026 sous le n° 2601393, Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 18 février 2026 par lequel le préfet du Finistère l’a assignée à résidence ; par une troisième requête et des mémoires enregistrés les 28 novembre 2025 et 13 janvier 2026 sous le n° 2508039, M. A... C... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 24 octobre 2025 par lequel le préfet du Finistère a rejeté sa demande de titre de séjour et prononcé sa réadmission en Grèce ; par une quatrième requête, enregistrée le 23 février 2026 sous le n° 2601394, M. A... C... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 18 février 2026 par lequel le préfet du Finistère l’a assigné à résidence.  
  
Par un jugement n°s 2508029,2601393,2508039, 2601394 du 18 mars 2026, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté ces demandes.  
  
Procédure devant la cour : 
  
Par une requête enregistrée le 20 mars 2026 et un mémoire enregistré le 15 avril 2026 Mme D... épouse C..., et M. C... E... A..., représentés par Me Maony, demandent à la cour sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
 1°) d’admettre à titre provisoire, Madame D... épouse C... à l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 24 octobre 2025, par laquelle le préfet du Finistère a rejeté la demande de titre de séjour de Madame D... ;  
 
3°) d’ordonner la suspension de la décision du 24 octobre 2025, par laquelle le préfet du Finistère a prononcé la réadmission de Mme D... vers la Grèce ; 
 
4°) d’ordonner la suspension de la décision du 24 octobre 2025, par laquelle le préfet du Finistère a rejeté la demande de titre de séjour de M. C... E... ;  
 
5°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 24 octobre 2025, par laquelle le préfet du Finistère a prononcé la réadmission de M. C... E... vers la Grèce ; 
 
6°) d’ordonner la suspension de la décision du préfet du Finistère du 18 février 2026, portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, prise à l’encontre de Mme D... ; 
 
7°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du préfet du Finistère du 18 février 2026, portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, prise à l’encontre de M. C... E... ;  
 
8) d’enjoindre au préfet du Finistère de réexaminer la situation de Mme D... et de M. C... E... dans le délai d’un mois et de leur délivrer, dans l’attente de la décision au fond, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans le délai de 72 heures suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
9°) de mettre à la charge du préfet du Finistère la somme de 1 200 euros hors taxes à verser à Me Maony au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle. 
 
Ils soutiennent que : 
 
La condition d’urgence est remplie : 
 
- les arrêtés de réadmission vers la Grèce sont à nouveau exécutoires ; le risque d’éloignement vers la Grèce est immédiat et concret ; au regard de leur vie personnelle et familiale en France, une telle exécution porterait atteinte à leur droit au respect de la vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de leurs trois enfants ; 
- les arrêtés portant assignation à résidence qui reposent précisément sur les arrêtés de réadmission dont la légalité est sérieusement contestée, démontrent que l’administration prépare leur éloignement ce qui confirme ainsi le caractère immédiat et concret du risque d'exécution des mesures de réadmission ; 
 
En ce qui concerne la régularité du jugement :  
 
le jugement est irrégulier en ce que les décisions portant refus de titre auraient dû être renvoyées pour examen devant une formation collégiales ;  
 
En ce qui concerne le refus de titre de séjour :  
 
- les refus de titre sont entachés d’un défaut d’examen réel et sérieux de leur situation, d’erreur de fait et, d’une erreur de qualification juridique des faits ; ces décisions violent les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant et sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation ;  
ces décisions méconnaissent les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation ;  
le préfet a mal qualifié la situation administrative de Mme C... E... et de ses enfants ; ils ne bénéficient pas d’une protection internationale en Grèce, ils n’ont droit qu’à un titre de séjour en qualité de membre de la famille d’un réfugié ; seul M. C... E... a effectivement obtenu l’asile le 12 octobre 2017 ;  
 
En ce qui concerne les arrêtés de réadmission vers la Grèce :  
 
les arrêtés ont été pris au terme d’une procédure irrégulière, en méconnaissance de l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et du principe général du contradictoire ;  
ces arrêtés violent les articles 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3.1 de la convention internationale des droits de l’enfant ou, à tout le moins, sont entachés d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
 
En ce qui concerne la légalité des arrêtés portant assignation à résidence :  
 
- ces arrêtés sont entachés d’un vice de procédure et méconnaissent le droit à être entendu et le principe du contradictoire ;  
- ils sont entachés d’une erreur manifeste d’appréciation.  
 
Un mémoire en défense présenté par le préfet du Finistère a été enregistré le 3 avril 2026 qui conclut au rejet de la requête tendant à obtenir la suspension des arrêtés portant refus de séjour et réadmission dans un État membre de l’Union européenne, la Grèce, en application de la Convention Schengen du 24 octobre 2025, et des arrêtés portant assignation à résidence du 18 février 2026 ; de rejeter les conclusions à fin d’injonction, d’astreintes et de frais irrépétibles et de confirmer la légalité des arrêtés du 24 octobre 2025 portant refus de séjour et réadmission dans un État membre de l’Union européenne, la Grèce, en application de la Convention Schengen, ainsi que des arrêtés portant assignation à résidence du 18 février 2026, mesures dont la légalité a déjà été confirmée par jugement n°2508029, 2601393, 2508039, 2601394 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes du 18 mars 2026. 
 
Le préfet fait valoir que : 
la condition d’urgence n’est pas remplie ; les requérants ne peuvent soutenir que les décisions de réadmission en Grèce portent une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile et à la vie privée et familiale au regard des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; les décisions contestées n’ont méconnu ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; la circonstance que les intéressés exercent illégalement un emploi en France ne peut constituer un motif d’urgence à suspendre leur éloignement ;  
aucun des moyens soulevés n’est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des arrêtés portant refus de séjour du 24 octobre 2025 et réadmission dans un État membre de l’Union européenne, la Grèce, en application de la Convention Schengen ;  
aucun des moyens soulevés n’est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des arrêtés portant assignation à résidence du 18 février 2026.  
 
Mme D... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 avril 2026.  
 
Vu : 
- les requêtes au fond n° 2600820 et n° 2600447 de Mme D... et de M. C... E... ;  
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 17 avril 2026 à 13 h 30 : 
- le rapport de M. Quillévéré ;  
- les observations de Me Maony pour Mme D... et M. C... E....  
 
Une note en délibéré présentée pour Mme D... et M. C... E... par Me Maony a été enregistrée le 29 avril 2026.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme D... épouse C..., née le 28 décembre 1990 à Kinshasa (République démocratique du Congo), de nationalité congolaise, et M. C... E..., né le 8 janvier 1979 à Kinshasa (République démocratique du Congo), de nationalité congolaise, sont entrés ensemble en France selon leurs déclarations le 24 novembre 2019 en provenance de la Grèce. A leur arrivée en France, les intéressés ont tous deux formé des demandes d’admission au séjour au titre de l’asile qui ont été rejetées comme irrecevables par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 27 juillet 2022 au motif qu’ils bénéficient d’une protection effective au titre de l’asile dans un autre État membre de l’Union européenne, à savoir la Grèce. Les intéressés ont tous deux formé un recours contre ces décisions auprès de la Cour nationale du droit d’asile, rejetés par décisions du 9 mars 2023. Les requérants ont sollicité le 6 février 2025 auprès de la préfecture du Finistère leur admission au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile, ainsi que la délivrance d’un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 du même code. Le préfet du Finistère a pris à l’encontre de chacun des intéressés, le 24 octobre 2025, un arrêté portant refus de titre de séjour et réadmission dans un État membre de l’Union européenne, la Grèce, en application de la Convention Schengen. Par un jugement du 18 mars 2026, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté les requêtes dirigées contre les arrêtés portant refus d’admission au séjour et prononçant leur réadmission en Grèce et contre les arrêtés les assignant à résidence. Mme D... et M. C... E... demandent au juge des référés de la cour sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension des arrêtés n°29-2025-473 et n°29-2025-472 du 24 octobre 2025, décisions portant refus de titre de séjour et réadmission dans un État membre de l’Union européenne, la Grèce, en application de la Convention Schengen, notifiés le 7 novembre 2025, ainsi que des arrêtés portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours prise à l’encontre de Mme D... et de M. C... E... du 18 février 2026.  
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
2. Mme D... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 avril 2026. Les conclusions qu’elle a présentées tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ont ainsi perdu leur objet en cours d’instance. Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
Sur la régularité du jugement attaqué :  
 
3. La régularité du jugement attaqué est sans incidence sur le bien-fondé de la présente requête, qui tend à la suspension des arrêtés n°29-2025-473 et n°29-2025-472 du 24 octobre 2025, décisions portant refus de titre de séjour et réadmission dans un État membre de l’Union européenne, la Grèce, en application de la Convention Schengen, notifiés le 07 novembre 2025, ainsi que des arrêtés portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours prise à l’encontre de Mme D... et de M. C... E... du 18 février 2026.  
  
Sur les conclusions à fin de suspension : 
 
4. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».  
 
En ce qui concerne les décisions refusant le renouvellement d’un titre de séjour et prononçant la réadmission en Grèce :  
  
5. En l’état de l’instruction, aucun des moyens de la requête n’est propre à créer un doute sérieux sur la légalité des arrêtés du 24 octobre 2025 par lesquels le préfet du Finistère a rejeté les demandes de titres de séjour de Mme D... et de M. C... E... et prononcé leur réadmission en Grèce. Il en résulte que, sans qu’il soit besoin de rechercher si l’urgence justifie la suspension de cette décision, Mme D... et M. C... E... ne sont pas fondés à en demander la suspension de l’exécution.  
 
En ce qui concerne les décisions d’assignation à résidence :  
  
6. Il ressort des pièces du dossier que les décisions du 18 février 2026 assignant à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours Mme D... et M. C... E... leur ont été notifiées le 19 février 2026. Cette durée est échue à la date de la présente ordonnance. Une telle échéance, si elle ne prive pas d’objet des conclusions tendant à l’annulation des décisions d’assignation, prive en revanche d’objet des conclusions tendant à la suspension des effets de ces décisions, entièrement exécutées. Il en résulte que les conclusions tendant à la suspension de l’exécution des décisions du 18 février 2026 sont, désormais, sans objet. 
 
7. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l’urgence que les conclusions à fin de suspension présentées par Mme D... et M. C... E... doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
  
 
 
 
  
O R D O N N E : 
   
 
Article 1er :  
 Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme D... tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ni sur les conclusions de la requête de Mme D... et de M. C... E... tendant à la suspension de la décision du préfet du Finistère du 18 février 2026 les assignant à résidence. 
  
Article 2 :   
Le surplus des conclusions de la requête de Mme D... et de M. C... E... est rejeté. 
 
Article 3 : 
Le présent arrêt sera notifié à Mme D... et à M. C... E... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Finistère.  
  
Fait à Nantes, le 4 mai 2026.  
  
Le président 
  
  
  
  
  
G. QUILLÉVÉRÉ 
Le greffier 
  
  
  
  
Y. MARQUIS  
 
 
  
 
 
  
 La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
  
Pour expédition conforme 
Le greffier,