TA67 · 5ème chambre — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2017, M. F E et Mme A D demandent au tribunal : 
 1°) de surseoir à statuer, en tant que de besoin, jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question préjudicielle suivante, conformément à l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Des prélèvements fiscaux sur les revenus du patrimoine et produits de placement, tels que les contributions sociales généralisées des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale, le prélèvement social, sa contribution additionnelle et le prélèvement de solidarité, présentent-ils du seul fait qu'ils participent pour le premier d'entre eux en partie de la caisse d'amortissement de la dette sociale et pour l'essentiel du fonds de solidarité vieillesse et les trois autres soit de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, soit le fonds de solidarité vieillesse, soit au financement de l'une et de l'autre, un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées à l'article 3 du règlement (CE) n° 883/2004 et entrent-ils dans le champ d'application de ce règlement ' " ; 
 2°) de prononcer la décharge du prélèvement de solidarité, de la contribution sociale généralisée (CSG), du prélèvement social et de la contribution additionnelle aux prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, à raison des revenus du patrimoine qu'ils ont perçus au titre de cette année ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. E et Mme D soutiennent que : 
 - le principe de l'unicité de la législation sociale s'oppose à ce qu'ils soient imposés aux impositions en litige travaillant en Allemagne ; 
 - l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 étant entré en vigueur le 1er janvier 2016, il n'avait pas à être appliqué à leurs revenus réalisés en 2015 ; 
 - la contribution sociale généralisée et le prélèvement de solidarité, en ce qu'ils sont affectés à la caisse d'amortissement de la dette sociale et au fonds de solidarité vieillesse, entrent dans le champ du principe d'unicité de législation ;  
 - la contribution au remboursement de la dette sociale, affectée à la caisse d'amortissement de la dette sociale, entre dans le champ du principe d'unicité de législation ; 
 - le prélèvement social et la contribution additionnelle au prélèvement social, en ce qu'ils sont affectés à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et au fonds de solidarité vieillesse, entrent dans le champ du principe d'unicité de législation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2020, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les requérants n'ont produit aucun document de nature à permettre à l'administration fiscale de procéder au remboursement des sommes qu'ils ont indûment versées.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le traité instituant la Communauté européenne ; 
 - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ; 
 - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; 
 - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015, Ministre de l'économie et des finances contre de Ruyter (C-623/13) ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code du travail ;  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E et Mme D, qui résident fiscalement en France et travaillent en Allemagne, ont été assujettis à des contributions sociales au titre de l'année 2015 par voie de rôle émis en 2016, à raison des revenus du patrimoine qu'ils avaient perçus au cours de cette année. Ils ont saisi l'administration fiscale d'une demande de restitution de ces impositions, à laquelle cette dernière n'a pas fait droit. Par leur requête, M. E et Mme D demandent la décharge de ces impositions.  
 2. En vertu En vertu de l'article 11 du règlement n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, les personnes auxquelles ce règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation sociale d'un seul Etat membre. Conformément à ce principe d'unicité de législation, ce règlement prévoit que l'exercice d'une activité salariée ou non salariée dans un Etat membre implique normalement l'application de la législation sociale de cet État.  
 3. Pour invoquer le bénéfice du principe d'unicité de législation résultant du règlement européen du 29 avril 2004, les requérants qu'ils étaient affiliés au régime obligatoire de sécurité sociale au Allemagne en 2015. Toutefois, et alors que cela est contesté par l'administration dans son mémoire en défense, M. E et Mme D ne justifient pas, par les seules pièces qu'ils produisent, qu'ils auraient effectivement bénéficié d'une telle affiliation à la date du fait générateur de l'imposition, alors qu'ils sont seuls en mesure d'apporter les éléments précis ou probants de nature à établir leur situation au regard des régimes français et allemand de sécurité sociale à la date susmentionnée. Il s'ensuit, en l'absence de tout élément probant relatif au régime de sécurité sociale dont les requérants dépendaient au titre de l'année en litige, que M. C et Mme D ne sont pas fondés à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions du règlement n° 883/2004 relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale susmentionnées et du principe de l'unicité de législation. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, que les conclusions à fin de décharge des impositions en litige doivent être rejetées de même que par voie de conséquence celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. E et Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F E et Mme A D et au directeur régional régionale des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Claude Carrier, président, 
 M. Laurent Guth, premier conseiller, 
 Mme Vanessa Klipfel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. 
   
 Le président-rapporteur, 
   
 C. B   
 Le conseiller, premier assesseur, 
 L. GUTH 
 Le greffier, 
 P. HAAG 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°1703731