TA06 · 6ème chambre — 6 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 septembre 2015 et 6 janvier 2016, la Société Gefi Sud Est, représentée par Me Demarchi, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) de condamner la commune de Peille à lui verser la somme de 22 566,19 euros en réparation du préjudice que lui a causé la résiliation irrégulière de son marché de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de travaux d’extension et de réhabilitation de l’école de Peille Village ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Peille la somme de 8 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la décision de résiliation est entachée d’un défaut de motivation ; 
 
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le délai de quinze jours lui a été imparti par la commune dans le courrier de mise en demeure n’était pas « raisonnable » ; 
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le courrier de mise en demeure ne respectait pas le formalisme applicable en la matière ; 
- la décision de résiliation est entachée d’erreur de fait et d’erreur manifeste d’appréciation ; 
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aucune « faute lourde » ne lui est imputable ; 
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elle est fondée à rechercher la responsabilité de la commune pour « faute lourde » constituée par son immixtion en méconnaissance de l’acte d’engagement de la maîtrise d’œuvre ; que le préjudice résultant de cette « faute lourde » est évalué à 22 566,19 euros. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 décembre 2015 et  28 mars 2024, la commune de Peille représentée par Me Calandri, conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête, et à titre subsidiaire à la jonction des procédures n° 1503709 et 1500932, au rejet de la requête et à ce que la  somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société GEFI SUD EST au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que : 
 
- la société GEFI SUD EST ne justifie pas d’un intérêt pour agir dès lors qu’elle est membre d’un groupement solidaire de maîtrise d’œuvre dont elle n’est pas le mandataire ; 
- les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
  
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- l’arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Soli, 
- les conclusions de Mme Guilbert, rapporteure publique, 
- les observations de Me Calandri, pour la commune de Peille. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
La commune de Peille a conclu le 26 mars 2012, un marché de maîtrise d’œuvre avec le groupement constitué par les sociétés FERLA, GEFI SUD EST et ENERPULSE INGENIERIE, pour la réalisation de travaux d’extension et de réhabilitation de l’école de Peille Village pour un montant estimé à 186 000 euros H.T.  Le marché public de travaux portant sur la construction de la nouvelle école et la restructuration du bâtiment existant a été confié à la société S.O.G.C. le 18 septembre 2013, pour un montant estimé à 1 291 005,46 euros T.T.C, a été suspendu par décision de la commune en date du 11 septembre 2014. Par deux décisions du 18 mars 2015, la commune de Peille a prononcé la résiliation pour faute aux frais et risques des titulaires, d’une part du marché de travaux conclu avec la SOGC, et, d’autre part du marché de maitrise d’œuvre. La société Gefi Sud demande au tribunal de mettre à la charge de la commune de Peille une somme de 22 566,19 euros au titre des préjudices résultant de la décision irrégulière du 18 mars 2015 prononçant la résiliation de son marché. 
 
 Sur la recevabilité des conclusions à fin d’annulation : 
  
Il n’appartient pas au juge du contrat de prononcer, à la demande de l’une des parties, l’annulation des mesures non détachables du contrat prises par l’autre partie. Il suit de là que la société requérante n’est pas recevable à demander l’annulation de la décision du 16 mars 2015 prise par la commune de Peille et prononçant la résiliation du marché litigieux. En revanche, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d’une telle mesure d’exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. Il appartient au juge administratif, lorsqu’il est saisi de conclusions d’annulation d’une mesure de résiliation, de les regarder comme un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation du contrat et tendant, éventuellement, à la reprise des relations contractuelles. 
 
 
En ce qui concerne la résiliation fautive : 
 
Aux termes de l’article 32 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles de 2009 auquel renvoie le marché litigieux : « 1. Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants : / (…) / c) Le titulaire ne s'est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels (…) /f) Le titulaire a sous-traité en contrevenant aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la sous-traitance, ou il n'a pas respecté les obligations relatives aux sous-traitants mentionnées à l'article 3. 6 ;/ l) L'utilisation des résultats par le pouvoir adjudicateur est gravement compromise, en raison du retard pris par le titulaire dans l'exécution du marché (…) 2. (…) une mise en demeure, assortie d'un délai d'exécution, doit avoir été préalablement notifiée au titulaire et être restée infructueuse. Dans le cadre de la mise en demeure, le pouvoir adjudicateur informe le titulaire de la sanction envisagée et l'invite à présenter ses observations.» 
 
Sur la régularité de la procédure de résiliation : 
 
La société requérante soutient que la décision de résiliation litigieuse n’est pas motivée. Il ressort cependant des pièces du dossier que dans ladite décision la commune de Peille précise qu’elle avait sollicité en vain de la maîtrise d’œuvre et donc de GEFI SUD EST, qui est l’un des membres solidaires du groupement, des réponses sur la qualité du béton utilisé sur le chantier et sur sa mise en œuvre, que la société GEFI SUD EST n’a pas  procédé à la déclaration de la sous-traitance du BET ICA avant le 15 octobre 2014 puis, par la suite, n’a pas fourni les garanties pour un agrément de ce sous-traitant, que la société GEFI SUD EST a manqué à ses obligations contractuelles de direction de l’exécution des contrats de travaux (DET). Il s’ensuit que la décision de résiliation n’est pas entachée d’irrégularité au regard de sa motivation. 
 
La société requérante soutient que la décision de résiliation serait entachée d’irrégularité en ce que le délai de 15 jours qui lui a été imparti par la mise en demeure de se conformer à ses obligations contractuelles adressée par la commune le 23 février 2015 ne serait pas raisonnable et que ladite mise en demeure ne respecte le formalisme en la matière. 
 
Il ne résulte cependant d’aucun texte applicable au fait de l’espèce qu’un délai d’un mois à compter de la notification de la mise en demeure devait être respecté avant la résiliation. En toute hypothèse, la résiliation n’est intervenue que le 16 mars soit trois semaines après la notification de la mise en demeure ce qui constitue un délai d’une durée raisonnable. 
 
Par ailleurs, l’absence notamment de la mention dans la mise en demeure de la qualité de maître d’ouvrage de la commune, du nom du mandataire du groupement de maîtrise d’œuvre, de la date de notification du marché et de sa durée d’exécution, ainsi que des articles « des documents contractuels qui fondent la demande d’exécution de la commune » et d’autres éléments précisant les missions de la requérante et le déroulement du chantier n’a aucun effet sur la régularité de la résiliation, aucun texte ne soumettant la mise en demeure à un tel formalisme. A cet égard, la société requérante se borne à se fonder pour justifier ses critiques sur l’absence de formalisme de la mise en demeure sur « La lettre des marchés publics et de la commande publique du 7 mars 2013 », publication qui ne saurait avoir aucune portée de droit. Enfin, il est constant que la mise en demeure était suffisamment détaillée et précise pour permettre à la société requérante de comprendre les manquements qui lui étaient reprochés et la demande d’exécution, dès lors qu’elle y a répondu par courrier du 6 mars 2015. 
 
Sur le bien-fondé de la résiliation : 
 
Même si un marché ne contient aucune clause à cet effet et, s’il contient de telles clauses, quelles que soient les hypothèses dans lesquelles elles prévoient qu’une résiliation aux torts exclusifs du titulaire est possible, il est toujours possible, pour le pouvoir adjudicateur, de prononcer une telle résiliation lorsque le titulaire du marché a commis une faute d’une gravité suffisante. 
 
 
Il est constant que la société requérante n’a déclaré le bureau ICA comme sous-traitant que le 15 octobre 2014, deux jours après que la commune s’est aperçue de ce manquement, que la société requérante a manqué à sa mission DET dès lors qu’elle ne s’est pas assurée de la qualité des bétons mis en œuvre, que ce n’est que dans sa réponse du 6 mars 2015 à la mise en  demeure de la commune que la société GEFI SUD-EST a proposé de réaliser un rapport comprenant un plan de repérage des zones douteuses, une analyse du rapport du bureau d’étude Esiris, alors que celui-ci, qui mettait en cause la qualité des béton et de l’enrobage des ferraillages avait été réalisé en septembre 2014, un recueil de l’avis du bureau de contrôle technique, une note sismique et une estimation des travaux de reprise. Il s’ensuit que ces faits sont d’une gravité suffisante pour justifier de la résiliation litigieuse sans que la société requérante ne puisse utilement se prévaloir d’une erreur de fait ou d’une erreur manifeste d’appréciation qui aurait été commise par la commune en décidant d’y procéder. 
 
 
Sur les demandes indemnitaires présentées par la société requérante : 
 
Dans l’hypothèse où la résiliation à ses frais et risques du marché qui lui avait été attribué est irrégulière et injustifiée, le titulaire du marché est en droit d’obtenir réparation du tort que lui a ainsi causé la faute commise par l’administration. 
 
Au cas d’espèce, en l’absence d’irrégularité de la résiliation litigieuse, les demandes indemnitaires présentées par la société requérante ne sont pas fondées. 
 
Au demeurant, une entreprise qui a vu son marché irrégulièrement résilié, peut prétendre à l’indemnisation de son manque à gagner et non comme le demande la société requérante au paiement de l’intégralité du solde de sa part du marché à forfait de maîtrise d’œuvre, soit au cas d’espèce, 22 566,19 euros. 
 
 Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par la société requérante doivent être rejetées. 
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Peille qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens par la société GEFI SUD-EST. 
  
En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société GEFI SUD-EST, la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens par la commune de Peille dans la présente instance.  
  
D E C I D E  : 
 
Article 1er : La requête de la société GEFI SUD-EST est rejetée. 
 
Article 2 : La société GEFI SUD-EST versera à la commune de Peille la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société GEFI SUD-EST et à la commune de Peille.  
 
 
Délibéré après l'audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Soli, président, 
Mme Duroux, première conseillère,  
Mme Bossuet, conseillère,  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2026. 
 
 
Le Président-rapporteur, 
signé 
P. SOLI 
 
L’assesseure la plus ancienne, 
signé 
G. DUROUX 
 
La greffière, 
 
signé 
 
C. BERTOLOTTI 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière.