TA75 · 6e Section - 1re Chambre — 12 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par lettres, enregistrées le 18 décembre 2021 et le 29 mars 2022, M. B A, représenté par Me Ettabli, a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1619645/6-2 rendu le 7 décembre 2017 par cette juridiction.  
 Le préfet de police n'a pas répondu à la demande qui lui a été adressée.  
 Par une ordonnance du 22 mars 2023, le président du tribunal administratif a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.  
 Par trois mémoires, enregistrés le 6 avril, le 7 avril et le 17 avril 2023, le préfet de police a informé le tribunal que la demande est devenue sans objet dès lors qu'il a convoqué M. A le 14 avril 2023, qu'il l'a mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour valable du 21 avril 2023 au 13 juillet 2023, dans l'attente de la délivrance d'une carte de résident en cours de fabrication.   
 Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2023, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa demande d'exécution.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Lautard-Mattioli a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Si le jugement dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai et prononcer une astreinte ". 
 2. Par un jugement n° 1619645/6-2 rendu le 7 décembre 2017 dont M. A demande l'exécution, le tribunal administratif de Paris a enjoint le préfet de police de Paris de renouveler la carte de résident de l'intéressé.  
 3. Le préfet de police a informé le tribunal le 17 avril 2023 que la demande était devenue sans objet dès lors qu'il a convoqué M. A le 14 avril 2023, qu'il l'a mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour valable du 21 avril 2023 au 13 juillet 2023, dans l'attente de la délivrance d'une carte de résident en cours de fabrication.   
 4. M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa demande d'exécution. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.  
 Délibéré après l'audience du 26 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Marino, président, 
 M. Le Broussois, premier conseiller,  
 M. Lautard-Mattioli, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 B. Lautard-MattioliLe président, 
 Y. Marino 
 Le greffier, 
 A. Lemieux 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 1619645/6-1