TA75 · 6e Section - 1re Chambre — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B A a demandé au tribunal d'ordonner une expertise médicale en vue d'obtenir tous les éléments utiles sur les préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la prise du Mediator et de condamner solidairement l'Etat et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à lui verser une provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices.  
 Par un jugement avant-dire droit n° 1312676 du 7 août 2014, le tribunal a rejeté les conclusions de la demande dirigées contre l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables éventuelles pour M. A de la prise du Mediator à partir du 7 juillet 1999, a ordonné une expertise et a rejeté la demande de provision. Par un jugement n° 1312676 du 23 octobre 2015, le tribunal a rejeté les conclusions indemnitaires de M. A.  
 Par une requête enregistrée le 23 décembre 2015 sous le n° 15PA04749, M. A a demandé à la Cour administrative d'appel de Paris d'annuler le jugement n°1312676  
 du 23 octobre 2015 du tribunal.  
 Par un arrêt n°s 14PA04079 - 15PA04749 du 28 février 2018, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre le jugement du Tribunal administratif de Paris du 23 octobre 2015 et prononcé un non-lieu à statuer sur l'appel formé par le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes contre le jugement avant-dire droit  
 du 7 août 2014. 
 Par une décision n° 420025 du 31 décembre 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi formé par M. A a annulé l'arrêt n°s 14PA04079 - 15PA04749 du 28 février 2018 de la Cour administrative d'appel de Paris et lui a renvoyé l'affaire. 
 Par un arrêt n° 20PA00052 du 2 juin 2022, la Cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement n°1312676 du 23 octobre 2015 du tribunal et lui a renvoyé l'affaire. 
 Procédure devant le tribunal :  
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 31 août 2013, le 24 février 2014, le 13 mai 2015, le 15 juin 2015 et le 5 septembre 2022, M. B A, représenté par la société Verdier et Associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'ordonner avant dire-droit une nouvelle expertise médicale avant de statuer sur ses conclusions par lesquelles il demande au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices, dont son préjudice d'anxiété, qui lui ont été causés par la prise de benfluorex entre juin 2001 et janvier 2006 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a été exposé au Médiator de juin 2001 à janvier 2006, 
 - il ne présentait aucun antécédent cardiaque, 
 - le 25 août 2003, un épaississement aortique avec fuite mitrale a été constaté pour la première fois, 
 - l'échographie pratiquée a révélé une régurgitation mitrale de grade I avec une valve aortique calcifiée sans sténose significative et des pressions droites qui sont normales ; 
 - son cardiologue conclut que les valvulopathies émergentes présentées peuvent être attribuées à son exposition au Médiator, 
 - le tribunal n'est pas lié par les conclusions du collège d'experts de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), qui a rendu un avis sans l'avoir préalablement convoqué et sans examen clinique et échocardiographique. Cet avis n'est ainsi pas entouré des garanties propres à une expertise judiciaire. Enfin, l'Etat n'étant pas partie à la procédure amiable devant l'ONIAM, il ne peut s'en prévaloir,  
 - dans ces conditions, une expertise judiciaire est nécessaire afin de pouvoir statuer sur l'éventuelle responsabilité de l'Etat et procéder à la liquidation de ses préjudices. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 novembre 2013, le 25 juin 2014, le  
 1er octobre 2015 et le 26 septembre 2022, le ministre de la santé et de la prévention conclut en dernier lieu au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - si l'Etat a commis une faute à compter de 1999 en ne prenant pas des mesures de suspension ou de retrait de l'autorisation de mise sur le marché du benfluorex, cette faute n'est susceptible d'engager sa responsabilité que si elle a causé certainement et directement des préjudices au requérant, 
 - en l'espèce, par un avis du 15 septembre 2016, le collège d'experts mentionnés à l'article L. 1142-24-4 du code de la santé publique a estimé que les préjudices allégués par le requérant n'étaient pas imputables à la prise de benfluorex, 
 - il en résulte que ses conclusions indemnitaires ne pourraient être que rejetées et qu'il y a donc lieu de rejeter la requête de M. A, sans faire droit à sa demande d'expertise avant dire-droit.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 janvier 2014, 28 mai 2015 et  
 2 septembre 2022, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), représentée par Me Schmelck, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - par un avis du 15 septembre 2016, le collège d'experts mentionnés à  
 l'article L. 1142-24-4 du code de la santé publique a estimé que les préjudices allégués par le requérant n'étaient pas imputables à la prise de benfluorex. Ce rapport n'est pas sérieusement contredit par l'attestation du cardiologue de M. A, qui a été établie à la demande de ce dernier et n'a pas été rendue à l'issue d'une procédure contradictoire. Il en résulte que les préjudices en lien avec les atteintes physiques rapportées par le requérant ne lui ont pas été causés par l'administration de benfluorex ni, par suite, par une faute de l'Etat, 
 - par un jugement du 29 mars 2021, le tribunal correctionnel de Paris a condamné les laboratoires Servier à verser à M. A une somme de 60 000 euros, en réparation notamment de son préjudice d'angoisse. Il en a ordonné l'exécution provisoire. Il en résulte que le préjudice d'angoisse dont le requérant sollicitait la réparation devant le juge administratif lui a d'ores et déjà été indemnisé. Ses conclusions à ce titre devant le tribunal ne pourraient ainsi qu'être rejetées, conformément au principe selon lequel il appartient au juge administratif d'empêcher que ses décisions n'aient pour effet de procurer à la victime, par suites des indemnités qu'elle a pu obtenir devant d'autres juridictions à raison des conséquences dommageables du même accident, une réparation supérieure au montant total du préjudice subi,  
 - il y a lieu d'exonérer totalement l'Etat de sa responsabilité compte tenu de la faute commise par la société Les Laboratoires Servier.  
 L'ANSM, représentée par Me Schmelck, a présenté un mémoire complémentaire le 10 octobre 2022, qui n'a pas été communiqué.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier,  
 - le rapport de carence du 15 février 2015,  
 - l'ordonnance du 7 avril 2015 par laquelle le vice-président du tribunal a liquidé et taxé les frais de l'expertise ordonnée par jugement avant dire-droit du 7 août 2014 à la somme de  
 60 euros. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Sergent pour l'ANSM. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A s'est vu prescrire du Médiator, spécialité à base de benfluroex, de juin 2001 à janvier 2006. Par la présente requête n°1312676, il a demandé dans un premier temps au tribunal de condamner l'Etat et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), venue aux droits et obligations de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à l'indemniser des préjudices qu'il estime subir du fait de son exposition au benfluorex. Par un jugement avant-dire droit du 7 août 2014, le tribunal a jugé, d'une part, que seule la responsabilité de l'Etat, au nom duquel ont été prises les décisions du directeur général de l'ANSM, pouvait être recherchée, et, d'autre part, que l'absence de suspension ou de retrait de l'autorisation de mise sur le marché du Médiator à compter de juillet 1999 revêtait le caractère d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Il a en outre ordonné une expertise judiciaire. Un expert a été désigné le 26 septembre 2014 par le vice-président du tribunal. Il a déposé un rapport de carence, sur le fondement de l'article R. 621-12-1 du code de justice administrative, le 15 février 2015. Ce jugement avant-dire droit du 7 août 2014 est devenu depuis définitif. 
 2. Il résulte par ailleurs de l'instruction que M. A a saisi le 26 août 2014 l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) en vue d'obtenir la réparation par la société Les Laboratoires Servier de ses préjudices en lien avec la prise de benfluorex, conformément à la procédure non contentieuse prévue aux articles L. 1142-24-1 et suivants du code de la santé publique. 
 3. Par un jugement du 23 octobre 2015, le tribunal a rejeté les demandes de M. A au motif que ce dernier, qui souhaitait alors attendre l'avis du collège d'experts de l'ONIAM saisi par ses soins, avait décliné l'expertise ordonnée avant dire droit le 7 août 2014 et que la juridiction ne disposait pas de ce fait des éléments d'information indispensables à la détermination du lien de causalité et de l'étendue des préjudices dont il réclamait la réparation. Toutefois et en dernier lieu, par un arrêt du 2 juin 2022, la Cour administrative d'appel de Paris a annulé intégralement le jugement n°1312676 du 23 octobre 2015, pour irrégularité, au motif qu'aucune mise en demeure n'avait été adressée à M. A afin qu'il s'acquitte du versement à l'expert désigné de l'allocation provisionnelle qui lui avait été accordée avant le dépôt par l'expert judiciaire de son rapport de carence, en méconnaissance des dispositions de  
 l'article R. 621-12-1 du code de justice administrative. La Cour a ensuite renvoyé le jugement de l'affaire n° 1312676 au présent tribunal.  
 4. Dans le cadre de la procédure non contentieuse engagée parallèlement par le requérant, le collège d'experts de l'ONIAM mentionné à l'article L. 1142-24-4 du code de la santé publique a, pour sa part, rendu un avis le 15 septembre 2016. Il conclut au rejet de la demande de règlement amiable de M. A au motif de l'absence chez ce patient de déficit fonctionnel imputable à l'administration de benfluorex.  
 5. Dans le dernier état de ses écritures, M. A demande au tribunal d'ordonner avant dire-droit une nouvelle expertise médicale en vue d'obtenir tous les éléments utiles sur les préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la prise du Mediator avant qu'il ne statue sur ses conclusions indemnitaires à l'encontre de l'Etat. 
 Sur la possibilité de prendre en compte l'expertise amiable diligentée par l'ONIAM et l'expertise judiciaire ordonnée par le juge judiciaire relativement aux conséquences sur l'état de santé de M. A du Médiator : 
 En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 
 6. D'une part, il appartient au demandeur qui engage une action en responsabilité à l'encontre de l'administration d'apporter tous éléments de nature à établir devant le juge l'existence d'une faute et la réalité du préjudice subi. Il incombe alors, en principe, au juge de statuer au vu des pièces du dossier, le cas échéant après avoir demandé aux parties les éléments complémentaires qu'il juge nécessaires à son appréciation. Il ne lui revient d'ordonner une expertise que lorsqu'il n'est pas en mesure de se prononcer au vu des pièces et éléments qu'il a recueillis, notamment le cas échéant d'un précédent rapport d'expertise judiciaire, et que l'expertise présente ainsi un caractère utile au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. Le requérant qui demande au juge d'ordonner une expertise judiciaire sur des faits qui ont donné lieu à une expertise amiable peut notamment utilement faire valoir que cette expertise ne présente pas des garanties suffisantes d'objectivité. Il appartient alors au juge d'apprécier si cet élément est de nature à établir l'utilité d'une expertise judiciaire. 
 7. D'autre part, le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise judiciaire implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse aux questions posées par la juridiction saisie du litige. Lorsqu'une expertise a été ordonnée dans le cadre d'un litige distinct, ses éléments peuvent néanmoins, s'ils sont soumis au débat contradictoire en cours d'instance, être régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d'éléments d'information dès lors qu'ils sont corroborés par d'autres éléments du dossier. 
 En ce qui concerne l'avis du collège d'experts de l'ONIAM en date  
 du 15 septembre 2016 : 
 8. M. A fait valoir que le présent tribunal ne pourrait pas tenir compte de l'avis du collège d'experts de l'ONIAM en date du 15 septembre 2016 en ce qu'il n'a pas été précédé de garanties propres à une expertise judiciaire telle que la convocation des parties et l'examen du demandeur et en ce qu'il n'a pas été rendu au contradictoire de l'Etat.  
 9. Toutefois, aux termes de l'article L. 1142-24-4 du code de la santé publique : " Un collège d'experts placé auprès de l'office procède à toute investigation utile à l'instruction de la demande, dans le respect du principe du contradictoire, et diligente, le cas échéant, une expertise, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou industriel. / Le collège est présidé par un magistrat de l'ordre administratif ou un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, et comprend notamment une personne compétente dans le domaine de la réparation du dommage corporel ainsi que des médecins proposés par le Conseil national de l'ordre des médecins, par des associations de personnes malades et d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1, par les exploitants concernés ou leurs assureurs et par l'office. / La composition du collège d'experts et ses règles de fonctionnement, propres à garantir son indépendance et son impartialité, ainsi que la procédure suivie devant lui et les modalités d'information des organismes de sécurité sociale auxquels la victime est affiliée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de son article R. 1142-63-9 : " Le collège s'assure que le demandeur justifie de l'existence d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex. Il peut, pour ce faire, diligenter une expertise. ". 
 10. M. A ne fait pas valoir l'insuffisance de ces dispositions législatives et réglementaires, qui visent à garantir le caractère contradictoire, informé, indépendant et impartial de l'avis émis par le collège d'experts de l'ONIAM. Il résulte par ailleurs de l'instruction et notamment du texte de l'avis du 15 septembre 2016, qu'en l'espèce, ledit collège a pu se prononcer en toute connaissance de cause sur l'état de santé du requérant sur la base des très nombreuses pièces qui lui avaient été transmises. Dès lors que son avis est motivé par la circonstance que les pathologies dont souffre M. A n'ont jamais été recensées dans la littérature scientifique comme pouvant avoir été causées par une intoxication médicamenteuse de manière générale et par la prise de benfluroex en particulier, il n'y avait par ailleurs pas lieu pour lui de diligenter des mesures d'expertise complémentaires sur le fondement de  
 l'article R. 1142-63-9 du code de la santé publique, telles qu'un examen du patient. Enfin, contrairement à ce que soutient M. A, il résulte de mentions non contestées de l'avis du  
 15 septembre 2016 que le collège d'experts lui a notifié le 30 mai 2016 un rapport d'expertise sur pièces et qu'il n'a rendu son avis définitif qu'après un temps suffisant pour lui permettre de faire toute observation qu'il aurait jugé utile. Il a ainsi été rendu à l'issue d'une procédure contradictoire. 
 11. Par ailleurs, s'il est vrai que l'avis du collège d'experts de l'ONIAM n'a pas été rendu au contradictoire de l'Etat, cette circonstance ne suffit pas à l'écarter des débats et il revient au contraire à la présente juridiction d'en tenir compte comme un élément qu'elle a recueilli pour déterminer l'utilité d'une expertise judiciaire, conformément aux principes rappelés au point 6 du présent jugement. 
 En ce qui concerne le rapport d'expertise judiciaire rendu en application d'une décision du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 30 avril 2012 : 
 12. Il résulte de l'avis du collège d'experts de l'ONIAM en date du 15 septembre 2016 susmentionné qu'à la suite d'une décision du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 30 avril 2012, une expertise judiciaire a été conduite relativement aux conséquences sur l'état de santé de M. A du Médiator. Ledit collège en a rappelé les principales conclusions, sans que la teneur de ce résumé ne soit contestée par le requérant. Dans ces conditions, lesdites conclusions peuvent, le cas échéant, être retenues à titre d'information, dans les conditions et limites rappelées au point 7.  
 Sur l'indemnisation des préjudices corporels de M. A : 
 13. Il résulte de l'instruction que les atteintes corporelles dont se prévaut M. A consistent d'une part en un rétrécissement aortique calcifié serré et, d'autre part, en une régurgitation mitrale.  
 14. En ce qui concerne tout d'abord le rétrécissement aortique calcifié serré dont souffre M. A, l'ensemble des médecins consultés sur le possible lien entre cette pathologie et la prise de benfluorex l'a écarté. Dans l'avis mentionné au point 4, le collège d'experts de l'ONIAM a indiqué que cette pathologie n'avait jamais été décrite dans la littérature scientifique comme pouvant être en lien avec une origine toxique ou médicamenteuse de manière générale et a fortiori avec la prise de benfluorex. Si M. A se prévaut d'un certificat établi le 1er juin 2012 par un cardiologue en charge de son suivi pour remettre en cause les conclusions de ce collège, ce dernier indique pourtant expressément que " le rétrécissement aortique calcifié n'est pas lié au Mediator ". S'il est vrai que ce certificat mentionne la possibilité que la prise de Mediator puisse, à l'avenir, accélérer le processus de rétrécissement aortique dont souffre le patient, il ne ressort d'aucune pièce du dossier et n'est pas même allégué que M. A ait souffert d'une accentuation de ce phénomène depuis 2012. Enfin, il résulte de l'instruction que l'expert judiciaire désigné en application d'une décision du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 30 avril 2012 a conclu que ce rétrécissement ne paraissait pas imputable à la prise de Mediator. Cette conclusion d'un expert judiciaire, dont l'existence n'est pas contestée par le requérant et dont la teneur est corroborée par les autres éléments susmentionnés, peut être retenue à titre d'élément d'information.  
 15. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le rétrécissement aortique calcifié serré dont souffre M. A ne lui a pas été causé directement et certainement par la prise de benfluorex et est donc sans lien avec une faute commise par l'Etat.  
 16. En ce qui concerne ensuite la régurgitation mitrale dont souffre M. A et qui est au demeurant décrite comme " micro " et banale, le collège d'experts de l'ONIAM a également indiqué dans son avis du 15 septembre 2016 que cette pathologie n'avait jamais été décrite dans la littérature scientifique comme pouvant être en lien avec une origine toxique ou médicamenteuse de manière générale et a fortiori avec la prise de benfluorex. Aucun élément au dossier ne vient le contredire sur ce point. Cette conclusion corrobore les conclusions de l'expert judiciaire susmentionnées aux termes desquelles la régurgitation mitrale présentée par le requérant ne lui paraissait pas imputable à la prise de Mediator. Si M. A se prévaut du certificat de son cardiologue en date du 1er juin 2012, ce dernier indique pour l'essentiel qu'aucune étiologie de sa régurgitation mitrale n'a pu être établie et fait seulement valoir que, par suite, il n'est " pas possible en l'état d'exclure le rôle du Mediator ". Dans ces conditions, ce certificat ne suffit pas à infirmer les conclusions du collège d'experts de l'ONIAM et de l'expert judiciaire désigné à la suite de la décision du tribunal de grande instance de Nanterre en date  
 du 30 avril 2012. 
 17. La régurgitation mitrale dont souffre M. A ne lui a donc pas non plus été causé directement et certainement par la prise de benfluorex et est donc sans lien avec une faute commise par l'Etat.  
 18. Il résulte de ce qui précède que les préjudices en lien avec les atteintes physiques de M. A sont sans lien avec la faute de l'Etat retenue par le jugement avant-dire droit du  
 7 août 2014 et consistant en l'absence de suspension ou de retrait de l'autorisation de mise sur le marché du Médiator à compter du 7 juillet 1999. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter les conclusions par lesquelles M. A sollicite l'indemnisation par l'Etat de ses préjudices corporels, sans qu'il soit besoin d'ordonner avant-dire droit une nouvelle expertise judiciaire qui, en l'espèce, serait dépourvue d'utilité.  
 Sur l'indemnisation du préjudice d'anxiété de M. A : 
 19. M. A, qui, ainsi qu'il vient d'être dit, n'a pas développé de pathologie en lien direct avec la prise de benfluorex, a invoqué au cours de la présente instance le préjudice moral résultant de l'anxiété qu'il indique éprouver, d'une part, face au risque de développer une hypertension artérielle pulmonaire à la suite de la prise du Mediator, d'autre part en raison de la révélation par voie de presse de la toxicité de cette spécialité pharmaceutique. 
 20. Toutefois, il résulte de l'instruction que si l'hypertension artérielle pulmonaire est une affection sévère, le risque de développer cette pathologie à la suite d'une exposition au benflorex peut être regardé, ainsi que le mentionnait l'information mise à la disposition des patients concernés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, comme très faible. En particulier, il ressort des travaux réalisés à la fin de l'année 2010 par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à partir de données portant sur les  
 303 336 personnes exposées au benfluorex en 2006, que 99 d'entre elles ont été hospitalisées en présentant une hypertension artérielle pulmonaire. Enfin, le risque de valvulopathie cardiaque, pathologie susceptible, lorsqu'elle est sévère, de rendre nécessaire une intervention chirurgicale, est faible et diminue rapidement dans les mois qui suivent l'arrêt de l'exposition au benfluorex, comme le reconnaît d'ailleurs M. A dans ses écritures. 
 21. Par ailleurs, le requérant ne fait état d'aucun élément personnel et circonstancié pertinent pour justifier du préjudice qu'il invoque et ce alors qu'il avait arrêté de prendre du benfluorex dès 2006. Il se prévaut seulement, en effet, des données générales relatives au risque de développement d'une hypertension artérielle pulmonaire et du retentissement médiatique auquel a donné lieu, à partir du milieu de l'année 2010, la poursuite de la commercialisation du Mediator jusqu'en novembre 2009. Dans ce contexte particulier, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé alors compétente a diffusé aux patients concernés, par des courriers et sur son site internet, des informations rendant compte, en des termes suffisamment clairs et précis, de la réalité des risques courus. 
 22. L'existence d'un préjudice direct et certain subi par M. A et lié à la crainte de développer une pathologie grave après la prise de Mediator ne résulte par conséquent pas de l'instruction, quand bien même il n'est pas contestable que la découverte du caractère dangereux du Médiator est susceptible d'avoir suscité chez lui des interrogations et inquiétudes. 
 23. Dans ces conditions, il y a également lieu de rejeter les conclusions par lesquelles M. A sollicite l'indemnisation par l'Etat de son préjudice d'anxiété, sans qu'il soit besoin d'ordonner avant-dire droit une nouvelle expertise judiciaire qui, en l'espèce, serait dépourvue d'utilité.  
 24. Il résulte des points 18 et 23 que les conclusions indemnitaires de M. A à l'encontre de l'Etat doivent être intégralement rejetées et qu'il doit en être de même de ses conclusions tendant à ce qu'une nouvelle expertise judiciaire soit ordonnée avant-dire droit. 
 Sur les frais de l'instance : 
 25. En premier lieu, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. ()  ".  
 26. Dans les circonstances particulières de l'affaire, les frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés à la somme totale de 60 euros, doivent être mis à la charge définitive de l'Etat. 
 27. En second lieu, les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat soit condamné à verser une somme à M. A, à l'égard duquel il n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les frais de l'expertise judiciaire ordonnée avant dire-droit par le tribunal le 7 août 2014 et qui ont été liquidés et taxés à la somme de 60 euros par ordonnance du vice-président du tribunal en date du 7 avril 2015 sont mis à la charge définitive de l'Etat. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au ministre de la santé et de la prévention, au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). 
 Copie en sera envoyée pour information à l'expert désigné par ordonnance du vice-président du tribunal en date du 26 septembre 2014. 
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Broussois, président, 
 M. Thulard, premier conseiller,  
 M. Lautard-Mattioli, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 V. C 
 Le président, 
 N. Le BroussoisLe greffier, 
 A. Lemieux 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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