TA13 · 6ème Chambre — 17 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement avant dire droit du 28 mai 2020, rendu sur la requête n° 1704137 présentée par M. B A, représenté par Me Jegou-Vincensini, tendant à la condamnation de la Société des Eaux de Marseille à réparer les préjudices subis à la suite de sa chute sur la voie publique en raison d'un regard laissé ouvert, le Tribunal a déclaré la Société Eau de Marseille Métropole responsable des conséquences dommageables de la chute dont M. A a été victime le 10 juillet 2014 et a ordonné une expertise médicale.  
 Par une ordonnance du 6 avril 2021, la première vice-présidente du Tribunal a désigné le docteur E C en qualité d'expert. 
 Le rapport d'expertise a été déposé au greffe du Tribunal le 12 octobre 2022. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2023, la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes et la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, représentées par la SCP BBLM, agissant par Me Martha, demandent au Tribunal de prononcer la mise hors de cause de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, de condamner la société des Eaux de Marseille à verser à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes la somme de 7 797,55 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ainsi que la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale et, en outre, à ce que la société des Eaux de Marseille verse à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et supporte les dépens. 
 Elles font valoir que la créance de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes est fixée à la somme totale de 7 797,55 euros.  
 Par un mémoire complémentaire, enregistré le 17 janvier 2023, M. A, représenté par Me Vincensini, porte la demande d'indemnisation de son préjudice corporel à la somme de 48 253 euros, assortie des intérêts légaux à compter de l'enregistrement de la requête et, en outre, à ce que la Société des Eaux de Marseille lui verse une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 900 euros au titre des frais d'expertise. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, la Société Eau de Marseille, représentée par Me Tixier, demande au Tribunal de fixer le préjudice du requérant à la somme globale de 37 641 euros et de rejeter le surplus des conclusions. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du juge des référés du 3 juillet 2015 désignant le Dr E C comme expert ; 
 - l'ordonnance du 26 septembre 2016 par laquelle le président du Tribunal a taxé les frais et honoraires de l'expertise confiée au Dr E C à la somme de 720 euros ; 
 - l'ordonnance de la première vice-présidente du Tribunal du 6 avril 2021 désignant le Dr E C comme expert ; 
 - l'ordonnance du 8 décembre 2022 par laquelle la première vice-présidente du Tribunal a taxé les frais et honoraires de l'expertise confiée au Dr E C à la somme de 360 euros ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D,  
 - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Tixier, pour la société Eau de Marseille Métropole. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Alors qu'il marchait à hauteur du n° 2 rue Poids de la Farine à Marseille, M. B A a été victime, le 10 juillet 2014, d'une chute dans un regard dépourvu de plaque du réseau d'eau géré par la société Eau de Marseille Métropole. M. A a demandé au Tribunal de condamner cette dernière à réparer ses préjudices. 
 2. Par un jugement avant dire droit du 28 mai 2020, le Tribunal, après avoir reconnu la société Eau de Marseille Métropole responsable des préjudices subis par M. A, a ordonné une expertise aux fins d'examiner et de décrire l'état du requérant et d'apprécier les préjudices résultant de cette chute. Le docteur C, désigné comme expert, a déposé son rapport d'expertise le 12 octobre 2022. Dans le dernier état de ses écritures, M. A demande au Tribunal de condamner la société des Eaux de Marseille à lui verser la somme totale de 48 253 euros au titre de l'indemnisation du préjudice corporel résultant de l'accident dont il a été victime le 10 juillet 2014. 
 Sur les préjudices subis par M. A :  
 3. Au titre de ses préjudices non patrimoniaux, les conclusions de M. A tendent à l'indemnisation, d'une part, s'agissant des préjudices qu'il a subis jusqu'à la date de la consolidation de son état de santé, acquise le 21 octobre 2016, du déficit fonctionnel temporaire, du préjudice esthétique et des souffrances endurées et, d'autre part, au titre des préjudices permanents qu'il subit depuis cette date, du déficit fonctionnel et du préjudice esthétique. 
 En ce qui concerne les préjudices temporaires :  
 4. En premier lieu, l'expert relève un déficit fonctionnel temporaire total couvrant la période d'hospitalisation du 10 juillet 2014 au 15 juillet 2014, soit six jours, ainsi qu'un déficit partiel de 75 % du 16 juillet 2014 au 18 septembre 2014, soit deux mois et trois jours, puis de 50 % du 20 septembre 2014 au 20 décembre 2014, soit trois mois, et de 25 % du 21 décembre 2014 au 21 octobre 2016, date de consolidation. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice, qui est survenu le 10 juillet 2014, et compte tenu d'un taux de 13 euros par jour, en allouant au requérant une somme totale de 3 550 euros. 
 5. En deuxième lieu, l'expert a évalué les souffrances temporaires endurées par le requérant à 4/7. Si, à l'appui de son mémoire complémentaire, le requérant porte sa demande d'indemnisation relative à ce chef de préjudice de 12 000 euros à 15 000 euros, il n'assortit sa demande d'aucune précision. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait en l'espèce une justice appréciation de ce préjudice en évaluant le préjudice correspondant à la somme de 5 000 euros. 
 6. En dernier lieu, l'expert évalue le préjudice esthétique temporaire à 3,5/7. Il en sera fait une juste appréciation en allouant au requérant une somme de 1 000 euros. 
 En ce qui concerne les préjudices permanents :  
 7. En premier lieu, le requérant demande, à l'appui de son mémoire complémentaire, une somme de 19 500 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent, qui a été évalué à 13 % par l'expert. Agé de 35 ans au moment de l'accident, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 19 000 euros. 
 8. En second lieu, l'expert évalue le préjudice esthétique permanent à 2,5/7. Il en sera fait une juste appréciation en allouant au requérant une somme de 2 000 euros. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la société Eau de Marseille Métropole doit être condamnée à verser à M. A la somme totale de 30 550 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2017, date d'enregistrement de la requête. 
 Sur les droits de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes :  
 En ce qui concerne les débours : 
 10. La caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, produit à l'appui de son mémoire un relevé des débours exposés pour le requérant et reprend les frais hospitaliers du 10 juillet au 15 juillet 2014, ceux exposés le 19 juillet 2014, les frais médicaux du 15 juillet 2014 au 31 mars 2016, les frais pharmaceutiques exposés du 15 juillet 2014 au 3 mars 2016, les frais d'appareillage du 15 juillet 2014 au 3 mars 2016 et les frais de transport du 15 juillet 2014 au 15 juillet 2014 pour un montant total de 7 797,55 euros. Ainsi, la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes est fondée à obtenir le remboursement par la société Eau de Marseille Métropole de la somme de 7 797,55 euros, cette somme étant assortie des intérêts à compter, comme le demande la Caisse, de la présente décision, soit du 17 mars 2023. 
 En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 11. Aux termes de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget () ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 115 euros et 1 162 euros au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2023 ". 
 12. En application des dispositions précitées, il y a lieu de condamner la société Eau de Marseille Métropole à verser à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion une somme de 1 162 euros, montant auquel cette indemnité a été fixée par l'arrêté du 15 décembre 2022 visé ci-dessus. 
 Sur les dépens : 
 13. Il y a lieu de mettre à la charge définitive de la société Eau de Marseille Métropole les frais et honoraires des expertises, taxés et liquidés à la somme totale de 1 080 euros toutes taxes comprises.  
 Sur les frais de l'instance : 
 14. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Eau de Marseille Métropole une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au même titre par à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La société Eau de Marseille Métropole est condamnée à verser à M. A une somme de 30 550 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2017, date d'enregistrement de la requête. 
 Article 2 : La société Eau de Marseille Métropole est condamnée à verser à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes une somme de 7 797,55 euros, assortie des intérêts à compter du 17 mars 2023, ainsi qu'une somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Article 3 : La société Eau de Marseille Métropole versera à M. A une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 1 080 euros sont mis à la charge définitive de la société Eau de Marseille Métropole. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la société Eau de Marseille Métropole, à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes et à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressé au docteur C, expert. 
 Délibéré après l'audience du 24 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Markarian, présidente, 
 M. Secchi, premier conseiller, 
 Mme Charpy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2023. 
 La présidente, 
 Signé 
 G. DL'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 L. Secchi 
 La greffière, 
 Signé 
 D. Dan 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
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