TA35 · 4ème Chambre — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement avant dire droit du 15 février 2018, le tribunal, a ordonné, avant de statuer sur les conclusions de la requête de M. C tendant à indemniser les préjudices causés par la double rupture de la prothèse du genou gauche qui lui a été posée le 30 mai 2012 au centre hospitalier (CH) de Landerneau, une expertise médicale. 
 Par décision du 17 janvier 2019, le président du tribunal a désigné le docteur D en qualité d'expert. 
 Le rapport d'expertise a été enregistré le 23 décembre 2021. 
 Par un mémoire enregistré les 10 février 2022, M. C, représenté en dernier lieu par Me Goaoc, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Brest et le CH de Landerneau à lui verser une somme totale de 21 120 € en réparation des préjudices subis à la suite de la double rupture de la prothèse posée au genou gauche ; 
 2°) de mettre à la charge de ces établissements le versement d'une somme de 6 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et d'une somme de 2 000 € au titre des frais d'expertise ; 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité sans faute des centres hospitaliers est engagée compte tenu de la défaillance mécanique de la prothèse à charnière de type Lima France implantée au CH de Landerneau et reprise au CHRU de Brest ; 
 - les préjudices qu'il subit sont les suivants :  
 · déficit fonctionnel temporaire (100 % du 5 au 29 octobre 2012, 75 % du 30 octobre au 25 novembre 2012, 100 % du 26 novembre au 3 décembre 2012, 75 % du 4 décembre 2012 au 17 avril 2013, 25 % du 18 avril au 29 août 2013, 10 % du 30 août au 26 novembre 2013, date de consolidation) : 3 320 € ; 
 · souffrances endurées : 10 000 € ; 
 · préjudice esthétique temporaire : 800 € ; 
 · déficit fonctionnel permanent de 5 % : 6 000 € ; 
 · préjudice d'agrément lié à la diminution du périmètre de marche et la pénibilité des activités de loisir : 1 000 €. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 27 avril et 26 août 2022, le CHRU de Brest, représenté par Me Maillard, conclut, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à la condamnation de la société Lima France à la garantir de toutes les condamnations prononcées à son encontre ; 
 2°) à réduire à de plus justes proportions les sommes réclamées par M. C ; 
 3°) au rejet des prétentions de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Finistère ;  
 4°) à ce qu'il soit mis à la charge de la société Lima France le dépens et la somme de 1 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa responsabilité pour faute ne peut être recherchée ; 
 - il s'en remet à la justice s'agissant de la mise en œuvre de sa responsabilité sans faute ; 
 - la société Lima France est responsable des dommages causés par la défectuosité de sa prothèse et doit être appelée en garantie ; 
 - le délai de l'action du CHU contre la société Lima France n'est pas prescrit ; 
 - les demandes indemnitaires de M. C doivent être réduites à de plus justes proportions ; 
 - la CPAM ne justifie pas de la réalité des débours dont elle demande le remboursement. 
 Par des mémoires enregistrés les 28 avril et 7 octobre 2022, la société Lima France, représentée par la société d'avocats Tamaris Avocats, conclut, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) à titre principal, au rejet des appels en garanties du CHRU de Brest et du CH de Landerneau ; 
 2°) à titre subsidiaire, à un partage de responsabilité à parts égales avec les deux centres hospitaliers ; 
 3°) à titre subsidiaire, à une réduction à de plus justes proportions des prétentions indemnitaires de M. C ; 
 4°) à ce qu'il soit mis à la charge du CHRU de Brest et du CH de Landerneau les dépens et la somme de 15 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'action en garantie est prescrite ; 
 - la preuve de la défectuosité du produit n'est pas rapportée ; 
 - aucun lien de causalité n'est établi entre la supposée défectuosité de ce produit et les dommages invoqués ; 
 - les demandes indemnitaires de M. C doivent être réduites à de plus justes proportions. 
 Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2022, la CPAM du Finistère demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner, le CH de Landerneau, le CHRU de Brest et la société Lima France à lui verser la somme de 56 675,25 € au titre des prestations versées et 1 114 € au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et de mettre à la charge de cette dernière société la somme de 1 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance du 24 avril 2017 par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par le docteur B à la somme totale de 2 000 € ; 
 - l'ordonnance du 28 mars 2022 par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par le docteur D à la somme totale de 5 784,07 €. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Tronel, 
 - les conclusions de M. Met, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Maillard, représentant le CHRU de Brest, Me Chainay, représentant le CH de Landerneau et de Me Rouzé, représentant la société Lima France SAS. 
 I. Le droit applicable : 
 1. D'une part, le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise, y compris lorsqu'il implante, au cours de la prestation de soins, un produit défectueux dans le corps d'un patient.  
 2. D'autre part, aux termes de l'article 1245-1 du code civil : " Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit () ". Aux termes de son article 1245-16 : " L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent titre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur ". Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un établissement de santé a, en raison de ce que sa responsabilité était engagée, en vertu de la règle rappelée au point 1, indemnisé un patient des dommages ayant résulté de l'utilisation, lors de soins pratiqués dans l'établissement, d'un produit de santé défectueux, il a la possibilité de rechercher, à titre récursoire, la responsabilité du producteur de ce produit sur le fondement particulier des dispositions des articles 1245 à 1245-17 du code civil. Le délai de prescription de trois ans prévu à l'article 1245-16 du code civil cité ci-dessus, commence à courir à compter de la date à laquelle l'établissement a, à la fois, vu sa responsabilité engagée par la victime et eu connaissance du dommage, du défaut de la prothèse et de l'identité du producteur.  
 II. Le litige : 
 II.1 La responsabilité des centres hospitaliers : 
 3. Il résulte de l'instruction que le 5 octobre 2012, M. C a subi une première rupture de la prothèse Multigen Plus H du genou gauche qui lui a été posée au centre hospitalier CH de Landerneau le 30 mai précédent, en raison de la désunion de la charnière et du plot de fixation, qui a nécessité une reprise au CHU de Brest, le 23 octobre 2012, par ablations de la vis, de l'insert en polyéthylène et du plot et mise en place de nouveaux plot, insert et d'une vis. La prothèse s'est de nouveau rompue le 10 novembre 2012, avec un désassemblage du cône morse. M. C subi une troisième intervention chirurgicale le 27 novembre 2012 pour le remplacement total de la prothèse par une prothèse à charnière RHK Zimmer. Ainsi que l'indique le rapport d'expertise du docteur D, ces ruptures ne résultent pas d'une faute dans la prise en charge médicale de M. C au sein des deux établissements hospitaliers, mais d'une complication mécanique liée à la désunion de la charnière et du plot de fixation. Sans préjudice de l'appel en garantie contre le fabricant de ce matériel, cette défaillance engage donc la responsabilité sans faute du CH de Landerneau et du CHRU de Brest, qui doivent indemniser le patient des préjudices résultant de l'implant et de la reprise de la prothèse défectueuse. 
 4. M. C ne demande pas la condamnation solidaire des deux établissements hospitaliers, mais seulement leur condamnation conjointe. Il convient donc de préciser les parts respectives de chacun de codébiteurs dans la survenance des différents préjudices. 
 II.2 Les préjudices indemnisables : 
 II  
 III.1  
 III.2  
 II.2.1 Le déficit fonctionnel temporaire : 
 5. Il résulte de l'instruction que la reprise de la prothèse implantée par le CH de Landerneau a nécessité une hospitalisation du 5 au 29 octobre 2012 ayant conduit à un déficit fonctionnel total pendant cette période, puis de 75% du 30 octobre au 25 novembre 2012 pendant la période post-opératoire avec soins infirmiers jusqu'à la survenue de la seconde rupture. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 905 €, à mettre entièrement à la charge du CH de Landerneau dès que ce préjudice est entièrement en relation avec la première rupture de la prothèse posée par cet établissement.  
 6. Le remplacement total de la prothèse à la suite de la rupture des éléments implantés par le CHRU de Brest a nécessité une nouvelle hospitalisation dans cet établissement du 26 novembre au 3 décembre 2012 causant à M. C un déficit fonctionnel total pendant cette période, puis de 75% du 4 décembre 2012 au 17 avril 2013 pendant la seconde période post-opératoire, avec des soins infirmiers et un séjour en centre de rééducation et une utilisation d'un fauteuil roulant, puis de 25 % du 18 avril au 15 mai 2013 pendant la période de rééducation en ville immédiatement après la sortie du centre de rééducation et de 10% du 16 au 30 juin 2013, date de la consolidation de l'état de santé de M. C. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice, entièrement imputable au CHRU de Brest, en l'évaluant à la somme de 2 415 €.  
 II.2.2 Les souffrances endurées : 
 7. M. C a des douleurs intenses entre les deux opérations dues à la rupture de la prothèse et nécessitant un traitement morphinique. Il a également enduré des souffrances en rapport avec les deux hospitalisations, dont la seconde, plus importante, des soins infirmiers, une interdiction d'appui après la seconde intervention et une longue période de rééducation (135 jours). Ces souffrances ont été évaluées à 3,5 et 4 sur une échelle de 4/7 par les docteur B et D. Il sera fait une juste appréciation des souffrances endurées par M. C en les évaluant à la somme totale de 8 200 €. Les douleurs consécutives aux deux opérations étant équivalentes, chaque hôpital versera à M. C la somme de 4 100 €.  
 II.2.3 Le préjudice esthétique temporaire : 
 8. Ce préjudice résulte des deux cicatrices consécutives aux deux opérations des 23 octobre et 27 novembre 2012. L'expert a évalué ce préjudice à 0,5 sur une échelle de 7. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en condamnant chacun des centres hospitaliers à verser à M. C la somme de 250 €. 
 II.2.4 Le déficit fonctionnel permanent : 
 9. L'opération d'implantation de la prothèse et de sa reprise ont conduit, selon le rapport d'expertise du docteur D, une raideur articulaire, des douleurs récurrentes et des répercussions psychologiques, entraînant un déficit fonctionnel permanent en lien direct avec les ruptures de la prothèse, estimé à 5%. Compte tenu de l'âge du requérant à la date de consolidation de son état de santé, il sera fait une juste appréciation du préjudice ainsi subi par M. C en l'évaluant à la somme totale de 4 700 €, chacun hôpitaux en supportant la moitié (2 350 €). 
 II.2.5 Le préjudice d'agrément : 
 10. La diminution du périmètre de marche dont se prévaut M. C a été indemnisé au point précédent au titre du déficit fonctionnel permanent. Il n'y a pas lieu de lui attribuer une indemnité spécifique complémentaire. 
 11. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner le CH de Landerneau et le CHRU de Brest, à verser à M. C respectivement les sommes de 7 605 € et 9 115 €. 
 III.3 Les demandes de la CPAM du Finistère : 
 12. La CPAM du Finistère produit un état de ses débours ventilés selon la nature de frais engagés (frais hospitaliers, frais médicaux et frais de transport) dont l'imputabilité à la rupture de la prothèse est attestée par le médecin-conseil de l'assurance maladie. Les frais hospitaliers liés à la première rupture de la prothèse s'élèvent, selon l'état des débours, à la somme totale de 32 106,16 €, qu'il y a lieu de mettre à la charge du CH de Landerneau. Les frais hospitaliers, les frais médicaux et les frais de transport en lien avec la seconde rupture de la prothèse dont le montant total s'élève à 24 569,09 €, qu'il y a lieu de mettre à la charge du CHRU de Brest. 
 13. Aux termes des dispositions du 9ème alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 € et d'un montant minimum de 91 €. À compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget () ". L'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2021 fixe respectivement à 110 € et 1 114 € les montants minimum et maximum de l'indemnité pouvant être recouvrée au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 14. En application de ces dispositions, et eu égard au montant de la somme allouée à la CPAM du Finistère, il y a lieu de mettre à la charge solidaire du CHRU de Brest et du CH de Landerneau le versement de la somme de 1 114 € à raison des frais engagés pour obtenir le remboursement des prestations servies à son assuré. 
 III.4 L'appel en garantie : 
 15. Le délai de prescription de trois ans prévu à l'article 1245-16 du code civil et opposables aux centres hospitalier dans la cadre de l'appel en garantie de la société Lima France a commencé à courir à compter de la date à laquelle l'établissement a, à la fois, vu sa responsabilité engagée par la victime et eu connaissance du dommage, du défaut de la prothèse et de l'identité du producteur. Les CH, qui n'ignoraient pas l'identité du producteur, ont vu leur responsabilité engagée par M. C, s'agissant du CHRU de Brest, le 25 novembre 2012, date de la réclamation préalable de M. C et, s'agissant du CH de Landerneau, le 23 décembre 2012, date d'enregistrement de la requête de l'intéressé. Les établissements de santé n'ont cependant eu connaissance du dommage de M. C, c'est-à-dire la nature et l'étendue de ses préjudices, qu'à réception du rapport d'expertise du docteur B, déposé au greffe du tribunal le 7 janvier 2017. Par suite, l'action en garantie engagée par le CH de Landerneau et le CHRU de Brest dans leurs écritures respectivement enregistrées les 25 et 30 janvier 2017 n'est pas prescrite. L'exception de prescription soulevée par la société Lima France doit, par suite, être rejetée.  
 16. La société Lima France soutient que la preuve de la défectuosité mécanique de la prothèse en litige n'est pas rapportée, en remettant en cause les références de la prothèse posée à M. C, le contenu du compte-rendu opératoire du 27 novembre 2012 - qui indique à tort un bris de vis - et qu'il ne peut pas être déduit de la déclaration de plusieurs autres incidents déclarés à l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé entre octobre 2012 et juillet 2019, une cause mécanique à ces incidents. Il résulte cependant de l'instruction et notamment du rapport d'expertise du docteur D, du compte-rendu opératoire et de la fiche de traçabilité des implants posés à M. C, que la prothèse posée au requérant le 30 mai 2012 au CH de Landerneau est une prothèse Multigen Plus Knee - Ti6AI4V produite par la société Lima France. Les implants retirés à deux reprises, l'un fourni par la société Lima France, l'autre par le CHRU de Rennes, présentent des caractéristiques (taille 3, épaisseur 17 mm) correspondant à la prothèse fabriquée par la société Lima France portant la référence 6660.50.317, produit qui a fait l'objet d'une notification de rappel le 22 janvier 2014 par la société Lima France Corporate, évoquant une " possibilité de défaillance postopératoire de la prothèse, en raison de la rupture de la vis de blocage utilisé pour finaliser l'assemblage conique entre la charnière et le montant de la charnière de la pièce fémorale ", en précisant toutefois qu'il ne s'agit pas d'un défaut du produit. Mais bien que la société Lima France ait apporté des actions correctrices en mai 2015, sans changer la conception de la charnière, d'autres ruptures de prothèses sont intervenues de février 2016 à juin 2019. L'expert a constaté l'absence de faute médicale dans l'implantation de la prothèse et a conclu que l'implant souffre d'une défectuosité mécanique due à la conception même de la charnière de la prothèse Multigen Plus H et de son système de blocage par un cône Morse dont la longueur est insuffisante pour assurer une bonne tenue de l'ensemble de la prothèse, qui finit par se désassembler malgré une vis de sécurisation. Si le compte-rendu opératoire du 27 novembre 2012 indique des bris de vis alors que celle-ci ne s'était pas rompue, cette erreur est sans incidence sur l'origine de la rupture, due, ainsi qu'il a été précédemment exposé, à une conception de la prothèse et notamment du cône Morse, et non à une défaillance de la vis de sécurisation. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner la société Lima France, tenue par les obligations du producteur de la prothèse dont la défectuosité est établie, à garantir le CHRU de Brest et le CH de Landerneau de l'intégralité des condamnations prononcées à leur encontre.  
 III.5 Les frais liés au litige : 
 III  
 IIII.1  
 IIII.2  
 IIII.3  
 IIII.4  
 IIII.5  
 III.5.1 Les frais d'expertise : 
 17. Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de sa responsabilité exclusive dans la survenance des dommages subis par M. C, il y a lieu de mettre ces frais, qui s'élèvent à la somme totale de 7 784,07 €, à la charge de la société Lima France. 
 III.5.2 Les frais de procès non compris dans les dépens : 
 18. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Lima France le versement d'une somme de 2 000 € à chacun des centres hospitaliers de Landerneau et de Brest au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le CHRU de Brest et le CH de Landerneau verseront chacun la somme de 1 000 € au même titre à M. C. La société Lima France étant tenue aux dépens, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Ces mêmes dispositions font, obstacle à ce soient mises à la charge de M. C qui n'est pas, dans la présente instance, la somme demandée sur ce fondement par le CH de Landerneau. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le CH de Landerneau et le CHRU de Brest sont condamnés à verser respectivement les sommes de 7 605 € et 9 115 € à M. C. 
 Article 2 : Le CH de Landerneau et le CHRU de Brest sont condamnés à verser respectivement les sommes de  32 106,16 € et de 24 569,09 € et à la CPAM du Finistère. Ils sont en outre solidairement condamnés à verser à la CPAM du Finistère la somme de 1 114 € au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Article 3 : La société Lima France garantira le CHRU de Brest et le CH de Landerneau des condamnations prononcées aux articles précédents. 
 Article 4 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 7 784,07 €, sont mis à la charge définitive de la société Lima France.  
 Article 5 : Le CHRU de Brest et le CH de Landerneau verseront chacun la somme de 1 000 € à M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : La société Lima France versera au CHRU de Brest et au CH de Landerneau, chacun la somme de 2 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère, au centre hospitalier régional universitaire de Brest, au centre hospitalier de Landerneau et à la société Lima France SAS. 
 Délibéré après l'audience du 2 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Allex, première conseillère, 
 M. Dayon, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 N. TronelL'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 A. AllexLa greffière, 
 signé 
 E. Fournet  
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.