TA59 · 8ème chambre — 26 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement avant-dire-droit du 3 juin 2022, le tribunal administratif de Lille, saisi par Mme B A et autres, d'une requête tendant à ce qu'une expertise judiciaire soit ordonnée afin de préciser la fraction de chance de survie perdue par M. H A du fait de son défaut de prise en charge par les services de police, par les médecins intervenus en garde à vue et par le personnel du centre pénitentiaire d'Annœullin entre les 18 et 23 juin 2013, à la condamnation de l'Etat à leur verser à chacun, une somme provisionnelle de 2 000 euros au titre du préjudice moral subi du fait du décès en détention de M. H A, à la condamnation de l'Etat à les indemniser des préjudices subis du fait du décès en détention de M.  H A, à hauteur de 80 000 euros en ce qui concerne chacune de ses trois épouses et de 50 000 euros en ce qui concerne chacun de ses enfants, sommes assorties des intérêts à compter du 17 mars 2017 et de la capitalisation des intérêts, et à ce que soit mis à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens, a retenu la responsabilité de l'Etat du fait des fautes commises tant par le personnel de l'unité de consultations de soins ambulatoires (UCSA) du centre pénitentiaire d'Annœullin que par le personnel pénitentiaire de cet établissement, a rejeté les demandes d'indemnités provisionnelles sollicitées et a ordonné la réalisation d'une expertise médicale aux fins, en particulier, d'analyser les conditions dans lesquelles M. A a été pris en charge à compter de son arrivée au centre pénitentiaire d'Annœullin jusqu'à son décès, d'indiquer de manière motivée s'il existe un lien de causalité direct et certain entre, d'une part, les manquements relevés dans le jugement et, d'autre part, le décès de M. A et, dans l'hypothèse où les manquements précités seraient à l'origine d'une perte de chance de survie subie par M. A, de procéder à son évaluation en fixant son taux.  
 Par des mémoires, enregistrés les 13 et 30 janvier 2023, Mme B A, M. P A, Mme L A, Mme O A, M. E A, Mme G A, Mme D A, Mme F A, Mme Q A, Mme R A, Mme J A, Mme N A, M. M A, Mme K A et Mme I A, représentés par Me Lequien, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner solidairement l'Etat et le centre hospitalier universitaire de Lille à les indemniser des préjudices subis du fait du décès en détention de M. H A, en versant, d'une part, à l'ensemble de ses enfants une somme de 40 000 euros au titre des souffrances physiques et morales que celui-ci a endurées avant son décès, d'autre part, à chacune de ses trois épouses une somme de 80 000 euros et à chacun de ses enfants une somme de 50 000 euros au titre de leur préjudice moral, sommes assorties des intérêts à compter du 17 mars 2017 et de la capitalisation des intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat et du centre hospitalier universitaire de Lille une somme totale de 5 600 euros, soit 400 euros à verser à chacun des requérants, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens ; 
 3°) de dire le jugement à intervenir exécutoire par provision. 
 Ils soutiennent que : 
 - les fautes du personnel de l'UCSA et des services pénitentiaires retenues dans le jugement avant-dire-droit sont de nature à engager la responsabilité de l'administration ; les fautes commises par les infirmières ne sont pas détachables du service ; le médecin, qui s'est contenté du rapport des infirmières sur l'état de M. A, a fait preuve d'une négligence fautive ; 
 - l'expertise ordonnée avant-dire-droit établit le lien de causalité entre ces fautes et le décès de M. A ; 
 - les souffrances morales et physiques de M. A avant son décès constituent un préjudice justifiant le versement à ses enfants d'une somme de 40 000 euros ; 
 - leur préjudice moral est nécessairement établi ; la situation de polygamie de M. A à la date de son décès était légale au Nigéria et le préjudice subi par ses épouses du fait de son décès doit être intégralement indemnisé ; les circonstances dans lesquelles ils ont appris le décès de M. A ont aggravé leurs souffrances ; après application du taux de perte de chance arrêté par l'expert, soit un taux de 80%, leurs préjudices d'affection s'élèvent, en ce qui concerne chacune des épouses du défunt, à la somme de 80 000 euros et, en ce qui concerne chacun de ses enfants, à la somme de 50 000 euros ; 
 - le décès de M. A, qui subvenait aux besoins de toute sa famille, leur a également causé un dommage financier. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, le centre hospitalier universitaire de Lille, représenté par Me Segard, conclut à sa mise hors de cause. 
 Il fait valoir que seule la responsabilité de l'Etat peut être engagée ; la faute commise par les services pénitentiaires, qui ont laissé à M. A son sachet de médicaments contenant le Piroxicam, est à l'origine directe du décès de celui-ci ; les fautes du personnel de l'UCSA telles que retenues dans le jugement avant-dire-droit ne sont pas de nature à engager sa responsabilité ; les fautes commises par les infirmières de l'UCSA sont personnelles et donc détachables du service.  
 Les parties ont été informées par une lettre du 13 janvier 2023 que l'affaire était susceptible, à compter du 3 février 2023, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. 
 L'ordonnance portant clôture immédiate de l'instruction a été émise le 20 février 2023. 
 Un mémoire, enregistré le 20 février 2023, a été présenté pour le centre hospitalier universitaire de Lille, postérieurement à la clôture de l'instruction. 
 Un mémoire, enregistré le 21 avril 2023, a été présenté pour le garde des sceaux, ministre de la justice, postérieurement à la clôture de l'instruction. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires dirigées à l'encontre du centre hospitalier universitaire de Lille, faute de liaison préalable du contentieux.  
 Des observations, enregistrées le 28 avril 2023, ont été présentées pour les requérants. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 23 juin 2022 par laquelle la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a désigné le docteur C en qualité d'experte ; 
 - l'ordonnance du 28 décembre 2022 par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise à la somme de 2 045,30 euros TTC ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Caustier, 
 - les conclusions de M. Christian, rapporteur public, 
 - les observations de Me Lequien, représentant les requérants, et celles de Me Segard, représentant le CHU de Lille.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. H A, ressortissant nigérian né le 27 avril 1959, a été interpelé le 18 juin 2013 par le service régional de police judiciaire de Rouen, placé en garde à vue puis écroué, le 21 juin suivant, après avoir été mis en examen du chef de proxénétisme aggravé. Incarcéré au centre pénitentiaire d'Annœullin, il a été retrouvé sans vie dans sa cellule le 23 juin 2013 à 17 heures 50. Suite à l'enquête réalisée sur les circonstances du décès de M. A, le juge d'instruction en charge de l'enquête a clôturé le dossier, concluant à une mort naturelle. Par un courrier reçu le 14 mars 2014, les requérants ont saisi le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Lille d'une plainte contre X, avec constitution de partie civile, pour non-assistance à personne en danger. Le 29 octobre 2014, le parquet a requis l'ouverture d'une information judiciaire contre X des chefs de non-assistance à personne en danger. Par un courrier du 10 mars 2017, reçu le 20 mars suivant, les requérants ont demandé au garde des sceaux, ministre de la justice, de les indemniser des préjudices subis du fait du décès de M. A, à hauteur de 80 000 euros en ce qui concerne chacune de ses trois épouses et de 50 000 euros en ce qui concerne chacun de ses enfants. Aucune suite favorable n'a pas été donnée à leur demande.  
 2. Par un jugement avant-dire-droit du 3 juin 2022, le tribunal administratif de Lille, a retenu la responsabilité de l'Etat du fait des fautes commises tant par le personnel de l'unité de consultations de soins ambulatoires (UCSA) du centre pénitentiaire d'Annœullin que par les fautes du personnel pénitentiaire de cet établissement, a rejeté les demandes d'indemnités provisionnelles sollicitées par les requérants et a ordonné la réalisation d'une expertise médicale aux fins, en particulier, d'analyser les conditions dans lesquelles M. A a été pris en charge à compter de son arrivée au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin et jusqu'à son décès, d'indiquer de manière motivée s'il existe un lien de causalité direct et certain entre, d'une part, les manquements relevés dans le jugement et, d'autre part, le décès de M. A et, dans l'hypothèse où les manquements précités seraient à l'origine d'une perte de chance de survie subie par M. A, de procéder à son évaluation en fixant son taux. L'experte a rendu son rapport le 21 novembre 2022. 
 3. Les requérants demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures, de condamner l'Etat et le centre hospitalier régional et universitaire de Lille à les indemniser des préjudices subis du fait du décès en détention de M. H A en versant, d'une part, à l'ensemble de ses enfants une somme de 40 000 euros au titre des souffrances physiques et morales que celui-ci a endurées avant son décès, d'autre part, à chacune de ses trois épouses une somme de 80 000 euros et à chacun de ses enfants une somme de 50 000 euros au titre de leur préjudice moral, sommes assorties des intérêts à compter du 17 mars 2017 et de la capitalisation des intérêts. 
 Sur la recevabilité des conclusions indemnitaires dirigées contre le centre hospitalier universitaire de Lille : 
 4. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / () ". 
 5. Il ne résulte pas de l'instruction que, préalablement à la saisine du tribunal ni à la date du présent jugement, les requérants aient adressé au centre hospitalier universitaire de Lille une réclamation préalable indemnitaire. A défaut d'une telle liaison du contentieux, les conclusions indemnitaires de la requête dirigées contre cet établissement sont irrecevables et doivent, pour ce motif, être rejetées.  
 Sur la responsabilité de l'Etat :  
 6. D'une part, aux termes de l'article 46 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La prise en charge de la santé des personnes détenues est assurée par les établissements de santé exerçant la mission de service public définie au 12° de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique dans les conditions prévues par ce code. / La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population. / Un protocole signé par le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur interrégional des services pénitentiaires, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé concerné définit les conditions dans lesquelles est assurée l'intervention des professionnels de santé appelés à intervenir en urgence dans les établissements pénitentiaires, afin de garantir aux personnes détenues un accès aux soins d'urgence dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population. / () ". 
 7. Aux termes de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au présent litige, les établissements de santé assurent " 12° les soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier, dans des conditions définies par décret ". Aux termes de l'article D. 368 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les missions de diagnostic et de soins en milieu pénitentiaire et la coordination des actions de prévention et d'éducation pour la santé sont assurées par une équipe hospitalière placée sous l'autorité médicale d'un praticien hospitalier, dans le cadre d'une unité de consultations et de soins ambulatoires, conformément aux dispositions des articles R. 6112-14 à R. 6112-25 du code de la santé publique. / En application de l'article R. 6122-14 du code de la santé publique, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, pour chaque établissement pénitentiaire de la région, l'établissement public de santé situé à proximité de l'établissement pénitentiaire, qui est chargé de mettre en œuvre les missions décrites au premier alinéa du présent article. / () ". Aux termes de l'article D. 369 de ce code : " En application des dispositions de l'article R. 6112-16 du code de la santé publique, les modalités d'intervention de l'établissement public de santé mentionné à l'article R. 6112-14 du même code sont fixées par un protocole signé par le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur interrégional des services pénitentiaires, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé concerné, après avis du conseil de surveillance. / () ". Aux termes de l'article D. 374 du même code : " Si une intervention médicale paraît nécessaire en dehors des heures d'ouverture de l'unité de consultations et de soins ambulatoires, les personnels pénitentiaires appliquent les directives prévues par le protocole mentionné au premier alinéa de l'article D. 369. ". 
 8. Lorsque les ayants droit d'un détenu recherchent la responsabilité de l'Etat du fait des services pénitentiaires en cas de dommage résultant du décès de ce détenu, ils peuvent utilement invoquer à l'appui de cette action en responsabilité, indépendamment du cas où une faute serait exclusivement imputable à l'établissement public de santé où a été soigné le détenu, une faute du personnel de santé de l'unité de consultations et de soins ambulatoires de l'établissement public de santé auquel est rattaché l'établissement pénitentiaire s'il s'avère que cette faute a contribué à la faute du service public pénitentiaire. Il en va ainsi alors même que l'unité de consultations et de soins ambulatoires où le personnel médical et paramédical exerce son art est placée sous l'autorité du centre hospitalier. Dans un tel cas, il est loisible à l'Etat, s'il l'estime fondé, d'exercer une action en garantie contre l'établissement public de santé dont le personnel a concouru à la faute du service public pénitentiaire. 
 9. La responsabilité de l'Etat en cas de préjudice matériel ou moral résultant du décès d'un détenu peut également être recherchée pour faute des services pénitentiaires en raison notamment d'un défaut de surveillance ou de vigilance.  
 10. D'autre part, la victime non fautive d'un préjudice causé par l'agent d'une administration peut, dès lors que le comportement de cet agent n'est pas dépourvu de tout lien avec le service, demander au juge administratif de condamner cette administration à réparer intégralement ce préjudice, quand bien même aucune faute ne pourrait-elle être imputée au service et le préjudice serait-il entièrement imputable à la faute personnelle commise par l'agent, laquelle, par sa gravité, devrait être regardée comme détachable du service. 
 11. Il résulte de l'instruction que M. A, interpelé le 18 juin 2013 puis placé en garde à vue, a fait l'objet durant cette dernière de plusieurs examens médicaux. La détection d'un trouble du rythme cardiaque a conduit à son admission au service des urgences du CHU de Rouen. Néanmoins, au terme de cet examen, qui n'a, au demeurant, détecté aucun problème abdominal, seul a été préconisé un bilan cardiologique, dont la réalisation n'a pas été jugée urgente. Les médecins ayant examiné M. A du 18 au 20 juin 2013 ont conclu à l'absence de contre-indication à la poursuite de la garde à vue. Au terme de cette garde à vue, M. A a été placé sous mandat de dépôt et incarcéré, à compter du 21 juin dans la soirée, au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin. Placé seul dans une cellule du quartier de l'aile " Maison d'arrêt " dédié aux nouveaux arrivants, M. A a été retrouvé mort le 23 juin 2013. Les requérants soutiennent que, dès son arrivée au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin et jusqu'à son décès, M. A n'a pas bénéficié des soins et de l'attention nécessaires à son état de santé. 
 12. Ainsi qu'il a été développé dans le jugement avant dire-droit du 3 juin 2022, il résulte de l'instruction que tant le personnel de l'UCSA que les agents pénitentiaires ont commis des fautes dans la prise en charge de M. A.  
 13. D'une part, dès lors qu'aucun traitement médicamenteux n'avait été prescrit ou distribué à M. A, que ce soit par le service des urgences du centre hospitalier de Rouen ou par les médecins de " SOS médecins " consultés lors de sa garde à vue, le 1er surveillant du centre pénitentiaire n'aurait pas dû permettre à M. A de conserver jusqu'au lendemain le sac à pharmacie avec lequel il est arrivé au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin. Par ailleurs, durant l'après-midi du 23 juin 2013, aucun surveillant du centre pénitentiaire n'a contrôlé l'état de santé de M. A, que ce soit à l'occasion de l'appel à 13 heures ou à l'occasion de la promenade, alors que le personnel pénitentiaire avait reçu pour consigne de vérifier que son état de santé n'empirait pas.  
 14. D'autre part, en ce qui concerne le personnel médical de l'USCA, il résulte de l'instruction, en premier lieu, que M. A n'a été examiné par un médecin que le lendemain matin de son arrivée au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin alors que la notice individuelle de prévenu majeur rédigée par le juge d'instruction le vendredi 21 juin 2013 indiquait qu'il souffrait de " problèmes cardiaques ", de rhumatisme, qu'un traitement médical était en cours et qu'un examen médical devait être réalisé en urgence. Au terme de cet examen, le médecin de permanence a prescrit la réalisation d'un électrocardiogramme, dont il n'a pas consulté les résultats - qui faisaient pourtant état d'anomalies - avant de quitter son service le samedi midi. Enfin, il résulte de l'instruction que les infirmières appelées, le dimanche 23 juin 2013 au matin suite à la découverte de M. A, qui avait vomi abondamment durant la nuit, qui présentait un état de conscience altéré ainsi que des douleurs, ont été défaillantes dans la prise en charge médicale de celui-ci, se bornant à opérer un simple interrogatoire à distance, lui-même nécessairement limité par la barrière de la langue, M. A ne parlant pas le français, alors qu'elles auraient dû s'approcher de l'intéressé afin, d'une part, d'examiner les expressions de son faciès et d'évaluer ainsi l'importance de sa douleur, d'autre part, d'étudier ses constantes vitales. A supposer même que ce manquement dans la prise en charge médicale de M. A puisse constituer, de la part de leurs auteures, une faute personnelle, ainsi que le fait valoir le centre hospitalier universitaire de Lille, cette faute n'est, en tout état de cause, pas dépourvue de tout lien avec le service.  
 15. Les requérants sont ainsi fondés à rechercher la responsabilité de l'Etat.  
 En ce qui concerne la réparation : 
 S'agissant du lien de causalité entre les fautes retenues et le décès de M. A : 
 16. Il résulte de l'instruction que M. A est décédé des suites d'une défaillance multi-viscérale déclenchée par une péritonite sur perforation de l'intestin grêle. Selon le médecin qui a rédigé l'expertise médicale datée du 27 avril 2015, la cause de la mort la plus probable tient en l'ingestion de piroxicam, un anti-inflammatoire non stéroïdien utilisé dans les pathologies rhumatismales, dont les traitements peuvent se compliquer d'ulcérations de l'intestin grêle conduisant à des perforations de celui-ci. 
 17. Il ressort de l'expertise ordonnée avant-dire-droit, d'une part, que les fautes, retenues précédemment, commises par les services médicaux et pénitentiaires du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin les 21 et 22 juin 2013 ne sont pas en lien avec le décès de M. A dès lors, d'une part, que l'intéressé ne présentait alors aucun symptôme intestinal, d'autre part, que son insuffisance cardiaque n'a pas participé à son décès, enfin, que l'origine du piroxicam qu'il a ingéré sans prescription n'est pas établie avec certitude. En revanche, il ressort de la même expertise que les défaillances commises par les services précités dans la prise en charge de M. A à compter du dimanche 23 juin 2013 au matin lui ont fait perdre une chance de survie, dont le taux doit être fixé à 80 %.   
 S'agissant des préjudices : 
 En ce qui concerne les préjudices de M. A transmis à ses ayants-droits :  
 18. Il résulte du rapport d'expertise que les souffrances endurées par M. A avant son décès et résultant des manquements imputables aux personnels de l'UCSA et du centre pénitentiaire ont été importantes, évaluées à 6 sur une échelle de 7. Il en sera fait une juste appréciation en fixant à 25 000 euros l'indemnité correspondant à ce chef de préjudice, sans qu'il y ait lieu d'appliquer le taux précité de perte de chance dès lors que cet élément de préjudice est entièrement et directement imputable aux fautes retenues précédemment.  
 19. Cette somme devra être versée aux ayants-droits de M. A, à savoir M. S A, Mme L A, Mme O A, M. E A, Mme G A, Mme D A, Mme Q A, Mme R A, Mme N A, M. M A, Mme K A et Mme I A, dont le lien de filiation avec le défunt est établi par les pièces versées aux débats.   
 20. En revanche, si les requérants demandent également l'indemnisation de la souffrance morale qu'aurait subie M. A du fait de la prise de " conscience d'une espérance de vie réduite ", ils ne fournissent cependant aucun élément de nature à établir que le défunt aurait effectivement enduré une telle souffrance avant son décès.  
 En ce qui concerne le préjudice moral des requérants :                     
 21. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral nécessairement subi par les enfants de M. A en versant à chacun d'eux, compte tenu du taux précité de perte de chance de 80%, une somme de 4 000 euros. 
 22. En revanche, les pièces versées à l'instance, qui sont essentiellement déclaratives, ne permettent pas d'établir le lien marital de M. A avec Mmes B A, F A et J A ni, en tout état de cause, l'existence d'un lien particulier d'affection entre ces dernières et le défunt à la date de son décès. Les conclusions de ces dernières tendant à l'indemnisation de leur préjudice moral doivent, dans ces circonstances, être rejetées.  
 23. Il résulte de tout ce qui précède que M. S A, Mme L A, Mme O A, M. E A, Mme G A, Mme D A, Mme Q A, à Mme R A, à Mme N A, à M. M A, à Mme K A et Mme I A sont seulement fondés à demander la condamnation de l'Etat à leur verser une somme globale de 25 000 euros ainsi qu'une somme supplémentaire de 4 000 euros chacun. Les conclusions indemnitaires de Mme B A, de Mme F A et de Mme J A doivent en revanche être rejetées. 
 En ce qui concerne le préjudice financier : 
 24. Si les requérants font valoir que le décès de M. A leur a également causé un préjudice financier, ils ne fournissent cependant aucun élément de nature à caractériser sa matérialité et son étendue et se gardent de chiffrer leurs prétentions à ce titre. Dès lors, leurs demandes doivent être rejetées sur ce point. 
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 25. M. S A, Mme L A, Mme O A, M. E A, Mme G A, Mme D A, Mme Q A, Mme R A, Mme N A, M. M A, Mme K A et Mme I A ont droit aux intérêts au taux légal sur les indemnités mentionnées au point 23 à compter du 20 mars 2017, date de réception de leur réclamation préalable par le garde des sceaux, ministre de la justice. 
 26. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. En l'espèce, la capitalisation des intérêts a été demandée par les requérants dans le mémoire qu'ils ont produit le 28 mars 2022. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter de cette date, à laquelle était due au moins une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les dépens : 
 27. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, de mettre les frais et honoraires de l'expertise judiciaire, taxés et liquidés à la somme totale de 2 045,30 euros toutes taxes comprises, à la charge définitive de l'Etat. 
 Sur les conclusions tendant à dire le jugement exécutoire en provision : 
 28. Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ". Par suite, les conclusions tendant à ce que le tribunal déclare le présent jugement exécutoire sont sans objet et doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 29. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par M. S A, Mme L A, Mme O A, M. E A, Mme G A, Mme D A, Mme Q A, à Mme R A, à Mme N A, à M. M A, à Mme K A et Mme I A et non compris dans les dépens. 
    
    
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. S A, à Mme L A, à Mme O A, à M. E A, à Mme G A, à Mme D A, à Mme Q A, à Mme R A, à Mme N A, à M. M A, à Mme K A et à Mme I A une somme globale de 25 000 euros ainsi qu'une somme supplémentaire, à verser à chacun d'eux, de 4 000 euros.    
    
 Article 2 : Les sommes mentionnées à l'article 1er porteront intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2017. Les intérêts échus à la date du 28 mars 2022, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 3 : Les frais et honoraires d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 2 045,30 euros toutes taxes comprises, sont mis à la charge définitive de l'Etat 
 Article 4 : L'Etat versera à M. S A, à Mme L A, à Mme O A, à M. E A, à Mme G A, à Mme D A, à Mme Q A, à à Mme R A, à Mme N A, à M. M A, à Mme K A et à Mme I A une somme globale de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, au garde des sceaux, ministre de la justice et au centre hospitalier universitaire de Lille. 
 Copie en sera délivrée au docteur C, experte.  
 Délibéré après l'audience du 5 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Marjanovic, président, 
 M. Larue, premier conseiller, 
 M. Caustier, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
         Signé  
 G. CAUSTIER        
 Le président, 
                 Signé  
 V. MARJANOVIC        
 La greffière, 
                                             Signé  
 D. WISNIEWSKI 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°170662