TA31 · 4ème Chambre — 28 juin 2023

Vu la procédure suivante, avant dépôt du rapport d'expertise : 
 Par un jugement avant-dire droit du 20 mars 2019, le tribunal administratif de Toulouse a ordonné qu'il soit procédé à une expertise avant de statuer sur la requête de l'établissement d'hospitalisation pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Saint-Jacques enregistrée sous le n° 1502823. Par ce même jugement, il a rejeté les conclusions dirigées contre la Mutuelle des architectes français en sa qualité d'assureur de la société Reulet Ingéniérie et de l'architecte JP Fournier, la société Acte Iard en sa qualité d'assureur de la société Batichic, la SMABTP en sa qualité d'assureur de la société Eiffage construction Midi-Pyrénées et la société Générali Iard en sa qualité d'assureur de la société Sol français, en considérant qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé à raison d'un fait dommageable commis par son assuré.  
 Vu la procédure après le dépôt du rapport d'expertise : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 juin 2020, 4 avril, 18 mai, 23 juin et 31 août 2022, et par un mémoire récapitulatif produit à la demande du tribunal en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 30 novembre 2022, l'EHPAD Saint-Jacques, représenté par Me Dagras, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) à titre principal, de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale, les sociétés Eiffage construction Midi-Pyrénées, Reulet Ingéniérie et Sol français à lui verser la somme globale de 53 716 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2015 et de la capitalisation des intérêts ; 
 2°) à titre principal, de condamner la société Axa France Iard, en sa qualité d'assureur dommage-ouvrage, à lui verser la somme globale de 53 716 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2015 et de la capitalisation des intérêts ; 
 3°) à titre subsidiaire, de condamner solidairement les sociétés Eiffage construction Midi-Pyrénées et Reulet Ingéniérie, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, et la société Sol français, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, à lui verser la somme globale de 53 716 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2015 et de la capitalisation des intérêts ; 
 4°) de mettre à la charge solidaire des sociétés Axa France Iard, Reulet Ingéniérie et Eiffage construction Midi-Pyrénées le paiement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le paiement d'une somme de 6 207,24 euros au titre des dépens.  
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - le désordre est constitué par un défaut affectant le sol de huit salles d'eau individuelles et d'une salle d'eau commune ; 
 - si, au terme de son pré-rapport, l'expert avait indiqué qu'au moment de la réception des travaux, le désordre était apparent, il ne pouvait toutefois être constaté visuellement par un " profane " ; seule l'utilisation et la mise en service des salles d'eau concernées pouvaient permettre de constater le désordre ; l'expert a ensuite estimé que le désordre n'est devenu évident qu'après les premières utilisations de ces salles d'eau et qu'il a été signalé de manière tardive au directeur de l'établissement par les personnels soignants et de ménage ; 
 - ce désordre a un caractère décennal dès lors qu'il représente un danger pour la sécurité des personnes, en raison d'un risque de chute des occupants de l'établissement ; les salles d'eau concernées ne peuvent être utilisées que sous la surveillance des employés de l'établissement ;  
 - la responsabilité décennale de la société Eiffage construction Midi-Pyrénées doit être engagée en sa qualité de titulaire du lot n° 1 " gros œuvre " ; la société Batichic, à qui ce lot avait été initialement confié, ne saurait voir sa garantie décennale engagée ; 
 - la responsabilité décennale de l'architecte JP Fournier et de la société Reulet Ingéniérie doit être engagée également, en leur qualité de maîtres d'œuvres conjoints et solidaires ; il leur incombait en effet de surveiller l'exécution des travaux, de s'assurer que les ouvrages en cours de réalisation respectaient les études effectuées, et de l'assister lors de la réception des travaux ; 
 - la responsabilité décennale de la société Sol français doit être engagée également en sa qualité de sous-traitant ; 
 - dans l'hypothèse où la responsabilité décennale de ces sociétés ne serait pas retenue, la responsabilité contractuelle des sociétés Eiffage construction Midi-Pyrénées et Reulet Ingéniérie doit être engagée, ainsi que la responsabilité délictuelle de la société Sol français ; 
 - la garantie dommage-ouvrage de son assureur doit également pouvoir être engagée à titre principal dès lors que les désordres sont de nature décennale et entrent dans le champ d'application du contrat d'assurance ;  
 - les travaux de reprise de l'établissement, qui consistent à déposer le revêtement de sol existant, à piquer les formes de pente, à évacuer les gravats, à refaire les formes de pente avec un mortier spécial faible épaisseur et ragréage de finition ainsi qu'à poser un revêtement de sol étanche, s'élèvent à la somme de 18 280 euros hors taxe et 21 936 euros toutes taxes comprises ; il s'agit de travaux de reconstruction non soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée de 10 % mais au taux normal de 20 % ; en tant qu'établissement public autonome, il n'est pas bénéficiaire du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales ; 
 - la perte d'exploitation des huit chambres concernées par les travaux, qui ne pourront être utilisées pendant un mois et demi, s'élève à la somme de 31 780 euros, sur la base du tarif journalier de 88,82 euros par jour et par chambre ; 
 - les sommes qu'il réclame doivent être actualisées sur la base de la variation de l'index BT01 depuis la date de dépôt du rapport de l'expert, au vu du temps écoulé depuis le chiffrage des travaux qu'il a réalisé et de l'impact de la crise sanitaire sur le coût des matières premières. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2022, la Mutuelle des architectes français et la société Reulet Ingéniérie, représentées par Me Cabalet, concluent, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) à titre principal, à ce que les conclusions présentées par l'EHPAD Saint-Jacques contre la Mutuelle des architectes français soient rejetées et à ce qu'il soit mis à sa charge le paiement d'une somme de 2 000 euros à verser à la Mutuelle des architectes français sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 2°) à titre principal, à ce que les conclusions indemnitaires présentées par l'EHPAD Saint-Jacques contre la société Reulet Ingéniérie au titre des travaux de reprises soient rejetées et à ce que les sociétés Eiffage construction Midi-Pyrénées et Sol français soient condamnées solidairement à les garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée à leur encontre et, en tout état de cause, dans une proportion qui ne saurait être inférieure à 90 % ; 
 3°) à titre principal, à ce que les conclusions indemnitaires présentées par l'EHPAD Saint-Jacques contre la société Reulet Ingéniérie au titre de son préjudice immatériel soient rejetées ; 
 4°) à titre subsidiaire, à ce que le montant de l'indemnisation sollicitée à ce titre soit ramené à de plus justes proportions, à ce que les sociétés Eiffage construction Midi-Pyrénées et Sol français soient condamnées solidairement à les garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée à leur encontre et, en tout état de cause, dans une proportion qui ne saurait être inférieure à 90 % ; 
 5°) à ce qu'il soit mis à la charge de toute partie perdante le paiement d'une somme de 5 000 euros au bénéfice de la société Reulet Ingéniérie ainsi que les dépens.  
 Elles font valoir que : 
 - le juge administratif est incompétent pour statuer sur les conclusions du requérant dirigées à son encontre en sa qualité d'assureur de l'architecte JP Fournier et de la société Reulet Ingéniérie, dès lors que l'action en exécution de l'obligation d'un assureur en réparation d'un préjudice relève de la compétence exclusive du juge judiciaire ; 
 - le désordre litigieux est devenu évident dès les premières utilisations de la salle d'eau alors que la déclaration de sinistre n'est intervenue que neuf ans après la réception des travaux ; durant cette période, le requérant a pu utiliser les salles d'eau concernées sans qu'un désordre soit constaté ; 
 - l'architecte JP Fournier, qui n'est pas partie au présent litige, a proposé au requérant la réception des travaux en se fondant notamment sur les avis favorables du rapport final établi par le contrôleur technique ; le désordre n'est pas généralisé, dès lors que seules huit chambres sur cent-soixante-cinq sont concernées ; il résulte d'erreurs ponctuelles d'exécution qui ne sont pas imputables à la maîtrise d'œuvre ; 
 - en sa qualité de co-traitant de l'architecte chargé des lots techniques, la société Reulet Ingéniérie a dessiné la forme des pentes sur des plans sans que l'expert retienne une quelconque erreur de conception ; seule la responsabilité des sociétés Eiffage construction Midi-Pyrénées et Sol français est susceptible d'être engagée ; 
 - la somme sollicitée par l'EHPAD Saint-Jacques au titre de la réparation du préjudice immatériel n'est pas justifiée dès lors que le désordre existait dès l'origine sans que l'intéressé s'en plaigne immédiatement ; aucune perte financière n'est établie.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2022, la société Axa France Iard, représentée par Me Ben Zenou, conclut, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à ce que l'architecte JP Fournier et les sociétés Reulet Ingéniérie et Eiffage construction Midi-Pyrénées soient condamnés à la garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre ; 
 3°) à ce qu'il soit mis à la charge de toute partie perdante, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le paiement d'une somme de 10 000 euros ainsi que les dépens.  
 Elle fait valoir que : 
 - si le contrat d'assurance qui la lie au requérant permet le préfinancement de travaux nécessaires pour remédier aux dommages de nature décennale, l'impropriété à destination n'est en l'espèce pas caractérisée ; l'établissement a attendu neuf ans avant de se plaindre du désordre litigieux, qui n'a par ailleurs été constaté que dans cinq chambres ; 
 - l'EHPAD Saint-Jacques ayant fait appel, dans le cadre de l'opération de reconstruction de l'établissement, à un mandataire professionnel, il ne saurait être considéré comme un maître d'ouvrage " profane " ; 
 - la perte d'exploitation qu'il invoque n'est pas établie ; 
 - les dommages dont le requérant se prévaut sont imputables aux sociétés Sol français et Eiffage construction Midi-Pyrénées, qui ont procédé à la réalisation des travaux litigieux, et à la société Reulet Ingéniérie en sa qualité de maître d'œuvre.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2022, la société Eiffage construction Midi-Pyrénées, représentée par Me Serdan, conclut :  
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, au rejet des conclusions présentées par la société Axa France Iard et à ce que les sociétés Reulet Ingéniérie et Sol français soient condamnées à la garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre ; 
 3°) de mettre à la charge solidaire de l'EHPAD Saint-Jacques et de toute partie perdante le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.  
 Elle fait valoir que : 
 - le désordre litigieux était apparent à la date de réception des travaux, ce qui fait obstacle à l'engagement de sa responsabilité décennale ; si l'expert a indiqué que le désordre ne pouvait être constaté de manière évidente au moment de la réception des travaux, le maître d'ouvrage était toutefois assisté par des professionnels, en particulier par des maîtres d'œuvre ; 
 - le requérant ne saurait invoquer le fondement de la responsabilité contractuelle dès lors que la réception des travaux a mis fin à ses relations contractuelles avec les constructeurs ; 
 - le désordre litigieux constitue une non-conformité au regard du degré de pente imposé par le cahier des clauses techniques particulières, et non un désordre de nature décennale ; il n'est pas établi que l'établissement aurait été dans l'impossibilité d'utiliser les salles d'eau concernées durant neuf ans ; il n'est pas non plus établi que les chambres concernées auraient été inoccupées et inutilisables ; 
 - elle est fondée à appeler en garantie la société Reulet Ingéniérie en sa qualité de maître d'œuvre, dès lors qu'elle a manqué à ses missions d'assistance aux opérations de réception et de direction de l'exécution des travaux, ainsi que la société Sol français, qui a construit l'ouvrage litigieux ;  
 - le requérant ne saurait solliciter une indemnisation toutes taxes comprises dès lors que les travaux de reprise sur un ouvrage existant sont soumis à un taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit à 10 % et qu'il ne démontre pas qu'il ne bénéficie pas des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ; 
 - l'augmentation du coût des travaux de reprise au regard de l'indice BT01 ne lui est pas imputable mais est liée au refus de garantie opposé par l'assureur dommage-ouvrage ; 
 - le chiffrage de la perte d'exploitation tel qu'effectué par l'EHPAD Saint-Jacques ne repose sur aucune réalité comptable ; il n'est pas démontré que les travaux de reprise seraient susceptibles d'entraîner une perte financière réelle et certaine. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2022, la société Générali Iard, représentée par Me Guespin conclut : 
 1°) à titre principal, à ce que les conclusions présentées par l'EHPAD Saint-Jacques à son encontre par la Mutuelle des architectes français soient rejetées ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce que les sociétés Eiffage construction Midi-Pyrénées et Reulet Ingéniérie ainsi que leurs assureurs soient condamnés à la garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre ; 
 3°) à ce qu'il soit mis à a charge de l'EHPAD Saint-Jacques, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le paiement d'une somme de 5 000 euros ainsi que les dépens. 
 Elle fait valoir que :  
 - le tribunal administratif est incompétent pour connaître des conclusions du requérant dirigées à son encontre ; 
 - elle ne saurait être mise en cause au regard des déclarations effectuées par la société Sol français dans le cadre de son contrat ; cette dernière a en effet indiqué qu'elle n'intervenait que sur des chantiers dont le montant est inférieur ou à égal à 6 097 960 euros, or en l'espèce le montant du chantier s'élève à la somme de 9 277 105 euros ; 
 - le désordre constaté n'a pas de caractère décennal dès lors qu'il était apparent à la date de réception des travaux et que le maître d'ouvrage était assisté de professionnels au moment de cette réception ; 
 - le contrat d'assurance qui la lie à la société Sol français a fait l'objet d'une résiliation à compter du 1er janvier 2006 ; il n'a pas vocation à couvrir la responsabilité civile de droit commun de cette société, pas plus que les garanties facultatives et les dommages immatériels ; 
 - le maître d'œuvre doit la garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre dès lors qu'il a manqué à ses obligations dans le cadre de l'assistance du maître d'ouvrage lors des opérations de réception ; il en va de même de la société Eiffage construction Midi-Pyrénées dès lors qu'elle était titulaire du lot n° 1 " gros œuvre " ; 
 - les travaux de reprise, qui concernent un ouvrage existant, sont soumis à un taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit à 10 % ; il appartient au requérant de démontrer qu'il ne bénéficie pas des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ; 
 - l'augmentation du coût des travaux au regard de l'indice BT01 est liée au refus de garantie opposé par la société Axa France Iard ;  
 - l'EHPAD Saint-Jacques ne justifie pas d'une perte d'exploitation.  
 Par une lettre du 1er juin 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen, relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la société Axa France Iard en sa qualité d'assureur dommage-ouvrage dès lors que cette demande présente à juger un litige distinct de l'action contentieuse engagée contre les constructeurs au titre de la garantie décennale.  
 L'EHPAD Saint-Jacques a produit, le 6 juin 2023, des observations sur ce moyen d'ordre public qui ont été communiquées le même jour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code général des impôts ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pétri ; 
 - les conclusions de M. Farges, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Dagras, représentant l'EHPAD Saint-Jacques ; 
 - les observations de Me Berenhoulc, représentant la société Axa France Iard ; 
 - les observations de Me Merine, représentant la Mutuelle des architectes français et la société Reulet Ingéniérie ;  
 - les observations de Me Kociemba, représentant la société Générali Iard ; 
 - ainsi que les observations de Me Banquet, représentant la société Eiffage construction Midi-Pyrénées et la SMABTP.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Dans le cadre d'une opération de reconstruction de l'EHPAD Saint-Jacques situé à Grenade (Haute-Garonne), la directrice de l'établissement a attribué une mission de maîtrise d'œuvre à un groupement conjoint et solidaire composé de l'architecte JP Fournier et de la société Reulet Ingéniérie. Le lot n° 1 " gros œuvre " a été attribué à la société Batichic puis à la société Eiffage construction Midi-Pyrénées, et son exécution a été confiée à la société Sol français en qualité de sous-traitant. Les travaux ont fait l'objet d'une réception sans réserves le 21 juin 2006. Par un courrier du 11 avril 2014, le directeur de l'établissement a déclaré auprès de son assureur dommage-ouvrage, la société Axa France Iard, un sinistre constitué par un défaut d'écoulement d'eau affectant certaines salles de douche. Par un courrier du 16 juin 2014 adressé à l'EHPAD Saint-Jacques à l'issue d'une expertise qu'elle a diligentée, la société Axa France Iard a exclu sa garantie. Le tribunal administratif de Toulouse a, par un jugement n° 1502823 rendu le 20 mars 2019, ordonné une expertise avant-dire droit qu'il a confiée à M. A B. Son rapport a été déposé le 14 avril 2020. Par la présente requête et dans le dernier état de ses écritures, le requérant sollicite l'engagement de la responsabilité des sociétés Reulet Ingéniérie, Eiffage construction Midi-Pyrénées et Sol français sur le fondement de la garantie décennale, et de la société Axa France Iard en sa qualité d'assureur dommage-ouvrage.  
 Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 
 2. Ainsi que cela a été dit, le tribunal administratif de Toulouse a, par un jugement avant dire droit n° 1502823 en date du 20 mars 2019, rejeté les conclusions présentées par l'EHPAD Saint-Jacques à l'encontre de la Mutuelle des architectes français et de la société Générali Iard en leur qualité d'assureurs, respectivement, du groupement de maîtrise d'œuvre et de la société Sol français, au motif qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé à raison du fait dommageable commis par son assuré. Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative opposée en défense par la Mutuelle des architectes français et la société Générali Iard dans des mémoires produits postérieurement à ce jugement avant dire droit.  
 Sur la recevabilité des conclusions à fin d'appel en garantie présentées par la société Axa France Iard :  
 3. La société Eiffage construction Midi-Pyrénées fait valoir que l'appel en garantie formé par la société Axa France Iard à son encontre n'est pas recevable dès lors que cette dernière a refusé d'indemniser l'EHPAD Saint-Jacques au titre du sinistre qu'il a déclaré. Cette question relève toutefois du fond et non de la recevabilité des conclusions reconventionnelles présentées par la société Axa France Iard.  
 Sur l'engagement de la garantie décennale des constructeurs :  
 4. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.  
 Sur le caractère décennal du désordre : 
 5. Il résulte de l'instruction que le désordre dont le requérant se prévaut est lié à un défaut d'écoulement d'eau dans huit salles d'eau individuelles et une salle d'eau commune. Le rapport d'expertise expose les règles de l'art en matière de construction des sols de ces salles d'eau : ils " doivent être établis en pente vers un exutoire situé vers le milieu de la salle. / Au moment de la construction des planchers (), des réservations () sont ménagées dans l'épaisseur des planchers aux emplacements prévus (). / Des formes de pentes sont ensuite réalisées dans ces réservations ". Il expose également la configuration des sols des salles de douche litigieuses : " les sols présentent des zones où la pente est inférieure à 2%, des zones où la pente est nulle et même, à proximité des portes notamment, des zones en contre pente. / () Lors de l'utilisation de la douche, une partie de l'eau qui tombe à proximité de la porte franchit le seuil de la porte et mouille le sol de la chambre. / La zone mouillée s'en trouve glissante et doit être essuyée pour supprimer les risques qui en découlent. ", et conclut que ces désordres présentent un danger pour la sécurité des personnes, lequel n'était pas détectable par un maître d'ouvrage, normalement diligent et non spécialiste, au moment de la réception. Compte tenu de cette dernière circonstance, non sérieusement contredite, et de la vulnérabilité du public accueilli au sein de l'établissement requérant, le désordre litigieux doit ainsi être regardé comme rendant une partie de l'ouvrage impropre à sa destination et, par suite, présente un caractère décennal, quand bien même il ne concerne que huit chambres sur cent-soixante-cinq ainsi qu'une salle d'eau commune et qu'il ne présente donc pas un caractère généralisé. Par ailleurs, si les sociétés Axa France Iard et Reulet Ingéniérie font valoir que le sinistre a été déclaré neuf ans seulement après la réception des travaux, cet élément n'est pas de nature à remettre en cause le caractère décennal du désordre constaté, au regard des principes, exposés au point 4, qui régissent la garantie décennale.  
 Sur l'imputabilité du désordre : 
 6. La garantie décennale est due par les constructeurs, en l'absence même de faute imputable à ces derniers, dès lors que les désordres peuvent être regardés comme leur étant imputables au titre des missions qui leur ont été confiées par le maître de l'ouvrage dans le cadre de l'exécution des travaux litigieux.  
 7. Le lot n° 1 " gros œuvre " a été confié à la société Eiffage construction Midi-Pyrénées, et en particulier, ainsi que le prévoient les articles 1.16.10 et 1.16.21 du cahier des clauses techniques particulières de ce marché, la réalisation des chapes dans les salles d'eau de l'EHPAD Saint-Jacques, de sorte que le désordre litigieux lui est imputable, ainsi qu'à la société Reulet Ingéniérie en sa qualité de maître d'œuvre, dès lors que pesaient sur elle une mission de direction de l'exécution des travaux et une mission d'assistance aux opérations de réception. Il résulte de l'instruction que le désordre est également imputable à la société Sol français, qui a réalisé les chapes d'eau des salles d'eau concernées. S'il résulte de l'instruction qu'elle a la qualité d'entreprise sous-traitante de la société Eiffage construction Midi-Pyrénées, il est toutefois établi qu'elle a signé un acte d'engagement avec le maître d'ouvrage et, par conséquent, qu'un rapport contractuel a été noué entre ces deux parties. Seules les personnes ayant passé avec le maître d'ouvrage un contrat de louage d'ouvrage peuvent être condamnées à réparer les conséquences dommageables d'un vice de cet ouvrage imputable à sa conception ou à son exécution. Aussi, il résulte de ce qui vient d'être dit qu'en présence d'un lien contractuel établi entre l'EHPAD Saint-Jacques et la société Sol français, sa responsabilité décennale peut être engagée.  
 8. Par suite, l'EHPAD Saint-Jacques est fondé à solliciter l'engagement de la garantie décennale des sociétés Eiffage construction Midi-Pyrénées, Reulet Ingéniérie et Sol français au titre du défaut d'écoulement d'eau affectant huit salles d'eau individuelles et une salle d'eau commune de l'établissement, sans qu'il soit besoin de statuer sur le régime de la responsabilité contractuelle de la société Eiffage construction Midi-Pyrénées et de la responsabilité délictuelle de la société Sol français invoqués à titre subsidiaire par le requérant, qui ne sauraient conduire à une indemnisation plus favorable du demandeur et qui ne sont, au demeurant, pas applicables en l'espèce.  
 Sur la réparation des préjudices : 
 9. Le maître d'ouvrage a droit à la réparation intégrale des préjudices qu'il a subis lorsque la responsabilité décennale des constructeurs est engagée, sans que l'indemnisation qui lui est allouée à ce titre puisse dépasser le montant des travaux strictement nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme à sa destination en usant des procédés de remise en état les moins onéreux possibles.  
 S'agissant des travaux de reprise : 
 10. Aux termes de l'article 256B du code général des impôts : " Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsion dans les conditions de la concurrence. " Selon l'article 279-0 bis du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10% sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien autres que ceux mentionnés à l'article 278-0 bis A portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs, de l'installation sanitaire ou de système de climatisation dont la liste est fixée par arrêtée du ministre chargé du budget. ". 
 11. Il résulte de l'instruction que les travaux de reprise préconisés par l'expert pour remédier au désordre litigieux, et non sérieusement contesté, consistent à déposer le revêtement de sol existant, à piquer les formes de pente, à évacuer les gravats, à refaire les formes de pente avec un mortier spécial de faible épaisseur et un ragréage de finition, et à poser un revêtement de sol antidérapant étanche relevé en plinthes, pour un montant de 18 280 euros hors taxes. Le coût des travaux de reprise de ce désordre doit dès lors être établi, au vu des préconisations de l'expert, non sérieusement contredites, à la somme de 18 280 euros hors taxes.  
 12. Le montant du préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs en raison des désordres affectant l'ouvrage qu'ils ont réalisé correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection, qui comprennent en règle générale la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d'ouvrage ne relève d'un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle dont il est redevable à raison de ses propres opérations. Il appartient aux constructeurs qui s'y croient fondés d'apporter au juge tout élément de nature à remettre en cause la présomption de non-assujettissement des personnes morales de droit public à la taxe sur la valeur ajoutée, afin d'établir que cette taxe ne devait pas être intégrée dans le montant du préjudice indemnisable. En l'espèce, si la société Eiffage construction Midi-Pyrénées demande à ce que le montant des travaux de reprise soit évalué hors taxes, elle n'apporte toutefois aucun élément de nature à remettre en cause la présomption de non-assujettissement du maître d'ouvrage à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que l'une de ses activités de service public administratif est concernée et qu'elle n'entraîne pas de distorsion dans les conditions du droit de la concurrence. La société Eiffage construction Midi-Pyrénées n'apporte par ailleurs aucun élément de nature à démontrer que l'EHPAD Saint-Jacques, établissement public autonome relevant de la fonction publique hospitalière, serait concerné par le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales. Si la société précitée fait en outre valoir que le taux de la taxe sur la valeur ajoutée doit être réduit à 10 %, les travaux de reprise dont le requérant demande l'indemnisation ont toutefois pour seule finalité de remettre l'ouvrage dans l'état dans lequel les constructeurs étaient contractuellement tenus de le livrer et ne constituent donc pas des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement au sens de l'article 279-0 bis du code général des impôts. Par suite, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable en l'espèce est de 20 %. 
 13. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que l'EHPAD Saint-Jacques est fondé à solliciter une indemnisation des travaux de reprise à hauteur de 21 936 euros toutes taxes comprises.  
 S'agissant de la perte d'exploitation : 
 14. Il résulte du rapport d'expertise que la durée totale des travaux de reprise est estimée à un mois et demi. L'expert précise qu'entre " le moment du début des travaux () et () de la fin des travaux () les salles d'eau seront inutilisables " et que " l'immobilisation des salles d'eau est inévitable. ". Il indique, s'agissant des chambres attenantes : " L'immobilisation des chambres pourrait ne pas l'être complètement, mais ceci ne dépendrait pas de l'organisation des travaux mais de l'organisation interne de l'EHPAD. ". Le requérant évalue le montant de son préjudice d'exploitation à la somme de 31 780 euros, sur la base de la grille tarifaire de l'établissement, qui fixe un prix de 88,28 euros par jour et par chambre. Il ne produit toutefois aucune pièce de nature à établir le bien-fondé de sa demande, en particulier que son organisation interne ne permettrait pas d'éviter l'immobilisation des chambres attenantes aux salles d'eau litigieuses durant la réalisation des travaux de reprise, alors que l'établissement dispose par ailleurs de salles d'eau communes utilisables. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la demande d'indemnisation formée par l'établissement requérant au titre de sa perte d'exploitation, qui apparaît, au demeurant, purement hypothétique à ce stade.  
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation dirigées contre la société Axa France Iard : 
 15. L'EHPAD Saint-Jacques sollicite, également à titre principal, la condamnation de la société Axa France Iard, auprès de qui elle a souscrit une assurance dommage-ouvrage, ainsi que des sociétés Eiffage construction Midi-Pyrénées, Reulet Ingéniérie et Sol français à lui verser une indemnisation globale de 53 716 euros. Toutefois, et dans les suites de la mesure d'instruction prise sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, cette demande présente à juger un litige distinct de l'action contentieuse engagée contre les constructeurs et doit par suite être rejetée comme irrecevable dans le cadre de la présente instance. Une telle demande est, au demeurant, doublement irrecevable dès lors que l'établissement requérant n'a pas hiérarchisé ses conclusions alors qu'il y avait été invité dans les motifs mêmes du jugement avant dire droit susvisé. Au surplus et en tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction que le désordre litigieux aurait pour origine un manquement de la société Axa France Iard à ses obligations contractuelles et, par ailleurs, l'EHPAD Saint-Jacques ne précise ni le fondement juridique des conclusions qu'il dirige contre la société Axa France Iard, ni, ainsi qu'il vient d'être dit, s'il entend rechercher prioritairement la responsabilité contractuelle de cette dernière avant d'engager la responsabilité décennale des constructeurs alors qu'il ne saurait bénéficier d'une double indemnisation pour les mêmes désordres qui serait alors assimilable à un enrichissement sans cause. Enfin, l'établissement requérant ne pourrait rechercher la responsabilité contractuelle de son assureur dommage-ouvrage que dans le cadre du préfinancement des travaux de réparation des désordres, lequel repose sur un régime légal et conventionnel. Par suite, de telles conclusions ne peuvent être accueillies dans le cadre de la présente instance, en toute hypothèse. 
 Sur les appels en garantie :  
 16. La Mutuelle des architectes français et les sociétés Axa France Iard et Générali Iard n'ayant fait l'objet d'aucune condamnation dans le cadre de la présente instance, les conclusions à fin d'appel en garantie qu'elles présentent sont dépourvues d'objet et doivent être rejetées.  
 17. Il résulte de l'instruction, et plus particulièrement du rapport de l'expert, que le défaut d'écoulement d'eau qui affectent huit salles d'eau individuelles et une salle d'eau commune de l'EHPAD Saint-Jacques provient d'une faute commise au stade de l'exécution du lot n° 1 " gros œuvre " confié à la société Eiffage construction Midi-Pyrénées. L'expert indique de façon plus précise, sans être contredit utilement, que les " désordres sont dus à des fautes d'exécution des formes de pentes " imputables à la société Sol français et que les salles d'eau concernées " présentent des zones où la pente est inférieure à 2%, des zones où la pente est nulle et même, à proximité des portes notamment, des zones en contre pente. " Par ailleurs, l'entrepreneur principal, la société Eiffage construction Midi-Pyrénées, à qui il revenait de s'assurer de la bonne exécution des travaux confiés à son sous-traitant, doit en sa qualité de sachant être également regardé comme partiellement responsable de ces désordres. Enfin, il résulte de l'instruction que la société Reulet Ingéniérie, en sa qualité de maître d'œuvre, a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de la direction de l'exécution des travaux et de l'assistance aux opérations de réception dès lors qu'elle n'a émis aucune réserve quant à la forme des pentes des salles d'eau litigieuses au stade de la réalisation des travaux et de leur réception. 
 18. Eu égard à ce qui vient d'être dit, il sera fait une juste appréciation des responsabilités encourues en fixant à 70 % la part incombant à la société Sol français, à 10 % la part incombant à la société Eiffage construction Midi-Pyrénées et à 20 % la part incombant à la société Reulet Ingéniérie. Par suite, la société Eiffage construction Midi-Pyrénées est fondée à être garantie à hauteur de 70 % de la condamnation prononcée à son encontre par la société Sol français et à hauteur de 20 % par la société Reulet Ingéniérie. Cette dernière est fondée à être garantie par la société Eiffage construction Midi-Pyrénées à hauteur de 10 % des condamnations solidaires prononcées à son encontre et à hauteur de 70 % de ces mêmes condamnations par la société Sol français. 
 Sur l'actualisation de l'indemnisation en fonction de la variation de l'indice BT01 : 
 19. Si le requérant demande l'indexation des sommes qu'il réclame au vu de la variation de l'indice BT01, en raison du temps qui s'est écoulé depuis le chiffrage des travaux réalisés par l'expert et de l'impact de la crise sanitaire, cependant l'évaluation des préjudices subis doit être réalisée à la date à laquelle, leur cause ayant été déterminée et leur étendue prévisible étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à y remédier. En l'espèce, il s'agit du 14 avril 2020, date à laquelle l'expert a déposé son rapport, qui définit avec une précision suffisante la nature et l'étendue des travaux nécessaires. Or, en se bornant à soutenir que la société Axa France Iard a refusé, en sa qualité d'assureur dommage-ouvrage, de prendre en charge l'indemnisation des travaux de reprise, l'EHPAD Saint-Jacques n'établit pas s'être trouvé dans l'impossibilité technique ou financière de faire effectuer les travaux dès cette date. Sa demande d'actualisation de l'indemnisation qui lui est due en fonction de la variation de l'indice BT01 doit, par suite, être rejetée.  
 Sur les intérêts : 
 20. L'EHPAD Saint-Jacques a droit, ainsi qu'il le demande, aux intérêts au taux légal afférents à l'indemnité de 21 936 euros à compter du 21 mai 2015, date à laquelle il a saisi le tribunal administratif du présent recours. Il y a lieu également de faire droit à sa demande de capitalisation d'intérêts à compter du 21 mai 2016, date à laquelle était due pour la première fois une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.  
 Sur les dépens : 
 21. Il y a lieu de mettre les frais d'honoraires et d'expertise, taxés et liquidés à hauteur de la somme de 6 207,24 euros par une ordonnance du tribunal administratif de Toulouse rendue le 25 mai 2021, à la charge solidaire des sociétés Eiffage construction Midi-Pyrénées, Reulet Ingéniérie et Sol français.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 22. Il y a lieu de mettre à la charge solidaire des sociétés Reulet Ingéniérie et Eiffage construction Midi-Pyrénées le paiement de la somme de 1 500 euros au bénéfice de l'EHPAD Saint-Jacques, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 23. Il y a lieu, par ailleurs, de mettre à la charge de l'EHPAD Saint-Jacques le paiement de la somme de 500 euros à verser respectivement aux sociétés Axa France Iard, Acte Iard, Générali Iard et à la SMABTP sur ce même fondement dès lors qu'ils ont été attraits à tort à la cause. 
 24. Les conclusions présentées sur ce même fondement par la Mutuelle des architectes français et les sociétés Reulet Ingéniérie et Eiffage construction Midi-Pyrénées doivent, enfin et dans les circonstances de l'espèce, être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative opposée par la Mutuelle des architectes français et la société Générali Iard.  
 Article 2 : Les sociétés Eiffage construction Midi-Pyrénées, Reulet Ingéniérie et Sol français sont condamnées solidairement à verser à l'EHPAD Saint-Jacques la somme de 21 936 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2015, et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 21 mai 2016, date à laquelle était due pour la première fois un an d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.  
 Article 3 : Les frais et honoraires d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 6 207,24 euros, sont mis à la charge solidaire des sociétés Eiffage construction Midi-Pyrénées, Reulet Ingénierie et Sol français.  
 Article 4 : La société Eiffage construction Midi-Pyrénées est garantie à hauteur de 70 % de la condamnation prononcée à son encontre par la société Sol français et à hauteur de 20 % par la société Reulet Ingéniérie des condamnations solidaires prononcées à leur encontre au titre des articles 2 et 3.  
 Article 5 : La société Reulet Ingéniérie est garantie à hauteur de 10 % de la condamnation prononcée à son encontre par la société Eiffage construction Midi-Pyrénées et à hauteur de 70 % par la société Sol français des condamnations solidaires prononcées à leur encontre au titre des articles 2 et 3.  
 Article 6 : Il est mis à la charge solidaire des sociétés Reulet Ingéniérie et Eiffage construction Midi-Pyrénées le paiement de la somme de 1 500 euros à verser à l'EHPAD Saint-Jacques au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 7 : Il est mis à la charge de l'EHPAD Saint-Jacques le paiement de la somme de 500 euros à verser, respectivement, aux sociétés Axa France Iard, Générali Iard et Acte Iard et à la SMABTP.  
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 9 : Le présent jugement sera notifié à l'EHPAD Saint-Jacques, aux sociétés Eiffage construction Midi-Pyrénées, Reulet Ingéniérie, Axa France Iard, Acte Iard et Générali Iard, à la SMABTP, à la Mutuelle des architectes français, à l'Agence régionale de Santé d'Occitanie et à Me Vigreux.  
 Délibéré après l'audience du 7 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Hecht, premier conseiller, 
 Mme Pétri, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2023.  
 La rapporteure, 
 M. PETRI 
 Le président, 
 T. SORIN 
 La greffière, 
  S. SORABELLA 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,