TA77 · 1ère chambre — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement du 29 décembre 2017, le tribunal, avant de statuer sur la requête de M. A D tendant à la réparation des conséquences dommageables de la prise en charge médicale dont il a été l'objet les 21 et 22 mars 2012 à l'unité psychiatrique d'hospitalisation de la maison d'arrêt de Fresnes et du suivi médical dont il a ensuite été l'objet, a ordonné avant dire droit une expertise médicale. 
 Par une ordonnance du 22 octobre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal a désigné M. C pour accomplir la mission d'expertise. 
 Par une ordonnance du 30 octobre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal a désigné Mme G B en qualité de sapiteure pour assister M. C, expert, lors des opérations d'expertise.  
 Par une ordonnance du 17 mai 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal a désigné M. F E en qualité de sapiteur pour assister M. C, expert, lors des opérations d'expertise.  
 Le rapport d'expertise a été déposé au greffe du tribunal le 8 février 2023. 
 Par une ordonnance du 3 avril 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de M. C expert, à la somme de 4 800 euros, les frais et honoraires de Mme B, sapiteure, à la somme de 1 350 euros et les frais et honoraires de  
 M. E, sapiteur, à la somme de 1 540 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2023, le groupe hospitalier Paul Guiraud, représenté par Me Lebrun, conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens. 
 Le groupe hospitalier Paul Guiraud soutient, en outre, que : 
 - aucun manquement n'a été commis dans la prise en charge de M. D dès lors qu'il faisait l'objet d'une surveillance spécifique et que la prescription du neuroleptique qu'il met en cause était adaptée compte tenu de son état et des traitements dont il bénéficiait ;  
 - M. D ne démontre pas de lien de causalité entre le dommage dont il demande réparation et la prescription de ce neuroleptique, ni qu'il serait resté plusieurs heures sur le sol dans le coma le 22 mars 2012 sans être secouru. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2023, l'établissement public de santé national de Fresnes (EPSNF), représenté par Me Budet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 L'EPSNF soutient qu'aucun manquement n'a été commis dans la prise en charge de M. D après son accident du 22 mars 2012. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 15 mai 2023 par une ordonnance du même jour.  
 Un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Aurore Perrin, première conseillère ;  
 - les conclusions de Mme Sophie Delormas, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Darmon, avocate du groupe hospitalier Paul Guiraud.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un jugement du 29 décembre 2017, le tribunal, avant de statuer sur la requête de M. D tendant à la réparation des conséquences dommageables de la prise en charge médicale dont il a été l'objet les 21 et 22 mars 2012 à l'unité psychiatrique d'hospitalisation (UPH) de la maison d'arrêt de Fresnes et du suivi médical dont il a ensuite été l'objet, dans cette même unité à compter du 25 juin 2012 puis à l'établissement public de santé national de Fresnes (EPSNF) jusqu'au 1er mars 2013, a ordonné avant dire droit une expertise médicale. 
 Sur la responsabilité : 
 2. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert désigné à la suite du jugement avant dire droit du 29 décembre 2017, que l'administration de cyamémazine à M. D, lorsqu'il était admis à l'UPH de la maison d'arrêt de Fresnes le 21 mars 2012, était indiquée, et que le dosage qui lui a été administré était adapté à son état de santé très agité et aux traitements dont il bénéficiait déjà. Dans ces conditions, l'UPH de Fresnes, qui relève du groupe hospitalier Paul Guiraud, n'a pas commis de faute en administrant à M. D deux ampoules de ce neuroleptique le 21 mars 2012. 
 3. En deuxième lieu, M. D soutient que, à la suite de l'administration de cyamémazine qui lui a été faite le 21 mars 2012, il est resté pendant plusieurs heures dans le coma, allongé sur le sol de sa cellule dans une position qui a favorisé le développement de la neuropathie périphérique dont il souffre. Toutefois, il résulte de l'instruction que la surveillance qui était nécessaire après l'administration de ce médicament a bien eu lieu, les notes de l'administration pénitentiaire faisant état d'une surveillance à minuit, 4 heures et 6 heures le 22 mars 2012. En outre, il ressort des termes des compte rendus établis par les surveillants pénitentiaires que ce même jour à 7 heures, M. D respirait, a répondu au surveillant qui lui a dit bonjour, qui a noté que l'intéressé avait " marmonné quelque chose " et que, vers 7 heures 45, lors de la distribution du petit déjeuner, il a été retrouvé allongé sur le sol par l'infirmier, qui a constaté qu'il avait des difficultés à respirer. Dans ces conditions, M. D n'est pas fondé à se prévaloir d'un défaut de surveillance de l'administration pénitentiaire. 
 4. En troisième et dernier lieu, M. D soutient qu'à la suite de l'accident dont il a été victime dans sa cellule de l'UPH de Fresnes le 22 mars 2012, il n'a pas bénéficié en détention d'un traitement médical adapté à sa pathologie. Toutefois, il résulte de l'instruction qu'il a été transféré, dans les semaines qui ont suivi cet accident, à l'EPSNF où il a séjourné du 5 avril au 31 mai 2012, puis du 26 juin 2012 au 20 février 2013, et où il a bénéficié d'une kinésithérapie, que le compte rendu d'hospitalisation du 20 février 2013 qualifie d'intensive. En outre, il ressort du rapport d'expertise que la prise en charge médicale dont a bénéficié l'intéressé après les évènements de la nuit du 21 au 22 mars 2012 ne prête pas à critique, tant s'agissant des soins réalisés en urgence que de ceux de rééducation. Dans ces conditions, M. D ne saurait se prévaloir d'une faute dans la prise en charge dont il a été l'objet à compter du 22 mars 2012 à l'UPH de Fresnes et à l'EPSN. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'indemnisation présentées par M. D doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. D'une part, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ". 
 7. ll y a lieu de mettre les frais de l'expertise de M. C, expert désigné par le juge des référés, liquidés et taxés à la somme de 4 800 euros, les frais et honoraires de Mme B, sapiteure désignée dans le cadre de l'expertise qui a ainsi été diligentée, liquidés et taxés à la somme de  
 1 350 euros, et les frais et honoraires de M. E, sapiteur désigné dans le cadre de l'expertise qui a ainsi été diligentée, liquidés et taxés à la somme de 1 540 euros, à la charge définitive de  
 M. D.  
 8. D'autre part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande M. D au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. D la somme que demandent le groupe hospitalier Paul Guiraud et l'établissement public de santé national de Fresnes au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le présent jugement est déclaré commun à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne.  
 Article 2 : La requête de M. D est rejetée.  
 Article 3 : Les frais de l'expertise confié à M. C, liquidés et taxés à 4 800 euros par l'ordonnance du 3 avril 2023, sont mis à la charge définitive de M. D.   
 Article 4 : Les frais de la mission confiée à Mme B, sapiteure, liquidés et taxés à 1 350 euros par l'ordonnance du 3 avril 2023, sont mis à la charge définitive de M. D. 
 Article 5 : Les frais de la mission confiée à M. E, sapiteur, liquidés et taxés à 1 540 euros par l'ordonnance du 3 avril 2023, sont mis à la charge définitive de M. D. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, au garde des sceaux, ministre de la justice, au groupe hospitalier Paul Guiraud, à l'établissement public de santé national de Fresnes et à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Timothée Gallaud, président, 
 Mme Aurore Perrin, première conseillère, 
 Mme Félicie Bouchet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 A. PerrinLe président, 
 T. Gallaud 
 La greffière, 
 O. Dusautois 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention et au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière