TA76 · 4 ème Chambre — 13 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juillet 2015 et 18 novembre 2016, deux mémoires récapitulatifs enregistrés le 3 et 4 mai 2022 produits en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, et deux mémoires enregistrés les 25 novembre 2022 et 9 février 2023, la société Sade Compagnie Générale de Travaux Hydrauliques (CGTH), la société Sogea Nord-Ouest TP, la société SPIE Batignolles Nord et la société Eurovia Haute-Normandie, représentées par Me Malbesin, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner solidairement la communauté urbaine Le Havre Seine-Métropole (CULHSM) venant aux droits de la communauté de l'agglomération havraise (CODAH), les sociétés Systra, Ingerop, Atelier Jacqueline Osty et associés, Attica et Ateliers Lion Architectes Urbanistes à leur verser la somme de 3 761 439,60 euros hors taxes (HT), soit 4 513 727,50 euros toutes taxes comprises (TTC), majorée des intérêts moratoires calculés à compter du 15 juillet 2013 et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 15 juillet 2014 ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de la CULHSM venant aux droits de la CODAH et des sociétés Systra, Ingerop, Atelier Jacqueline Osty et associés, Attica et Ateliers Lion Architectes Urbanistes les entiers dépens s'élevant à la somme de 16 137,60 euros TTC au titre des frais d'expertise ;  
 3°) de mettre à la charge solidaire de la CULHSM venant aux droits de la CODAH et des sociétés Systra, Ingerop, Atelier Jacqueline Osty et associés, Attica et Ateliers Lion Architectes Urbanistes une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elles soutiennent que : 
 - la requête est recevable, dès lors que les contestations qu'elle a formulées ont été adressées, à l'occasion de la procédure d'établissement du décompte, dans les délais prescrits par les articles 13 et 50 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) et que la notification d'un second décompte, après la saisine du comité consultatif de règlement amiable, ne peut avoir pour effet de faire courir à nouveau les délais de contestation ; 
 - s'agissant de l'insuffisance des plans en phase de projet, le groupement doit être rémunéré, conformément à l'analyse de l'expert judiciaire, à hauteur de 41 040 euros HT, soit 49 248 euros TTC, correspondant à 24 planches ; la CODAH n'établit pas que les 39 planches supplémentaires réalisées par le groupement ayant fait l'objet d'une rémunération complémentaire à hauteur de 66 690 euros HT correspondent à celles objet de leur réclamation ; ces surcoûts sont imputables à la fois aux fautes du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre et à l'exécution de travaux supplémentaires indispensables à l'exécution des ouvrages dans les règles de l'art ;  
 - elles ont été contraintes, en raison de fautes du maître d'œuvre et du maître d'ouvrage, d'engager des moyens supplémentaires du fait de la méconnaissance des périodes de préparation et des délais d'exécution des bons de commandes prévus contractuellement, ainsi que de l'émission concomitante de bons de commandes, en dépit d'un planning prévisionnel prévu par le mémoire technique, de sorte qu'elles sont fondées à demander le versement de la somme de 566 764,30 euros HT au titre du renforcement des moyens d'exécution et de la somme de 199 080 euros HT au titre des frais de grand déplacement des équipes supplémentaires mises en place en raison de la cadence imposée et des travaux supplémentaires ;  
 - si l'article V8 du bordereau de prix unitaires (BPU) prévoyait la fourniture des matériaux de remblais, le prix unitaire ne comprenait pas la réalisation de sa mise en œuvre qui doit être réévalué à 30 euros par mètres cubes ; le groupement, qui établit la quantité de remblais mise en œuvre, est en droit d'obtenir une rémunération au titre de travaux supplémentaires demandés par le maître d'ouvrage et par le maître d'œuvre et, en tout état de cause, au titre de travaux indispensables à l'exécution des travaux, à hauteur de 2 013 585 euros HT, correspondant à 67 119,50 mètres cubes ;  
 - les sujétions techniques rencontrées, qui doivent être qualifiées tant de sujétions techniques imprévues que de travaux indispensables, en cours de chantier ont contraint le groupement à utiliser une technique de blindage différente, ayant entrainé un surcoût d'un montant de 276 870 euros HT, soit 332 244 euros TTC, par rapport à la technique initialement prévue par les documents contractuels ; le maître d'œuvre a également commis une faute dès lors que les documents du marché présentent de multiples incohérences ;  
 - l'exécution de travaux supplémentaires ayant entrainé l'établissement de fiches d'intervention modificatives (FIM), qui trouvent leur justification dans des évènements non prévus au marché et non imputables au groupement, doit donner lieu à une rémunération supplémentaire d'un montant de 664 100,60 euros HT ; ces travaux supplémentaires résultent en outre d'imprévisions de la maîtrise d'œuvre de nature à engager sa responsabilité pour faute ;  
 - la responsabilité quasi-délictuelle pour faute du maître d'œuvre est engagée au regard de l'ensemble des préjudices du fait des fautes et insuffisances dont il est responsable, dès lors les sociétés membres du groupement de maîtrise d'œuvre ainsi que le maître d'ouvrage doivent être condamnés solidairement à régler le montant des préjudices subis.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 avril 2016 et 18 février 2022, un mémoire récapitulatif enregistré le 29 avril 2022 produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative et des mémoires en défense enregistrés les 10 juin 2022 et 23 février 2023, la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole (CULHSM), venant aux droits de la communauté d'agglomération havraise (CODAH), représentée par Me Pezin et Me Cabanes, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de rejeter la requête ;  
 2°) à titre subsidiaire, de condamner les sociétés membres du groupement de maitrise d'œuvre à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre ;  
 3°) de mettre à la charge solidaire des sociétés requérantes une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les sociétés requérantes ne sont pas recevables, faute d'avoir contesté dans les délais prescrits le décompte général rectificatif transmis le 29 août 2014 ;  
 - les sociétés requérantes n'établissent ni la faute du maître d'ouvrage, ni avoir été confrontées à des sujétions techniques imprévues qui auraient rendu indispensables des travaux supplémentaires, ni l'existence de travaux supplémentaires ayant fait l'objet d'un ordre de service, ou qui auraient été indispensables à l'exécution de l'ouvrage ;  
 - la somme de 111 112,37 euros HT qu'elle a versée au groupement au titre de rémunérations complémentaires devra, en toute hypothèse, être déduite de la condamnation éventuellement prononcée à son encontre ;  
 - les sociétés requérantes n'établissent pas l'insuffisance des plans réalisés par le maître d'œuvre ; en outre, le groupement a déjà été rémunéré par le paiement de 39 planches à hauteur de 66 690 euros HT au titre desquelles il persiste à réclamer une rémunération ; enfin, il n'existe aucun lien entre le montant forfaitaire fixé par le BPU de 1 710 euros HT par planche et la mobilisation de moyens d'exécution complémentaires alléguée ; subsidiairement, les éventuelles omissions et anomalies des plans sont imputables au maître d'œuvre qui devra la garantir ;  
 - la demande des sociétés requérantes relatives aux délais d'exécution n'est ni fondée dans son principe, ni justifiée dans son quantum ; les sociétés ne démontrent pas que la cadence d'émission des bons de commande a contraint le groupement à faire face à des aléas étrangers à la nature de marché à bons de commande, sans maximum, et aux spécificités des travaux, dès lors que le planning et le phasage était conformes aux documents contractuels et que les délais d'exécution des prestations étaient mentionnés dans les bons de commande, le groupement les ayant d'ailleurs signés sans émettre de réserves ; en outre, les moyens d'exécution mobilisés par le groupement ont été rémunérés dans le cadre de l'augmentation du montant du marché, les prix unitaires et les devis tenant compte des frais d'encadrement ;  
 - le groupement, qui a d'ailleurs mentionné dans son mémoire technique, sans émettre d'objections quant au BPU, la procédure de mise en œuvre du remblai, ne pouvait pas ignorer que cette prestation était nécessairement prévue par le prix V.8 du BPU ; si un prix devait être retenu, il ne pourrait qu'être de 10 euros par mètre cube ; en tout état de cause, le groupement ne justifie pas de la quantité de remblais concerné ; subsidiairement, la maîtrise d'œuvre responsable de l'établissement du BPU et de l'analyse des offres devra le cas échéant supporter les coûts ; en tout état de cause, ces coûts ne pourront pas être comptabilisés également au titre des FIM qui seraient mises à sa charge sur ce fondement ;  
 - le groupement intègre dans sa demande de rémunération complémentaire des FIM pour lesquelles il a déjà été rémunéré, tandis que celles pour lesquelles il n'a pas été rémunéré correspondent à des évènements ou aléas de chantier qui ne revêtent pas la qualité de travaux indispensables ou ne sont pas assortis de justificatifs probants ; en tout état de cause, le coefficient aléa, les frais généraux et de siège devront être retranchés du montant retenu ;  
 - les entreprises ne sont pas fondées à prétendre à l'octroi d'une rémunération supplémentaire au titre du recours à l'utilisation de palplanches pour les fouilles des ouvrages déportés, alors que cette technique était dérogatoire aux documents contractuels prévoyant le recours à une technique du blindage " adaptée " laissée à la discrétion de l'attributaire et n'a pas entraîné de surcoûts par rapport à la technique contractuellement prévue ;  
 - elle ne pourra pas faire l'objet d'une condamnation solidaire, dès lors qu'elle n'a commis aucune faute et qu'en cas de fautes, celles-ci n'ont pas causé la totalité du dommage subi par les intervenants ;  
 - les membres de la maîtrise d'œuvre devront la garantir de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre selon une répartition qui devraient intervenir au regard de la convention de groupement.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 novembre 2016, 17 novembre 2017, 18 février 2022, un mémoire récapitulatif enregistré le 26 avril 2022 produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, et des mémoires en défense enregistrés les 23 novembre 2022 et 17 février 2023, la société Systra, représentée par Me Raffin-Patrimonio, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) à titre principal, de rejeter l'ensemble des demandes de condamnation dirigées à son encontre, de la mettre hors de cause et de prendre acte du désistement de ses conclusions dirigées à l'encontre de la société Sogeti ;  
 2°) à titre subsidiaire, de rejeter les appels en garanties formulés par les sociétés Attica, Atelier Jacqueline Osty et associés, Atelier Lion Architectes Urbanistes, le groupement SADE et la CULHSM, de rejeter toute demande de condamnation solidaire ou in solidum formulée à son encontre, de ramener à de plus justes proportions les demandes formulées par le groupement SADE et de condamner les sociétés Ingerop, Attica, Atelier Jacqueline Osty et associés, Atelier Lion Architectes Urbanistes et Berim à la garantir et la relever indemne des condamnations susceptibles d'être mises à sa charge ;  
 3°) de mettre à la charge des sociétés SADE CGTH, Sogea Nord-Ouest TP, SPIE Batignolles Nord et Eurovia Haute-Normandie, de la CULHSM ou de toute partie succombante une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête du groupement est irrecevable, dès lors qu'il n'a pas contesté dans le délai de quarante-cinq jours le décompte général rectificatif ;  
 - les conclusions formulées à son encontre par le groupement et par la CODAH, qui se bornent à solliciter sa condamnation sans établir les défaillances qui lui sont reprochées, sont irrecevables au regard de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;  
 - alors même qu'elle est mandataire du groupement, les manquements reprochés relèvent des missions de la société Ingerop et de son sous-traitant, la société Berim, laquelle a elle-même sous-traité à la société Sogeti ;  
 - elle n'est pas intervenue au stade de la conception et notamment des études AVP/PRO, les plans PRO, relevant des missions de la société Ingerop, ont été rédigés par la société Berim ;  
 - le groupement ne justifie pas de circonstances exceptionnelles, imprévisibles et extérieures lui permettant de solliciter une rémunération complémentaire au titre de la diffusion des bons de commandes ; le groupement ne justifie pas des difficultés liées à la planification des travaux et à la gestion du planning ; enfin, il était possible au groupement de solliciter des prolongations de délais ;  
 - le prix de la fourniture du matériel incluait la mise en œuvre du remblai ; si l'expert a toutefois considéré que le prix défini au BPU ne comprenait pas cette mise en œuvre, ce chef de réclamation devrait rester à la charge du maître d'ouvrage dès lors qu'il s'agit d'une prestation inhérente aux travaux qu'il doit prendre en charge ;  
 -  la demande formulée par le groupement au titre des ouvrages déportés ne pourra qu'être rejetée, le choix de mise en œuvre de palplanches ne résultant que d'un choix délibéré de l'entreprise ;  
 - la demande formulée au titre des FIM devra être supportée par le maître d'ouvrage dès lors qu'il s'agit d'une prestation inhérente aux travaux qu'il doit prendre en charge ; en tout état de cause, l'analyse et le traitement des FIM ne relevaient pas des missions de la société Systra ;  
 - l'appel en garantie formulé à son encontre, en l'absence de démonstration d'un manquement fautif, est dépourvu de tout fondement ; en outre, le maître d'ouvrage n'établit pas qu'il aurait renoncé au projet s'il avait eu connaissance de la nécessité de procéder à des travaux supplémentaires ;  
 - les réclamations du groupement ne concernant que des missions confiées à la société Ingerop et ses sous-traitants, la demande de condamnation du maître d'ouvrage doit être rejetée, dès lors que la répartition des missions au sein du groupement conjoint de maîtrise d'œuvre fixée par les documents contractuels lui est opposable ; si l'expert retient la responsabilité du maître d'œuvre au titre de l'insuffisance des plans PRO, aucune défaillance n'est caractérisée s'agissant de la mission OPC, laquelle est sans lien avec l'établissement des plans PRO ;  
 -  à titre subsidiaire, les requérants ne peuvent prétendre qu'au versement d'intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2016, date des conclusions dirigées à son encontre ;  
 - à titre infiniment subsidiaire, elle doit être garantie intégralement par les sociétés Ingerop, Attica, Atelier Jacqueline Osty et associés, Ateliers Lion Architecte Urbanisme et Berim de toutes les condamnations mises à sa charge ;  
 - le tribunal prendra acte du désistement de l'appel en garantie formulé à l'encontre de la société Sogeti.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2016, la société Attica, puis par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2022, un mémoire récapitulatif enregistré le 27 avril 2022 produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, et un mémoire enregistré le 24 novembre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué aux parties, les sociétés Attica et Ateliers Lion Architecte Urbanisme, représentées par Me Malarde, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de rejeter l'ensemble des demandes de condamnations et appels en garantie formulées à leur encontre et de prononcer leur mise hors de cause ;  
 2°) de rejeter les demandes indemnitaires des sociétés requérantes en ce qu'elles excédent les montants proposés par l'expert judiciaire ;  
 3°) à titre subsidiaire, de condamner les sociétés Systra, Ingerop Ingenierie et Atelier Jacqueline Osty et associés à les relever et garantir indemnes des condamnations susceptibles d'être prononcées à leur encontre ; 
 4°) de mettre à la charge des sociétés requérantes, de la CULHSM et/ou de tout succombant à leur verser une somme de 10 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles font valoir que :  
 - les conditions nécessaires à l'engagement de leur responsabilité ne sont pas réunies ;  
 - la société Attica, en charge de la conception, de la réorganisation de l'espace urbain et de ses usages après travaux, est étrangère aux travaux de modifications de réseaux d'eaux et assainissement ;  
 - la société Ateliers Lion Architecte Urbanisme, en charge de la mission architecturale de quatre bâtiments accueillant le centre technique, n'a exercé aucune mission en rapport avec la réalisation des lignes de tramways ;  
 - aucune indemnité qui serait allouée ne pourra excéder les montants retenus par l'expert ;  
 - subsidiairement, elles doivent être garanties intégralement par les sociétés Systra, Ingerop Ingénierie et Atelier Jacqueline Osty et associés de toutes les condamnations mises à leur charge. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 18 novembre 2016 et 27 décembre 2016 et un mémoire récapitulatif enregistré le 22 avril 2022 produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la société Atelier Jacqueline Osty et associés, représentée par Me Carmen Del Rio, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de rejeter la requête des sociétés SADE CGTH, Sogea Nord-Ouest TP, SPIE Batignolles et Eurovia Haute-Normandie ;  
 2°) de rejeter l'ensemble des demandes et appels en garantie formulés à son encontre ;  
 3°) de rejeter toute demande de condamnation solidaire ou in solidum formulée à son encontre ;  
 4°) à titre subsidiaire, de rejeter les demandes indemnitaires du groupement SADE en ce qu'elles excédent les montants proposés par l'expert judiciaire et de condamner in solidum les sociétés Systra, Ingerop Ingénierie, Attica, Ateliers Lion Architecte Urbanisme à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;  
 5°) de mettre à la charge in solidum des sociétés SADE CGTH, Sogea Nord-Ouest TP, SPIE Batignolles Nord et Eurovia Haute-Normandie et de la CULHSM, anciennement dénommée CODAH, ou de tout succombant une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - la requête du groupement est irrecevable, dès lors qu'il n'a pas contesté dans le délai de quarante-cinq jours le décompte général rectificatif ;  
 - elle reprend à son compte les développements de la CULHSM, selon lesquels les réclamations des sociétés requérantes sont dépourvues de fondement ; 
 - l'appel en garantie formulé par le maître d'ouvrage est irrecevable, faute de préciser le fondement juridique et les précisions relatives à la personne morale visée par sa demande de condamnation en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;  
 - ses missions ayant trait à l'aménagement urbain et paysager sont sans lien avec les griefs allégués par les sociétés requérantes et aucune faute ne saurait lui être imputée ;  
 - à titre subsidiaire, aucune indemnité qui serait allouée ne pourra excéder les montants retenus par l'expert ;  
 - subsidiairement, elle doit être garantie intégralement par les sociétés Systra, Ingerop Ingénierie, Attica et Ateliers Lion Architecte Urbanisme de toutes les condamnations mises à sa charge. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 novembre 2016 et 17 février 2022, un mémoire récapitulatif enregistré le 3 mai 2022 produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, et un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2022, la société Ingerop, représentée par Me Lambard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de rejeter la requête des sociétés SADE CGTH, Sogea Nord-Ouest TP, SPIE Batignolles et Eurovia Haute-Normandie ;  
 2°) de rejeter la demande en garantie formulée par la CODAH ;  
 3°) à titre subsidiaire, de condamner la société Berim à la relever et garantir de toute condamnation ;  
 4°) de mettre à la charge de la CODAH et de la société Berim une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - les plans PRO étaient conformes aux attentes du marché de maîtrise d'œuvre, étant précisé que le groupement était en charge de la réalisation des plans d'exécution en application de l'article 2.2 du CCTP ; en outre, et à supposer que la maîtrise d'œuvre puisse avoir commis un manquement, il serait imputable à la société Berim qui a établi les plans ;  
 - l'obtention des arrêtés de circulation trois mois après le démarrage des travaux a entrainé un décalage ; les difficultés de planification des travaux et de gestion du planning relèvent de la seule responsabilité de l'OPC et les clauses du marché prévoyaient que le groupement devait solliciter les prolongations nécessaires à la finalisation des travaux ;  
 - la prestation de mise en œuvre du remblai était intégrée dans les prix V.1 et V.4.3 du BPU ; en tout état de cause, le coût réel des prestations, soit un prix unitaire de 24 euros, ne peut être supporté que par le maître d'ouvrage ;  
 - le coût des travaux supplémentaires des FIM ne peut rester à la charge que du seul maître d'ouvrage ;  
 - le groupement n'est pas fondé à demander une rémunération au titre de l'utilisation des palplanches, procédé lui ayant permis de réaliser une économie importante, alors que la rémunération était fixée par un bon de commande ; subsidiairement, cette problématique ne concerne que les relations entre le groupement et le maître d'ouvrage ;  
 - l'appel en garantie du maître d'ouvrage doit être rejeté, dès lors qu'il n'établit pas la faute qui lui serait imputable et ne chiffre pas davantage son préjudice ;  
 - la société Berim, sous-traitante, doit être condamnée à la garantir intégralement des condamnations prononcées à son encontre. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 février 2023, la société Sogeti Ingenierie, représentée par Me Doceul, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer sa mise hors de cause ;  
 2°) de rejeter les appels en garanties formulés par la société Systra et par toute autre partie ;  
 3°) de mettre à la charge de toutes parties succombantes, outre les entiers dépens, une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - aucun désordre ne relève ni de sa sphère d'intervention, ni de sa responsabilité, dès lors qu'elle est intervenue en qualité de sous-traitante de la société Ingerop et de la société Berim ;  
 - la société Systra formule un appel en garantie à son encontre dépourvu de tout fondement ;  
 - elle devra être mise hors de cause.  
 Par un mémoire, enregistré le 17 février 2023, la société Berim, représentée par Me Danilowiez, demande au tribunal :  
 1°) de rejeter toutes les demandes formulées à son encontre ;  
 2°) de mettre à la charge de la société Ingerop une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les conclusions formulées à son encontre par les sociétés défenderesses, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, dès lors qu'elles relèvent de la compétence du juge judiciaire ;  
 - la société Ingerop, en qualité de BET, ne démontre pas qu'elle aurait commis des agissements fautifs dans l'exécution du marché ;  
 - ni l'expert, ni le groupement ne justifient du bien-fondé de la réclamation au titre des planches PRO ;  
 - le prix figurant à la rubrique V.8 du BPU comprenait le prix du remblai, ainsi que sa mise en œuvre ; 
 - le recours au blindage par palplanches résulte d'un choix du groupement, qui lui a permis de réaliser d'importantes économies ;  
 - la gestion des FIM a été réalisée par la société Sogeti ; les FIM dont la CULHSM a admis le bien-fondé ont été rémunérées sans recours formulé à l'encontre de la maîtrise d'œuvre, de sorte qu'il lui appartient de régler seule les sommes dues.   
 Par ordonnance du 15 mars 2023, la clôture de l'instruction est intervenue à cette date en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu :  
 - l'ordonnance du 19 novembre 2021 par laquelle les frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 16 137,60 euros ont été mis à la charge de la société SADE CGTH ;  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le code des marchés publics ;  
 - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics ;  
 - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;   
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Boucetta, 
 - les conclusions de Mme A,  
 - et les observations de Me Leon, représentant société SADE CGTH, la société Sogea Nord-Ouest TP, la société SPIE Batignolles Nord et la société Eurovia Haute-Normandie, de Me Pezin représentant la CULHSM, Me Raffin représentant la société Systra, Me Del Rio représentant la société Atelier Jacqueline Osty et associés, Me Danilowiez représentant la société Berim.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole (CULHSM) venant aux droits de la communauté de l'agglomération havraise (CODAH), a fait réaliser les travaux de construction de la première ligne de tramway dans la ville du Havre. Le groupement solidaire d'entreprises composé des sociétés SADE CGTH, mandataire, Sogea Nord-Ouest TP, SPIE Batignolles Nord et Eurovia Haute-Normandie (groupement) s'est vu, le 12 avril 2010, confier le lot des " Travaux de modification des réseaux Eau et Assainissement " (TEA), sous la forme d'un marché à prix unitaire à bons de commande, d'une durée d'un an reconductible une fois, pour un montant minimum initial de 2 500 000 euros HT par an, sans montant maximum. La maîtrise d'œuvre a été confiée au groupement conjoint d'entreprises composé des sociétés Systra, Ingerop, Attica, Atelier Jacqueline Osty et associés, et Ateliers Lion Architecte Urbanisme. La société Ingerop a conclu avec la société Berim un contrat de sous-traitance en janvier 2020, cette dernière ayant elle-même conclu un contrat de sous-traitance avec la société Sogeti.  
 2. Les travaux ont été réceptionnés le 4 décembre 2012 et la décision de levée des réserves a été notifiée le 21 février 2013. Le maître d'ouvrage a transmis, le 15 juillet 2013, au mandataire du groupement le décompte général du marché dont le groupement a contesté le montant et a formulé une demande de rémunération complémentaire qui n'a été que partiellement acceptée. Le 29 août 2014, la CODAH a notifié au groupement un nouveau décompte général que le groupement a refusé de signer en transmettant à nouveau son mémoire en réclamation initial. À défaut d'accord entre les parties, le groupement a saisi le juge des référés qui, par une ordonnance du 12 octobre 2017, a prescrit une expertise. L'expert a remis son rapport le 13 octobre 2021. Par la requête et les mémoires susvisés, les sociétés SADE CGTH, Sogea Nord Ouest TP, SPIE Batignolles Nord et Eurovia Haute-Normandie demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures, la condamnation solidaire de la CULHSM et des sociétés Systra, Ingerop, Atelier Jacqueline Osty et associés, Attica et Ateliers Lion Architecte Urbanisme à leur verser la somme de 3 761 439,60 euros HT, soit 4 513 727,50 euros TTC.  
 Sur la mise hors de cause de la société Sogeti :  
 3. Par un mémoire enregistré le 17 février 2023, la société Systra déclare se désister de ses conclusions dirigées contre la société Sogeti. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Il y a, dès lors, lieu de prononcer la mise hors de cause de la société Sogeti.  
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 13.44 du CCAG-Travaux susvisé : " L'entrepreneur doit, dans un délai compté à partir de la notification du décompte général, le renvoyer au maître d'oeuvre, revêtu de sa signature, sans ou avec réserves, ou faire connaître les raisons pour lesquelles il refuse de le signer. Ce délai est de trente jours, si le marché a un délai d'exécution inférieur ou égal à six mois. Il est de quarante-cinq jours dans le cas où le délai contractuel d'exécution du marché est supérieur à six mois. / Si la signature du décompte général est donnée sans réserve, cette acceptation lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne le montant des intérêts moratoires ; ce décompte devient ainsi le décompte général et définitif du marché. / Si la signature du décompte général est refusée ou donnée avec réserves, les motifs de ce refus ou de ces réserves doivent être exposés par l'entrepreneur dans un mémoire de réclamation qui précise le montant des sommes dont il revendique le paiement et qui fournit les justifications nécessaires en reprenant, sous peine de forclusion, les réclamations déjà formulées antérieurement et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un règlement définitif ; ce mémoire doit être remis au maître d'oeuvre dans le délai indiqué au premier alinéa du présent article. Le règlement du différend intervient alors suivant les modalités indiquées à l'article 50. ".  
 5. Il résulte de l'instruction que la CODAH a notifié le 12 juillet 2013 au mandataire du groupement le décompte général du lot TEA portant le montant total du décompte général à la somme de 17 091 283,92 euros HT et fixant le solde au crédit de l'entrepreneur du marché à la somme de 146 620,15 euros. Par courrier transmis à la CODAH le 5 août 2013, le groupement a contesté le montant de ce décompte et formulé une demande de rémunération complémentaire pour un montant de 3 844 861,92 euros HT. Le 21 octobre 2013, la CODAH a accepté les demandes du groupement à hauteur du montant de 115 018,22 euros HT et rejeté le surplus. Alors que le groupement a saisi le comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics le 10 avril 2014, la CODAH a notifié le 29 août suivant un nouveau décompte afin de rectifier le montant du solde du marché en le fixant à la somme de 142 886,18 euros. Le mandataire du groupement a refusé de signer ce second décompte général en précisant que ce document ne pouvait emporter aucun effet juridique. Ainsi, la CULHSM ne peut opposer l'absence de réclamation à l'encontre du décompte rectificatif qui n'est pas de nature à remettre en cause les droits et obligations qu'il a déterminés pour les parties dans le décompte général initial du 12 juillet 2013, qui a été contesté par le groupement dans les formes requises. Au surplus, le maître d'ouvrage n'établit ni même n'allègue que les demandes formulées par le groupement dans la présente instance seraient relatives à la modification arrêtée à l'occasion du décompte transmis le 29 août 2014. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la défense tirée de l'absence de réclamation opposée à l'encontre du second décompte général ne peut qu'être écartée.  
 6. En second lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ; () ". 
 7. La requête des sociétés requérantes qui expose les fautes commises à l'origine des préjudices dont elles demandent réparation n'est pas dénuée de tout moyen. En outre, la CULHSM formule dans ses écritures des appels en garantie contre les sociétés du groupement de maîtrise d'œuvre en des termes suffisamment précis. Ainsi, les conclusions formulées par le groupement et par la CULHSM ne sont pas irrecevables au regard des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Les fins de non-recevoir soulevés doivent ainsi être écartées. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 En ce qui concerne les fondements des demandes : 
 8. Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics. 
 9. L'entrepreneur a le droit d'être indemnisé du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d'un ouvrage dans les règles de l'art. La charge définitive de l'indemnisation incombe, en principe, au maître de l'ouvrage.  
 10. Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat, notamment s'ils ont commis des fautes qui ont contribué à l'inexécution de ses obligations contractuelles à l'égard du maître d'ouvrage, sans devoir se limiter à cet égard à la violation des règles de l'art ou à la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires.  
 En ce qui concerne les préjudices :  
 S'agissant des insuffisances des études au stade de la phase projet :  
 11. Il résulte de l'instruction, notamment des conclusions du rapport d'expertise, que le groupement titulaire du lot TEA, dont la mission était limitée à la réalisation d'études en phase d'exécution, a été contraint de réaliser lui-même des études complémentaires indispensables à la réalisation des travaux afin de pallier l'insuffisance de plans établis par la maîtrise d'œuvre lors de la phase projet. De tels travaux ne peuvent être regardés comme constituant la réalisation de travaux supplémentaires. Il résulte de l'instruction que l'insuffisance des études est imputable à la seule faute de la société Ingerop, chargée de la réalisation de ces études dans le cadre de sa mission projet conformément au tableau de répartition des missions annexé à l'acte d'engagement du marché de maîtrise d'œuvre. La responsabilité du maître d'ouvrage ne peut en revanche pas être recherchée pour une faute commise par un participant à l'opération de travaux. La demande d'indemnisation de 24 planches, qui se fonde sur le tableau récapitulatif établi par l'expert judiciaire, exclut de son quantum les études au titre desquelles la CODAH a déjà accepté de verser une rémunération complémentaire le 29 septembre 2014 à hauteur de 66 690 €. L'expert a évalué le coût du préjudice par planche à hauteur de 1 710 euros, précisant que ce montant forfaitaire unitaire, qui a d'ailleurs été retenu par le maître d'ouvrage lui-même lors du paiement des 39 planches supplémentaires, a été défini entre les parties. Par suite, la société Ingerop doit être condamnée, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, à verser aux sociétés requérantes la somme de 41 040 euros HT, soit 49 248 euros TTC en réparation du préjudice subi du fait de l'insuffisance des études en phase projet.  
 S'agissant de l'organisation du marché :  
 12. Le groupement requérant soutient qu'il a été contraint, en raison des fautes commises par le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre lors de l'exécution du marché, en ne respectant pas les périodes de préparation et les délais d'exécution des travaux par les bons de commandes et en accélérant le rythme de l'émission des bons de commandes, de recourir à des équipes supplémentaires et à des conducteurs de travaux et d'aide-conducteurs de travaux pour pallier les travaux supplémentaires et l'accélération souhaités par la maitrise d'œuvre et d'ouvrage.  
 13. En premier lieu, l'article 19.11 du CCAG-Travaux applicable au marché en litige prévoit le délai d'exécution du marché comprend la période de préparation. Aux termes de l'article 28.1 du même document : " Si le C.C.A.P. prévoit une période de préparation pendant laquelle, avant l'exécution proprement dite des travaux, le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur ont à prendre certaines dispositions préparatoires et à établir certains documents nécessaires à la réalisation des ouvrages, cette période, sauf stipulations différentes du C.C.A.P., est incluse dans le délai d'exécution et a une durée de deux mois. ". L'article 4.1.4 dudit CCAG prévoit également que " Les bons de commande préciseront : - Le délai de préparation ; / - Le délai d'exécution y compris les essais de réception et dossier de recollement ". Enfin, selon l'article 8.1.1 du même cahier des clauses administratives particulières (CCAP), " la période de préparation sera comprise dans le délai d'exécution fixé par le bon de commande ".  
 14. Les sociétés requérantes ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance du délai de préparation de deux mois mentionné à l'article 19.11 et 28.1 du CCAG-Travaux alors que ce délai, qui vise à permettre la préparation de certaines mesures et à l'établissement de certains documents nécessaires à la réalisation de l'ouvrage, concerne la durée totale du marché préalablement au commencement des travaux et n'a pas vocation à s'appliquer lors de l'émission de chaque bon de commande. En outre, la circonstance que les bons de commande émis ne comportaient pas davantage le délai de préparation précisé par leur mémoire technique, document à valeur contractuelle au sens de l'article 2.1 du CCAP, est sans incidence dans la mesure où le CCAP prévaut sur un tel document en cas de contradiction. Le groupement ne peut pas davantage invoquer l'absence de respect d'un délai de sept semaines fixé en cours d'exécution des travaux, ce délai n'ayant pas été contractualisé. Enfin, il appartenait au groupement, s'il s'y croyait fondé, d'émettre des réserves lors de la réception des bons de commande conformément à l'article 2.52 du CCAG-Travaux applicable.    
 15. En deuxième lieu, selon l'article 1.13 du CCAP, le délai d'exécution des travaux est fixé par la personne publique à chaque bon de commande, en fonction des prestations à réaliser et commence à courir à compter de la date de réception du bon de commande considéré. Selon l'article 4.1.4 du même CCAP, les prestations doivent être exécutées dans le délai notifié dans le bon de commande. Si les sociétés requérantes établissent que les délais d'exécution des travaux précisés par certains bons de commande comportaient des erreurs, sans d'ailleurs justifier de l'ampleur de la faute invoquée, elles n'apportent aucun élément de nature à démontrer que ces manquements seraient à l'origine du préjudice qu'elles invoquent.  
 16. En dernier lieu, le groupement requérant soutient avoir été contraint de faire face à des difficultés techniques et organisationnelles non prévues contractuellement, de mobiliser des équipes supplémentaires et renforcer l'encadrement en raison du rythme d'émission des bons de commandes, alors qu'au regard du calendrier prévisionnel annexé au document de la consultation, il avait proposé dans son mémoire technique l'intervention de huit équipes sur site au maximum. Toutefois, les articles 2.2 du CCAP et 4.2 du CCTP - Fascicule 0 " Généralités ", prévalant sur le mémoire technique, déniaient au calendrier prévisionnel tout caractère contractuel. En outre, si le mémoire technique du groupement attributaire prévoyait que le nombre d'équipe pouvant intervenir simultanément sur le chantier était limité à huit, il précisait en outre qu'il pouvait obtenir en cas de besoin " un renfort national éventuel des équipes ". L'augmentation du nombre de bons de commandes s'est d'ailleurs traduite par une augmentation du prix du marché, conclu sans maximum, et dont les prix unitaires comprenaient les frais d'encadrement. Par ailleurs, alors même que le choix de recourir à la forme d'un marché à bons de commandes peut apparaître contestable ainsi que le relève l'expert judiciaire eu égard à la nature des travaux en cause, le groupement, informé lors de la passation de la forme du marché conclu sans maximum, n'apporte pas d'éléments suffisants de nature à établir qu'il aurait supporté des sujétions allant au-delà de ce qui était prévisible lors de l'exécution de ce type de marché, ni même que le recours à cette forme de marché serait constitutive d'une faute du maître d'ouvrage ou du maitre d'œuvre. Il y a dès lors lieu de rejeter cette demande d'indemnisation.  
 S'agissant la mise en œuvre des remblais :  
 17. Aux termes du prix V.8 du BPU " matériaux d'apport ou de substitution " issu de la rubrique " V. - Terrassement " : " Ce prix se rapporte à la fourniture de matériaux en remplacement de déblais inutilisables en raison de leur mauvaise qualité, et employés pour l'enrobage de tuyaux et (ou) pour le remblai de la tranchée au-dessus des tuyaux. / Y compris le compactage par couche. " 
 18. Il ne résulte pas de l'instruction, à la différence d'autres lignes du BPU, tels que les prix V.5 et V.6, que le prix V.8 rémunère, outre la fourniture du remblai, sa mise en œuvre par le groupement. En outre, si cette ligne V.8 précise " y compris le compactage par couche ", cette mention a seulement pour objet de tenir compte, ainsi que le relève l'expert, des volumes nécessaires pour obtenir le volume " compacté " des remblais, le BPU différenciant d'ailleurs expressément cette prestation de compactage de celle de la mise en œuvre du remblai. Enfin, la circonstance que les sociétés requérantes n'auraient pas émis de réserves quant à l'absence de cette prestation au BPU au stade de la passation n'est pas de nature à faire obstacle à son paiement. Dans ces conditions, les sociétés requérantes sont fondées à soutenir que la mise en œuvre des remblais d'apport prévu à l'article V.8 n'était pas rémunérée par le BPU.  
 19.  Si les sociétés requérantes affirment que le prix de la mise en œuvre des remblais d'apport doit être fixé à 30 euros par mètre cube, tel que cela est prévu par le prix V.5.1 pour les matériaux réutilisables, l'expert propose de retenir un tarif de 24 euros, correspondant à la différence entre le tarif du remblais d'apport compacté prévu par le prix V.8 et le prix V.3 de 50 euros par mètre cube comprenant la fourniture de matériaux et leur mise en œuvre au titre des terrassements divers. La CULHSM, en se bornant à produire des sous-détails de prix établis par ses soins, n'établit pas que le prix devrait être fixé à 10 euros par mètre cube. Il y a dès lors lieu de fixer le prix unitaire au titre de la mise en œuvre des remblais d'apport à 24 euros par mètre cube et d'appliquer ce tarif à une surface totale de remblais établie par le groupement de 67 119,50 mètres cubes.    
 20. Par suite, les coûts supportés relevant de travaux supplémentaires demandés par le maître d'ouvrage n'ayant pas de caractère indemnitaire, conformément au principe énoncé au point 9 du présent jugement, la CULHSM doit être condamnée à verser aux sociétés requérantes la somme de 1 610 868 euros HT, soit 1 933 041,60 euros TTC.  
 S'agissant des palplanches :  
 21. Il résulte de l'instruction que le groupement requérant, invoquant que la présence d'eau souterraine en fond de fouille ne permettait pas de garantir des conditions de sécurité suffisantes pour les ouvriers, a sollicité du maître d'œuvre, en cours d'exécution des travaux, l'autorisation de recourir à un blindage par palplanches, technique qui était prohibée par l'article 3.14 du CCTP - Fascicule 2, en remplacement d'un blindage par palfeuilles initialement prévu par le mémoire technique.  
 22. Toutefois, il résulte de l'instruction que le groupement était tenu de recourir à une technique de blindage adaptée conformément à l'article 3.14 du CCTP précité et devait, si nécessaire, missionner un géotechnicien pour réaliser une mission G0 d'exécution de sondages. En outre, si les sociétés requérantes affirment que le rapport d'étude des sols ne permettait pas de réaliser des notes de calculs fiables pour des ouvrages déportés, elles n'apportent pas d'éléments suffisants de nature à établir la réalité de telles allégations. Le groupement ne démontre pas davantage que la circonstance, à la supposer même établie, que le CCTP souffrirait d'incohérences, d'omissions et de contradictions, aurait fait obstacle à ce qu'il prévoit au stade de son offre, une technique de blindage adaptée, ni même que la technique initialement prévue ne pouvait pas être mise en œuvre. Enfin, l'expert judiciaire relève que le groupement a été rémunéré au titre de l'intégralité des ouvrages déportés par le maître d'ouvrage à la suite de la validation par le maître d'œuvre du recours à cette technique. Dans ces conditions, le recours à la technique des palpanches résulte d'un choix du groupement, qui ne constitue ni des sujétions imprévues ayant bouleversé l'économie du marché ni des travaux supplémentaires qui justifieraient une indemnisation. Il ne résulte pas davantage de l'instruction qu'il serait imputable à une faute du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre. Par suite, cette demande d'indemnisation doit être rejetée.  
 S'agissant des fiches d'intervention modificatives (FIM) :  
 23. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que le groupement requérant a soumis à l'expert judiciaire 87 FIM actant de travaux supplémentaires commandés lors de l'exécution du marché, qui ont été examinées et discutées individuellement au cours des opérations d'expertise. Au terme de son analyse, l'expert judiciaire conclut que les prestations réalisées justifient une indemnisation totale de 373 466,15 euros HT. La CULHSM, en se bornant à affirmer que certaines FIM n'imposent pas de rémunération dès lors qu'elles correspondent soit à des sujétions normalement prévisibles dont la charge incombe au groupement, soit qu'elles ne sont pas assorties de justificatifs, n'apporte pas d'éléments sérieux de nature à remettre en cause l'analyse par l'expert judiciaire. En outre, si l'expert déduit de cette somme totale due au titre des FIM celle de 195 317,39 euros HT au motif que son paiement " aurait fait l'objet d'un accord de paiement " par le maître d'ouvrage, ce dernier établit seulement avoir réglé le 19 septembre 2014 la somme 48 328,22 euros au titre de travaux supplémentaires. En revanche, il ne résulte pas de l'instruction que la CULHSM aurait procédé, ainsi qu'elle l'affirme, en cours d'exécution du marché à la rémunération de la somme complémentaire.  
 24. Par suite, les coûts supportés relevant de travaux supplémentaires demandés par le maître d'ouvrage n'ayant pas de caractère indemnitaire, conformément au principe énoncé au point 9 du présent jugement, la CULHSM doit être condamnée à verser aux sociétés requérantes la somme de 325 137,93 euros HT, soit 390 165,52 euros TTC. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que la société Ingerop est condamnée à verser la somme de 49 248 euros TTC aux sociétés requérantes au titre de l'insuffisance des études réalisées en phase projet et la CULHSM est condamnée à verser la somme de 2 323 207,12 euros TTC au titre des travaux supplémentaires.  
 En ce qui concerne la demande de condamnation solidaire : 
 26. D'une part, lorsque l'une des parties à un marché de travaux a subi un préjudice imputable à la fois à l'autre partie, en raison d'un manquement à ses obligations contractuelles, et à d'autres intervenants à l'acte de construire, au titre de fautes quasi-délictuelles, elle peut demander au juge de prononcer la condamnation solidaire de l'autre partie avec les co-auteurs des dommages. En revanche, ces derniers ne peuvent être rendus solidairement débiteurs de sommes correspondant à des préjudices qui ne leur sont aucunement imputables non plus que de sommes figurant dans le décompte général ne présentant pas de caractère indemnitaire.  
 27. D'autre part, il résulte des termes de l'article 51 du code des marchés publics alors en vigueur qu'un groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché. Selon l'article 2 de l'acte d'engagement du marché de maîtrise d'œuvre et l'article 4.2.1 du CCAP du marché de maîtrise d'œuvre, le groupement titulaire du marché est un groupement conjoint dont les missions sont précisées dans un tableau annexé à l'acte d'engagement. Ainsi, il n'existe pas de solidarité financière entre les membres du groupement pour la totalité du marché de sorte que les membres du groupement de maîtrise d'œuvre ne doivent répondre que de leurs propres fautes et ne peuvent être solidairement condamnés que si leur faute respective a concouru à la réalisation d'un même dommage. 
 28. Dès lors que la CULHSM et la société Ingerop sont chacune responsable de la totalité des sommes auxquelles elles ont été condamnées, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à demander la condamnation solidaire de la CULHSM et de la société Ingerop, ni de l'ensemble des membres du groupement de maîtrise d'œuvre.   
 Sur les appels en garanties : 
 En ce qui concerne les appels en garantie formulés par la CULHSM :  
 29. Le maître d'ouvrage est fondé, en cas de faute du maître d'œuvre, à l'appeler en garantie. Il en va ainsi lorsque la nécessité de procéder à ces travaux n'est apparue que postérieurement à la passation du marché, en raison d'une mauvaise évaluation initiale par le maître d'œuvre, et qu'il établit qu'il aurait renoncé à son projet de construction ou modifié celui-ci s'il en avait été avisé en temps utile. Il en va de même lorsque, en raison d'une faute du maître d'œuvre dans la conception de l'ouvrage ou dans le suivi de travaux, le montant de l'ensemble des travaux qui ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art est supérieur au coût qui aurait dû être celui de l'ouvrage si le maître d'œuvre n'avait commis aucune faute, à hauteur de la différence entre ces deux montants.  
 30. Si la CULHSM affirme que le maître d'œuvre a commis une faute, elle n'établit ni même n'allègue qu'elle aurait renoncé à la réalisation des travaux ou aurait modifié le projet si elle avait su que des travaux supplémentaires étaient indispensables à sa réalisation dans les règles de l'art. Il n'est pas davantage soutenu que le montant des travaux indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art, y compris les travaux supplémentaires, aurait été supérieur au coût de la construction si la maîtrise d'œuvre n'avait pas commis les fautes qu'elle allègue. Par suite, la CULHSM doit supporter la charge définitive du coût des travaux supplémentaires, de sorte que ses appels en garanties ne peuvent qu'être rejetées.  
 En ce qui concerne l'appel en garantie formulé par la société Ingerop :   
 31. Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé.  
 32. Ainsi, la demande d'appel en garantie présentée par la société Ingerop contre son sous-traitant, la société Berim, avec laquelle elle est liée par des contrats de droit privé, relève de la compétence des juridictions judiciaires et ne peut, dès lors, qu'être rejetée. 
 En ce qui concerne les autres appels en garanties :  
 33. Dès lors qu'il est fait droit aux conclusions principales présentées par les sociétés Atelier Jacqueline Osty et associés, Attica, Atelier Lion Architecte Urbanisme et Systra, et qu'aucune condamnation n'est prononcée à leur encontre, il n'y a pas lieu de se prononcer sur les conclusions d'appel en garantie qu'elles ont formulées à titre subsidiaire. 
 Sur les intérêts au taux légal mis à la charge de la société Ingerop :  
 34. Il résulte de ce qui a été dit au point 25 du présent jugement que la société Ingerop est condamnée à payer la somme de 49 248 euros TTC aux sociétés Sade CGTH, Sogea Nord-Ouest TP, SPIE Batignolles Nord et Eurovia Haute-Normandie. Les intérêts moratoires doivent être calculés au taux légal, le taux contractuel n'ayant pas lieu de s'appliquer, dès lors que la société Ingerop n'est pas liée contractuellement avec les sociétés requérantes. Cette somme doit porter intérêts à compter du 18 novembre 2016, date à laquelle les sociétés requérantes ont formulé des conclusions à son encontre devant le tribunal. Les sociétés requérantes demandent également la capitalisation des intérêts. Il y a donc lieu de faire droit à cette demande à compter du 18 novembre 2017, date à laquelle une année entière d'intérêts était due et à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les intérêts moratoires contractuels mis à la charge de la CULHSM : 
 35. Selon l'article 1er du décret du 21 février 2002, alors en vigueur : " I.- Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'œuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. (). / Toutefois : () - pour les marchés de travaux, le point de départ du délai global de paiement du solde est la date de réception du décompte général et définitif par le maître de l'ouvrage. /(). / La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par l'ordonnateur. A défaut, c'est la date de la demande de paiement augmentée de deux jours qui fait foi. En cas de litige, il appartient au titulaire de la commande d'administrer la preuve de cette date. / () ". En outre, aux termes de l'article 5 du même décret : " I.- Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. / Les intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l'expiration du délai global jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. / Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses d'actualisation, de révision et de pénalisation. Les intérêts moratoires ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. / II.-1° Le taux des intérêts moratoires est référencé dans le marché. () ".  
 36. Par ailleurs, selon l'article 3.7 du CCAP : " Le délai global de paiement ne pourra excéder 40 jours selon les dispositions de l'article 98 du Code des marchés publics. ". L'article 3.8 du CCAP précise : " Le défaut de paiement dans les défais prévus selon les dispositions de l'article 98 du Code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. / Conformément au Décret N° 2002-232 du 21 février 2002 modifié par le Décret N° 2008-408 du 28 avril 2008 et le Décret n° 2008-1550 du 3.1 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 7 points ".  
 37. Il résulte des dispositions précitées que le groupement est fondé à obtenir, à compter de la date du 7 août 2013, date d'envoi non contestée du mémoire en réclamation par le groupement augmentée de deux jours, le paiement des intérêts moratoires au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes en vigueur au premier jour du second semestre de l'année 2014, majoré de sept points de pourcentage. Par ailleurs, la capitalisation des intérêts a été demandée le 20 juillet 2015, date de l'enregistrement de la requête. À cette date, il était dû au moins une année d'intérêts. Dès lors, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 20 juillet 2015 et à chaque échéance annuelle ultérieure. 
 Sur les dépens :  
 38. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge définitive de la CULHSM les dépens de l'instance, constitués des frais et honoraires de l'expertise prescrite par ordonnance du 12 octobre 2017 du tribunal, liquidés et taxés à la somme de 16 137,60 euros TTC par une ordonnance du président du tribunal du 19 novembre 2021. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 39. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la CULHSM le versement aux sociétés Sade CGTH, Sogea Nord-Ouest TP, SPIE Batignolles Nord et Eurovia Haute-Normandie de la somme globale de 3 000 sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 40. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter l'ensemble des conclusions formulées par les autres parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la société Systra dirigées contre la société Sogeti.   
 Article 2 : La société Sogeti est mise hors de cause. 
 Article 3 : Les conclusions en appel en garantie de la société Ingerop à l'encontre de la société Berim sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 4 : La CULHSM est condamnée à verser aux sociétés Sade CGTH, Sogea Nord-Ouest TP, SPIE Batignolles Nord et Eurovia Haute-Normandie la somme de 2 323 207,12 euros TTC. Cette somme portera intérêts moratoires, à compter du 7 août 2013, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du second semestre de l'année 2014, majoré de sept points de pourcentage. Les intérêts échus à la date du 20 juillet 2015, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 5 : La société Ingerop est condamnée à verser aux sociétés Sade CGTH, Sogea Nord-Ouest TP, SPIE Batignolles Nord et Eurovia Haute-Normandie la somme de 49 248 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2016. Les intérêts échus à la date du 18 novembre 2017, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.  
 Article 6 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 16 137,60 euros TTC sont mis à la charge définitive de la CULHSM. 
 Article 7 : La CULHSM versera la somme globale de 3 000 euros aux sociétés Sade CGTH, Sogea Nord-Ouest TP, SPIE Batignolles Nord et Eurovia Haute-Normandie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 9 : Le présent jugement sera notifié à la société Sade Compagnie Générale de Travaux Hydrauliques, à la société Sogea Nord-Ouest TP, à la société SPIE Batignolles Nord , à la société Eurovia Haute-Normandie, à la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, à la société Systra, à la société Ingerop, à la société Atelier Jacqueline Osty et associés, à la société Attica, urbanisme, paysage, environnement, à la société Ateliers Lion Architecte Urbanisme, à la société Sogeti Ingénierie et à la société Berim. 
 Délibéré après l'audience du 23 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Boyer, présidente, 
 - M. Guiral, conseiller,  
 - Mme Boucetta, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé : H. BOUCETTA 
 La présidente, 
 Signé : C. BOYERLe greffier, 
 Signé : J.-L. MICHEL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.