TA34 · 2ème chambre — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 G un jugement avant-dire-droit du 28 décembre 2018, rendu sur la requête enregistrée le    21 avril 2017, présentée pour M. et Mme F C et leurs enfants mineurs A et B, représentés G la Selas cabinet Rémy le Bonnois, tendant à la condamnation du centre hospitalier (CH) de Perpignan et de la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à réparer les préjudices résultant de la prise en charge de M. C à compter du 10 juin 2006, le tribunal a ordonné une expertise. 
 G des mémoires enregistrés le 11 mai 2021, le 28 juin 2021 et le 30 septembre 2021, M. et Mme C et leurs enfants mineurs A et B, représentés G la Selas cabinet Rémy le Bonnois, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner solidairement le CH de Perpignan et son assureur la SHAM au paiement d'une indemnité de 938 487,39 euros ou subsidiairement d'une indemnité de 690 595,48 euros, majorés des intérêts à compter du 14 février 2017, date de la demande préalable, capitalisés à compter du 14 février 2018, en réparation des préjudices subis G M. C ; 
 2°) de condamner solidairement le CH de Perpignan et la SHAM au paiement d'une indemnité de 14 250 euros, majorés des intérêts à compter du 14 février 2017, date de la demande préalable, capitalisés à compter du 14 février 2018, en réparation du préjudice moral subi G Mme C ;  
 3°) de condamner solidairement le CH de Perpignan et la SHAM au paiement à chacun de leurs deux enfants mineurs A et B d'une indemnité de 7 600 euros, majorés des intérêts à compter du 14 février 2017, date de la demande préalable, capitalisés à compter du 14 février 2018, en réparation de leur préjudice moral ; 
 4°) de mettre les dépens à la charge du CH de Perpignan et de la SHAM ; 
 5°) de mettre à la charge du CH de Perpignan et de la SHAM, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 6 000 euros au titre des frais exposés G M. C et non compris dans les dépens, une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés G Mme C et non compris dans les dépens, et une somme de 1 500 euros pour chacun de leurs deux enfants au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 
 6°) de déclarer le jugement commun à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne et à la mutuelle familiale et à la mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT). 
 Ils soutiennent que : 
 - le CH de Perpignan a commis des manquements fautifs dans la prise en charge de M. C à compter du 10 juin 2006 qui engagent sa responsabilité ; 
 - ces manquements sont à l'origine du dommage que présente M. C à hauteur d'une perte de chance de 95% ; 
 - la date de consolidation doit être fixée au 1er juillet 2007 ; 
 - l'évaluation du préjudice doit être établie G application du barème de capitalisation au taux de 0 % ; 
 - après application du taux de perte de chance de 95%, M. C doit être indemnisé : 
 - sur les préjudices patrimoniaux temporaires : 
 6 270 euros au titre de l'assistance G une tierce personne temporaire, 
 -     6 240 euros au titre des frais divers, 
 -- sur les préjudices patrimoniaux permanents : 
 229 634,76 euros au titre du préjudice de tierce personne définitive, 
 5 865,58 euros au titre de l'aménagement du véhicule, 
 3 800 euros au titre de l'aménagement de la salle de bain, 
 526 712,69 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs, 
 39 440,24 euros au titre de l'incidence professionnelle, 
 - sur les préjudices extrapatrimoniaux temporaires : 
 6 975,37 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total et partiel, 
  15 200 euros au titre des souffrances endurées, 
    5 700 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 
 -- sur les préjudices extrapatrimoniaux permanents : 
 57 498,75 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 
   9 500 euros au titre du préjudice esthétique définitif, 
 14 250 euros au titre du préjudice d'agrément, 
 11 400 euros au titre du préjudice sexuel, 
 - sur le préjudice de Mme C : 
 14 250 euros au titre du préjudice moral, 
 - sur le préjudice des deux enfants de M. et Mme C : 
  7 600 euros à chacun au titre du préjudice moral. 
 G des mémoires en défense, enregistrés le 2 juin 2021, le 29 juin 2021 et le                        27 octobre 2021, le CH de Perpignan et la SHAM, représentés G la société civile professionnelle (SCP) Philippe Grillon, concluent : 
 1°) en ce qui concerne la réparation des préjudices de M. C : à la réduction de ses prétentions ; 
 2°) en ce qui concerne la réparation des préjudices de Mme C et des enfant A et B : à titre principal, au rejet de la demande, à titre subsidiaire, à la réduction de leurs prétentions ; 
 3°) en ce qui concerne la créance de la CPAM : à titre principal, au rejet de ses conclusions, à titre subsidiaire, à la réduction de ses prétentions ; 
 4°) en ce qui concerne les conclusions de la MATMUT : à titre principal, au rejet de ses conclusions, à titre subsidiaire, à la réduction de ses prétentions. 
 Ils soutiennent que :  
 - le défaut d'information n'est plus soutenu G les requérants dans le rapport d'expertise du 21 juillet 2020 ; 
 - l'intervention s'inscrivant dans l'urgence, le défaut d'information ne peut être retenu ; 
 - l'expertise du 21 juillet 2020 ne prend pas en compte l'état initial du patient et notamment le contexte hautement septique des fractures comminutives ; 
 - la fracture Cauchoix III contre-indique la mise en place d'une ostéosynthèse ; 
 - le but était de sauver un membre multi-fracturé et dépourvu de toute attache ligamentaire au niveau du genou G une chirurgie de sauvetage et d'alignement en vue d'une reprise G arthrodèse ; 
 - le patient souffrait d'une arthrite septique du genou droit ; 
 - l'arthrodèse était adaptée ; 
 - la prétention selon laquelle la lésion serait imputable à l'excès de longueur du matériel d'ostéosynthèse n'est techniquement pas fondée ;  
 - compte-tenu de l'état global du patient, il ne peut être retenue de faute dans le positionnement de l'arthrodèse ; 
 - l'expertise ne démontre pas que l'amputation serait imputable de façon exclusive aux manquements allégués ;  
 - l'expertise ne prend en compte ni la gravité de la fracture initiale qui peut être qualifiée d'exceptionnelle, ni l'infection ; 
 - le taux de 95% de perte de chance n'est ni crédible, ni sérieux et doit être réduit à 40% ; 
 - indépendamment de tout manquement, l'assistance G tierce personne temporaire étant de toute façon nécessaire, il n'y a pas lieu d'indemniser ce chef de préjudice ; 
 - il n'est pas établi qu'il ne perçoive aucune aide au titre de l'assistance temporaire G tierce personne ; 
 - cette indemnisation doit être déterminée, sur la base d'un taux horaire de 11 euros en 2006 et application d'un taux de perte de chance de 40%, à 3 630 euros ; 
 - les frais divers ne sont pas justifiés, à l'exception des frais liés à l'assistance à l'expertise, soit à la somme de 3 600 euros ; 
 - il n'est pas établi qu'il ne perçoive aucune aide au titre de l'assistance permanente G tierce personne ; 
 - sur la base de deux heures G semaine, d'un tarif horaire de 13 euros et application du taux de perte de chance de 40%, il peut être retenu une rente échue de 20 860,66 euros et à échoir de 33 145,84 euros et, à titre subsidiaire, sur la base de cinq heures G semaine, une rente échue de 52 151,60 euros et à échoir de 82 864,60 euros ; 
 - les frais de véhicule adapté peuvent être indemnisés, après application du taux de perte de chance de 40%, sur la base du premier renouvellement en 2025 et du barème de 19,76, à la somme de 4 799,40 euros ; 
 - les frais de logement adapté pourraient être indemnisés à la somme de 1 480 euros après application du taux de perte de chance de 40% ; 
 - la victime n'étant pas inapte à toute activité professionnelle, étant au chômage au moment des faits, rien ne permettant de démontrer que son activité professionnelle aurait prospéré, la demande d'indemnisation au titre de la perte de gains professionnels future doit être rejetée ; 
 - étant toujours apte à exercer son activité de tatoueur, l'incidence professionnelle peut être indemnisée, après application du taux de perte de chance de 40%, à la somme de 4 000 euros ; 
 - après application du taux de perte de chance de 40%, le déficit fonctionnel temporaire partiel peut être indemnisé à hauteur de 742,50 euros et le déficit fonctionnel temporaire total à hauteur de 726 euros ; 
 - après application du taux de perte de chance de 40%, les souffrances endurées pourront être indemnisées à hauteur de 2 480 euros ;  
 - après application du taux de perte de chance de 40%, le préjudice esthétique temporaire pourra être indemnisé à hauteur de 800 euros ; 
 - après application du taux de perte de chance de 40%, le déficit fonctionnel permanent pourra être indemnisé à hauteur des sommes de 17 261,60 euros ou de 25 892,40 euros ou de 31 934 euros ; 
 - après application du taux de perte de chance de 40%, le préjudice d'agrément sera indemnisé à hauteur de la somme de 1 000 euros ; 
 - après application du taux de perte de chance de 40%, le préjudice sexuel sera indemnisé à hauteur de la somme de 600 euros ; 
 - après application du taux de perte de chance de 40%, les préjudices moraux de son épouse et de ses enfants seront indemnisés, respectivement, à hauteur de la somme de 2 000 euros et de 800 euros pour chaque enfant ; 
 - la CPAM de la Haute-Garonne ne justifie pas de sa créance G une attestation qui ne permet pas de distinguer les frais à sa charge de ceux liés à la faute ; 
 - à titre subsidiaire, les frais hospitaliers dont elle demande le remboursement à hauteur de 32 028,61 euros doivent être réduits après application du taux de perte de chance de 40% à la somme de 12 811,44 euros ; 
 - les indemnités journalières versées à hauteur de 9 631,17 euros G la CPAM de la Haute-Garonne, doivent à titre subsidiaire, être limitées après application du taux de perte de chance de 40% à la somme de 3 852,46 euros ; 
 - la pension d'invalidité versée G la CPAM de la Haute-Garonne doit s'imputer sur l'incidence professionnelle dont l'assiette est de 10 000 euro et proportionnellement avec les tiers payeurs ; 
 - la CPAM de la Haute-Garonne ne justifie pas des frais futurs des actes de professionnels et de pharmacie ; 
 - la CPAM de la Haute-Garonne ne justifie pas des frais futurs d'appareillage ; 
 - le recours de la MATMUT concernant le capital invalidité complémentaire d'un montant de 95 000 euros ne s'imputera que sur l'incidence professionnelle avec priorité à la victime et application du taux de perte de chance de 40%. 
 G un mémoire, enregistré le 14 juin 2021, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, représentée G la société civile professionnelle Vinsonneau Palies, Noy, Gauer et Associés, conclut à ce que le tribunal : 
 1°) condamne solidairement le CH de Perpignan et la SHAM à lui verser la somme de 662 553,66 euros avec intérêts de droit à compter de l'enregistrement de son premier mémoire ; 
 3°) condamne le CH de Perpignan au paiement de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 
 4°) mette à la charge du CH de Perpignan la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle expose que le montant de sa créance, résultant des prestations servies à raison des fautes commises G le CH de Perpignan, s'élève à la somme de 662 553,66 euros. 
 G un mémoire, enregistré le 12 juillet 2021, la mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT), représentée G la société civile professionnelle Lafont Carillo Chaigneau, demande au tribunal :  
 1°) de condamner solidairement le centre hospitalier de Perpignan et son assureur la SHAM à l'indemniser des dépenses de santé actuelles à hauteur de la somme de 626,65 euros ; 
 2°) de juger que l'indemnité compensatrice de 95 000 euros qu'elle a versée à M. C sera imputée sur les sommes lui revenant au titre du déficit fonctionnel permanent et du préjudice d'agrément ; 
 3°) de mettre à la charge solidaire du CH de Perpignan et de la SHAM la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle expose que les montants de ses créances sont justifiés. 
 Vu le rapport de l'expert enregistré le 21 juillet 2020. 
 Vu l'ordonnance du 21 août 2020 G laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 2 340 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Besle, président ; 
 - les conclusions de M. Baccati, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Sabba, représentant M. et Mme C et leurs enfants ; 
 - et les observations de Me Roche, représentant le CH de Perpignan et la SHAM. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la responsabilité du centre hospitalier de Perpignan : 
 1. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ". 
 2. M. C a été victime, le 9 juin 2006, d'un grave accident de moto sur la voie publique qui lui a causé une fracture ouverte très souillée de stade III de Cauchoix comminutive de la diaphyse fémorale et du genou droit avec déchirures ligamentaires interne et externe et du ligament croisé et une désinsertion du ménisque. Il résulte de l'instruction, notamment de l'expertise décidée G le jugement avant-dire-droit du 28 décembre 2018, que la prise en charge en urgence de M. C G le CH de Perpignan n'était pas adaptée à son état dès lors que l'ostéosynthèse qui a été pratiquée était insuffisante, que les prélèvements bactériologiques effectués étaient inadaptés et ont retardé la prise en charge de l'infection à l'origine de l'arthrodèse fémorotibiale, non indiquée, du genou droit G arthrotomie, réalisée le 18 septembre 2006, en méconnaissance des règles de l'art, avec un défaut de positionnement à l'origine d'un flessum et varum du genou et d'une vis au contact du pédicule sciatique. Ces fautes ont privé M. C d'une chance d'échapper à l'amputation transfémorale de la jambe droite qu'il a subie le 16 février 2007. 
 Sur la réparation : 
 3. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise G l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 4. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que seuls les dommages qui sont en lien direct et certain avec les fautes commises lors de la prise en charge de l'accident survenu sur la voie publique le 9 juin 2006 et la réalisation de l'arthrodèse du 18 septembre 2006 doivent être retenus pour la réparation du préjudice subi G M. C. Il sera fait une juste appréciation de la perte de chance de M. C d'éviter l'amputation, en l'évaluant à 95 %. 
 Sur l'évaluation des préjudices : 
 5. Il résulte de l'instruction que l'état de santé de M. C est consolidé au                 1er juillet 2007. 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux temporaires : 
 S'agissant des dépenses de santé actuelles : 
 6. La CPAM de Haute-Garonne justifie avoir déboursé un montant de 32 028,61 euros pour les frais hospitaliers de M. C lors de ses trois hospitalisations du 17 au 28 septembre 2006, du 11 février au 13 mars 2007 et du 5 avril au 15 juin 2007. G suite, après application du coefficient de perte de chance, il y a lieu de retenir la somme de 30 427,18 euros. 
 7. La MATMUT justifie avoir versé la somme de 626,65 euros au titre des dépenses de santé actuelles correspondant à des frais pharmaceutiques pour 43,65 euros et au forfait hospitalier pour 583 euros. D'une part, après application du coefficient de perte de chance, il y a lieu de retenir la somme de 41,46 euros au titre des frais de pharmacie. D'autre part, compte tenu de ce que le forfait hospitalier est une contribution minimale représentant les dépenses que le patient aurait normalement supportées en l'absence de son hospitalisation, il y a lieu de retenir la moitié de ce montant et, après application du coefficient de perte de chance, la somme de 276,95 euros. G suite, il y a lieu de retenir la somme de 318,39 euros. 
 S'agissant de l'assistance d'une tierce personne temporaire : 
 8. M. C demande à être indemnisé des frais d'assistance G une tierce personne non spécialisée, à raison de deux heures G jour pour les périodes de déficit fonctionnel temporaire de 75%, du 29 septembre au 26 octobre 2006, du 28 octobre 2006 au 10 février 2007 et du              14 mars au 13 avril 2007, soit pendant une période de 165 jours. Sur la base horaire de 13 euros et après application du coefficient de perte de chance, il y a lieu de retenir la somme de 4 075,50 euros.  
 S'agissant des pertes de gains professionnels actuels : 
 9. Le principe de la réparation intégrale du préjudice doit conduire le juge à déterminer, au vu des éléments de justification soumis à son appréciation, le montant de la perte de revenus dont la victime ou ses ayants droit ont été effectivement privés du fait du dommage qu'elle a subi. Ce montant doit en conséquence s'entendre comme correspondant aux revenus nets perdus G elle. Il résulte de l'instruction que M. C a perçu, au titre des deux années précédant son accident, des revenus nets de 14 813 euros et aurait dû percevoir, au titre de l'année 2006, un revenu net de    16 048 euros, soit après application du coefficient de perte de chance, la somme de 15 245,56 euros. Il résulte de l'instruction que la CPAM de la Haute-Garonne lui a versé la somme de 9 631,17 euros à titre d'indemnités journalières. Toutefois, M. C expose que la différence entre les revenus qu'il aurait dû percevoir et le montant des indemnités journalières versées G la CPAM de la Haute-Garonne a été entièrement compensée G la MATMUT, laquelle ne présente aucune demande. G suite, M. C ne peut se prévaloir avoir subi un préjudice au titre de la perte de gains professionnels. 
 S'agissant des frais divers : 
 10. M. C justifie avoir exposé la somme de 6 240 euros pour l'assister au cours des différentes expertises. Ainsi, après application du taux de perte de chance, il y a lieu de retenir la somme de 5 928 euros. 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux permanents :  
 S'agissant des dépenses de santé futures : 
 11. La CPAM de la Haute-Garonne fait valoir qu'elle devra procéder à la prise en charge, d'une part, d'actes médicaux à raison de quatre consultations annuelles et de frais pharmaceutiques, d'autre part, de frais d'appareillages, correspondant à l'acquisition d'une canne métallique tous les dix ans, et à l'entretien annuel et au renouvellement, tous les cinq et dix ans, de deux prothèses dont une de secours. Le montant annuel de ces dépenses doit être évalué à 19 268,55 euros. Compte tenu du coefficient de capitalisation publié G la Gazette du Palais actualisé en 2020, s'établissant à 27,812 pour un homme âgé de 43 ans à la date de consolidation, les dépenses de santé futures s'élèvent à 535 896,91 euros, soit 509 102,06 euros après application du taux de perte de chance.  
 S'agissant de l'assistance d'une tierce personne permanente : 
 12. Il résulte de l'instruction que l'état de santé de M. C nécessite, sa vie durant, l'aide d'une tierce personne non spécialisée, à raison de cinq heures G semaine. Sur la base horaire de 15 euros et de 412 jours afin de tenir compte des congé payés et jours fériés et après application du coefficient de perte de chance, il y a lieu de retenir la somme annuelle de 3 624 euros. M. C étant âgé de 57 ans à la date du jugement, cette somme sera affectée du coefficient de capitalisation de 24,946. G suite, il y a lieu de retenir la somme de 104 612,83 euros. 
 S'agissant de l'aménagement du logement : 
 13. M. C justifie le remplacement d'une baignoire G une douche adaptée à son handicap. G suite, après application du taux de perte de chance, il y a lieu de retenir la somme de 3 800 euros. 
 S'agissant de l'aménagement du véhicule : 
 14. M. C justifie le coût pour l'aménagement de son véhicule automobile à son handicap à la somme de 1 255,45 euros. Sur la base d'un renouvellement tous les sept ans et après application du coefficient de capitalisation de 24,946 et du taux de perte de chance, il y a lieu de retenir la somme de 4 250,36 euros.  
 S'agissant des pertes de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle : 
 15. Aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur à une fraction de la rémunération normale perçue dans la même région G des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme. ". Eu égard à la finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail qui lui est assignée G ces dispositions législatives et à son mode de calcul en fonction du salaire, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis G la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l'accident, c'est-à-dire ses pertes de revenus professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité. Dès lors, le recours exercé G une caisse de sécurité sociale au titre d'une pension d'invalidité ne saurait s'exercer que sur ces deux postes de préjudice. La CPAM de Haute-Garonne ayant versé une pension d'invalidité à M. C d'un montant de 40 981,09 euros, il appartient au tribunal de déterminer si cette prestation a réparé les pertes de revenus et l'incidence professionnelle, après consolidation de l'état de santé de M. C. 
 16. D'une part, il ne résulte pas de l'instruction que le handicap de M. C le rendrait inapte à toute activité professionnelle. G suite, la perte de gains professionnels futurs ne peut être indemnisée. 
 17. D'autre part, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que l'état de santé de M. C nécessite une reconversion professionnelle. Ainsi, pour compenser l'incidence professionnelle de M. C qui est âgé de 57 ans à la date du jugement, il y a lieu de retenir, après application du taux de perte de chance, la somme de 10 000 euros.  
 18. G suite, en l'absence de pertes de gains professionnels, la pension d'invalidité de 40 981,09 euros versée G la CPAM de Haute-Garonne, doit être regardée comme réparant la seule incidence professionnelle qu'il a subie. Le montant de la pension d'invalidité étant supérieur au préjudice d'incidence professionnelle subi G M. C, celui-ci n'a droit à aucun versement de la part du CH de Perpignan et de son assureur à ce titre. En revanche, la CPAM de Haute-Garonne est fondée à obtenir le remboursement de la pension d'invalidité versée à M. C à ce titre, dans la limite de la somme de 10 000 euros. 
 En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux temporaires : 
 S'agissant du déficit fonctionnel temporaire total et partiel : 
 19. Il résulte de l'instruction que M. C a subi un déficit fonctionnel temporaire total de 121 jours, et partiel de 165 jours, au taux de 75%. G suite, sur la base de 20 euros G jour et après application du taux de perte de chance il y a lieu de retenir la somme de 4 650,25 euros. 
 S'agissant des souffrances endurées : 
 20. Il résulte de l'instruction que les souffrances endurées G M. C ont été évaluées à quatre sur une échelle de sept. G suite, il y a lieu après application du taux de perte de chance, de retenir la somme de 7 600 euros. 
 En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux permanents : 
 S'agissant du déficit fonctionnel permanent : 
 21. D'une part, le déficit fonctionnel permanent dont est atteint M. C a été évalué G les experts à 45 %. Compte tenu que M. C était âgé de 43 ans à la date de sa consolidation, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice à indemniser en le fixant, après application du taux de perte de chance, à la somme de 92 150 euros. 
 22. D'autre part, si la MATMUT expose avoir versé à M. C une indemnité compensatrice de 95 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent et du préjudice d'agrément, il résulte toutefois des stipulations contractuelles que cette indemnité compensatrice est versée dans le cadre d'une assurance multirisque automobile et ne concerne pas les conséquences d'un accident médical fautif. G suite, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la MATMUT. 
 S'agissant du préjudice esthétique temporaire et permanent : 
 23. Il résulte de l'instruction que ce préjudice a été évalué à quatre sur une échelle de sept. G suite, il y a lieu après application du taux de perte de chance, de retenir la somme de     8 550 euros. 
 S'agissant du préjudice d'agrément : 
 24. Il résulte de l'instruction que M. C ne peut plus pratiquer une activité de moto-cross. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en retenant, après application du taux de perte de chance, la somme de 4 750 euros. 
 S'agissant du préjudice sexuel : 
 25. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en retenant, après application du taux de perte de chance, la somme de 1 900 euros. 
 Sur l'évaluation des préjudices des victimes indirectes : 
 26. D'une part, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral de Mme E D, épouse C, en l'évaluant, après application du taux de perte de chance, à la somme de 8 000 euros. 
 27. D'autre part, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral de A et B en l'évaluant, après application du taux de perte de chance, à 5 000 euros pour chaque enfant. 
 Sur les droits des parties : 
 En ce qui concerne M. et Mme C et leurs enfants : 
 28. Eu égard à ce qui a été exposé aux points précédents, le CH de Perpignan est condamné à verser à M. C, une indemnité de 252 266,94 euros, à Mme C, une indemnité de 8 000 euros et à chacun de leurs deux enfants mineurs, A et B, une indemnité de 5 000 euros. Ces sommes seront majorées des intérêts au taux légal à compter du 14 février 2017, date de leur demande préalable, lesdits intérêts étant capitalisés à compter du 14 février 2018 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 En ce qui concerne la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne : 
 29. Eu égard à ce qui a été exposé aux points précédents, le centre hospitalier de Perpignan est condamné à verser à la CPAM de la Haute-Garonne la somme de 558 678,85 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2017. 
 En ce qui concerne la mutuelle assurance des travailleurs mutualistes : 
 30. Eu égard à ce qui a été exposé aux points précédents, le centre hospitalier de Perpignan est condamné à verser à la MATMUT, la somme de 318,41 euros. 
 Sur les autres conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne : 
 31. Le CH de Perpignan versera à la CPAM de Haute-Garonne la somme forfaitaire de 1 114 euros, fixée G l'arrêté interministériel du 14 décembre 2021, correspondant aux frais que cette dernière a exposés en vertu de l'alinéa 9 de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Sur les frais d'expertise : 
 32. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. () ".  
 33. Il y a lieu de mettre les frais de l'expertise ordonnée G jugement avant dire droit du tribunal, liquidés et taxés à la somme de 2 340 euros G ordonnance du président du tribunal le       21 août 2020 à la charge du centre hospitalier de Perpignan. 
 Sur la déclaration de jugement commun : 
 34. La mutuelle familiale, mise en cause dans la présente instance, n'a pas produit de mémoire. G suite, il y a lieu de lui déclarer commun le présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 35. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".  
 36. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CH de Perpignan et de son assureur une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés G M. et Mme C et leurs enfants A et B et non compris dans les dépens, la somme de 1 000 euros à verser à la CPAM de Haute-Garonne et la somme de 1 000 euros à verser à la MATMUT, au titre des frais exposés G eux et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le jugement est déclaré commun à la mutuelle familiale. 
 Article 2 : Le CH de Perpignan est condamné à verser la somme de 252 266,94 euros à M. C.  
 Article 3 : Le CH de Perpignan est condamné à verser la somme de 8 000 euros à Mme E D, épouse C. 
 Article 4 : Le centre hospitalier de Perpignan est condamné à verser la somme de 5 000 euros à Mme B C. 
 Article 5 : Le centre hospitalier de Perpignan est condamné à verser la somme de 5 000 euros à M. A C. 
 Article 6 : Les condamnations prononcées aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent jugement porteront intérêts au taux légal à compter du 14 février 2017. Les intérêts de ces sommes échus à la date du    14 février 2018 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 7 : Le centre hospitalier de Perpignan est condamné à verser la somme de 558 678,85 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2017. 
 Article 8 : Le centre hospitalier de Perpignan est condamné à verser la somme de 318,39 euros à la mutuelle assurance des travailleurs mutualistes. 
 Article 9 : Le centre hospitalier de Perpignan est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne une indemnité forfaitaire de gestion de 1 114 euros. 
 Article 10 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 2 340 euros G ordonnance du président du tribunal du 21 août 2020 sont mis à la charge définitive du centre hospitalier de Perpignan. 
 Article 11 : Le centre hospitalier de Perpignan versera une somme de 2 000 euros à M. et Mme C et leurs enfants mineurs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 11 : Le centre hospitalier de Perpignan versera une somme de 1 000 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 12 : Le centre hospitalier de Perpignan versera une somme de 1 000 euros à la mutuelle assurance des travailleurs mutualistes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 13 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme C, au centre hospitalier de Perpignan, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne et à la mutuelle assurance des travailleurs mutualistes. 
 Délibéré après l'audience du 4 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Besle, président, 
 - M. Verguet, premier conseiller, 
 - Mme Teuly-Desportes, première conseillère. 
 Rendu public G mise à disposition au greffe le 18 juillet 2022. 
 Le président, rapporteur, 
 D. Besle 
 L'assesseur le plus ancien, 
 H. Verguet 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 19 juillet 2022. 
 Le greffier,  
 F. Balicki       
 fb