TA67 · 5ème chambre — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juin 2017, M. A C demande au tribunal : 
 1°) de surseoir à statuer, en tant que de besoin, jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question préjudicielle suivante, conformément à l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Des prélèvements fiscaux sur les revenus du patrimoine et produits de placement, tels que les contributions sociales généralisées des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale, le prélèvement social, sa contribution additionnelle et le prélèvement de solidarité, présentent-ils du seul fait qu'ils participent pour le premier d'entre eux en partie de la caisse d'amortissement de la dette sociale et pour l'essentiel du fonds de solidarité vieillesse et les trois autres soit de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, soit le fonds de solidarité vieillesse, soit au financement de l'une et de l'autre, un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées à l'article 3 du règlement (CE) n° 883/2004 et entrent-ils dans le champ d'application de ce règlement ' " ; 
 2°) de prononcer la décharge des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015, à raison des revenus du patrimoine qu'il a perçus au titre de cette année, mis en recouvrement en 2016 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient que : 
 - l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 étant entré en vigueur le 1er janvier 2016, il n'avait pas à être appliqué à ses revenus réalisés en 2015 ; 
 - la contribution sociale généralisée et le prélèvement de solidarité, en ce qu'ils sont affectés à la caisse d'amortissement de la dette sociale et au fonds de solidarité vieillesse, entrent dans le champ du principe d'unicité de législation ;  
 - la contribution au remboursement de la dette sociale, affectée à la caisse d'amortissement de la dette sociale, entre dans le champ du principe d'unicité de législation ; 
 - le prélèvement social et la contribution additionnelle au prélèvement social, en ce qu'ils sont affectés à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et au fonds de solidarité vieillesse, entrent dans le champ du principe d'unicité de législation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2020, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le traité instituant la Communauté européenne ; 
 - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ; 
 - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; 
 - l'accord conclu le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes ; 
 - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; 
 - la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; 
 - la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;  
 - l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 10 mai 2001, Rundgren (C-389/99) ; 
 - l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 18 juillet 2006 Nikula (aff. C-50/05) ; 
 - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015, Ministre de l'économie et des finances contre de Ruyter (C-623/13) ; 
 - l'ordonnance n° 20NC03814 de la Cour administrative d'appel de Nancy du 21 septembre 2021 ;  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code du travail ;  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme C, qui résident fiscalement en France ont été assujettis à des contributions sociales à raison de revenus du patrimoine perçus en 2015 par voie de rôle mis en recouvrement en 2016. M. C qui travaillait en Allemagne a saisi l'administration fiscale d'une demande de restitution de ces impositions, à laquelle cette dernière n'a pas fait droit. Par sa requête, M. C demande la décharge de ces impositions.  
 2. En vertu de l'article 11 du règlement n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, les personnes auxquelles ce règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation sociale d'un seul Etat membre. Conformément à ce principe d'unicité de législation, ce règlement prévoit que l'exercice d'une activité salariée ou non salariée dans un Etat membre implique normalement l'application de la législation sociale de cet État.  
 3. Le fait générateur de contributions sociales dont l'assiette est liée à celle de l'impôt sur le revenu intervient le 31 décembre de l'année d'imposition. 
 4. Pour invoquer le bénéfice du principe d'unicité de législation résultant du règlement européen du 29 avril 2004, M. C soutient qu'il était affilié au régime obligatoire de sécurité sociale au Allemagne en 2015. Toutefois, et alors que cela est contesté par l'administration dans son mémoire en défense, M. C ne justifie pas que lui et son épouse auraient effectivement bénéficié d'une telle affiliation le 31 décembre 2015, date du fait généraTeur des impositions, alors qu'il est seul en mesure d'apporter les éléments précis ou probants qui seraient de nature à établir leur situation au regard des régimes français et allemand de sécurité sociale à la date susmentionnée. Il s'ensuit, en l'absence de tout élément probant relatif au régime de sécurité sociale dont le requérant et son épouse dépendaient au titre de l'année en litige, M. C n'est pas fondé à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions du règlement n°883/2004 relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale susmentionnées. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, que les conclusions à fin de décharge des impositions en litige doivent être rejetées de même que par voie de conséquence celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Claude Carrier, président, 
 M. Laurent Guth, premier conseiller, 
 Mme Vanessa Klipfel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. 
   
 Le président-rapporteur, 
   
 C. B   
 Le conseiller, premier assesseur, 
 L. GUTH 
 Le greffier, 
 P. HAAG 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°1703278