TA30 · 2ème chambre — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 15 juin 2017, 25 septembre 2019, 26 octobre 2020, 19 novembre 2020, 7 décembre 2020, 23 février 2021, 27 avril 2021, 7 décembre 2021, 15 mars 2022, 14 décembre 2022, M. B A, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mai 2017 du département du Vaucluse plaçant en mise à la retraite d'office M. B A pour invalidité ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de Vaucluse de le réintégrer dans l'exercice de ses fonctions et de reconstituer sa carrière à compter du jugement à intervenir. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation ; 
 - elle est entachée de détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2017, le département de Vaucluse conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. A de la somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance. 
 Il fait valoir que : 
 - M. A est inapte définitivement à l'exercice de ses fonctions, notamment par constatation par un collège de trois médecins agréés préconisant une mise à la retraite pour invalidité ; 
 - la décision n'est pas entachée d'erreur d'appréciation. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nîmes du 5 juillet 2017. 
 Par décision du 18 novembre 2022, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Nîmes a informé M. A que, du fait de son refus d'écouter les conseils des avocats successivement désignés, il retire la dernière désignation et ne désignera nul autre avocat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Par une ordonnance du 6 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 6 janvier 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est agent technique principal de 2ème classe affecté à l'Agence routière de Carpentras rattachée au département de Vaucluse. Par un avis du 1er décembre 2016, la commission de réforme a émis un avis favorable à la mise à la retraite d'office pour invalidité de M. A. Par un courrier du 25 avril 2017, le département de Vaucluse a invité M. A à faire valoir ses observations et l'a informé de son droit à la consultation de son dossier.  Par un arrêté du 29 mai 2017, notifié le 1er juin 2017, M. A a été mis à la retraite pour invalidité et radié des cadres par le président du conseil départemental de Vaucluse. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. M. A se plaint que bien qu'il soit bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, il n'est pas représenté par un avocat, en violation de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 18 novembre 2022, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nîmes a informé le tribunal que le conseil de l'ordre avait décidé de ne plus procéder à la désignation d'un nouvel avocat au bénéfice de M. A qui, en remettant systématiquement en cause les avocats désignés à leur profit, s'est lui-même placé dans la situation d'être privé de défenseur. Dans ces circonstances non contestées, le tribunal peut statuer régulièrement sur la requête de M. A alors même qu'il bénéficie de l'aide juridictionnelle et n'est pas représenté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 29 mai 2017 : 
 3. Aux termes de l'article 30 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales   alors applicable : " Le fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie peut être admis à la retraite soit d'office, soit sur demande ". Aux termes de l'article 31 du même décret : " Une commission de réforme est constituée dans chaque département pour apprécier la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, les conséquences et le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions. () / Le pouvoir de décision appartient dans tous les cas à l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination, sous réserve de l'avis conforme de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. / () 
 4. En premier lieu, si M. A soulève l'irrégularité de l'avis de la commission de réforme du 1er décembre 2016 en ce qu'il est contradictoire avec un précédent avis du 27 octobre 2016 acceptant de reporter la séance et en ce qu'il ne tient pas compte de sa qualité de fonctionnaire territorial, l'erreur de plume mentionnant l'inaptitude définitive et absolue de M. A à la fonction publique d'Etat au lieu de territoriale est sans incidence sur la régularité de l'avis de cette instance qui a pu valablement décidé de reporter sa séance du 27 octobre 2016 pour la tenir le 1er décembre 2016. Par ailleurs, s'agissant de l'avis de la CNRACL, les mentions relatives aux dates de radiation de cadres et de mise en paiement de la pension au 2 décembre 2016 sont sans incidence sur la régularité de la procédure, le pouvoir de décision appartenant au président du conseil général en application des dispositions précitées de l'article  31 du décret du 26 décembre 2003 qui a fixé au 1er juin 2017 la date de mise à la retraite d'office pour invalidité. Le moyen tiré de l'absence de mention sur cet avis qu'il s'agit d'une procédure de mise à la retraite pour invalidité d'office est également sans incidence sur sa légalité. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision est entachée d'un vice de procédure. 
 5. En deuxième lieu, M. A soutient que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation sur son état de santé. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la décision a été prise en se fondant notamment sur un rapport d'expertise du  20 juillet 2016 du médecin psychiatre agréé chargé du contrôle médical des congés maladie de M. A  qui reprend les termes d'un rapport médical du 14 octobre 2015 réalisé à la demande du comité médical départemental de Vaucluse par un collège de trois experts, rapports qui concluent  à une inaptitude définitive et absolue de M. A à l'exercice de ses fonctions et de toutes fonctions pour des raisons psychiatriques. Les pièces médicales antérieures produites par M. A ne sont pas de nature à remettre en cause les conclusions concordantes desdits rapports d'expertise. Il s'ensuit que le président du conseil départemental de Vaucluse n'a pas commis d'erreur d'appréciation en prononçant la mise à la retraite d'office pour invalidité de M. A. Par suite, le moyen sera écarté. 
 6. En dernier lieu, M. A doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir, notamment en tant que le président du conseil départemental de Vaucluse poursuit un intérêt public inexistant en nuisant à la situation personnelle du requérant. Toutefois, si M. A invoque une situation de persécution permanente, impliquant notamment l'usage d'une surveillance de sa personne par différentes autorités administratives, il ne démontre pas l'intention du département de Vaucluse de nuire à ses intérêts personnels en édictant la décision attaquée qui tire les conséquences de l'avis de la commission de réforme compte tenu de son inaptitude à reprendre ses fonctions. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 29 mai 2017 qu'il conteste. 
 Sur les conclusions en injonction : 
 8. Le présent jugement, rejetant les conclusions du demandeur, n'implique aucune mesure d'exécution au sens des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par M. A doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A une somme quelconque au bénéfice du département de Vaucluse au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le département de Vaucluse au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3: Le présent jugement sera notifié à M. B A et au département de Vaucluse. 
 Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient :  
 Mme Corneloup, présidente de la 2ème chambre, 
 Mme Galtier, première conseillère,  
 M. Chevillard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 F. C 
 L'assesseure la plus ancienne  
 dans l'ordre du tableau, 
 F. GALTIER         
 La greffière, 
 I. LOSA 
 La République mande et ordonne à la préfète du Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°1701819