CAA78 · Juge des référés — 24 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 février 2026, Mme A... B... doit être regardée comme demandant à la cour, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui rétablir ses droits au revenu de solidarité active (RSA). 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Par une décision du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Versol, présidente de chambre, comme juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (...) ». L'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Enfin aux termes de l’article R. 522-8-1 de ce code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance.». 
 
Une demande fondée sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être portée que devant la juridiction compétente en premier ressort, qui peut être soit un tribunal administratif, soit le Conseil d'État. En l’espèce la requête présentée par Mme B..., sur le fondement de l’article L 521-2 précité, relève de la compétence en premier ressort d’un tribunal administratif. La présente requête est formée devant un juge des référés incompétent pour en connaître et doit être rejetée, en application des dispositions précitées de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
Fait à Versailles, le 24 février 2026. 
 
La présidente de la 1ère chambre, 
 
F. VERSOL  
 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.