TA93 · 1ère chambre — 25 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 12 novembre 2010, et un mémoire complémentaire enregistré le 04 décembre 2019, la société Deutsche Asset Managment Investment mbH, pour le compte du fonds Deam-Fonds Spezial 1, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2008 à hauteur de 137.923,9 € ; 
 2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires sur le fondement de l'article 208 du Livre des Procédures Fiscales ; 
 3°) d'octroyer à la requérante le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la procédure ainsi que de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 décembre 2020, la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu de la requête et au rejet du surplus des conclusions de la requête.     
 Il fait valoir que la somme de 136.807,07 a été restituée par décision du 28 décembre 2020. 
 Par un mémoire enregistré le 26 mai 2021, la société Deutsche Asset Managment Investment mbH, pour le compte du fonds Deam-Fonds Spezial 1 déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Gosselin, président ; 
 - et les conclusions de M. Thobaty, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deutsche Asset Management Investment mbH, pour le compte du fonds Deam-Fonds Spezial 1 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 D E C I D E 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deutsche Asset Management Investment mbH, pour le compte du fonds Deam-Fonds Spezial 1. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deutsche Asset Management Investment mbH, pour le compte du fonds Deam-Fonds Spezial 1 et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction des impôts des non-résidents). 
 Délibéré après l'audience du 7 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Gosselin, président,  
 - M. Robbe, premier conseiller,  
 - M. Iss, premier conseiller, 
 Lu en audience publique le 25 juillet 2022. 
 Le président- rapporteur, 
 SignéSigné 
   Signé 
 C. Gosselin 
 L'assesseur le plus ancien, 
 SignéSigné 
 Signé 
 gné 
 J. Robbe                       
 Le greffier, 
 Signé 
 St. Séguéla 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commisaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.