TA31 · Juge unique chambre 6 — 22 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 29 mai 2017, le 29 janvier 2018, M. B demande au tribunal : 
 -d'annuler l'arrêté en date du 22 février 2017 par lequel le président du Syndicat mixte départemental pour la valorisation des déchets ménagers et assimilés Trifyl a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion du service pour une durée de trois jours ; 
 - de condamner le Syndicat mixte Tryfil à lui verser la somme de 769,63 euros en réparation du préjudice matériel subi, 
 - de mettre à la charge du Syndicat mixte Trifyl la somme de 513,32 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme au titre des dépens.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure tenant à la méconnaissance du respect des droits de la défense ; 
 - il n'y a pas de document officiel pour l'ordre de mission contrairement à ce que prescrit le règlement adopté en comité technique paritaire (CTP) du 6 octobre 2008 ; 
 - l'arrêté méconnaît le principe d'égalité de traitement des fonctionnaires ;  
 - il est entaché de détournement de pouvoir en raison d'une présomption de discrimination pour son engagement syndical ; 
 - s'agissant de sa notation avec diminution du montant de la prime, il y a non-respect des délais de recours pour saisir la commission administrative paritaire (CAP), ce qui démontre l'incompétence du service de la direction des ressources humaines dès lors que le recours à la CAP ne peut être exercée qu'après notification de l'entretien à l'agent ; 
 - la sanction est disproportionnée.  
 Le mémoire enregistré le 29 avril 2019 présenté par M. B n'a pas été communiqué. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2017, le Syndicat mixte départemental pour la valorisation des déchets ménagers et assimilés (Trifyl), représenté par Me de Faÿ, conclut au rejet de la requête et au versement par M. B de la somme de 1 500 euros en application de l'article L761-1d du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.  
 Le mémoire enregistré le 26 avril 2018 présenté par le Syndicat mixte départemental Trifyl n'a pas été communiqué.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. Mony rapporteur public, 
 -les observations de M. B, 
 -les observations de Me Lesure substituant Me de Faÿ, représentant le Syndicat mixte départemental Trifyl. 
 Vu la note en délibéré enregistrée le 6 juillet 2022 présentée par le Syndicat mixte départemental Trifyl. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, titulaire du grade d'adjoint technique territorial de deuxième classe, exerce les fonctions de conducteur poids lourds au sein de la direction de l'exploitation et de la logistique du Syndicat mixte départemental pour la valorisation des déchets ménagers et assimilés  Trifyl. Par un arrêté du 22 février 2017, le président du Syndicat mixte a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire portant exclusion temporaire de fonctions de trois jours. M. B demande l'annulation de cet arrêté ainsi que la condamnation du Syndicat à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel qu'il estime avoir subi. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 4 du décret susvisé du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux :" L'autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit l'intéressé  de la procédure disciplinaire engagée contre lui, lui précise les faits qui lui sont reprochés et lui indique qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel au siège de l'autorité territoriale et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix. / L'intéressé doit disposer d'un délai suffisant pour prendre connaissance de ce dossier et organiser sa défense. () ".  
 3. Une sanction ne peut être légalement prononcée à l'égard d'un agent public sans que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter utilement sa défense. S'agissant des sanctions du premier groupe, dont fait partie, pour les fonctionnaires territoriaux, l'exclusion temporaire de trois jours, cette garantie procédurale est assurée, en application des dispositions de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, par l'information donnée par l'administration à l'intéressé qu'une procédure disciplinaire est engagée, et qu'il dispose du droit à la communication de son dossier individuel et de tous les documents annexes, ainsi qu'à l'assistance des défenseurs de son choix. En revanche, il ne résulte d'aucune disposition légale ou principe général qu'avant l'édiction d'une sanction du premier groupe, un agent puisse présenter des observations orales. 
 4. Par ailleurs, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de cette décision ou s'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, par courrier du 1er février 2017 notifié à M. B le 9 février 2017, le président du Syndicat départemental mixte Trifyl a informé ce ce dernier de l'engagement à son encontre d'une procédure disciplinaire pour refus d'obéissance à l'ordre qui lui avait été donné de ne pas utiliser le véhicule de service et a convoqué l'intéressé à un entretien le 10 février 2017. Le président de l'établissement l'informait également de la possibilité d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de la faculté d'être assisté " d'un défenseur de son choix ". M. B soutient qu'il a été placé en congé de maladie à compter du 9 février 2017 et que ses droits de la défense n'ont pas été respectés. Alors même qu'elle n'en avait pas l'obligation ainsi qu'il a été exposé au point 3 ci-dessus, l'administration a convoqué M. B à un entretien préalable. Toutefois, il est constant que l'intéressé n'en a pas sollicité le report. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait été dans l'impossibilité de prendre connaissance de son dossier, lui-même ou par une personne de son choix ni de présenter des observations écrites sur les faits qui lui étaient reprochés. Au demeurant ainsi que l'atteste la pièce produite aux débats par le requérant lui-même, ce dernier démontre qu'il pouvait se déplacer dès lors qu'il mentionne avoir effectué 40 km le 11 février 2017 pour se rendre à Albi afin d'obtenir des conseils et des informations sur la procédure engagée à son encontre. Dans ces conditions, quand bien même il a été hospitalisé du 16 au 20 février 2017 pour effectuer des examens médicaux, M. B, qui a disposé d'un délai suffisant, a été mis en mesure de présenter utilement sa défense avant l'édiction de l'arrêté contesté. Il n'a pas été ainsi privé d'une garantie. Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure suivie serait irrégulière en raison de l'atteinte aux droits de la défense doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, M. B soutient que l'arrêté est entaché d'irrégularité au motif qu'il n'a pas reçu d'ordre de mission écrit et signé par le supérieur hiérarchique. Toutefois, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté dès lors que si M. B a été informé par téléphone par son supérieur hiérarchique le mercredi 25 janvier 2017 qu'il devait remplacer un collègue absent sur le site de Gaillac les 26 et 27 janvier 2017, en tout état de cause, cette mission entrait dans ses attributions de chauffeur de camion remplaçant. Par suite, le moyen tiré de ce que l'ordre de mission est irrégulier ne pourra qu'être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 89 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans sa rédaction alors en vigueur dispose que : " Les sanctions disciplinaires ont réparties en quatre groupes : Premier groupe : l'avertissement ; le blâme ; l'exclusion temporaire   de fonctions pour une durée maximale de trois jours / () ". 
 8. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.   
 9. Pour prononcer la sanction contestée, le président du Syndicat mixte s'est fondé sur la méconnaissance par M. B de l'interdiction qui lui a été faite par son supérieur hiérarchique d'utiliser un véhicule de service pour se rendre sur le site de Gaillac. Il ressort des pièces du dossier notamment des termes des deux courriels en date du 25 janvier 2017 et du 1er février suivant adressés par le supérieur hiérarchique de M. B à la directrice des ressources humaines qu'alors que ce dernier a indiqué qu'il prendrait un véhicule de service pour se rendre sur le site de Gaillac les 26 et 27 janvier 2017, son supérieur hiérarchique le lui a interdit dès lors qu'il bénéficie depuis le 1er janvier 2017 de la prime de mobilité. Le requérant ne conteste pas sérieusement ces faits en se bornant à alléguer d'une part qu'il n'aurait pas pris le véhicule de service s'il n'avait pas été autorisé à l'utiliser, d'autre part qu'aucun contrôle n'a été effectué ni aucun responsable n'était présent pour l'empêcher de prendre les clés du véhicule. En outre, l'intéressé ne saurait se prévaloir de l'ordre de mission permanent l'autorisant à utiliser un véhicule de service à compter du 1er janvier 2018 et du 1er janvier 2019 dès lors que ces documents ont été établis postérieurement à l'arrêté contesté dont la légalité s'apprécie à la date à laquelle il est édicté. Dans ces conditions, les faits reprochés à M. B doivent être regardés comme établis. Ainsi, en passant outre l'interdiction faite par son supérieur hiérarchique d'utiliser le véhicule de service, le requérant a méconnu l'obligation d'obéissance hiérarchique et a commis une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire. Dans les circonstances de l'espèce, la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire du service d'une durée de trois jours, sanction du 1er groupe,  prononcé par le président du syndicat mixte  ne présente pas de caractère disproportionné. Par suite, le moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, M. B soutient que l'arrêté contesté méconnaît le principe d'égalité de traitement des fonctionnaires en faisant valoir que son collègue qui exerce des fonctions identiques, M. D, a bénéficié d'un véhicule de service pour se rendre sur le site de Gaillac. Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que la résidence administrative de M. D est fixée par ordre de mission et par défaut à Labruguière et que le site de Gaillac se trouve en dehors de sa zone d'affectation alors que celle du requérant est fixé par défaut à Blaye les Mines ainsi qu'en atteste l'arrêté du 6 janvier 2017. D'autre part, en tout état de cause, l'arrêté contesté n'a pas pour objet le refus d'utiliser le véhicule de service mais la sanction disciplinaire prononcée à son encontre pour avoir manqué à l'obligation d'obéissance hiérarchique. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires ainsi que celui tiré de ce qu'il a été victime d'un traitement discriminatoire en raison de l'engagement syndical de M. B, ce qui au demeurant n'est pas établi, ne pourront qu'être écartés.  
 11. En dernier lieu, les allégations de M. B relatives à sa notation ayant un objet distinct de celui du présent litige ne pourront qu'être écartées. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté contesté du 22 février 2017. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 13. Il résulte " de ce qui précède qu'en l'absence d'illégalité fautive de l'arrêté contesté du 22 février 2017, les conclusions indemnitaires de M. B doivent, en tout état de cause, être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le syndicat mixte départemental Trifyl. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qui en soit fait application à l'encontre du Syndicat mixte départemental Trifyl, qui n'est pas partie perdante. Par suite, les conclusions présentées par M. B doivent être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par le Syndicat mixte départemental Trifyl. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par le Syndicat mixte départemental Trifyl sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au Syndicat au mixte départemental Trify. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2022. 
 La magistrate désignée,                                                  La greffière, 
 F. C                                                           B. RODRIGUEZ 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef ;