TA67 · 1ère chambre — 14 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement du 7 décembre 2016, le tribunal administratif, saisi de la requête de  
 M. C B tendant à la condamnation de la commune de Wissembourg à lui verser la somme de 15 600 euros à titre d'indemnité avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2014 en réparation du préjudice subi en raison de l'incorporation irrégulière à la voie publique des parcelles cadastrées section G DP 1-113 et DP 2-113, devenues 1494 et 1495 et la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice de jouissance sur ces mêmes parcelles, a sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal de grande instance de Strasbourg se soit prononcé sur la propriété des parcelles en cause. 
 Par une décision n° RG 20/02808 du 9 mars 2021, le tribunal judiciaire de Strasbourg s'est prononcé sur cette question. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2021, la commune de Wissembourg, représenté par Me Burkatzki, a demandé au tribunal de surseoir à statuer jusqu'à ce que la cour d'appel judiciaire statue définitivement sur la propriété des parcelles en litige. 
 Par une décision n° RG 21/02161 du 16 mars 2023, la cour d'appel de Colmar a confirmé le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Strasbourg le 9 mars 2021. 
 Par une ordonnance du 21 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dulmet, vice-présidente, 
 - les conclusions de M. Gros, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bizzarri, représentant la commune de Wissembourg. 
 M. B, régulièrement convoqué, n'était ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Dans le cadre de travaux d'aménagement au niveau de la rue du Berger dont le principe a été décidé le 8 juin 1971, la commune de Wissembourg a réalisé des trottoirs sur les parcelles n° DP 1/113 et n° DP 2/113, aujourd'hui cadastrées 1494 et 1495. S'estimant toujours propriétaire de ces parcelles, M. B considère que, en l'absence de tout transfert régulier de propriété, la commune a ainsi irrégulièrement empiété sur ses parcelles et a porté atteinte au libre exercice de son droit de propriété. M. B sollicite le versement d'une indemnité de  
 15 600 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2014 en réparation du préjudice subi suite à l'empiètement irrégulier par la commune sur sa propriété, ainsi que le versement d'une somme de 1 500 euros en réparation du préjudice de jouissance subi. Par un jugement avant dire droit du 7 décembre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a sursis à statuer sur la requête de M. B jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se prononce sur la propriété des parcelles cadastrées section G DP 1-113 et DP 2-113, devenues 1494 et 1495, estimant qu'il existait, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur l'identité du propriétaire de ces parcelles. Par un jugement du 9 mars 2021, le tribunal judiciaire de Strasbourg s'est prononcé sur cette question. Par un arrêt du 16 mars 2023, la cour d'appel de Colmar a confirmé le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Strasbourg le 9 mars 2021. 
 Sur la fin de non-recevoir : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (). / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".  
 3. La décision par laquelle l'administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question.  
 4. Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 3 février 2014, réceptionné le  
 6 février 2014 par la commune, ainsi que par un courrier du 18 mars 2014, M. B a saisi la commune de Wissembourg d'une demande d'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi suite à l'emprise irrégulière réalisée sur sa propriété par ladite commune. Par deux courriers du  
 6 février 2014 et du 23 juillet 2014, la commune a refusé d'indemniser M. B à hauteur des sommes demandées. Ces décisions de rejet ont eu pour effet de lier le contentieux. La fin de  
 non-recevoir tirée de l'absence de décision administrative au sens de l'article R. 421-1 du code de justice administrative doit, par suite, être écartée. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne l'exception de prescription quadriennale :  
 5. Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () ". Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".  
 6. La commune de Wissembourg oppose à M. B la prescription quadriennale, en faisant valoir que le fait générateur de la créance dont le requérant se prévaut est la signature d'un document intitulé " promesse de vente " en date 12 mai 1977. Il résulte cependant de l'instruction, et notamment de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 16 mars 2023 que ce document n'a pas été signé par la commune ni suivi d'une vente effective. En outre, selon ce même arrêt, la commune de Wissembourg n'est pas en état d'établir une possession non équivoque sur les parcelles litigieuses et l'identité du propriétaire de ces parcelles n'a été juridiquement établie qu'à compter du prononcé des décisions judiciaires susvisées, soit postérieurement à l'introduction de la présente requête. Dans ces conditions, M. B, se considérant propriétaire des parcelles en cause depuis un acte de donation entre vifs réalisé le  
 23 novembre 1978 à son profit, peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance jusqu'à ce que le juge judiciaire statue sur la propriété effective des parcelles en litige. Par suite, l'exception de prescription opposée en défense ne peut être accueillie.  
 En ce qui concerne le principe de responsabilité : 
 7. Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision, et, le cas échéant, pour adresser des injonctions à l'administration, l'est également pour connaître de conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative, hormis le cas où elle aurait pour effet l'extinction du droit de propriété. Si la décision d'édifier un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne privée porte atteinte au libre exercice de son droit de propriété par celle-ci, elle n'a, toutefois, pas pour effet l'extinction du droit de propriété sur cette parcelle. 
 8. Il résulte de l'instruction que le principe d'un aménagement de voirie au niveau des parcelles en litige a été admis par une délibération du conseil municipal de Wissembourg du  
 30 janvier 1973 et que des trottoirs ont été implantés sur ces parcelles. Si la commune soutient être devenue propriétaire de ces parcelles, l'autorité judiciaire, dans son jugement du  
 9 mars 2021, confirmé par arrêt du 16 mars 2023, a estimé que la commune ne pouvait être propriétaire de ces parcelles dès lors qu'elle ne pouvait établir avoir mené à son terme une procédure d'expropriation ou une procédure de vente amiable préalablement à l'aménagement de ces parcelles. L'autorité judiciaire a également constaté que la possession de la commune sur ces parcelles était équivoque, M. B étant redevable de la taxe foncière pour les parcelles en cause, et qu'ainsi, elle ne pouvait bénéficier de la prescription acquisitive. Prenant en compte l'ensemble de ces éléments, elle a jugé que M. B est propriétaire des parcelles n°1494 et 1495.  
 9. Par suite, il y a lieu de constater que les parcelles en litige appartiennent à M. B. Il résulte de l'instruction que les trottoirs qui y ont été implantés par la commune de Wissembourg l'ont été sans droit ni titre. L'occupation par la commune des parcelles appartenant à M. B pour y incorporer irrégulièrement un ouvrage public constitue ainsi une emprise irrégulière qui porte atteinte au libre exercice de son droit de propriété et dont il est fondé à demander la réparation.  
 En ce qui concerne les préjudices :  
 10. En premier lieu, il résulte du principe énoncé au point 7 du présent jugement que la réparation des conséquences dommageables résultant de la décision d'occuper, sans titre, une parcelle appartenant à une personne privée ne saurait donner lieu à une indemnité correspondant à la valeur vénale de cet ensemble immobilier, mais uniquement à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant de cette occupation irrégulière et tenant compte de l'intérêt général qui en justifie le maintien. Il s'ensuit que M. B n'est pas fondé à demander une réparation équivalente à la valeur vénale des parcelles en litige, dès lors que l'occupation irrégulière n'a pas eu pour effet d'éteindre son droit de propriété. Il est en revanche fondé à demander une indemnité d'immobilisation des parcelles en litige, dont il sera fait une juste appréciation, compte tenu de la durée de l'immobilisation en cause, en l'évaluant à la somme de 1 500 euros.  
 11. En second lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice de jouissance de  
 M. B, dont il n'est pas contesté qu'il est l'occupant de la propriété en litige, en l'évaluant à la somme de 1 500 euros. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à demander la condamnation de la commune de Wissembourg à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'occupation irrégulière de sa propriété. 
 Sur les intérêts :  
 13. M. B a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 3 000 euros à compter du 23 juillet 2014, date certaine de réception par la commune de la demande d'indemnisation du 18 mars 2014.  
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que la somme réclamée par la commune de Wissembourg au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la commune de Wissembourg la somme de 1 500 euros hors taxe au titre des frais exposés par M. B, sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 15. Il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, en l'absence de dépens dans le cadre de cette instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La commune de Wissembourg est condamnée à verser à M. C B une somme de 3 000 (trois mille) euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2014.  
 Article 2 : La commune de Wissembourg versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à M. C B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. C B et à la commune de Wissembourg.  
 Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Dulmet, présidente-rapporteure, 
 Mme Jordan-Selva, première conseillère, 
 Mme Vicard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2023.  
 La présidente-rapporteure 
 A. DULMETLa première conseillère, 
 S. JORDAN-SELVA 
 La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,