TA106 · 1ère Chambre — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête n° 1600957, enregistrée le 30 décembre 2016, et un mémoire, enregistré le 8 février 2018, la société 3G2M, représentée par Me Hourcabie, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de :  
 1°) de condamner la caisse des écoles de Kourou à lui verser la somme de 2 671,82 euros au titre des intérêts moratoires résultant du retard de paiement des factures ; 
 2°) de mettre à la charge de la caisse des écoles de Kourou la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société 3G2M soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :  
 - la caisse des écoles de Kourou a le caractère d'un établissement public local autonome pourvu d'une personnalité juridique propre et d'une autonomie financière, qui se distingue de la commune de Kourou ;  
 - les factures ont toutes été réglées par la caisse des écoles de Kourou avec d'importants retards, ce qui lui ouvre droit au paiement d'intérêts moratoires ; 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 août 2017 et 18 janvier 2018, la caisse des écoles de Kourou, représentée par Me Gontran de Robert, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société 3G2M la somme de 5 000 euros à verser à la commune.  
 La caisse des écoles fait valoir que :  
 - la société requérante se borne à produire des factures qu'elle a établi sans établir la réalité d'un contrat pour les prestations commandées ; il n'existe aucun fondement sur lequel la société pourrait prétendre au paiement de ces factures ; tout au plus, elle pourrait prétendre à une indemnisation pour enrichissement sans cause, sous réserve de l'établissement de la preuve de son préjudice ; à supposer qu'un contrat existerait, la règle du service fait impose que la société requérante démontre l'exécution de la prestation, ce qui ne ressort pas des pièces qu'elle produit ; 
 - dès lors que les créances sont incertaines, sa demande de paiement d'intérêts moratoires n'est pas fondée. 
 II. Par une requête n° 1700397, enregistrée le 26 avril 2017, et un mémoire, enregistré le 8 février 2018, la société 3G2M, représentée par Me Hourcabie, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner la caisse des écoles de Kourou à lui verser la somme de 225,95 euros au titre des intérêts moratoires résultant du paiement tardif de la facture n° 16000077, émise le 12 décembre 2016 ; 
   
 2°) de mettre à la charge de la caisse des écoles de Kourou la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
   
 La société soutient, dans le dernier état de ses écritures, que la caisse des écoles de Kourou, qui l'a sollicitée pour l'exécution de prestations ponctuelles afin de réaliser notamment le transport des élèves lors d'activités périscolaires, par l'émission de bons de commandes, a finalement procédé au règlement de la facture n° 16000077 le 15 novembre 2017, soit avec un important retard, justifiant le maintien de sa demande de paiement des intérêts moratoires. 
   
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 août 2017, 18 janvier 2018 et 30 mars 2018, la caisse des écoles de Kourou, représentée par Me Gondran de Robert, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société 3G2M la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 La caisse des écoles soutient, dans le dernier état de ses écritures, que le paiement de la facture n° 16000077 n'est intervenu que pour apurer l'un des sept contentieux en cours de la société 3G2M et vaut simplement tentative d'apurement transactionnel mais ce versement ne saurait être interprété comme une reconnaissance de l'existence d'un contrat. Elle maintient que l'existence de la créance dont se prévaut la société 3G2M n'est pas établie de manière certaine dès lors que, d'une part, la société requérante n'établit pas l'existence d'un contrat ayant pour objet les prestations dont elle demande le paiement ; sa demande de paiement ne repose donc sur aucun fondement contractuel et que, d'autre part, à supposer qu'un contrat aurait été régulièrement formé, la société requérant n'établit pas que la prestation dont elle sollicite le paiement a été délivrée. La créance étant incertaine, la demande relative aux intérêts moratoires ne peut qu'être rejetée. 
   
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
   
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; 
 - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; 
 - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; 
 - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; 
 - le code des marchés publics ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
   
   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
   
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Martin, 
 - les conclusions de M. Hegesippe, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Hourcabie, représentant la société 3G2M, et de  
 Me de Margerie, représentant la caisse des écoles de la commune de Kourou. 
   
   
 Considérant ce qui suit :  
   
 1. La société 3G2M a émis 23 factures, sous les n° 15-10040, n° FACT0021, n° 0000305, n° 0000306, n° 0000307, n° 0000309, n° 0000344, n° 0000345, n° 0000347, n° 0000348, n° 0000349, n° 0000351, n° 0000352, n° 1600025, n° 1600051, n° 1600055, n° 1600059, n° 1600063, n° 1600067, n° 1600068, n° 1600069, n° 1600071 et n° 1600005, pour un montant total de 18 840 euros, correspondant à des prestations commandées par la caisse des écoles de Kourou entre le 7 octobre 2014 et le 6 décembre 2016. Par ailleurs, par un bon de commande n° 315 du 12 décembre 2016, le président de la caisse des écoles de la commune de Kourou a commandé à la société Transport Madeleine, devenue la société 3G2M, une prestation de mise à disposition de deux bus pour 120 personnes dans le cadre de la paralympiade de l'Espace. La société 3G2M a émis une facture le 12 décembre 2016 pour un montant de 2 000 euros toutes taxes comprises. Par la requête n° 1600957, la société 3G2M demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner la caisse des écoles de Kourou à lui verser la somme de 2 671,82 euros au titre des intérêts moratoires résultant du retard de paiement des factures. Par la requête n° 1700397, la société 3G2M demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner la caisse des écoles de la commune de Kourou à lui verser la somme de 225,95 euros au titre des intérêts moratoires dus en raison du retard de paiement de la facture n° 16000077. 
   
 Sur la jonction : 
   
 2. Les requêtes susvisées n° 1600957 et 1700397 présentent à juger des questions liées et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
   
 Sur l'étendue des litiges :  
 3. Il résulte des écritures de la société 3G2M que les factures dont elle sollicitait le règlement dans le cadre des instances n° 1600957 et n° 1700397 ont toutes été réglées, en cours d'instance, par la caisse des écoles de Kourou. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de se prononcer sur ses conclusions tendant à la condamnation de la caisse des écoles de Kourou à lui verser les sommes de 18 840 euros, d'une part, et de 2 000 euros, d'autre part, au titre des factures relatives aux diverses prestations réalisées. Ne reste en litige que la question de la condamnation de la caisse des écoles de Kourou au paiement d'intérêts moratoires. 
 Sur les intérêts moratoires :  
 4. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation d'une somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. / Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ". 
 5. Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. 
 6. D'une part, la caisse des écoles de Kourou ne conteste pas avoir procédé, par des règlements réalisés les 21 février, 13 mars, 11 novembre, 15 novembre et 28 décembre 2017, à la mise en paiement des factures présentées par la société 3G2M. Les dates auxquelles les demandes de paiement sont parvenues à la caisse des écoles de Kourou ne résultent pas de l'instruction. Dans ces conditions, la caisse des écoles de Kourou versera à la société 3G2M les intérêts au taux légal sur les factures n° 15-10040, n° FACT0021, n° 0000305, n° 0000306, n° 0000307, n° 0000309, n° 0000344, n° 0000345, n° 0000347, n° 0000348, n° 0000349, n° 0000351, n° 0000352, n° 1600025, n° 1600051, n° 1600055, n° 1600059, n° 1600063, n° 1600067, n° 1600068, n° 1600069, n° 1600071 et n° 1600005 à compter du 30 décembre 2016, date d'enregistrement de la requête de la société 3G2M, jusqu'aux dates auxquelles la société 3G2M a reçu les paiements des différentes factures.   
 7. La société 3G2M est renvoyée devant la caisse des écoles de Kourou afin qu'il soit procédé au calcul des intérêts moratoires au taux légal dus sur les factures en cause. 
 8. D'autre part, il résulte de l'instruction que la société 3G2M a émis en date du 12 décembre 2017 une facture n° 16000077. Si la caisse des écoles de Kourou fait valoir que la requérante n'établit pas l'exécution effective des prestations, elle ne conteste pas avoir finalement payé la facture le 15 novembre 2017, reconnaissant ainsi l'existence de la créance. La date à laquelle la demande de paiement est parvenue à la caisse des écoles de Kourou ne résulte toutefois pas de l'instruction. Ainsi, il y a lieu de faire courir les intérêts moratoires à compter du jour de la saisine du juge d'une telle demande, soit à compter de la date d'enregistrement de la présente requête, le 26 avril 2017, jusqu'à la date de paiement de la facture, soit jusqu'au 15 novembre 2017 Dans ces conditions, la société 3G2M a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 2 000 euros, correspondant à la facture n° 16000077, courant du 26 avril 2017 au 15 novembre 2017. 
   
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 
   
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société 3G2M, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la caisse des écoles de Kourou la somme de 1 500 euros à verser au bénéfice de la société 3G2M au titre des mêmes dispositions. 
   
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : La caisse des écoles de Kourou versera à la société 3G2M les intérêts au taux légal sur les factures n° 15-10040, n° FACT0021, n° 0000305, n° 0000306, n° 0000307, n° 0000309, n° 0000344, n° 0000345, n° 0000347, n° 0000348, n° 0000349, n° 0000351, n° 0000352, n° 1600025, n° 1600051, n° 1600055, n° 1600059, n° 1600063, n° 1600067, n° 1600068, n° 1600069, n° 1600071 et n° 1600005 à compter du 30 décembre 2016 jusqu'aux dates auxquelles la société 3G2M a reçu le paiement de ces factures.   
 Article 2 : La société 3G2M est renvoyée devant la caisse des écoles de Kourou afin qu'il soit procédé au calcul des intérêts moratoires au taux légal dus sur les factures n° 15-10040, n° FACT0021, n° 0000305, n° 0000306, n° 0000307, n° 0000309, n° 0000344, n° 0000345, n° 0000347, n° 0000348, n° 0000349, n° 0000351, n° 0000352, n° 1600025, n° 1600051, n° 1600055, n° 1600059, n° 1600063, n° 1600067, n° 1600068, n° 1600069, n° 1600071 et n° 1600005 courant du 30 décembre 2016 à la date de leur paiement. 
 Article 3 : La caisse des écoles de Kourou est condamnée à verser à la société 3G2M les intérêts au taux légal sur la somme de 2 000 euros courant du 26 avril 2017 au 15 novembre 2017. 
 Article 4 : La caisse des écoles de Kourou versera à la société 3G2M la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
   
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la société 3G2M et à la caisse des écoles de Kourou. 
   
 Copie du jugement sera transmise, pour information, à la chambre régionale des comptes Antilles-Guyane. 
   
 Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : 
   
 M. Martin, président, 
 Mme Schor, première conseillère,  
 Mme Deleplancque, conseillère.  
   
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 22 juin 2023. 
 Le président rapporteur, 
 Signé 
 L. MARTIN 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 E. SCHORLa greffière, 
 Signé 
 M.-Y. METELLUS 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER 
 N° 1600957 1700397