TA38 · 5ème Chambre — 26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement avant dire droit du 25 juin 2019, le tribunal a ordonné une expertise avant de statuer sur la requête de M. B J, Mme I J, M. E J, Mme D J, M. M J et M. L G, tendant à la condamnation du centre hospitalier de Vienne à les indemniser des préjudices subis en raison d'une prise en charge fautive de Mme H J. 
 Par un mémoire enregistré le 9 juin 2022, les requérants, représentés par Me Charapoff, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Vienne à verser :  
 - la somme de 64 790,38 euros à M. L G ; 
 - la somme globale de 43 101,68 euros à Mme I J et M. B J ; 
 - des sommes de 10 000 euros à Mme D J, à M. E J et à M. M J ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Vienne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Ils soutiennent que :  
 - la responsabilité du centre hospitalier de Vienne est engagée en raison d'un défaut de prise en charge adaptée en service de psychiatrie et d'un défaut de surveillance de Mme H J ; 
 - M. L G est fondé à solliciter les indemnités suivantes : 
 * préjudice d'affection : 30 000 euros ; 
 * perte de revenus : 34 790,38 euros ; 
 - Mme I J et M. B J sont fondés à solliciter les indemnités suivantes : 
 * préjudice d'affection : 20 000 euros chacun ; 
 * frais d'obsèques : 3 101,68 euros ; 
 - Mme D J, M. E J et M. M J sont fondés à solliciter chacune une somme de 10 000 euros au titre de leur préjudice d'affection. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2022, le centre hospitalier de Vienne conclut au rejet de la requête ou, à défaut, à ce que les demandes des requérants soient ramenées à de plus justes proportions. 
 Il fait valoir que : 
 - il n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard des requérants ; 
 - les indemnités sollicitées au titre du préjudice d'affection ne pourront excéder 15 000 euros pour le fils de la victime et 4 000 euros pour ses parents et ses frères et sœur ; 
 - l'indemnité sollicitée au titre des frais d'obsèques ne pourra dépasser 2 609,97 euros ; 
 - la demande au titre de la perte de revenus doit être rejetée. 
 Par un courrier du 30 juin 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône a informé le tribunal qu'elle n'entendait pas intervenir à l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de Mme F, 
 - et les observations de Me Dumoulin pour le centre hospitalier de Vienne. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 21 juin 2016, Mme H J a été admise au service des urgences du centre hospitalier de Vienne suite à l'expression d'angoisses et d'idées noires. Elle a été placée en unité d'hospitalisation de courte durée durant 24 heures pour observation. Le 22 juin 2016, le diagnostic de psychose non organique a été posé et la patiente a été renvoyée à son domicile dans l'attente d'une place en service de psychiatrie. Le 25 juin 2016, suite à une tentative de suicide par ingestion de psychotropes, elle a été admise au service de soins continus, avant d'être transférée, le lendemain, en unité d'hospitalisation de courte durée, où elle a mis fin à ses jours par strangulation le 28 juin suivant. Ses proches demandent la condamnation du centre hospitalier de Vienne à réparer les préjudices subis du fait de ce décès. 
 Sur la responsabilité du centre hospitalier de Vienne : 
 2. En vertu du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, les établissements de santé dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables de tels actes qu'en cas de faute. 
 3. En vertu des articles L. 3211-2-2, L. 3212-1 et L. 3212-4 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet d'une prise en charge en hospitalisation complète sans consentement qu'à la condition que ses troubles rendent impossible son consentement et que son mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante ou régulière. La décision d'admission est prise par le directeur de l'établissement, saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés. La personne admise en soins psychiatriques doit alors faire l'objet d'une période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète. Dans les vingt-quatre et soixante-douze heures suivant l'admission, un certificat médical constatant l'état mental du patient et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète doivent être établis par un psychiatre. Lorsque l'un des deux certificats médicaux conclut que l'état de la personne ne justifie plus la mesure de soins, le directeur de l'établissement d'accueil prononce immédiatement la levée de cette mesure. Dans l'attente de cette décision, la personne malade est prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète. 
 4. Il résulte de l'instruction que Mme H J, qui était suivie depuis janvier 2016 pour une psychose paranoïaque, avait été admise une première fois aux urgences le 21 juin 2016, suite à l'expression d'angoisses et d'idées noires. En outre, les deux certificats accompagnant la demande d'hospitalisation à la demande d'un tiers, présentée le 26 juin 2016, suite à une tentative de suicide par ingestion de psychotropes intervenue la veille, relevaient une angoisse psychotique importante, un possible tableau de décompensation psychotique, une tentative de manipulation du personnel et concluaient à la nécessité d'une hospitalisation en psychiatrie. Les deux médecins qui ont examiné Mme J le 27 juin 2016 ont également relevé ces angoisses, une tentative de subtilisation de médicaments dans son placard, un sentiment d'incapacité majeure et une conviction d'incurabilité. Le certificat médical intervenu au bout de 24 heures d'hospitalisation concluait à la nécessité de poursuite des soins en hospitalisation complète et précisait que son état de santé ne lui permettait pas de donner un consentement recevable. Le 28 juin 2016, le docteur K relevait également que Mme J présentait une symptomatologie dépressive avec des idées morbides persistantes. Ainsi, et à dires d'expert, l'état de santé de Mme J justifiait une prise en charge en unité psychiatrique et notamment une surveillance horaire du risque suicidaire accompagnée d'un retrait de ses effets personnels. Toutefois, en raison d'un manque de places, que le centre hospitalier de Vienne ne justifie d'ailleurs pas avoir tenté de combler en sollicitant un autre établissement, la patiente n'a pas été transférée en service psychiatrique. En outre, le centre hospitalier de Vienne n'établit pas avoir mis en œuvre une surveillance adaptée à l'état de Mme J ni lui avoir retiré les objets susceptibles d'être utilisés pour se suicider, tels que le sac en plastique avec lequel elle s'est étouffée. Ces agissements sont constitutifs de fautes. 
 5. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue et, d'autre part, lorsqu'une pathologie prise en charge dans des conditions fautives a entraîné une détérioration de l'état du patient ou son décès, c'est seulement lorsqu'il peut être affirmé de manière certaine qu'une prise en charge adéquate n'aurait pas permis d'éviter ces conséquences que l'existence d'une perte de chance ouvrant droit à réparation peut être écartée. 
 6. En l'espèce, Mme J subissait un épisode de décompensation psychotique. Alors qu'elle n'avait présenté, avant celui-ci, aucun antécédent suicidaire, il ne résulte pas de l'instruction qu'une prise en charge exempte des fautes retenues au point précédent n'aurait pas permis à l'intéressée d'échapper au risque suicidaire. Dans ces conditions, la responsabilité pleine et entière du centre hospitalier de Vienne est engagée. 
 7. En revanche, si, à dires d'expert, l'avis de levée des soins psychiatriques à la demande d'un tiers émis le 28 juin 2016 par le docteur K, motivé par le consentement aux soins de Mme J, n'était pas justifié compte tenu de l'état de santé et de l'ambivalence de la demande de soins de l'intéressée, il ne résulte toutefois pas de l'instruction que la prise en charge de la patiente a été modifiée dans l'attente de la décision de sortie du directeur d'établissement. Par suite, le lien de causalité entre l'avis de levée des soins psychiatriques à la demande d'un tiers et le décès de Mme J n'est pas établi. 
 Sur les préjudices de M. L G, fils de A J : 
 8. Le préjudice d'affection subi par le fils de A H J sera justement évalué à 30 000 euros. 
 9. En revanche, en dépit d'une demande en ce sens, et alors que sa mère était en recherche d'emploi au moment de son décès, M. G n'a pas produit les avis d'imposition portant sur les revenus de Mme H J au titre des années 2015 et 2016 permettant d'établir un revenu annuel de référence. Dans ces conditions, les conclusions présentées au titre de la perte de revenus subie par M. G doivent être rejetées. 
 Sur les préjudices de Mme I J et M. B J, parents de Mme J : 
 10. Il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection subi par les deux requérants du fait du décès de leur fille en leur octroyant à chacun une somme de 20 000 euros. 
 11. Les requérants justifient avoir exposé des frais de concession funéraire à hauteur de 491,71 euros ainsi que des frais d'obsèques à hauteur de 2 609,97 euros. Ces dépenses doivent leur être indemnisées. 
 Sur les préjudices de Mme D J, M. E J et M. M J : 
 12. Le préjudice d'affection subi par chacun des frères et sœur de Mme H J sera justement évalué à 9 000 euros. 
 Sur les frais d'instance : 
 13. En application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les frais et honoraires de l'expertise ordonnée par jugement avant dire droit, liquidés et taxés pour un montant de 1 400 euros par ordonnance du président du tribunal administratif de Grenoble du 27 avril 2022, doivent définitivement être mis à la charge du centre hospitalier de Vienne. 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Vienne une somme de 1 800 euros au titre des frais exposés par les requérants non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
    
 Article 1er   :Le centre hospitalier de Vienne est condamné à verser à M. L G la somme de 30 000 euros. 
 Article 2     :Le centre hospitalier de Vienne est condamné à verser à Mme I J et M. B J la somme globale de 43 101,68 euros. 
 Article 3     :Le centre hospitalier de Vienne est condamné à verser à Mme D J, M. E J et M. M J des sommes respectives de 9 000 euros. 
 Article 4     :Les frais d'expertise sont définitivement mis à la charge du centre hospitalier de Vienne. 
 Article 5     :Le centre hospitalier de Vienne versera aux requérants une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6     :Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7     :Le présent jugement sera notifié à M. B J, au centre hospitalier de Vienne et à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 12 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 Mme Bedelet, première conseillère, 
 Mme André, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 V. C 
 Le président, 
 C. Sogno 
 Le greffier, 
 P. Muller        
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.