TA75 · 1re Section - 2e Chambre — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête initialement enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 2011 et un mémoire enregistré le 13 avril 2011, la société SGL Carbon, représentée par Me Foussard, a demandé au Conseil d'Etat : 
 1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2010 par laquelle la Commission de régulation de l'énergie a rejeté sa demande tendant au remboursement partiel de la contribution au service public de l'électricité au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 ; 
 2°) de constater l'illégalité de l'arrêté du 25 octobre 2006 fixant les modalités de remboursement partiel de la contribution au service public de l'électricité ; 
 3°) de prononcer la décharge à hauteur de 166 402 euros de sa contribution au service public de l'électricité pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017 ; 
 4°) de condamner la Caisse des dépôts et consignations, et, en tout cas, l'Etat ou la Commission de régulation de l'énergie à lui verser la somme de 166 402 euros, outre les intérêts de droit à compter de la réception de la réclamation du 17 août 2010 ; 
 5°) de mettre à la charge de la Commission de régulation de l'énergie, et, en tout cas, de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un arrêt n° 345784 du 12 avril 2012, le Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Paris la requête de la société SGL Carbon. 
 Par sa requête et son mémoire, enregistrés au greffe du présent tribunal le 20 avril 2012, la société SGL Carbon soutient que : 
 -la décision méconnaît l'alinéa 1er de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 dès lors qu'il n'est pas possible d'identifier l'agent en charge de l'instruction de son dossier ; 
 -le délai de forclusion prévu par l'article 1er de l'arrêté du 25 octobre 2006 ne lui est pas opposable dès lors que seul le délai prévu par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales est applicable en l'espèce, la contribution au service public de l'électricité devant être assimilée à un impôt national ; 
 -l'article 1er de l'arrêté du 25 octobre 2006 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, le délai de réclamation étant trop restrictif et portant notamment atteinte au droit de la protection des biens. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 mai 2011 au greffe du Conseil d'Etat, et au greffe du présent tribunal le 31 mai 2023 la Commission de régulation de l'énergie, représentée par son président, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 -à titre principal, les conclusions à fin d'annulation sont irrecevables dès lors que la décision du 16 novembre 2010 attaquée constitue une décision confirmative voire une simple mesure d'information et est, par suite, insusceptible de recours ; 
 -à titre subsidiaire, aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 Par un mémoire, enregistré au greffe du Conseil d'Etat le 11 mai 2011, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 Par un mémoire, enregistré au greffe du Conseil d'Etat le 20 avril 2012, la Caisse des dépôts et consignations conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'elle est seulement chargée de la mise en œuvre des décisions de la Commission de régulation de l'énergie, qu'elle n'intervient qu'en tant que mandataire de fonds et qu'elle ne peut être condamnée à verser la somme en litige à la requérante. 
 Par une ordonnance du 17 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code de l'énergie ; 
 -le livre des procédures fiscales ; 
 -le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -l'arrêté du 25 octobre 2006 fixant les modalités de remboursement partiel de la contribution aux charges de service public de l'électricité ; 
 -le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme Dousset, 
 -les conclusions de M. Charzat, rapporteur public, 
 -et les observations de M. A et M. B, représentant la Commission de régulation de l'énergie. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société SGL Carbon a, en application des dispositions de l'article 12 bis du décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004, relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité, qui prévoyait un plafonnement de la contribution au service public de l'électricité pour la partie excédant les 0,5 % de la valeur ajoutée, demandé le 17 août 2010 à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) le remboursement partiel de la contribution qu'elle avait acquittée au titre des exercices 2007 et 2008 pour un montant total de 334 913 euros, dont 166 402 euros au titre de l'exercice 2007. Du silence gardé par la CRE sur cette demande est née une décision implicite de rejet le 23 août 2010. Par un courrier du 16 novembre 2010, le président de cette commission a confirmé cette décision au titre de l'année 2017. La société demande au tribunal d'annuler cette décision, de constater l'irrégularité de l'arrêté du 25 octobre 2006 fixant les modalités de remboursement partiel de la contribution aux charges de service public de l'électricité et de condamner la Caisse des dépôts et consignation et la CRE à lui verser la somme de 166 402 euros, outre les intérêts de droit à compter de la date à laquelle la CRE a reçu sa réclamation.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dont les dispositions figurent désormais à l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er, toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté. () ". 
 3. La société SGL Carbon soutient que la décision attaquée méconnaît l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 dès lors qu'elle ne mentionne pas les coordonnées de l'agent chargé d'instruire sa demande. Toutefois, la méconnaissance de ces dispositions est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de la décision prise, au terme de la procédure, par l'autorité administrative compétente. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 25 octobre 2006 : " Pour obtenir le remboursement partiel de sa contribution aux charges de service public de l'électricité mentionné à l'article 12 bis du décret du 28 janvier 2004 susvisé, la société concernée adresse une demande à la Commission de régulation de l'énergie avant le 31 décembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la contribution a été recouvrée. La demande de remboursement, effectuée à l'aide d'un formulaire disponible sous forme électronique auprès de la Commission de régulation de l'énergie, est signée par un responsable de la société, dûment habilité à cet effet. Cette demande est accompagnée d'un relevé d'identité bancaire ou postal et, le cas échéant, de la copie de la demande de plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée adressée aux services fiscaux en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts ou du tableau de calcul de valeur ajoutée, souscrit en application du 3° du II de l'article 38 de l'annexe III au code général des impôts. / Lorsque le document fiscal mentionné à l'alinéa précédent ne porte pas sur une année civile, le demandeur joint à ce document un tableau, établi sous sa responsabilité, indiquant, d'une part, la valeur ajoutée déclarée aux services fiscaux pour l'année civile au titre de laquelle il sollicite le plafonnement de sa contribution et, d'autre part, la valeur ajoutée constatée pour le reste de la même année civile. () ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 772-1 du code de justice administrative : " Les requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées dont l'assiette ou le recouvrement est confié à la direction générale des impôts sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues par le livre des procédures fiscales. / Les requêtes relatives aux taxes dont le contentieux ressortit à la juridiction administrative et autres que celles qui sont mentionnées à l'alinéa 1 sont, sauf disposition spéciale contraire, présentées et instruites dans les formes prévues par le présent code. ". 
 5. En application des dispositions de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, aujourd'hui reprises aux articles L. 121-6 et suivants du code de l'énergie, la compensation des charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques est assurée par une contribution due par les consommateurs finals d'électricité installés sur le territoire national. Il résulte de l'avis du Conseil d'Etat n° 388853 du 22 juillet 2015 que cette contribution constitue un impôt qui n'a le caractère ni d'un impôt direct, d'une taxe sur le chiffre d'affaires ou d'une taxe assimilée, ni d'une contribution indirecte ou d'une autre taxe dont le contentieux est confié aux juridictions judiciaires par l'article L. 199 du livre des procédures fiscales. Dès lors, le contentieux de cet impôt est compris parmi le contentieux général des actes et des opérations de puissance publique et relève, à ce titre, de la juridiction administrative. Il en résulte que les demandes tendant à la restitution de la contribution au service public de l'électricité doivent être présentées selon les règles prévues par le code de justice administrative, sans préjudice de l'application des principes généraux qui régissent le contentieux fiscal. 
 6. Compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, la société SGL Carbon n'est pas fondée à se prévaloir du délai prévu par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales et à soutenir que le délai fixé par l'article 1er de l'arrêté du 25 octobre 2006 est illégal en ce qu'il serait contraire à cet article du livre des procédures fiscales.  
 7. Enfin, la société SGL Carbon soutient que le délai fixé par l'article 1er de l'arrêté du 25 octobre 2006 est trop court et restrictif et qu'il est ainsi entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît le droit de propriété, le droit à la protection des biens, le caractère proportionnel de l'impôt et le principe de sécurité juridique. Toutefois, elle ne produit aucun élément de nature à démontrer que les sociétés concernées n'auraient matériellement pas le temps de réunir l'ensemble des pièces requises pour l'obtention du remboursement avant le 31 décembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la contribution a été recouvrée. Par suite, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'atteinte disproportionnée à l'ensemble de principes et droits précités garantis notamment par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent qu'être écartés. 
 8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense par la CRE, que l'ensemble des conclusions de la société SGL Carbon doivent être rejetées, y compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de la société SGL Carbon est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société SGL Carbon et à la Commission de régulation de l'énergie. 
 Copie sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la Caisse des dépôts et consignations. 
 Délibéré après l'audience du 4 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bachoffer, président, 
 Mme Dousset, première conseillère,  
 M. Khansari, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 A. DOUSSET 
 Le président, 
 B.R. BACHOFFER 
 La greffière, 
 L. REGNIER 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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