TA44 · 2ème Chambre — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 mai 2016, 18 janvier et 30 juin 2021, la société Cardinal A, représentée par Me Viaud, demande au tribunal : 
 1°) de fixer le décompte général et définitif de son marché à la somme de  
 2 312 458,03 euros HT ; 
 2°) de condamner l'Ecole des Mines de Nantes, devenue l'Institut Mines Télécom (IMT) Atlantique Bretagne Pays de la Loire, à lui verser la somme de 330 590,19 euros, assortie des intérêts moratoires au taux de 7,5 % à compter du 1er septembre 2013 et de la capitalisation des intérêts ; 
 3°) subsidiairement, de condamner la société Sauvager TP à lui verser les sommes de 35 546,05 euros HT, 77 604 euros HT et 42 461,81 euros HT, outre la TVA au taux en vigueur, au titre des conséquences des retards dans la réalisation des travaux de terrassement, assorties des intérêts et de la capitalisation des intérêts ; 
 4°) subsidiairement, de condamner in solidum les sociétés Sauvager TP, Egis Bâtiment Centre Ouest, Dékra et Sic Infra Fondouest à lui verser la somme de 36 944,47 euros HT au titre des travaux supplémentaires de reprise en sous-œuvre du bâtiment H, assorties des intérêts et de la capitalisation des intérêts ; 
 5°) en tout état de cause, de condamner in solidum les sociétés Sauvager TP, Egis Bâtiment Centre Ouest, Dékra et Sic Infra Fondouest à lui verser la somme de 42 461,81 euros HT, subsidiairement celle de 31 846,36 euros HT, outre la TVA au taux en vigueur, au titre des retards causés par la nécessité de prévoir des travaux de reprise en sous-œuvre, assorties des intérêts et de la capitalisation des intérêts ; 
 6°) de condamner in solidum l'IMT et les sociétés Sauvager TP, Egis Bâtiment Centre Ouest, Dékra et Sic Infra Fondouest à lui verser la somme de 15 000 euros au titre des frais d'assistance juridique auxquels elle a dû faire face au cours de l'expertise judiciaire ;   
 7°) de mettre à la charge de l'IMT Atlantique Bretagne Pays de Loire et des sociétés Sauvager TP, Egis Bâtiment Centre Ouest, Dékra et Sic Infra Fondouest in solidum la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - des désordres dénoncés par l'IMT, l'expert n'en a retenu qu'un seul qui lui soit imputable, la fissuration sur le mur extérieur du nouveau bâtiment ; elle est disposée à intervenir en reprise de ce désordre d'un montant de 5 100 euros HT ; l'IMT devra justifier qu'il n'est pas assujetti à la TVA ; 
 - en s'associant à la demande d'expertise, elle a bien formé une demande en justice ; dès lors son action n'était pas prescrite à la date de production de son mémoire et un nouveau délai de cinq ans a commencé à courir à compter du dépôt par l'expert de son rapport ; la fin de non-recevoir opposée par la société Dékra Industrial sera écartée ; l'implication des sociétés Egis Bâtiment Centre Ouest et Sic Infra Fondouest ne lui a été connue qu'en cours d'expertise, soit  respectivement les 13 février 2018 et 15 mai 2019 ; le délai de cinq ans pour agir a commencé à courir à compter de ces dates ; la fin de non-recevoir opposée par ces sociétés sera également écartée ; 
 - elle a subi les conséquences du retard dans l'exécution des travaux de terrassement à la charge du titulaire du lot n° 1, la société Sauvager TP ; le dévoiement des réseaux devait être terminé le 20 juillet 2011 et la réalisation des terrassements primaires le 24 août 2011, mais ils n'ont été livré respectivement que les 23 novembre et 21 décembre 2011 ; ses travaux pour le bâtiment J devaient être terminés le 5 janvier 2012 et pour le bâtiment Prever le  
 21 décembre 2011, mais ils n'ont été livré respectivement que les 15 avril et 19 mars 2012 ;  
 - le maître d'ouvrage n'est pas intervenu pour régler les difficultés rencontrées sur le chantier du fait de la société Sauvager TP ; cette carence fautive engage la responsabilité de l'IMT à son égard ; 
 - la société Sauvager TP a également engagé sa responsabilité quasi-délictuelle à son égard ; 
 - l'expert a évalué le préjudice imputable au retard de livraison des plates-formes par la société Sauvager TP à 36 646,05 euros HT et l'amortissement des frais généraux à 77 604 euros ; 
 - la nécessité de reprendre en sous-œuvre le bâtiment H existant a entraîné un retard de 30 jours et est imputable aux sociétés Iosis Ouest Centre, aux droits et obligations de laquelle vient la société Egis Bâtiment Centre Ouest, Dékra et Sic Infra Fondouest ; le préjudice s'élève à la somme de 42 461,81 euros HT, subsidiairement à celle de 31 846,36 euros HT si l'on ne retient que le retard de 20 jours reconnu par l'expert ; 
 - elle a subi non seulement un retard initial au démarrage de ses travaux mais aussi un retard induit du fait des multiples difficultés à mettre en œuvre ses travaux pour s'adapter à la présence dans ses zones de travail de la société Sauvager TP ;  
 - le recadrage du programme lui a créé un préjudice, évalué par l'expert à  
 13 701 euros HT, que le maître d'ouvrage doit être condamné à lui indemniser ; 
 - elle doit également être indemnisée des travaux supplémentaires mis à sa charge ; les réalisations d'une reprise en sous-œuvre, d'un montant de 19 153,38 euros HT, et d'un confortement de talus à proximité du bâtiment H, d'un montant de 12 834,94 euros HT, et frais annexes, d'un montant de 4 956,15 euros, doivent lui être remboursés pour un total de  
 36 944,47 euros HT ; les travaux supplémentaires relatifs à la création d'une passerelle de liaison doivent lui être remboursés et comprennent le remplacement d'un IPE 450 par un HEA 360 pour un montant de 8 190 euros HT, la structure métallique de la passerelle, non prévue à son lot mais indispensable à la réalisation de l'ouvrage pour un montant de 9 950 euros HT, le renforcement du bâtiment A, sujétion imprévue d'un montant de 19 448,72 euros HT admis par l'expert, pour un total de 37 588,72 euros HT ;  
 - le montant des pénalités de retard, soit 44 192,40 euros HT, mis à sa charge par le maître d'ouvrage doit être ramené à la somme de 9 489,76 euros HT ; 
 - les modifications indûment apportées à son marché ont entraîné des moins-values qui seront ramenées à 3 591,61 euros HT au lieu de 5 986,81 euros HT ;  
 - elle a notifié son décompte le 1er août 2013, les intérêts moratoires sont dus au taux de 7,5 % à compter de cette date. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 août 2016, 25 mars 2021, 6 et  
 17 mai 2021 et 9 septembre 2021, l'Ecole des Mines de Nantes, devenue l'Institut Mines Télécom (IMT) Atlantique Bretagne Pays de la Loire, représentée par Me Kierzkowski-Chatal, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) au rejet des conclusions de la société Sauvager TP ;  
 3°) au rejet des conclusions de la société Egis Bâtiment Centre Ouest ; 
 4°) très subsidiairement, à la condamnation de la société Sauvager TP à lui payer la somme de 36 646,05 euros HT, outre la TVA au taux en vigueur, au titre du retard de livraison des plateformes ; 
 5°) à la condamnation in solidum des sociétés Sic Infra Fondouest, Dékra et Egis Bâtiment Centre Ouest à lui payer la somme de 31 846,36 euros HT ou subsidiairement de 42 451,81 euros HT, outre la TVA au taux en vigueur, au titre du retard consécutif aux reprises en sous-œuvre du bâtiment H ; 
 6°) à la condamnation in solidum des sociétés Sauvager TP, Sic Infra Fondouest, Dékra et Egis Bâtiment Centre Ouest à lui payer la même somme qui pourrait être attribuée à la société Cardinal A au titre des frais généraux non amortis et de l'incidence de décalage de planning, outre la TVA au taux en vigueur ; 
 7°) à la condamnation in solidum des sociétés Barré-Lambot, Sic Infra Fondouest, Dékra et Egis Bâtiment Centre Ouest à lui payer la somme de 36 944,47 euros HT, outre la TVA au taux en vigueur, au titre des travaux supplémentaires de reprise en sous-œuvre du bâtiment H ;  
 8°) à la condamnation de la société Barré-Lambot à lui payer la même somme qui pourrait être attribuée à la société Cardinal A au titre des travaux supplémentaires de confortement du bâtiment A pour l'implantation de la passerelle, outre la TVA au taux en vigueur ; 
 9°) en tout état de cause, à la condamnation de la société Cardinal A à lui payer la somme de 5 100 euros HT, outre la TVA au taux en vigueur, au titre du coût des travaux de reprise du désordre n° 1 d'infiltrations au droit du mur de soutènement ; 
 10°) à titre infiniment subsidiaire, à la condamnation de la société Barré-Lambot à la garantir intégralement de toutes condamnations qui pourraient être mises à sa charge au profit de la société Cardinal A ;  
 11°) à la condamnation in solidum des sociétés Sauvager TP, Barré-Lambot, Sic Infra Fondouest, Dékra et Egis Bâtiment Centre Ouest à lui payer la somme de 32 530,78 euros TTC au titre des frais d'expertise judiciaire ; 
 12°) et à ce que la somme de 15 000 euros soit mise à la charge in solidum des sociétés Sauvager TP, Barré-Lambot, Sic Infra Fondouest, Dékra et Egis Bâtiment Centre Ouest en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le surcoût allégué par la société Cardinal A est la conséquence exclusive des fautes de la maîtrise d'œuvre et de la société Sauvager TP ; les retards dans l'exécution du marché de la société Cardinal A ne sont pas imputables au maître d'ouvrage ; l'IMT n'a commis aucune faute dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre ;  
 - si la société Cardinal A a droit à l'indemnisation des travaux supplémentaires, causés par l'exécution défectueuse d'une tierce entreprise, les maîtres d'œuvre fautifs doivent garantir l'IMT à concurrence de la différence entre le montant de l'ensemble des travaux qui ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art et le coût qui aurait dû être celui de l'ouvrage si le maître d'œuvre n'avait commis aucune faute ; 
 - subsidiairement, sur le retard de la livraison des plateformes, si le tribunal faisait droit à la demande de la société Cardinal A tendant à obtenir l'intégration au décompte général et définitif dû par l'IMT de la somme de 36 446,05 euros HT, approuvée par l'expert, la société Sauvager TP devrait alors être condamnée à l'indemniser de ce préjudice, outre la TVA au taux en vigueur, sur le fondement de la responsabilité contractuelle et subsidiairement de la responsabilité quasi délictuelle ; 
 - le retard lié à la reprise en sous-œuvre du bâtiment H a été chiffré par l'expert à 31 843,36 euros HT, et non à 42 461,81 euros HT, et est imputable aux sociétés Sic Infra Fondouest pour 15 %, Dékra pour 15 % et Iosis Ouest Centre pour 70 % ; si le tribunal faisait droit à la demande de la société Cardinal A tendant à obtenir l'intégration de cette somme au décompte général et définitif dû par l'IMT ces sociétés devraient alors être condamnées à l'indemniser de ce préjudice, outre la TVA au taux en vigueur, sur le fondement de la responsabilité contractuelle et subsidiairement de la responsabilité quasi délictuelle ; 
 - les frais généraux non amortis ont été chiffrés à 77 604 euros par la société Cardinal A mais non retenus par l'expert ; si le tribunal faisait droit à la demande de la société Cardinal A tendant à obtenir l'intégration de cette somme au décompte général et définitif dû par l'IMT les sociétés Sauvager TP, Sic Infra Fondouest, Dékra et Egis Bâtiment Centre Ouest devraient alors être condamnées à l'indemniser de ce préjudice, outre la TVA au taux en vigueur, sur le fondement de la responsabilité contractuelle et subsidiairement de la responsabilité quasi délictuelle ; 
 - l'incidence du décalage de planning a été chiffré à 13 701,10 euros par la société Cardinal A mais retenu avec réserve par l'expert, si le tribunal faisait droit à la demande de la société Cardinal A tendant à obtenir l'intégration de cette somme au décompte général et définitif dû par l'IMT les sociétés Sauvager TP, Sic Infra Fondouest, Dékra et Egis Bâtiment Centre Ouest devraient alors être condamnées à l'indemniser de ce préjudice, outre la TVA au taux en vigueur, sur le fondement de la responsabilité contractuelle et subsidiairement de la responsabilité quasi délictuelle ;  
 - les travaux de reprise en sous-œuvre du bâtiment H ont été chiffrés par l'expert à 36 944,47 euros HT, qui les impute à l'IMT pour 90 % et pour 10 % aux responsables, les sociétés Sic Infra Fondouest et Dékra pour 15 % chacune et Iosis pour 70 % ; si le chiffrage de l'expert est admis, l'IMT n'a commis aucune faute et les sociétés Barré-Lambot, Sic Infra Fondouest, Dékra et Egis Bâtiment Centre Ouest doivent être condamnés à garantir l'IMT ; si le tribunal faisait droit à la demande de la société Cardinal A tendant à obtenir l'intégration de cette somme au décompte général et définitif dû par l'IMT, ces sociétés devraient alors être condamnées à l'indemniser de ce préjudice, outre la TVA au taux en vigueur, sur le fondement de la responsabilité contractuelle et subsidiairement de la responsabilité quasi délictuelle ; 
 - les travaux de confortement du bâtiment A pour création d'une passerelle de liaison sont chiffrés à 37 588,72 euros HT ; l'expert les chiffre à 19 448,72 euros HT moins  
 2 638,44 euros HT de moins-value ; ce surcoût est uniquement imputable à la faute de l'architecte, la société Barré-Lambot ; si le tribunal faisait droit à la demande de la société Cardinal A tendant à obtenir l'intégration de cette somme au décompte général et définitif dû par l'IMT la société Barré-Lambot devrait alors être condamnée à l'indemniser de ce préjudice, outre la TVA au taux en vigueur, sur le fondement de la responsabilité contractuelle et subsidiairement de la responsabilité quasi délictuelle ; 
 - les pénalités de retard doivent être appliquées pour le montant de 33 214,16 euros retenu par l'expert ; 
 - l'IMT s'en rapporte au tribunal sur les avenants en moins-value ; 
 - la société Cardinal A doit être condamnée à lui verser la somme de 5 100 euros HT, outre la TVA au taux en vigueur, au titre du coût des travaux de reprise du désordre n° 1 d'infiltrations au droit du mur de soutènement ; 
 - l'IMT est parfaitement recevable à demander à être garanti des éventuelles condamnations prononcées à son encontre, qui sont sans rapport avec les pénalités de retard inscrites dans les décomptes généraux et définitifs des entreprises ; 
 - la société Cardinal A ne peut pas prétendre au versement de la TVA ; 
 - les demandes reconventionnelles de la société Egis Bâtiment Centre Ouest, en paiement de deux factures, sont prescrites. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 mars 2018, 7 mai, 26 août et  
 16 septembre 2021, la société Sauvager TP, représentée par Me Lenoir, conclut : 
 1°) au rejet de toutes les demandes fins et conclusions présentées à son encontre par la société Cardinal A ; 
 2°) au rejet de toutes les demandes fins et conclusions présentées à son encontre par l'IMT ; 
 3°) au rejet de toutes les demandes fins et conclusions présentées par les sociétés Sic Infra Fondouest, Dékra et Egis Bâtiment Centre Ouest ; 
 4°) à la condamnation in solidum de l'IMT et des sociétés Cardinal A, Sic Infra Fondouest, Dékra et Egis Bâtiment Centre Ouest au paiement de l'intégralité des frais d'expertise ;   
 5°) et à ce que la somme de 8 000 euros soit mise in solidum à la charge de l'IMT et des sociétés Cardinal A, Sic Infra Fondouest, Dékra et Egis Bâtiment Centre Ouest en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les retards de son chantier ont été pris en compte par le maître d'ouvrage dans le décompte général et définitif ; le maître d'ouvrage ne peut donc plus lui répercuter un autre montant à ce titre ; la société Cardinal A ne peut donc plus lui réclamer des sommes au titre du retard dans la réalisation des travaux de terrassement, des frais généraux non amortis et du décalage du planning du marché ; 
 - les travaux de terrassement et de reprise en sous-œuvre, en particulier du bâtiment H, ainsi que les remblais périphériques au bâtiment J relevaient du lot gros œuvre confié à la société Cardinal A ; l'expert a d'ailleurs relevé que la société Sauvager TP n'était pas concernée par ces travaux ; 
 - aucun des désordres ne lui est imputable ; 
 - le décalage de planning ne lui est pas imputable.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 mars 2018 et 21 juin 2021, la société Dékra Industrial, représentée par Me Loctin, conclut : 
 1°) au rejet des demandes formées à son encontre ; 
 2°) subsidiairement, à ce que l'indemnité réclamée au titre du retard lié à la reprise en sous-œuvre du bâtiment H ne saurait excéder la somme de 36 846,36 euros HT ;  
 3°) à ce que le montant des reprises en sous-œuvre imputé aux intervenants à l'opération de construction ne saurait excéder la somme de 3 694 euros HT ;   
 4°) au rejet de toute réclamation liée à l'incidence du décalage de planning sans rapport avec la reprise en sous-œuvre du bâtiment H ;  
 5°) à la limitation de la part des frais généraux à proportion des 20 jours susceptibles d'être imputés à la reprise en sous-œuvre du bâtiment H ; 
 6°) au rejet de l'application de la TVA ; 
 7°) au rejet de la demande d'anatocisme ; 
 8°) à la réduction à de plus justes proportions des demandes de la société Cardinal A au titre frais irrépétibles et des dépens ; 
 9°) au rejet de toute solidarité à son égard ; 
 10°) à ce que la part de responsabilité qui lui serait imputée ne saurait excéder 5 % ;  
 11°) à la condamnation in solidum des sociétés Sauvager TP, Sic Infra Fondouest et Egis Bâtiment Centre Ouest à la garantir intégralement de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre ; 
 12°) à la condamnation in solidum de la société Cardinal A, de l'IMT et de tout succombant aux entiers dépens ; 
 13°) et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Cardinal A, de l'IMT et de tout succombant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le mémoire en réclamation de la société Cardinal A a été rejeté par le maître d'ouvrage le 5 novembre 2015 ; cette société disposait d'un délai pour agir contre la société Dékra Industrial expirant le 5 novembre 2020 ; or la requête enregistrée le 2 mai 2016 ne comportait aucune demande à son encontre ; la société Cardinal A ne l'a mise en cause que par son mémoire enregistré le 18 janvier 2021 ; l'action de la société Cardinal A est donc prescrite en ce qu'elle est dirigée contre la société Dékra Industrial ;   
 - subsidiairement, aux termes des stipulations du lot n° 2 " structure - gros œuvre - charpente métallique " la société Cardinal A était réputée avoir connaissance des lieux, en particulier les sujétions propres au terrain et les contraintes liées aux propriétés voisines ; il lui appartenait de prendre toutes les dispositions utiles à la protection des ouvrages voisins ; 
 - très subsidiairement, la société Dékra Industrial n'a commis aucune faute ; le grief formulé par la société Cardinal A est extérieur à sa mission contractuelle ; dans le cadre de sa mission LE, relative à la " solidité des existants ", elle a émis un avis suspendu le 29 juillet 2011 précisant que " compte tenu de la proximité du bâtiment H et en l'absence de reconnaissance des fondations de ce bâtiment, l'avis du géotechnicien devra être sollicité " ; cet avis a contribué à l'identification du problème et à sa résolution ; 
 - le respect des délais de chantier ne constituait pas pour elle une obligation contractuelle ; 
 - plus subsidiairement encore, en ce qui concerne le retard lié à la reprise en sous-œuvre du bâtiment H, c'est le chiffrage de l'expert, soit la somme de 31 846,36 euros HT, qui doit être retenu ;  
 - l'expert a chiffré les travaux supplémentaires liés à la reprise en sous-œuvre du bâtiment H à la somme de 36 944,47 euros HT et a proposé d'en imputer 10 % aux " intervenants responsables ", soit 3 694 euros HT ; cette demande doit être rejetée dès lors que ces travaux auraient en tout état de cause dû rester à la charge du maître d'ouvrage ; subsidiairement, rien ne démontre que les coûts auraient été réduits si la reprise en sous-œuvre avait été prévue dès l'origine ;  
 - l'incidence du décalage de planning est sans lien avec la reprise en sous-œuvre du bâtiment H ; la demande de l'IMT sur ce point ne peut qu'être rejetée ;  
 - sur le montant demandé par la société Cardinal A au titre des frais généraux non amortis, seuls 20 jours, sur 1,6 mois de retard retenu par l'expert, sont imputables à la reprise en sous-œuvre du bâtiment H ; l'indemnisation devrait être réduite dans cette proportion ; 
 - la TVA ne saurait s'appliquer sur une demande de dommages et intérêts ; la société Cardinal A est une société commerciale qui récupère la TVA ; sa demande de paiement de la TVA doit être rejetée ; 
 - la demande de la société Cardinal A de paiement des intérêts et de leur capitalisation sera rejetée, dès lors qu'elle n'a été présentée pour la première fois que dans son mémoire enregistré le 18 janvier 2021 ; 
 - l'essentiel des frais d'expertise est lié au litige principal qui oppose la société Cardinal A et l'IMT ; il serait inéquitable de les lui imputer même en partie ;  
 - la solidarité entre les constructeurs ne se présume pas ; il devrait être démontré l'existence d'une faute commune et que cette faute a contribué à l'entier dommage ; aucune condamnation in solidum ne pourra être prononcée ; 
 - la part de responsabilité d'un contrôleur technique ne peut qu'être subsidiaire ; sa part de responsabilité ne saurait excéder 5 % ;   
 - contrairement à ce que soutient la société Sic Infra Fondouest, son appel en garantie est recevable ; 
 - l'expert a retenu à juste titre la responsabilité des sociétés Sic Infra Fondouest et Egis Bâtiment Centre Ouest ; 
 - la société Sauvager TP est également responsable en sa qualité de professionnel de la construction, des dégradations pouvant affecter les existants ; 
 - la société Bâti Consult, qui a reçu une mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage, est également responsable dès lors qu'un délai de trois mois s'est écoulé entre la demande de la société Dékra Industrial tendant à ce qu'un géotechnicien soit consulté et l'acceptation du devis de la société Sic Infra Fondouest par le maître d'ouvrage. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 juin et 10 juillet 2018, la société d'architectes Barré-Lambot, représentée par Me Le Febvre, conclut : 
 1°) au rejet de toutes les demandes formées à son encontre ; 
 2°) très subsidiairement, à la condamnation de la société Egis Bâtiment Centre Ouest à la garantir intégralement de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre ;  
 3°) en tout état de cause, à ce que la somme de 3 000 euros soit mise in solidum à la charge de la société Cardinal A et de tout succombant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - aucune faute ne lui est imputable ; 
 - l'IMT ne démontre aucune défaillance de sa part ; l'appel en garantie présenté par l'IMT à son encontre doit être rejeté ; 
 - la société Dékra Industrial ne démontre aucune faute de sa part ; l'appel en garantie présenté par la société Dékra Industrial à son encontre doit être rejeté ; 
 - la réclamation de la société Cardinal A porte en majeure partie sur des ouvrages relevant de la mission de la société Egis Bâtiment Centre Ouest ; cette société devra la garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre.     
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 juin et 10 juillet 2018, la société Aia Management, représentée par Me Le Febvre, conclut : 
 1°) au rejet de toutes les demandes formées à son encontre ; 
 2°) très subsidiairement, à la condamnation de la société Egis Bâtiment Centre Ouest à la garantir intégralement de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre ;  
 3°) en tout état de cause, à ce que la somme de 3 000 euros soit mise in solidum à la charge de la société Cardinal A et de tout succombant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - aucune faute ne lui est imputable ; 
 - l'IMT ne démontre aucune défaillance de sa part ; l'appel en garantie présenté par l'IMT à son encontre doit être rejeté ; 
 - la société Dékra Industrial ne démontre aucune faute de sa part ; l'appel en garantie présenté par la société Dékra Industrial à son encontre doit être rejeté ; 
 - la réclamation de la société Cardinal A porte en majeure partie sur des ouvrages relevant de la mission de la société Egis Bâtiment Centre Ouest ; cette société devra la garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2021, la société Fondouest, représentée par Me Roux-Coubard, conclut : 
 1°) au rejet de toutes les demandes, fins et conclusions présentées par la société Cardinal A, l'IMT et toute autre partie à son encontre ;   
 2°) subsidiairement, à la condamnation in solidum des sociétés Cardinal A, Dékra, Sauvager TP et Egis Bâtiment Centre Ouest, ou toute partie dont la responsabilité serait retenue, à la garantir intégralement de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre ; 
 3°) à la condamnation in solidum de la société Cardinal A, de l'IMT et de tout succombant aux entiers dépens ; 
 4°) et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise in solidum à la charge de la société Cardinal A, de l'IMT et de tout succombant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - toute demande formulée à son encontre est prescrite ; 
 - aucun des désordres dénoncés par l'IMT et relevés par l'expert ne lui est imputable ; 
 - l'IMT ne lui a notifié aucune pénalité de retard et son marché a été intégralement réglé ; 
 - subsidiairement, elle n'a commis aucune faute dans les retards des travaux de reprise en sous-œuvre du bâtiment H ; la mission G12, qui lui a été confiée, constitue une étude géotechnique d'avant-projet et ne doit fournir que des hypothèses géotechniques ; aucune mission G2 de type " Projet " ne lui a été confiée ; une mission G5 de diagnostic géotechnique lui a seulement été confiée en cours de chantier ; elle avait bien préconisé la mise en œuvre de parois berlinoises de soutènement ; 
 - aucun retard ne lui est imputable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2021, la société Egis Bâtiment Centre Ouest, représentée par Me Riquelme, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet des demandes présentées par la société Cardinal A à son encontre ; 
 2°) au rejet de toutes les autres demandes présentées à son encontre ; 
 3°) à la condamnation de l'IMT à lui verser la somme en principal de 6 137,78 euros HT, soit 7 365,34 euros TTC, majorée des intérêts moratoires au taux de 7,05 % à compter du  
 12 février 2015 sur un montant de 715,08 euros TTC et à compter du 4 mars 2015 sur un montant de 6 650,26 euros TTC ; 
 4°) à la capitalisation des intérêts moratoires à compter du 25 mai 2021 ;  
 5°) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Cardinal A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 6°) à titre subsidiaire, à la limitation du montant du préjudice allégué par la société Cardinal A au titre des incidences des travaux de reprise en sous-œuvre du bâtiment H à la somme de 25 086,36 euros ; 
 7°) à la condamnation des sociétés Cardinal A, Sauvager TP, Dékra Industrial,  
 Sic Infra Fondouest, Bâti Plus et de l'IMT à la garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre. 
 Elle soutient que : 
 - les demandes présentées par la société Cardinal A à son encontre sont prescrites ; 
 - sur la demande au titre des travaux supplémentaires de reprise en sous-œuvre du bâtiment H, la société Cardinal A était contractuellement tenue de réaliser les travaux dont elle demande le paiement supplémentaire ; subsidiairement, seul le maître d'ouvrage devrait être condamné à en payer le prix à la société Cardinal A ;  
 - sur les retards causés par la nécessité de reprise en sous-œuvre du bâtiment H, c'est l'absence de mission G2 confiée au géotechnicien qui a entraîné ces retards ; la faute en revient au maître d'ouvrage et à la société Bâti Consult, chargée d'une mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage, chacun d'eux étant responsable à hauteur de 10 % de ces retards ; en outre le cahier  des charges de la mission G12 confiée au géotechnicien prévoyait la reconnaissance des fondations des ouvrages existants ; la société Sic Infra Fondouest est responsable, à hauteur de 20 %, de l'absence de reconnaissance des fondations du bâtiment H ; mais la société Cardinal A a également tardé à mettre en œuvre les propositions du géotechnicien, sa responsabilité ne saurait être inférieure à 30 % ; la responsabilité de la société Dékra est également engagée et ne saurait être inférieure à 20 % ;   
 - subsidiairement, l'indemnisation de la société Cardinal A devrait être limitée à la somme de 25 086,36 euros HT et si cette somme devait être mise à la charge d'un autre défendeur que l'IMT, elle ne saurait être majorée de la TVA ; 
 - les appels en garantie formés contre elle devront être rejetés ; 
 - la demande au titre des prétendus frais généraux non amortis ne saurait prospérer ; le préjudice n'est pas établi ; la responsabilité de la société Egis Bâtiment Centre Ouest ne pourrait qu'être très résiduelle ;   
 - l'incidence du décalage de planning ne lui est en rien imputable ; 
 - deux notes d'honoraires émises par elle demeurent impayées par l'IMT, l'une n° 32 d'un montant de 595,90 euros HT, soit 715,08 euros TTC, et l'autre d'un montant de 5 541,88 euros HT, soit 6 650,26 euros TTC ; elle a droit d'en être payée. 
 La procédure a été communiquée à la société Bâti Consult qui n'a pas produit d'observations. 
 Par une ordonnance du 27 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au  
 12 octobre 2021 à 12h00. 
 Un mémoire, présenté pour la société d'architectes Barré-Lambot, a été enregistré le  
 12 octobre 2021 à 12h08.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code des marchés publics ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de M. Dias, rapporteur public, 
 - les observations de Me Viaud, représentant la société Cardinal A, 
 - les observations de Me Kierzkowski-Chatal, représentant l'IMT, 
 - les observations de Me Bony, représentant la société Sauvager TP, 
 - les observations de Me Loctin, représentant la société Dékra Industrial, 
 - et les observations de Me Riquelme, représentant la société Egis Bâtiment Centre Ouest.  
 Une note en délibérée, présentée pour la société Egis Bâtiment Centre Ouest, a été enregistrée le 14 novembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'école des mines de Nantes, dénommée Institut Mines Télécom (IMT) Atlantique Bretagne Pays de la Loire après fusion en janvier 2017 avec l'Ecole Télécom Bretagne, a entrepris des travaux d'extension et de réaménagement de ses locaux. La société Bâti Consult a reçu une mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage. La maîtrise d'œuvre de l'opération a été confiée à un groupement composé en particulier de la société d'architectes Barré-Lambot et du bureau d'études techniques structure et Fluides, la société Iosis Ouest Centre, aux droits et obligations de laquelle vient la société Egis Bâtiment Centre Ouest. La société Ceroc, aux droits et obligations de laquelle vient la société Aia Management de Projets, a été chargée d'une mission d'ordonnancement, coordination et pilotage (OPC). La société Dékra est intervenue en qualité de contrôleur technique. Le géotechnicien était la société Sic Infra Fondouest. Le lot n° 1 " terrassements - VRD - espaces verts " a été confié à la société Sauvager TP et le lot n° 2 " structure - gros œuvre - charpente métallique " à la société Cardinal A, par un marché conclu le 13 mai 2011 d'un montant de 2 033 512,97 euros HT, soit 2 432 081,51 euros TTC. La livraison de l'ouvrage était initialement prévue pour l'été 2012 mais est intervenue un an plus tard, le 1er juillet 2013. Les dernières réserves à la réception ont été levées le 13 avril 2015. A la suite notamment de l'allongement de la durée du chantier et de la réalisation de travaux supplémentaires, la société Cardinal A demande au tribunal, à titre principal, de fixer le décompte général et définitif de son marché à la somme de 2 312 458,03 euros HT et de condamner l'IMT Atlantique Bretagne Pays de la Loire à lui verser la somme de  
 330 590,19 euros, subsidiairement de condamner certaines sociétés à lui verser diverses sommes. L'IMT, qui a constaté des désordres après la réception des travaux, a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes qui a, par une ordonnance n° 1709463 du 13 décembre 2017, ordonné une expertise. L'expert a déposé son rapport le 26 mars 2020.  
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2. La société Cardinal A a notifié son projet de décompte final à la maîtrise d'œuvre le 1er août 2013. Sans réponse de la maîtrise d'œuvre, la société a mis en demeure le maître d'ouvrage de lui notifier son décompte général, par lettre du 13 novembre 2013, demande renouvelée le 29 juin 2015. L'Ecole des Mines a notifié à la société Cardinal A son décompte général le 11 août 2015. La société a contesté ce décompte par un mémoire en réclamation notifié le 24 septembre 2015. Ce mémoire a été rejeté par le maître d'ouvrage, par une lettre du 5 novembre 2015. La société Cardinal A a saisi le tribunal administratif de Nantes, par sa requête enregistrée le 2 mai 2016. 
 3. La société Dékra Industrial soutient que le mémoire en réclamation de la société Cardinal A a été rejeté par le maître d'ouvrage le 5 novembre 2015, que cette société disposait d'un délai pour agir contre la société Dékra Industrial expirant le 5 novembre 2020, que la requête enregistrée le 2 mai 2016 ne comportait aucune demande à son encontre, que les opérations d'expertise ont été demandées par l'IMT, que la société Cardinal A ne saurait se prévaloir de leur caractère suspensif à son égard, que cette société ne l'a mise en cause que par son mémoire enregistré le 18 janvier 2021 et que l'action de la société Cardinal A est donc prescrite en ce qu'elle est dirigée contre la société Dékra Industrial. Les sociétés Egis Bâtiment Centre Ouest et Fondouest soutiennent également que toute demande formulée à leur encontre est prescrite. 
 4. Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ". Et aux termes de l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion () ". Il en résulte qu'une citation en justice, au fond ou en référé, n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui a la qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait. En outre, la demande adressée à un juge de diligenter une expertise interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance et, lorsque le juge fait droit à cette demande, le même délai est suspendu jusqu'à la remise par l'expert de son rapport au juge. 
 5. Il résulte de l'instruction que par un mémoire enregistré le 28 novembre 2017, la société Cardinal A a émis des protestations et réserves quant à la mesure d'expertise judiciaire sollicitée et demandé que la mission de l'expert soit complétée aux fins de se prononcer sur les surcoûts et préjudices invoqués, de donner son avis sur leur imputabilité, ainsi que sur les pénalités contractuelles de retard applicables à son marché. L'ordonnance n° 1709463 du 13 décembre 2017 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes ordonnant une expertise, a été ainsi été rendue à la demande conjointe de l'IMT et de la société Cardinal A et la société Dékra Industrial avait été mise en cause dès l'enregistrement de la demande d'expertise. En outre, par une ordonnance n° 1804870 du 25 juin 2018, les opérations d'expertise ont été étendues à la société Egis Bâtiment Centre Ouest. Enfin, par une ordonnance n° 1905283 du 19 juin 2019, les opérations d'expertise ont été étendues à la société Sic Infra Fondouest. Par suite, la demande d'expertise a suspendu le délai de 5 ans prévu par le code civil. L'expert ayant déposé son rapport le 26 mars 2020, les demandes présentées par la société Cardinal A contre les sociétés Dékra Industrial, Egis Bâtiment Centre Ouest et Sic Infra Fondouest n'étaient pas prescrites lorsque son mémoire a été enregistré le 18 janvier 2021. 
 Sur le droit à indemnisation de la société Cardinal A : 
 Sur le fondement de ses demandes : 
 6. Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat, notamment s'ils ont commis des fautes qui ont contribué à l'inexécution de ses obligations contractuelles à l'égard du maître d'ouvrage, sans devoir se limiter à cet égard à la violation des règles de l'art ou à la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires. Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d'un manquement aux stipulations des contrats qu'ils ont conclus avec le maître d'ouvrage. 
 7. Les conclusions de la société Cardinal A tendent à la condamnation, à titre principal, de l'IMT et, à titre subsidiaire, des autres constructeurs. A l'égard de l'IMT, dès lors qu'il est demandé au tribunal d'arrêter le décompte général et définitif de son marché, la société Cardinal A agit sur le fondement de la responsabilité contractuelle. A l'égard des autres constructeurs, la société Cardinal A agit sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle.  
 Sur le retard dans la réalisation des travaux de terrassement : 
 8. La société Sauvager TP, titulaire du lot n° 1 en charge notamment des terrassements, a tardé à livrer les plateformes. Ces retards ont entraîné inutilement des locations de matériel, des abonnements et compteurs, et une perte d'efficience sur main d'œuvre. L'expert a retenu un retard de 26 jours pour le bâtiment J et 51 jours pour le bâtiment Prever et a chiffré à  
 31 866,13 euros HT le surcoût qui en est résulté. Si l'expert n'a pas émis de réserve particulière à l'ajout de frais généraux à 15 %, soit une somme de 4 779,92 euros HT, pour un total de 36 646,05 euros HT, seul ouvre droit à réparation l'alourdissement de charges effectivement constaté du fait de retards dans l'exécution du marché. La somme supplémentaire demandée au titre des frais généraux n'est pas due. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que la société Sauvager TP est seule responsable de ces retards de livraison des plates-formes de travail qui relevaient de son lot. La société Cardinal A est fondée à demander la condamnation de la société Sauvager TP à lui verser la somme de 31 866,13 euros HT. 
 9. En vertu de l'article 256 du code général des impôts, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée " les livraisons de biens et les prestations de services à titre onéreux ". Il en résulte que les indemnités reçues par un assujetti et qui correspondent exclusivement à la réparation d'un préjudice, sans constituer la contrepartie d'une prestation de service, n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. La société Cardinal A n'est donc pas fondée à demander la TVA sur l'indemnité due par la société Sauvager TP qui ne constitue pas la contrepartie d'une prestation de service. 
 10. En l'absence de condamnation de l'IMT au titre du retard dans la réalisation des travaux de terrassement, son appel en garantie formé à l'encontre de la société Sauvager TP ne peut qu'être rejeté.  
 Sur le retard lié à la nécessité de reprise en sous-œuvre du bâtiment H : 
 11. Il résulte de l'instruction que la société Sauvager TP a mis à jour les fondations superficielles du bâtiment H, alors qu'aucun dispositif de soutènement ou de reprise en sous-œuvre n'avait été prévu. L'expert a retenu un retard de 30 jours, au cours du dernier trimestre de 2011, dont 10 imputables à la société Cardinal A, qui n'a pas respecté la méthodologie de reprise qui lui était impartie, et a calculé le préjudice de celle-ci sur 20 jours. La société Cardinal A conteste que 10 jours lui seraient imputables mais se prévaut, à l'appui de sa contestation, des travaux supplémentaires qu'elle a dû réaliser pour la reprise en sous-œuvre du bâtiment H. Toutefois, ces travaux supplémentaires font l'objet d'une demande d'indemnisation distincte et cette société ne peut bénéficier à la fois d'une majoration du retard pour ce motif et le paiement des travaux supplémentaires correspondants. Un retard de 20 jours peut être retenu.  
 12. L'expert a chiffré à 27 692,42 euros HT le surcoût qui en est résulté. Si l'expert n'a pas émis de réserve particulière à l'ajout de frais généraux à 15 %, soit 4 153,87 euros HT, pour un total de 31 846,36 euros HT, seul ouvre droit à réparation l'alourdissement de charges effectivement constaté du fait de retards dans l'exécution du marché. La somme supplémentaire demandée au titre des frais généraux n'est pas due.  
 13. Sur les responsabilités, l'expert a indiqué que " la configuration des lieux, avec un bâtiment H fondé superficiellement et sans sous-sol, imposait la prescription d'un dispositif spécifique de soutènement type parois berlinoise par exemple ". L'expert a retenu les responsabilités du géotechnicien, la société Sic Infra Fondouest, qui " aurait dû conseiller à la maîtrise d'œuvre de réaliser un sondage au pied du bâtiment H sur la zone qui jouxtait le futur bâtiment J ", de la société Dékra, contrôleur technique, qui " aurait dû alerter les intervenants sur la nécessité de s'assurer de la nature et de la profondeur des fondations du bâtiment H sur la zone qui jouxtait le futur bâtiment J ", et de la société Iosis Ouest Centre, aux droits et obligations de laquelle vient la société Egis Bâtiment Centre Ouest, dès lors que la maîtrise d'œuvre avait connaissance de l'état du bâtiment H, puisque le plan du bâtiment H ne mentionnait pas l'existence d'un sous-sol, et alors qu'en cours de travaux le déchaussement des fondations du bâtiment H a été aussi une "surprise " pour l'équipe de maîtrise d'œuvre.  
 14. La société Fondouest soutient qu'elle n'a commis aucune faute dans les retards des travaux de reprise en sous-œuvre du bâtiment H, que la mission G12, qui lui a été confiée, constitue une étude géotechnique d'avant-projet et ne doit fournir que des hypothèses géotechniques, qu'aucune mission G2 de type " Projet " ne lui a été confiée, qu'une mission G5 de diagnostic géotechnique lui a seulement été confiée en cours de chantier et qu'elle avait bien préconisé la mise en œuvre de parois berlinoises de soutènement. Toutefois, dans le cadre de sa mission G12, la société Fondouest s'est bornée à émettre l'hypothèse de l'installation de parois berlinoises de soutènement, sans véritablement les préconiser au vu de l'état de l'existant. Or la mission G12 impliquait, conformément au point 3.1.1 du cahier des charges établi par la maîtrise d'œuvre, de reconnaître les fondations des ouvrages existants conservés, mitoyens ou non, et de déterminer les dispositions minimales à mettre en œuvre vis-à-vis de la stabilité des ouvrages existants avoisinants. Il en résulte que c'était bien au géotechnicien d'alerter sur la nécessité de procéder à des sondages à proximité des bâtiments existants, ce qui n'a pas été fait. La responsabilité de la société Fondouest est engagée. 
 15. La société Dékra Industrial soutient qu'elle n'a commis aucune faute, que dans le cadre de sa mission LE, relative à la " solidité des existants ", elle a émis un avis suspendu le  
 29 juillet 2011 précisant que " compte tenu de la proximité du bâtiment H et en l'absence de reconnaissance des fondations de ce bâtiment, l'avis du géotechnicien devra être sollicité " et que cet avis a contribué à l'identification du problème et à sa résolution. La société Dékra Industrial a bien produit cette lettre du 29 juillet 2011. Toutefois, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise que dès son rapport initial du 4 février 2011, le contrôleur technique aurait dû alerter les intervenants sur la nécessité de s'assurer de la nature et de la profondeur des fondations du bâtiment H sur la zone qui jouxtait le futur bâtiment J, alors que la société Dékra Industrial ne s'en est inquiétée que lorsque la difficulté a été découverte pendant les travaux. La responsabilité de la société Dékra Industrial est bien engagée. 
 16. La société Dékra Industrial conteste l'existence d'une solidarité entre les constructeurs. Toutefois, lorsque des constructeurs sont, du fait de leurs fautes respectives, à l'origine des mêmes désordres, ils peuvent être condamnés in solidum. En l'espèce, les sociétés Egis Bâtiment Centre Ouest, Dékra Industrial et Sic Infra Fondouest ont concouru, par leurs fautes respectives, à la survenance du retard en cause.  
 17. La société Cardinal A est fondée à demander la condamnation in solidum des sociétés Egis Bâtiment Centre Ouest, Dékra Industrial et Sic Infra Fondouest à lui verser la somme de 27 692,42 euros HT. Pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 9, la TVA n'est pas due sur cette somme. 
 18. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que le retard est imputable à la société Egis Bâtiment Centre Ouest, à hauteur de 70 %, à la société Sic Infra Fondouest, à hauteur de 15 %, et à la société Dékra Industrial, à hauteur de 15 %. La société Egis Bâtiment Centre Ouest garantira, à hauteur de 70 %, les sociétés Sic Infra Fondouest et Dékra Industrial. La société Sic Infra Fondouest garantira, à hauteur de 15 % les sociétés Egis Bâtiment Centre Ouest et Dékra Industrial. La société Dékra Industrial garantira, à hauteur de 15 %, les sociétés Egis Bâtiment Centre Ouest et Sic Infra Fondouest.  
 Sur les frais généraux non amortis : 
 19. L'expert a constaté une baisse du chiffre d'affaires de la société Cardinal A en 2011 et a considéré que la situation du chiffre d'affaires de janvier 2012, soit 447 756 euros, et 60 % de celle de février 2012, d'un montant de 288 457 euros, auraient pu être réalisées en 2011, soit un total de 517 358,50 euros HT. En appliquant un taux de 15 % au titre des frais généraux, l'expert a retenu un défaut d'amortissement des frais généraux de 77 604 euros. Cependant l'expert a noté que le chiffre d'affaires décalé sur 2012 a permis un meilleur amortissement des frais généraux sur cette année 2012 et que le montant des frais généraux amortis au final est le même. 
 20. En l'absence du caractère certain du préjudice allégué par la société Cardinal A, aucune somme n'est due à ce titre.  
 Sur l'incidence du décalage de planning : 
 21. Il résulte de l'instruction que l'ordre de service de démarrage des travaux impliquait une fin des travaux au 16 janvier 2013 et que la réception du chantier a été prononcée avec effet au 28 juin 2013, soit un décalage réel par rapport au délai initial contractuel de 5 mois et demi. L'expert a relevé que cet allongement du planning des travaux a été causé par les retards du gros œuvre, à la charge de la société Cardinal A, mais aussi par les retards des sociétés Sofradi et Axima, en charge de la pose des menuiseries extérieures, ainsi que par la liquidation judiciaire de la société Jallais. Le maître d'ouvrage n'est en rien responsable de ces retards. Par suite, la société Cardinal A n'est pas fondée à demander la réintégration à son profit, dans le décompte général et définitif de son marché, de la somme de 13 701,10 euros HT, au titre du décalage de planning.   
 Sur les travaux supplémentaires : 
 22. Les travaux supplémentaires, dont la société Cardinal A demande le paiement, comprennent les travaux de reprise en sous-œuvre du bâtiment H et les travaux de création d'une passerelle de liaison. 
 23. Les travaux de reprise en sous-œuvre du bâtiment H sont ceux par lesquels la société Cardinal A a dû installer des éléments de soutènement pour éviter l'effondrement du sol. 
 24. Les dispositions de l'article 15.3 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, qui prévoient l'indemnisation des travaux supplémentaires réalisés au-delà de la masse initiale des travaux et sur ordre de service du maître d'ouvrage, pour des montants, dans le cas des marchés à prix forfaitaire, excédant le vingtième de la masse initiale, ne font pas obstacle à l'indemnisation de travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service du maître d'ouvrage, mais indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art, quel qu'en soit le montant. 
 25. Il en va ainsi, notamment, lorsque l'exécution défectueuse de travaux par une entreprise tierce a pour effet d'obliger l'entrepreneur intéressé à effectuer des travaux non prévus au marché pour rendre les ouvrages en cause aptes à recevoir les installations dont il a la charge. 
 26. Les travaux de reprise en sous-œuvre du bâtiment H ont été chiffrés par l'expert à 36 944,47 euros HT. Ces travaux comprennent une reprise en sous-œuvre, d'un montant de 19 153,38 euros HT, un confortement de talus à proximité du bâtiment H, d'un montant de 12 834,94 euros HT, et des frais annexes, d'un montant de 4 956,15 euros, dont la mise en place d'une fosse de récupération des eaux usées du bâtiment H, l'entretien et la vidange de la fosse, la création d'un réseau provisoire, la réfection de réseau et les frais généraux. Comme l'a retenu l'expert, ces travaux auraient dû être pris en charge par l'IMT dans le cadre de son programme de construction. 
 27. L'expert a imputé la responsabilité de ces travaux supplémentaires à l'IMT pour 90 % et pour 10 %, soit 3 694 euros, aux responsables, les sociétés Sic Infra Fondouest et Dékra pour 15 % chacune et Iosis pour 70 %. L'expert a retenu cette part de 10 % en estimant " que si ces travaux avaient été appréhendés et organisés avant le démarrage des travaux, leurs coûts auraient été plus réduits ". Toutefois, ce surcoût de 10 %, d'ailleurs contesté, n'apparaît pas établi. Par suite, la société Cardinal A est fondée à demander la réintégration à son profit, dans le décompte général et définitif de son marché, de la somme de 36 944,47 euros HT. Cette somme, qui constitue la contrepartie d'une prestation de service, doit être majorée de la TVA, pour un montant total de 44 333,36 euros TTC. 
 28. Il résulte du point précédent que les appels en garantie formés par l'IMT, au titre de ces travaux, ne peuvent qu'être rejetées. 
 29. Au titre des travaux supplémentaires relatifs à la création d'une passerelle de liaison, la société Cardinal A demande l'indemnisation du remplacement d'un IPE 450 par un HEA 360, pour un montant de 8 190 euros HT, de la réalisation d'une ossature secondaire latérale de la passerelle, non prévue au lot n° 2 mais indispensable à la réalisation de l'ouvrage pour un montant de 9 950 euros HT, et du renforcement du bâtiment A, sujétion imprévue d'un montant de 19 448,72 euros HT, pour un total de 37 588,72 euros HT.  
 30. Il résulte de l'instruction que le remplacement d'un IPE 450 par un HEA 360, d'un montant de 8 190 euros HT, constitue une simple mise au point technique du marché pour limiter l'encombrement des solives et non des travaux supplémentaires proprement dits. Aucune somme n'est due à ce titre. La réalisation d'une ossature secondaire latérale de la passerelle, non prévue au lot n° 2 mais indispensable à la réalisation de l'ouvrage et d'un montant de 9 950 euros HT, était à la charge du lot n° 6 " vêture - isolation extérieure - menuiseries extérieures - brise soleil ", dont les titulaires, les sociétés Sofradi pour le vitrage et Axima pour le bardage, n'ont ni chiffré, ni réalisé, ni facturé ces travaux. Il n'est pas contesté que ces travaux, d'un montant de 9 950 euros HT, étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage. Cette somme est due à la société Cardinal A. Le renforcement du bâtiment A, d'un montant de 19 448,72 euros HT, consiste à renforcer une zone du bâtiment A existant sur laquelle la passerelle de liaison vient s'appuyer. Un ordre de service de la société d'architectes Barré-Lambot a contraint la société Cardinal A à réaliser ces travaux. Le montant de 19 448,72 euros HT doit être admis. Par suite, la société Cardinal A est fondée à demander la réintégration à son profit, dans le décompte général et définitif de son marché, de la somme de 29 398,72 euros HT. Cette somme, qui constitue la contrepartie d'une prestation de service, doit être majorée de la TVA, pour un montant total de 35 278,46 euros TTC. 
 31. Tous ces travaux devaient rester à la charge de l'IMT. L'appel en garantie de l'IMT présenté à l'encontre de la société d'architectes Barré-Lambot doit être rejeté. 
 Sur les pénalités de retard : 
 32. L'IMT a appliqué des pénalités de retard à la société Cardinal A, pour un montant total de 44 192,40 euros. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que seuls un retard de livraison du gros œuvre de 14 jours à 677,84 euros par jour, soit un montant de 9 489,76 euros, et un retard, pris par le lot gros œuvre sur la passerelle, de 35 jours à 677,84 euros par jour, soit un montant de 23 724,40 euros sont à retenir, pour un montant total de 33 214,16 euros. Par suite, la somme de 10 978,24 euros (33 214,16 - 44 192,40) doit être déduite des pénalités mises à la charge de cette société dans le décompte général et définitif de son marché.   
 Sur les moins-values : 
 33. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que des modifications ont été apportées au marché de la société Cardinal A, qui ont entraîné des moins-values d'un montant de 3 591,61 euros HT, et non de 5 986,81 euros HT comme indiqué dans le décompte.  Par suite, la société Cardinal A a droit à la réintégration à son profit, dans le décompte général et définitif de son marché, de la somme de 2 395,20 euros HT correspondant à la différence entre les moins-values appliquées et celles effectivement applicables. Il en résulte que le total des avenants au marché de la société Cardinal A doit être porté à la somme de 11 286,95 euros HT.  
 34. Il résulte de tout ce qui précède que le décompte général et définitif de la société Cardinal A doit comprendre le montant du marché initial, s'élevant à la somme de 2 033 512,97 euros HT soit 2 432 081,51 euros TTC, majoré des avenants, d'un montant de 11 286,95 euros HT, et des sommes de 36 944,47 euros HT et de 29 398,72 euros HT, au titre des travaux supplémentaires, et déduction de la somme 33 214,16 euros, au titre des pénalités de retard. Par suite, le décompte général et définitif de la société Cardinal A doit être arrêté à la somme de 2 077 928,95 euros HT, soit la somme de 2 493 514,74 euros TTC.  
 Sur les frais d'avocat : 
 35. La société Cardinal A demande au tribunal de condamner in solidum l'IMT et les sociétés Sauvager TP, Egis Bâtiment Centre Ouest, Dékra et Sic Infra Fondouest à lui verser la somme de 15 000 euros au titre des frais d'assistance juridique auxquels elle a dû faire face au cours de l'expertise judiciaire. 
 36. Les frais d'avocat, acquittés par la société Cardinal A pour assurer sa représentation dans le cadre des opérations d'expertise constituent un préjudice indemnisable, à l'exclusion des honoraires pour répondre à la requête en référé expertise. Il pourra être fait une juste appréciation de ce préjudice en l'arrêtant à la somme de 10 000 euros. La société Cardinal A est fondée à demander de condamner in solidum l'IMT et les sociétés Sauvager TP, Egis Bâtiment Centre Ouest, Dékra et Sic Infra Fondouest à lui verser cette somme de 10 000 euros. 
 37. Ces frais sont imputables à l'IMT, à hauteur de 30 %, à la société Sauvager TP, à hauteur de 40 %, à la société Egis Bâtiment Centre Ouest, à hauteur de 10 %, à la société Dékra Industrial, à hauteur de 10 % et à la société Fondouest, à hauteur de 10 %. L'IMT garantira ces sociétés à hauteur de 30 %. La société Sauvager TP garantira les autres responsables, à hauteur de 40 %. La société Egis Bâtiment Centre Ouest garantira les autres responsables, à hauteur de 10 %. La société Dékra Industrial garantira les autres responsables, à hauteur de 10 %. La société Fondouest garantira les autres responsables, à hauteur de 10 %. 
 Sur les intérêts moratoires : 
 38. Aux termes du 2° du II de l'article 5 du décret du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, dans sa version alors applicable : " Pour les organismes soumis aux délais de paiement mentionnés aux 1° et 2° de l'article 98 du code des marchés publics, qu'il soit ou non indiqué dans le marché, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points ".  
 39. Les intérêts moratoires doivent être appliqués à la somme de 61 433,23 euros (2 493 514,74 euros TTC - 2 432 081,51 euros TTC), due par l'IMT, à compter du 24 octobre 2015, soit à l'issue du délai de trente jours imparti par l'article 98 du code des marchés publics, dans sa version alors applicable, à l'IMT après la réception par celui-ci, le 24 septembre 2015, du mémoire en réclamation de la société Cardinal A, et leur capitalisation à compter du  
 24 octobre 2016. 
 Sur les intérêts : 
 40. La société Cardinal A a droit aux intérêts au taux légal sur les sommes de 31 866,13 euros et de 27 692,42 euros à compter du 18 janvier 2021, date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif de Nantes de son mémoire mettant en cause les sociétés Sauvager TP, Egis Bâtiment Centre Ouest, Dékra Industrial et Sic Infra Fondouest.  
 41. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée dans le mémoire enregistré le 18 janvier 2021. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du  
 18 janvier 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les demandes reconventionnelles de l'IMT : 
 42. L'IMT conclut à la condamnation de la société Cardinal A à lui payer la somme de 5 100 euros HT, outre la TVA au taux en vigueur, au titre du coût des travaux de reprise du désordre n° 1 d'infiltrations dans la passerelle d'accès au nouveau bâtiment, au droit du bardage extérieur dépourvu de pare-pluie. La société Cardinal A soutient qu'elle est disposée à intervenir en reprise de ce désordre d'un montant de 5 100 euros HT mais que l'IMT devra justifier qu'il n'est pas assujetti à la TVA. 
 43. Aux termes de l'article 1er du décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom : " L'Institut Mines-Télécom, grand établissement en application de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques () ". Aux termes de l'article 3 de ce décret : " L'Institut Mines-Télécom est composé d'écoles, de centres de formation et de services communs () ". Aux termes de l'article 19 de ce décret : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux écoles nationales supérieures suivantes : () 7° L'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire () ". Et aux termes de l'article 19 de ce décret : " Chaque école est dotée d'un budget propre qui est une section du budget de l'institut, conformément à l'article L. 719-5 du code de l'éducation () ". Enfin aux termes de l'article L. 719-5 du code de l'éducation : " Chaque établissement public à caractère scientifique () vote son budget, qui doit être en équilibre réel () Chaque unité, école, institut et service commun dispose d'un budget propre intégré au budget de l'établissement dont il fait partie () ". 
 44. Il résulte de ces dispositions que l'IMT est une école de l'Institut Mines-Télécom, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques. Cet établissement public administratif n'est pas assujetti à la TVA. Celle-ci est donc due. La société Cardinal A doit donc verser à l'IMT la somme de 6 120 euros TTC. Cette somme doit être déduite du décompte général et définitif de la société Cardinal A et de la somme due à la société Cardinal A et soumise à intérêts moratoires et qui doit être ramenée à la somme de 55 313,23 euros. 
 Sur les demandes reconventionnelles de la société Egis Bâtiment Centre Ouest : 
 45. La société Egis Bâtiment Centre Ouest soutient que deux notes d'honoraires émises par elle demeurent impayées par l'IMT, l'une n° 32 d'un montant de 595,90 euros HT, soit 715,08 euros TTC, et l'autre d'un montant de 5 541,88 euros HT, soit 6 650,26 euros TTC et qu'elle a droit d'en être payée. 
 46. Toutefois, ces conclusions présentent un litige distinct. Par suite, la société Egis Bâtiment Centre Ouest n'est pas fondée à demander le remboursement de ses deux notes d'honoraires.  
 Sur les frais d'expertise : 
 47. Les frais d'expertise ont été liquidés et taxés à la somme de 32 530,78 euros par une ordonnance du 3 juillet 2020. Ils doivent être mis à la charge définitive de l'IMT, à hauteur de 30 %, à la société Sauvager TP, à hauteur de 40 %, à la société Egis Bâtiment Centre Ouest, à hauteur de 10 %, à la société Dékra Industrial, à hauteur de 10 % et à la société Fondouest, à hauteur de 10 %. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 48. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La société Sauvager TP est condamnée à verser à la société Cardinal A la somme de 31 866,13 euros. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 18 janvier 2021. Les intérêts échus à compter du 18 janvier 2022 puis à chaque échéance ultérieure à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : Les sociétés Egis Bâtiment Centre Ouest, Dékra Industrial et Sic Infra Fondouest sont condamnées à verser à la société Cardinal A la somme de 27 692,42 euros. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 18 janvier 2021. Les intérêts échus à compter du 18 janvier 2022 puis à chaque échéance ultérieure à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 3 : La société Egis Bâtiment Centre Ouest garantira, à hauteur de 70 %, les sociétés Sic Infra Fondouest et Dékra Industrial de la condamnation prononcée à l'article 2 du jugement.  
 Article 4 : La société Sic Infra Fondouest garantira, à hauteur de 15 % les sociétés Egis Bâtiment Centre Ouest et Dékra Industrial de la condamnation prononcée à l'article 2 du jugement. 
 Article 5 :  La société Dékra Industrial garantira, à hauteur de 15 %, les sociétés Egis Bâtiment Centre Ouest et Sic Infra Fondouest de la condamnation prononcée à l'article 2 du jugement. 
 Article 6 : L'IMT est condamné à verser à la société Cardinal A la somme de 55 313,23 euros. Cette somme sera assortie des intérêts moratoires à compter du 24 octobre 2015. Ces intérêts moratoires seront capitalisés à compter du 24 octobre 2016.   
 Article 7 : Le décompte général et définitif de la société Cardinal A est arrêté à la somme de 2 072 828,95 euros HT, soit la somme de 2 487 394,74 euros TTC.  
 Article 8 : L'IMT et les sociétés Sauvager TP, Egis Bâtiment Centre Ouest, Dékra Industrial et Fondouest sont condamnés in solidum à verser à la société Cardinal A la somme de 10 000 euros. 
 Article 9 : L'IMT garantira les sociétés Sauvager TP, Egis Bâtiment Centre Ouest, Dékra Industrial et Fondouest à hauteur de 30 % de la condamnation prononcée à l'article 8 du jugement.  
 Article 10 : La société Sauvager TP garantira l'IMT et les sociétés Egis Bâtiment Centre Ouest, Dékra Industrial et Fondouest, à hauteur de 40 % de la condamnation prononcée à l'article 8 du jugement.  
 Article 11 : La société Egis Bâtiment Centre Ouest garantira l'IMT et les sociétés Sauvager TP, Dékra Industrial et Fondouest, à hauteur de 10 % de la condamnation prononcée à l'article 8 du jugement.  
 Article 12 : La société Dékra Industrial garantira l'IMT et les sociétés Sauvager TP, Egis Bâtiment Centre Ouest, et Fondouest, à hauteur de 10 % de la condamnation prononcée à l'article 8 du jugement.  
 Article 13 :  La société Fondouest garantira les autres responsables, à hauteur de 10 % de la condamnation prononcée à l'article 8 du jugement.  
 Article 14 : Les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 32 530,78 euros sont mis à la charge définitive de l'IMT, à hauteur de 30 %, de la société Sauvager TP, à hauteur de 40 %, de la société Egis Bâtiment Centre Ouest, à hauteur de 10 %, de la société Dékra Industrial, à hauteur de 10 % et de la société Fondouest, à hauteur de 10 %. 
 Article 15 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 16 : Le présent jugement sera notifié à la société Cardinal A, à l'Institut Mines Télécom (IMT) Atlantique Bretagne Pays de la Loire, aux sociétés Egis Bâtiment Centre Ouest, Dékra Industrial, Sic Infra Fondouest, Barré-Lambot, Aia Management et Bâti Consult. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Marowski, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 E. B 
 La présidente, 
 C. LOIRAT La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière