TA21 · 3ème chambre — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 août 2017, 12 octobre 2021, 27 janvier 2022 et 25 mars 2022 et dans le dernier état de ses écritures, la société SFR fibre, venue aux droits de la société NC Numericable, représentée par Me Feldman, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2017 par lequel le président de Dijon Métropole lui a ordonné, d'une part, de remettre à la Métropole du Grand Dijon, dans un état normal d'entretien, l'ensemble des éléments constitutifs B câblé de télédistribution, composé des infrastructures, des équipements de la tête de réseau, des équipements actifs de transmissions des signaux, des bornes et armoires et des câbles de toute nature, qu'ils soient métalliques ou de fibre optique et, d'autre part, de libérer le domaine public métropolitain avant le 1er septembre 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de Dijon Métropole une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société SFR Fibre soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence au regard, d'une part, des dispositions combinées du e) du 2° du I de l'article L. 5217-5 et de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, des articles L. 5211-1 et L. 2121-29-du même code ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure tiré de la violation du principe du contradictoire définie par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - en n'apposant pas personnellement sa signature mais en faisant usage d'une " griffe ", le président de Dijon Métropole a méconnu l'arrêté des consuls du 17 ventôse an X ; 
 - les biens qui font l'objet de l'arrêté du 6 juillet 2017 lui appartiennent car ils n'ont ni le caractère de " biens de retour " ni celui de biens incorporés au domaine public métropolitain dès lors que la commune de Dijon, aux droits de laquelle est venue Dijon Métropole, n'a jamais été propriétaire B, n'a pas conclu de concession de travaux publics avec l'Etat et ne peut pas davantage être regardée comme ayant délégué un service public de réseau câblé aux opérateurs qui se sont succédé pour exploiter le réseau ; dès lors, en ordonnant la remise de biens qui sont pourtant la propriété de la société, Dijon Métropole a commis des erreurs de fait, a " porté atteinte " à son " droit de propriété sur les biens constitutifs B " et a ainsi violé " une liberté publique fondamentale de nature constitutionnelle ". 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 août 2021, 4 novembre 2021, 9 mars 2022 et 11 mars 2024, et dans le dernier état de ses écritures, Dijon Métropole, représentée par la SELARL Parme, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société SFR Fibre une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Dijon Métropole soutient que : 
 - la requête de la société SFR Fibre n'est pas recevable dès lors que cette société, qui est un occupant sans titre du domaine public, ne dispose pas d'un intérêt à agir pour contester la décision lui ordonnant de libérer le domaine public ; 
 - les moyens tirés de ce que l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure et a méconnu l'arrêté des consuls du 17 ventôse an X sont inopérants ; 
 - le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation est inopérant et n'est en tout état de cause pas fondé ; 
 - les autres moyens invoqués par la société SFR Fibre ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la Constitution du 4 octobre 1958 et, notamment, son préambule ; 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des marchés publics ; 
 - le code des postes et des communications électroniques ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ; 
 - la loi n° 84-743 du 1er août 1984 relative à l'exploitation des services de radio-télévision mis à disposition du public sur réseau câblé ; 
 - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; 
 - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ; 
 - la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications ; 
 - la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom ; 
 - la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ; 
 - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; 
 - la décision n° 470162 du Conseil d'Etat en date du 18 mars 2024 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Boissy, 
 - les conclusions de M. A,  
 - et les observations de Me Feldmann représentant la société SFR Fibre et de Me Habboub représentant Dijon Métropole. 
 Le 2 avril 2024, Dijon Métropole a présenté une note en délibéré. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 6 juillet 2017, le président de Dijon Métropole a ordonné à la société NC Numericable, d'une part, de remettre à la Métropole du Grand Dijon, dans un état normal d'entretien, l'ensemble des éléments constitutifs B câblé de télédistribution, composé des infrastructures, des équipements de la tête de réseau, des équipements actifs de transmissions des signaux, des bornes et armoires et des câbles de toute nature, qu'ils soient métalliques ou de fibre optique et, d'autre part, de libérer le domaine public métropolitain avant le 1er septembre 2017. La société SFR Fibre, nouvelle dénomination de la société NC Numericable, demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur le cadre général du litige : 
 En ce qui concerne l'évolution du cadre juridique législatif et réglementaire : 
 2. Le régime juridique issu des lois n° 82-652 du 29 juillet 1982 et n° 84-743 du 1er août 1984, dénommé " réseaux plan câble ", prévoit notamment que c'est l'Etat qui " établit () les infrastructures et installations de communication audiovisuelle " et que l'exploitation de ces réseaux est exercée par une société d'économie mixte d'un type particulier, " la société locale d'exploitation commerciale ". 
 3. Le régime juridique issu de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, dénommé " réseaux Nouvelle donne " prévoit notamment que ce sont les communes qui, désormais, " établissent ou autorisent l'établissement sur leur territoire des réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision " et que l'exploitation des réseaux ne peut être confiée qu'à une société dûment autorisée par la Commission nationale de la communication et des libertés. 
 4. La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, tout en continuant, notamment, à confier aux communes le soin d'établir, sur leur territoire, des réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, impose également à ces dernières de veiller " à assurer, dans l'intérêt général, la cohérence de l'ensemble des infrastructures de télédistribution " et, en plus de " sociétés ", accorde désormais aux " régies communales ", titulaires d'une autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le droit d'exploiter ces réseaux. 
 5. Enfin, la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 ne permet aux communes d'exercer une " activité de distributeur de services qu'après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins de la population concernée " et sous réserve que ces interventions " s'effectuent dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées " mais précise cependant que les communes qui, au 10 juillet 2004, exerçaient déjà, directement ou indirectement, une telle activité ne sont pas soumises à l'obligation de constatation d'une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins de la population concernée. 
 En ce qui concerne le cadre contractuel : 
 S'agissant de la convention d'établissement du 13 février 1987 :  
 6. A la suite du protocole signé entre les parties le 20 décembre 1985, une " convention d'établissement B de vidéocommunications de la ville de Dijon " a été conclue entre la commune de Dijon, représentée par son maire, dénommée " la Ville ", et l'Etat -représenté par le commissaire de la République de la région de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or-, dénommé " les Télécommunications ", le 13 février 1987. Les principales stipulations de cette convention et de ses avenants, pour trancher le présent litige, sont exposées aux points 7 à 20.  
 7. Dans son préambule, les parties ont indiqué que la " validité " de la convention était " subordonnée à la signature d'une convention à passer entre l'Etat " " et une société choisie par la ville pour assurer l'exploitation du service de radio-télévision sur le réseau " dénommée " la Société ". 
 8. Ainsi que l'énonce l'article 1er, la convention " règle les conditions d'établissement d'un réseau local de télécommunications ", " destiné à l'équipement des ménages et des entreprises ", " construit par les Télécommunications " et " incorporé au domaine de l'Etat ". L'article 2 de cette convention stipule notamment que " l'exploitation commerciale du service de radio-télévision par câble sur ce réseau sera assurée par la Société dûment autorisée ", que les " Télécommunications informeront la Ville et la Société des possibilités techniques susceptibles d'être offertes par le réseau qu'elles résultent de l'initiative des Télécommunications ou de celles d'un tiers " et que " les Télécommunications utiliseront le réseau pour remplir leurs missions de service public ". 
 9. L'article 3, relatif à " l'organisation B câblé de vidéocommunications ", mentionne que ce réseau comprend notamment le centre d'exploitation, le réseau de transport, les centres de distributions, les réseaux de distribution, les branchements et les installations d'usagers et est relié à " la tête de réseau " par des liaisons établies par les Télécommunications. " Le service de radio-télévision permet la mise à la disposition des usagers de programmes de radio et de télévision " qui " peuvent être distribués par la Société en accès libre à tous les usagers abonnés au service de radio-télévision, d'un " paiement par abonnement " ou " d'un paiement à l'émission ".  
 10. L'article 4, relatif à la " montée en charge B ", prévoit, dans son article 4.1, que le réseau concerne " 75 000 prises raccordables à construire en 5 tranches annuelles " selon un schéma directeur, joint en annexe, qui est établi à partir de l'étude technique réalisée par les Télécommunications, l'étude de la tête de réseau et l'étude économique réalisée par la Ville et la Société et que les prises raccordables concernent tous les logements, institutions et entreprises situés dans une zone précisée sur un plan joint. Ce même article 4.1 stipule que, " sauf accord particulier, 30 mois avant la date prévue pour l'ouverture commerciale de chaque tranche, un avenant " à la convention est conclu entre la Ville, la Société et les Télécommunications pour " préciser la situation géographique des prises raccordables ". L'article 4.4 stipule que si l'" extension de la montée en charge " à des câblages de zones non prévus initialement est en principe différé pour des motifs techniques ou économiques, la Ville ou la Société peuvent toutefois demander des raccordements exceptionnels dont les conditions de réalisation, les délais et les tarifs feront l'objet d'une négociation préalable entre la Ville, la Société et les Télécommunications. 
 11. Les modalités de l'extension B sont définies à l'article 9 de cette convention. D'une part, en cas de " modification du tissu urbain communal en dehors du périmètre câblé " fixé par la convention, les Télécommunications s'engagent à étudier le câblage de l'ensemble du territoire de la commune et le câblage des zones d'habitations nouvelles situées en dehors du périmètre du secteur câblé au fur et à mesure de leur construction et, au vu du résultat des études, les modalités d'extension B font l'objet d'une négociation entre les parties et, le cas échéant, d'un avenant à la convention. D'autre part, lorsque l'" association avec d'autres communes " est envisagée, les études de faisabilité technique et économique de ces extensions seront entreprises entre les communes candidates, les Télécommunications, la Ville et la Société et donneront lieu à des protocoles précisant leur étendue, leurs délais et les rôles des différents partenaires et, dans ce cadre, les Télécommunications feront connaître leurs propositions concernant les tarifs et le calendrier de mise en œuvre de ces extensions.  
 12. L'article 10, qui organise les modalités de " mise à disposition de bâtiments ", précise notamment que " la Ville s'engage à fournir gratuitement, ou pour un montant symbolique, les locaux nécessaires à l'établissement B " (centres de distribution et local nécessaire pour installer les équipements de transmission dans le bâtiment abritant la tête de réseau) et à " fournir aux Télécommunications un titre durable d'occupation (pour une durée au moins égale à celle de la convention) " et indique que " les locaux mis à disposition des Télécommunications par la Ville ne pourront être utilisés par ailleurs que pour l'établissement B ", et non à des " fins commerciales " et pour effectuer les " aménagements " nécessaires dans ces locaux. 
 13. L'article 11, consacré à la " construction et l'évolution technique B ", prévoit que " la Ville s'engage à faire son possible pour faciliter la délivrance des permis de construire éventuellement nécessaires et à prendre les mesures réglementaires pour faciliter les travaux de génie civil et, d'une façon générale, à faire diligence pour faciliter la construction B ". Aux termes de l'article 11.2 : " Le réseau pourra être progressivement adapté à de nouvelles possibilités en matière de services. / Les Télécommunications pourront décider de toute évolution technique, à condition que l'adaptation B n'ait aucune conséquence défavorable sur l'exploitation commerciale des services ouverts sur le réseau. Dans le cas contraire, un avenant à la () convention devra être négocié entre les parties ". 
 14. La " commission de coordination paritaire ", instituée par l'article 12, comporte deux comités, l'un composé de représentants de la Ville et des Télécommunications, qui examine les conditions d'établissement B et propose les modifications éventuellement nécessaires, l'autre composé des représentants de la Société et des Télécommunications, qui examine les conditions d'exécution de la mise à disposition des capacités B et précise leurs relations pour ce qui concerne les raccordements, les opérations de maintenance et l'ouverture des tranches B. 
 15. La convention, dont la durée a été fixée à vingt-cinq ans par l'article 13, peut notamment être révisée en cas de modification des caractéristiques techniques et opérationnelles du service rendu par les Télécommunications. Aux termes de l'article 15 : " Les Télécommunications et la Ville se réservent la possibilité de subroger dans leurs droits et obligations découlant de la présente convention tout organisme de droit public ou de droit privé () ". L'article 17 stipule qu'" En cas de défaillance grave de la Société, qu'elle qu'en soit la cause, la Ville s'engage à intervenir auprès de la société pour lui faire respecter les engagements pris au titre de la convention d'exploitation. A défaut de résultats, elle s'engage à prendre toutes dispositions avec l'accord des Télécommunications pour éviter une interruption de l'exploitation commerciale du service de radio-télévision. Dans le cas où une telle interruption n'aurait pas pu être évitée, la Ville s'engage à examiner les candidatures proposées par les Télécommunications et à retenir l'une d'entre elles pour la poursuite de l'exploitation commerciale du service de radio-télévision ". 
 16. L'annexe 1 à cette convention définit le réseau de vidéocommunication de Dijon et le schéma directeur des mises en service tandis que l'annexe 2 définit l'échéancier de mise à disposition des locaux pour la première tranche et l'aménagement des locaux.  
 17. L'avenant n° 1 à cette convention, signé le 4 juillet 1988, organise les modalités de réalisation de la 2ème tranche B qui correspond au câblage d'une zone décrite dans un plan joint à l'avenant et comporte 15 425 prises raccordables. L'avenant n° 2 à cette convention, signé le 16 novembre 1989, organise les modalités de réalisation de la 3ème tranche B qui correspond au câblage d'une zone décrite dans un plan joint à l'avenant et comporte environ 15 000 prises raccordables. L'avenant n° 4 à cette convention, signé le 1er janvier 1991, organise les modalités de réalisation de la 4ème tranche B qui correspond au câblage d'une zone décrite dans un plan joint à l'avenant et comporte 15 147 prises raccordables. L'avenant n° 5 à cette convention, signé le 24 janvier 1991, organise les modalités de réalisation de la 5ème tranche B qui correspond au câblage d'une zone décrite dans un plan joint à l'avenant et comporte environ 8 427 prises raccordables. 
 18. L'avenant n° 3, signé le 8 novembre 1990, a pour objet de déterminer les conditions de réalisation d'une première tranche d'extension B de Dijon, dans le quartier de Pouilly, zone qui n'était pas initialement prévue au schéma directeur de la convention d'établissement et qui correspond au câblage d'une zone décrite dans un plan joint à l'avenant et comporte 2 400 prises raccordables. Les modalités financières de cet avenant prévoient le versement par la Ville d'une " avance qui représente sa participation au financement du déficit d'exploitation de France Télécom B sur la zone considérée dans cet avenant durant les premières années ". La ville verse ainsi une " avance initiale " n° 1, non remboursable, d'un montant de 500 000 francs, une avance n° 2, d'un montant de 240 000 francs, non remboursable, avant chaque tranche de 300 logements et une avance n°3, remboursable cinq ans après son versement, d'un montant de 315 000 francs, par tranche de 300 logements et qui est elle aussi versée avant le câblage de chaque tranche de 300 logements. L'article 6 de cet avenant prévoit notamment que " France Télécom, propriétaire des infrastructures, en assure l'exploitation technique et la maintenance ". L'avenant n° 11, signé le 22 mai 1995, a substitué aux modalités financières relatives aux avances nos 2 et 3 prévues par l'avenant n° 3 une nouvelle avance n° 2, d'un montant de 105 000 francs, non remboursable, versée avant chaque tranche de 300 logements pour le " câblage des logements en PDC ", une nouvelle avance n° 3, d'un montant de 103 000 francs, non remboursable, versée avant la réalisation de chaque tranche de 300 logements et, enfin, une avance n° 4, non remboursable, d'un montant de 450 francs par logement lorsque le câblage est à réaliser jusqu'au point de branchement. L'avenant n° 12, signé le 22 mai 1995, a pour objet d'élargir le nombre de logements raccordables au réseau câblé de Dijon dans les quartiers de Pouilly. Aux termes de l'article 4 de cet avenant n° 12 : " Le déficit de France Télécom B sur les prises concernées dans l'avenant, durant les premières années, est compensé par le versement, à fond perdu, par la ville d'une somme de 1 314 francs par prise en desserte normale et 864 francs par prise en desserte PDC, versée avant le câblage de chaque lot ". L'article 5 de cet avenant n° 12 prévoit notamment que " France Télécom, propriétaire des infrastructures, en assure l'exploitation technique et la maintenance ". 
 19. L'avenant n° 7, signé le 7 septembre 1993, a apporté à la convention initiale un certain nombre de modifications d'ordre technique concernant notamment les différents types de desserte, la réalisation des schémas de câblage, l'augmentation du nombre de canaux et la réalisation des déconnexions.  
 20. Enfin, les avenants nos 8 et 9, conclus en 1993, ont précisé les modalités d'extension du service actuel à " 20 canaux SECAM ", outre 9 " canaux D2MAC " ainsi que les conditions d'accès au service " Visiopass ".  
 S'agissant de la convention d'exploitation du 13 février 1987 : 
 21. Le 13 février 1987, une " convention d'exploitation B de vidéocommunications de la ville de Dijon " a été conclue entre la société Lyonnaise communications, dénommée " la Société ", et l'Etat -représenté par le commissaire de la République de la région de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or- dénommé " les Télécommunications ". Les principales stipulations de cette convention et de ses avenants, pour trancher le présent litige, sont exposées aux points 22 à 37. 
 22. Dans son préambule, les parties ont indiqué qu'" en application de la loi du 29 juillet 1982, a été conclu un protocole d'accord entre la Ville et les Télécommunications pour l'étude de la création d'un réseau de vidéocommunications. En conséquence, la Ville a sollicité la Société pour l'exploitation commerciale sur ce réseau du service de radio-télévision par câble et éventuellement d'autres services de communication audiovisuelle. Compte tenu de la promulgation de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les parties ont convenu de contracter la présente convention. Le principe de liberté de l'établissement et celui de l'emploi des installations de télécommunications, découlant de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986, ont permis aux trois parties de décider librement de poursuivre le schéma initial de leur intervention. C'est ainsi qu'elles ont convenu qu'à l'initiative et pour le compte de la Ville sera créé un service de radio-télévision à caractère industriel et commercial dont l'exploitation devra être autorisée par la Commission nationale de la communication et des libertés. Il reposera sur les infrastructures établies par l'Etat (Télécommunications) et mises à disposition pour l'exploitation de ce service moyennant redevances versées par l'exploitant. / Le contrat d'opérateur signé entre la Ville et la Société confie à cette dernière la gestion commerciale du service de radio-télévision et lui permet de se porter ultérieurement candidate à la gestion commerciale d'autres services de communication audiovisuelle, pour une durée de 25 ans, sur le réseau ainsi créé. / () les solutions ou choix adoptés dans ce contrat forment un tout dont l'économie globale devra être préservée sans pour autant figer toute possibilité d'évolution. En particulier, les Télécommunications ont contracté dans l'hypothèse de leur maîtrise d'ouvrage sur l'ensemble des prestations techniques attachées au réseau et notamment le système de contrôle d'accès. La convention ayant pour objet l'exploitation du service de radio-télévision sur le réseau est directement liée à la convention passée entre l'Etat et la Ville pour l'établissement B câblé ". 
 23. L'article 2 de cette convention stipule notamment que " l'exploitation commerciale du service de radio-télévision par câble sur ce réseau sera assurée par la Société dûment autorisée ", que les " Télécommunications informeront la Ville et la Société des possibilités techniques susceptibles d'être offertes par le réseau qu'elles résultent de l'initiative des Télécommunications ou de celles d'un tiers " et que " les Télécommunications utiliseront le réseau pour remplir leurs missions de service public ". 
 24. L'article 3, relatif à " l'organisation B câblé de vidéocommunications ", mentionne que ce réseau comprend notamment le centre d'exploitation, le réseau de transport, les centres de distributions, les réseaux de distribution, les branchements et les installations d'usagers et est relié à " la tête de réseau " par des liaisons établies par les Télécommunications. 
 25. Aux termes de l'article 6 : " Le réseau pourra être progressivement adapté à de nouvelles possibilités en matière de services. / Les Télécommunications pourront décider de toute évolution technique à condition que l'adaptation B n'ait aucune conséquence défavorable sur l'exploitation commerciale du service de radio-télévisions. Dans le cas contraire, un avenant à la () convention devra être négocié entre les parties ". 
 26. L'article 7 de cette convention prévoit notamment que les Télécommunications s'engagent à réaliser le raccordement au réseau de tout abonné au service de radio-télévision, à la condition que le local prévu pour l'installation soit situé dans une zone ouverte commercialement et sous réserve de faisabilité technique. L'article 8 stipule notamment que le service souscrit par la Société pour l'ouverture de la 1ère tranche B est offert sur 18 canaux de télévision distribués sur la totalité B. " Les Télécommunications s'engagent à équiper le réseau en conséquence pour l'ouverture commerciale et la Société s'engage à payer aux Télécommunications les redevances exigibles sur cette base à partir de cette date ". L'article 10 définit les modalités d'ouverture technique et commerciale B. L'article 13, relatif à la " qualité de service et maintenance ", précise les modalités selon lesquelles les Télécommunications s'engagent à assurer les opérations de maintenance et à rétablir le service en cas de perturbation, d'interruption ou de mauvaise réception des services proposés par la Société. 
 27. Aux termes de l'article 14.3 de la convention : " La Société demeure propriétaire du fichier des abonnés à ses services. Les Télécommunications demeurent propriétaires des fichiers des usagers raccordés à leurs réseaux () ".  
 28. Les articles 15 à 18 organisent les modalités de facturation, par les Télécommunications à la Société, des différents matériels de raccordement, définissent le montant des redevances payées par la Société aux Télécommunications pour les différents services de radio-télévision et selon qu'il s'agisse de raccordements individuels, collectifs ou simultanés et prévoient également les clauses de révision des prix et d'intéressement dont bénéficient les Télécommunications. 
 29. La " commission de coordination paritaire ", instituée par l'article 20, est la même que celle exposée, ci-dessus, au point 14. 
 30. La durée de la convention a été fixée par l'article 21 à vingt-cinq ans après la date de mise en service commerciale. L'article 22 prévoit les différentes hypothèses dans lesquelles la révision de la convention est possible : abandon par les Télécommunications de la construction B, à l'issue de la première année suivant l'ouverture commerciale, après trois ans suivant cette ouverture ou en cas de modification des caractéristiques techniques et opérationnelles du service rendu par les Télécommunications. 
 31. L'article 23 précise que les Télécommunications et la Société se réservent chacun la possibilité de subroger dans leurs droits et obligations découlant de la convention tout organisme de droit public ou de droit privé. 
 32. En vertu de l'article 24, les Télécommunications peuvent suspendre la mise à disposition de la Société des capacités de transport et de distribution des signaux de radio-télévision par câble en cas de défaut de paiement de certaines redevances par la Société. Enfin, l'article 25 définit les différentes hypothèses dans lesquelles les parties peuvent résilier la convention. 
 33. L'avenant n° 1 à cette convention, signé le 4 juillet 1988, organise les modalités de réalisation de la 2ème tranche B. L'avenant n° 3, signé le 16 novembre 1989, organise les modalités de réalisation de la 3ème tranche B. L'avenant n° 5 à cette convention, signé le 1er janvier 1991, organise les modalités de réalisation de la 4ème tranche B. L'avenant n° 6 à cette convention, signé en décembre 1991, organise les modalités de réalisation de la 5ème tranche B. 
 34. L'avenant n° 4, signé le 8 novembre 1990, a pour objet de tirer les conséquences de la conclusion de l'avenant n°3 à la convention d'établissement, relatif à la réalisation de la première tranche de l'extension B de Dijon dans le quartier de Pouilly, et de fixer les conditions de commercialisation des prises raccordables installées dans ce quartier. L'avenant n° 11, signé le 22 mai 1995, précise que " la desserte en abonnés des PDC s'applique aussi aux abonnés du quartier de Pouilly ". L'avenant n° 12, signé le 22 mai 1995, a pour objet de tirer les conséquences de la conclusion de l'avenant n° 12 à la convention d'établissement, relatif à réalisation de la deuxième tranche de l'extension B de Dijon dans le quartier de Pouilly, et de fixer les conditions de commercialisation des prises raccordables installées dans ce quartier. 
 35. L'avenant n° 7, signé le 7 septembre 1993, a apporté à la convention initiale un certain nombre de modifications d'ordre technique concernant notamment les différents types de desserte, la réalisation des schémas de câblage, l'augmentation du nombre de canaux et la réalisation des déconnexions et a redéfini les relations financières entre les parties et, notamment, les différentes facturations et révisions de prix pratiquées.  
 36. L'avenant n° 2 à cette convention, signé le 3 août 1989, a pour objet d'étendre le réseau à 20 canaux et précisé les conditions de réalisation de cette extension tandis que les avenants n°8 et 9, conclus en 1993, ont précisé les modalités d'extension sur service actuel à " 20 canaux SECAM ", outre 9 " canaux D2MAC " ainsi que les conditions d'accès au service " Visiopass ". L'avenant n° 13 à cette convention, signé le 14 décembre 1995, a pour objet d'étendre le réseau à 35 canaux et de prévoir les modalités de réalisation de cette extension. 
 37. L'avenant n° 14 à la convention d'exploitation, conclu le 14 décembre 1995, a pour objet de redéfinir les conditions de rémunération de France Télécom par la société Lyonnaise communications en introduisant une quote-part forfaitaire et une quote-part variable, fixée en fonction du chiffre d'affaires généré par les abonnements souscrits auprès de la Société. 
 S'agissant de la convention d'opérateur du 13 février 1987 : 
 38. Le 13 février 1987, une convention d'opérateur a été conclue entre la commune de Dijon, dénommée " la Ville ", et la société Lyonnaise communications -ci-après la " Société "- ayant pour objet " l'étude, la réalisation et l'exploitation d'un réseau câblé de vidéocommunication construit par l'Etat sur le territoire de la Ville ". A ce titre la Ville a confié à la Société, pour une durée de 25 ans, " l'exploitation exclusive sur le réseau des services de radio-télévision et assimilés ". Les principales stipulations de cette convention, pour trancher le présent litige, sont exposées aux points 39 et 40. 
 39. L'article II de cette convention indique notamment que la Ville a réalisé un certain nombre d'études préalables et d'enquêtes dont elle a communiqué le résultat à la Société. Cette Société mènera, en liaison avec la Ville mais à ses frais exclusifs, les études et négociations complémentaires nécessaires aux " études de réalisation de la tête de réseau ", au " projet de programmation ", aux " conditions contractuelles de la location B par les Télécommunications " et aux " études juridiques et financières ". 
 40. L'article IV de cette convention a notamment prévu que la Société prendra à sa charge toutes les dépenses lui incombant au titre de son contrat et, notamment, les investissements relatifs à la réalisation de la tête de réseau pour l'ensemble des équipements électroniques, le logiciel et l'ordinateur de gestion, les frais de lancement et de promotion commerciale, l'amortissement des frais d'études, la location des locaux de la tête de réseau et des bureaux commerciaux ainsi que les charges correspondantes. Elle prendra également en charge les dépenses relatives aux frais d'exploitation couvrant les charges de personnel et le service des abonnés, la redevance de location des prises mises à disposition par les PTT. Il a par ailleurs été convenu que, pour les " frais de programmation ", la Société prendrait à sa charge " la programmation autre que locale " et en particulier le coût d'acquisition et de mise en œuvre de l'ensemble des programmes, leur diffusion et les taxes diverses et les droits d'auteurs. Enfin, le b) de cet article IV stipule que la Société, s'agissant de la " programmation locale ", prendra à sa charge le coût technique de la diffusion sur le réseau et du canal de présentation générale des services du câble (mosaïque), le financement de la production locale sur la base d'un quart d'heure par jour pouvant être porté progressivement jusqu'à 1 heure maximum dans la limite d'une dépense maximale de 5MF HT. La convention précise aussi que, d'une manière générale, la société d'exploitation supportera toutes les dépenses qui seraient nécessaires pour assurer l'exploitation B à l'exception toutefois des dépenses concernant, d'une part, les locaux de tous ordres que les Télécommunications demanderaient à la Ville de mettre à leur disposition et, notamment, ceux des centres de distribution -la Société participant cependant, à hauteur de 1,4 MF HT, à l'aménagement de ces centres- et, d'autre part, la production de programmes locaux sous réserve des dispositions du b) de l'article IV. Les parties ont enfin convenu qu'" en contrepartie, la Société percevra à ses frais et risques les recettes d'abonnements ainsi que toutes autres recettes liées à la vente de services ". L'annexe 1 à cette convention a déterminé les modalités d'actualisation et de versement de la participation due au titre des travaux d'aménagement des centres de distribution. 
 41. En dépit d'une demande que le tribunal leur a adressée en ce sens, les parties au litige n'ont communiqué aucun avenant à cette convention d'opérateur. 
 En ce qui concerne les modifications intervenues dans l'identité des personnes morales signataires des conventions conclues le 13 février 1987 : 
 42. En premier lieu, il résulte des articles 1er, 3, 22 et 23 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 que l'ensemble des biens immobiliers du domaine public ou privé de l'Etat attachés aux services relevant de la direction générale des télécommunications, ainsi que les biens mobiliers de ces services, ont été transférés, à compter du 1er janvier 1991, de plein droit et en pleine propriété, à la personne morale de droit public " France Télécom ". En vertu de l'article 1-1 de cette même loi, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, les biens de la personne morale de droit public France Télécom ont été, pour l'essentiel, transférés de plein droit, au 31 décembre 1996, à l'entreprise nationale France Télécom et, pour ceux relevant du domaine public, déclassés à la même date. 
 43. En deuxième lieu, France Télécom (FT) et le groupe Suez-Lyonnaise des Eaux (SLDE) ont créé, en 1999, une société anonyme, la société Rapp 16, dans le cadre de la réorganisation des activités relatives aux réseaux câblés français de FT et du groupe SDLE visant à regrouper les actifs industriels et les ressources commerciales dans une même structure juridique et, en particulier, afin de regrouper les réseaux du " plan câble " exploités par des filiales du groupe SLDE et des activités liées à l'exploitation de ces réseaux par le groupe SLDE ou ses filiales. A la suite d'un accord intervenu le 4 août 2000, FT a cédé à SDLE la participation qu'il détenait dans la société Rapp 16.  
 44. En troisième lieu, par un " traité d'apport " conclu le 18 mai 2001, FT a notamment apporté à la société Rapp 16 des immeubles, actifs mobiliers et conventions d'établissement, d'une valeur totale de 135 012 330 euros, figurant respectivement aux annexes 1, 2 et 3 de ce traité d'apport, et, notamment, 913 km de câbles coaxiaux et 6 km de fibres optiques situés à Dijon -dont un inventaire précis a été fait à l'annexe 2 B- et la convention d'établissement du 13 février 1987 conclue entre l'Etat et la commune de Dijon ainsi que ses avenants 1 à 5, 7 et 10 à 12. Selon l'évaluation figurant à l'annexe 4 de ce traité, les apports, pour le réseau de Dijon, ont alors été évalués à 77 332 prises raccordables et 6 km de fibre et à des actifs mobiliers de transport et distribution d'un montant de 40 459 734 F et de fibre d'un montant de 12 358 F, soit un total de 40 472 101 F. A l'annexe 1 A de ce traité est mentionnée une liste de neuf locaux dont FT a transféré à la société Rapp 16 le droit d'occupation. 
 45. En quatrième lieu, par une convention de génie civil conclue le 18 mai 2001, FT et la société Rapp 16 ont défini la nature et les conditions des droits et prestations garantis par FT et Rapp 16 dans le but d'assurer l'exploitation et le développement des réseaux et d'organiser les relations correspondantes entre FT et Rapp 16. FT a ainsi garanti à la société Rapp 16, pendant une durée de vingt ans et pour un prix forfaitaire, le droit de maintenir les Réseaux FT/ SLDE dans les bâtiments locaux et terrain de FT, dans les installations de génie civil de FT et dans les installations en immeubles partagées avec FT qui hébergent ou supportent les infrastructures et les équipements des Réseaux FT/ SDLE. FT a également consenti à la société Rapp16, pendant vingt ans, le droit de redéployer et d'étendre les réseaux FT/ SLDE dans ou sur ces mêmes installations. 
 46. En cinquième lieu, la société Noos, nouvelle dénomination, depuis 2000, de la société Lyonnaise câble, filiale du groupe SDLE, et qui détenait 100% du capital social de la société Rapp 16, a absorbé cette dernière société en décembre 2006 laquelle a ensuite été radiée du RCS le 24 janvier 2007. Dans le cadre d'une opération de fusion absorption, la société Numericable a ensuite absorbé la société Noos en 2007. 
 47. En sixième lieu, la société Lyonnaise communication, filiale à 100% de la société Lyonnaise des Eaux, et qui avait pris comme nouvelle dénomination sociale LCO en décembre 2005, a été radiée du registre des sociétés et du commerce le 30 janvier 2009 à la suite d'une opération de fusion-absorption conduite par la société NC Numericable, qui a pris en mars 2018 la dénomination de SAS SFR Fibre. 
 48. En dernier lieu, en application des dispositions combinées du e) du 2° du I de l'article L. 5217-5, de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales et du 2° de l'article L. 32 du code des postes et de télécommunications électroniques, la métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, la compétence relative à l'établissement, l'exploitation, l'acquisition et la mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications lesquels comprennent notamment ceux assurant la diffusion ou qui sont utilisés pour la distribution de services de communication audiovisuelle. 
 49. Il résulte de l'ensemble des évolutions législatives et des différentes opérations et modifications, exposées aux points 42 à 48, qui sont intervenues depuis 1990 que la SAS SFR Fibre est la personne morale qui, à la date du présent jugement, a succédé aux droits et obligations de la partie dénommée " les Télécommunications " et aux droits et aux obligations de la partie dénommée la " Société " dans les différentes conventions signées le 13 février 1987 tandis que la Métropole de Dijon -indépendamment des questions, propres à la présente affaire, relatives à la propriété des biens issus des conventions conclues le 13 février 1987- est la personne morale de droit public qui a succédé aux droits et obligations de la partie dénommée " la Ville " dans ces mêmes conventions. 
 En ce qui concerne le cadre juridique jurisprudentiel : 
 50. En premier lieu, indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l'inverse, exclure l'existence d'un service public, une personne privée qui assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l'exécution d'un service public. Même en l'absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l'administration a entendu lui confier une telle mission. 
 51. En second lieu, dans le cadre d'une délégation ou d'une concession de service public mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l'ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur acquisition à la personne publique. Le contrat peut attribuer au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis sur la propriété d'une personne publique, ou des droits réels sur ces biens, sous réserve de comporter les garanties propres à assurer la continuité du service public, notamment la faculté pour la personne publique de s'opposer à la cession, en cours de concession, de ces ouvrages ou des droits détenus par la personne privée. A l'expiration de la convention, les biens qui sont entrés, en application de ces principes, dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l'exécution du contrat font nécessairement retour à celle-ci gratuitement, sous réserve des clauses contractuelles permettant à la personne publique, dans les conditions qu'elles déterminent, de faire reprendre par son cocontractant les biens qui ne seraient plus nécessaires au fonctionnement du service public. Le contrat qui accorde au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des biens nécessaires au service public autres que les ouvrages établis sur la propriété d'une personne publique, ou certains droits réels sur ces biens, ne peut, sous les mêmes réserves, faire obstacle au retour gratuit de ces biens à la personne publique en fin de concession. Les sommes requises pour l'exécution des travaux de renouvellement des biens nécessaires au fonctionnement du service public qui ont seulement donné lieu, à la date d'expiration du contrat, à des provisions, font également retour à la personne publique. Il en va de même des sommes qui auraient fait l'objet de provisions en vue de l'exécution des travaux de renouvellement pour des montants excédant ce que ceux-ci exigeaient, l'équilibre économique du contrat ne justifiant pas leur conservation par le concessionnaire. 
 En ce qui concerne l'analyse du montage contractuel : 
 52. Les contrats qui ont été conclus entre l'Etat, la commune de Dijon et la société Lyonnaise communications constituent un ensemble contractuel complexe qui, tout en ayant entendu s'inscrire dans le régime juridique dit B plan Câble ", a partiellement pris en compte l'évolution législative intervenue en 1986 et connue sur la terminologie " réseaux Nouvelle donne ". 
 S'agissant de la convention d'établissement : 
 53. Compte tenu de l'ensemble des stipulations citées ou analysées aux points 6 à 20 et des termes du " préambule " mentionnés au point 22, la commune de Dijon et l'Etat doivent être regardés comme ayant eu la commune intention de mettre en place un dispositif contractuel dans lequel l'Etat exerce l'ensemble des prérogatives propres à celui du maître d'ouvrage dès lors qu'il prend exclusivement à sa charge le coût de la construction de l'ensemble des cinq tranches B câblé situé sur le territoire de la commune de Dijon et que, dès l'origine, il est convenu que les ouvrages ainsi réalisés sont incorporés au " domaine de l'Etat ". La commune n'a pas davantage confié à l'Etat un droit d'exploitation des ouvrages. Il n'existe par ailleurs aucune clause concernant la dévolution des biens à l'expiration de la convention ni aucun autre élément contractuel qui permettrait de considérer que les infrastructures ainsi construites deviendraient la propriété de la commune une fois la convention achevée. La commune de Dijon n'a pour sa part passé aucun marché en vue de la réalisation de tout ou partie de ce réseau ni confié à une personne privée le soin de construire tout ou partie de ce réseau. Enfin, en dépit de la participation financière particulière qu'a apportée la commune de Dijon à l'extension B dans le quartier de Pouilly, aucun des avenants ultérieurement conclus, qui ont notamment réitéré la clause de propriété de France Télécom sur les infrastructures, n'a apporté de modifications substantielles à la convention initiale. Dans ces conditions, le réseau câblé construit sur le territoire de Dijon ne peut pas être regardé comme ayant été construit pour le compte de la commune de Dijon mais doit nécessairement être regardé comme construit par l'Etat -puis France Télécom- et pour son propre compte. La convention d'établissement n'a donc pas le caractère d'une concession de travaux publics consentie par la commune à l'Etat.  
 S'agissant de la convention d'exploitation : 
 54. Compte tenu de ce qui vient d'être dit au point 53 et de l'ensemble des stipulations citées ou analysées aux points 21 à 37, la convention d'exploitation et ses avenants que l'Etat -puis France Télécom- a, seul, conclu avec la société Lyonnaise communications doit nécessairement être regardée comme une convention d'occupation domaniale par laquelle le maître d'ouvrage met à disposition d'un exploitant, pour ses propres besoins, les infrastructures dont il est propriétaire moyennant un " loyer " déterminé ou une rémunération adaptée à l'objet des biens exploités. 
 S'agissant de la convention d'opérateur :  
 55. Tout d'abord, si dans son objet, la convention a prévu que la société procède notamment à la " réalisation " d'un réseau câblé de vidéocommunication, aucune stipulation n'a en réalité mis à la charge de l'opérateur des travaux de génie civil à effectuer sur le domaine public ou privé de la commune ou d'autres travaux permettant la construction physique B dès lors que les seuls " investissements " mis à la charge de l'opérateur -réalisation de la tête de réseau pour l'ensemble des équipements électroniques, logiciel et ordinateur de gestion, frais de lancement et promotion commerciale, amortissement des frais d'études, location des locaux de la tête de réseau et bureaux commerciaux- sont pour l'essentiel des dépenses propres à l'activité commerciale de l'opérateur. Dans ces conditions, et compte tenu des autres stipulations analysées aux points 38 à 41, le contrat d'opérateur conclu entre la commune de Dijon et la société Lyonnaise communications ne peut pas être regardé comme ayant, même partiellement, le caractère d'une concession de travaux publics.  
 56. Ensuite, il ne résulte pas des dispositions législatives analysées aux points 2 à 5 que, à la date à laquelle le contrat d'opérateur a été conclu, le législateur aurait entendu reconnaître à l'exploitation d'un réseau câblé le caractère d'un service public communal. Il ne résulte par ailleurs d'aucune des stipulations de la convention d'opérateur conclue le 13 février 1987 que la société Lyonnaise communications aurait assuré l'exploitation B en étant soumis à un contrôle particulier de la commune ou aurait été dotée, à cette fin, de prérogatives de puissance publique. 
 57. Enfin, la convention a prévu, pour l'essentiel, une gestion commerciale de l'activité de l'opérateur dès lors que celui-ci " percevra à ses frais et risques les recettes d'abonnements ainsi que toutes autres recettes liées à la vente de services " mais n'a en revanche imposé à la société Lyonnaise communications, société de droit privée créée et fonctionnant exclusivement selon les règles propres au régime du droit des sociétés, aucune obligation particulière à l'exception d'une contribution aux coûts d'aménagement de locaux mis à sa disposition dans le cadre de son activité, qui n'apparaît pas dérogatoire, en elle-même, au droit commun, et d'une participation financière plafonnée pour ce qui concerne la " programmation locale ". La commune de Dijon n'a en revanche nullement confié à la société l'exploitation d'un service municipal -ou local- de l'information dès lors que, notamment, cette société ne détermine pas le contenu de l'information qui est diffusée dans le cadre de la " programmation locale ". La collectivité n'a pas davantage assigné à l'opérateur des objectifs clairement identifiés ni adopté des mesures particulières pour vérifier la réalisation d'objectifs définis. Aucune clause n'est par ailleurs prévue sur la dévolution des biens nécessaires à l'exploitation en fin de convention. 
 58. Il résulte de l'ensemble de ce qui a été dit aux points 55 à 57 que, compte tenu des termes dans lesquels il est rédigé, le contrat d'opérateur n'a pas le caractère d'une délégation de service public. 
 59. A titre surabondant, compte tenu de l'ensemble de ce qui a été dit aux points 21 à 41 et 55 à 58 et de la date à laquelle elle a été conclue, la convention d'opérateur doit être regardée comme ayant pour objet de répondre à un besoin de la commune de Dijon, en matière d'information des habitants, de fournir une prestation de diffusion, par un réseau de vidéocommunications, d'une " programmation locale " dont elle finance, en toute ou partie, les coûts de production. En autorisant la société, en contrepartie de cette prestation, à exploiter, à titre exclusif et sur une longue durée, le réseau pour ses propres besoins et à des fins commerciales, la commune doit être regardée comme ayant consenti des avantages à son cocontractant à titre onéreux alors même que ces avantages ne se traduisent par aucune dépense effective pour la collectivité autres que celles procédant des clauses dites de " participation " et de " dépense maximale " pour " la programmation locale ". Le contrat d'opérateur a dès lors le caractère d'un marché de prestations de services. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 60. Compte tenu de ce qui a été dit au point 49, la société SFR Fibre dispose d'un intérêt direct et certain à agir contre une décision par laquelle l'administration lui ordonne de libérer un lieu et de restituer des biens dont la société estime être propriétaire. La fin de non-recevoir opposée par Dijon Métropole doit dès lors, en tout état de cause, être écartée. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la " violation du droit de propriété " : 
 61. La société requérante, en faisant valoir que l'arrêté attaqué " porte atteinte " à son " droit de propriété sur les biens constitutifs B " et " viole ainsi une liberté publique fondamentale de nature constitutionnelle ", doit être regardée comme soutenant que l'arrêté attaqué porte atteinte au droit de propriété garanti par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. 
 62. Il résulte de l'ensemble de ce qui a été dit aux points 6 à 59 que ni les biens figurant dans la convention d'établissement ni les biens figurant dans la convention d'opérateur n'ont le caractère de " biens de retour " pour l'application du régime décrit au point 51. Dès lors, à la date du présent jugement, ces biens sont la propriété de la société SFR Fibre et la société n'occupe pas de manière irrégulière une dépendance du domaine public métropolitain.  
 63. Par voie de conséquence de ce qui vient d'être dit au point précédent, le président de Dijon Métropole, en ordonnant à la société requérante, d'une part, de remettre à la Métropole, dans un état normal d'entretien, l'ensemble des éléments constitutifs B câblé de télédistribution, composé des infrastructures, des équipements de la tête de réseau, des équipements actifs de transmissions des signaux, des bornes et armoires et des câbles de toute nature, qu'ils soient métalliques ou de fibre optique et, d'autre part, de libérer le domaine public métropolitain avant le 1er septembre 2017 au motif, révélé par ses écritures en défense, que ces différents biens étaient des " biens de retour " qui devaient réintégrer son patrimoine depuis l'expiration des conventions en 2012, a porté atteinte au droit de propriété de la société tel qu'il est garanti par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. 
 64. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la société SFR Fibre est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 2017. 
 Sur les frais liés au litige : 
 65. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société SFR Fibre, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande Dijon Métropole au titre des frais que celle-ci a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.  
 66. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Dijon Métropole une somme de 2 500 euros à verser à la société SFR Fibre au titre de ces mêmes frais. 
 DECIDE : 
 Article 1er : L'arrêté du 6 juillet 2017 du président de Dijon Métropole est annulé. 
 Article 2 : Dijon Métropole versera à la société SFR Fibre une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par Dijon Métropole au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société SFR Fibre et à Dijon Métropole. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2024 à laquelle siégeaient : 
 - M. Boissy, président, 
 - Mme Desseix, première conseillère,  
 - Mme Bois, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. DesseixLe président, 
 L. Boissy 
 La greffière, 
 A. Roussilhe 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 No 1702093