TA38 · 5ème Chambre — 18 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 G un jugement avant dire droit du 9 juin 2020, le tribunal a ordonné une expertise avant de statuer sur la requête de Mme B E tendant à la condamnation du centre hospitalier régional de Grenoble à l'indemniser des préjudices subis en raison d'une prise en charge fautive du 7 février 2011 afin de déterminer si l'état de santé de Mme E s'est aggravé depuis la précédente expertise du 20 février 2016 et dire, le cas échéant, si cette aggravation est en relation directe et certaine avec la faute commise G le centre hospitalier régional de Grenoble.  
 G des mémoires enregistrés les 21 septembre 2021, 10 novembre 2022 et 30 mars 2023, Mme E, représentée G Me Girot-Marc, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de :   
 1°) de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme de 11 140 473,34 euros (après déduction des provisions de 200 000 euros et 300 000 euros accordées en référé) en réparation du préjudice subi du fait d'une faute médicale commise dans cet établissement avec intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2014 ou à toute date que le tribunal estimera utile et capitalisation des intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional de Grenoble la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - l'affection dont elle souffre et en particulier l'aggravation de son état de santé à compter de 2016 est intégralement imputable à l'intervention litigieuse ;  
 - elle évalue ses préjudices ainsi : 
 *171 065,31 euros au titre de l'assistance à tierce personne avant consolidation, 
 *64 493,75 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels, 
 *au titre des dépenses de santé et des frais divers : à réserver, 
 *au titre des frais de logement adapté : à réserver, 
 *au titre des frais de véhicule adapté : à réserver, 
 *9 883 774,63 euros au titre de l'assistance G tierce personne post consolidation, 
 *1 155 480,15 euros pour les pertes de gains professionnels futurs, 
 *50 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, 
 *28 659,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,  
 *40 000 euros au titre des souffrances endurées, 
 *10 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 
 *200 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 
 *15 000 euros au titre du préjudice d'agrément, 
 *12 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, 
 *10 000 euros au titre du préjudice sexuel.  
 G des mémoires en défense enregistrés les 4 octobre 2021, 30 et 31 mars 2023, le centre hospitalier régional de Grenoble, représenté G Me Dumoulin, conclut, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) à titre principal, au rejet de la requête et des demandes de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône ;  
 2°) à titre subsidiaire, de déclarer satisfactoire, sa proposition d'indemnisation des préjudices subis G Mme E, de rejeter le surplus des conclusions indemnitaires de la requérante et de rejeter les demandes présentées G la CPAM du Rhône ;  
 3°) à titre infiniment subsidiaire, de ramener à une plus juste proportion les montants des indemnisations sollicitées ;  
 4) de mettre à la charge du centre hospitalier régional de Grenoble la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que :  
 - Mme E allègue des séquelles importantes consécutives à la faute retenue G le tribunal alors qu'elle ne présente aucune rétractation ni amyotrophie musculaire ;  
 - l'aggravation de l'état de santé de Mme E est imputable à 50% à la faute retenue G le tribunal ;  
 - doit être considérée comme satisfactoire l'indemnisation des sommes suivantes :  
 *16,08 euros au titre de la canne tripode ;  
 *56 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel à 50% ;  
 *6 851,60 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel à 40% ;  
 *20 000 euros au titre des souffrances endurées ;  
 *1 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;  
 *280 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;  
 *10 000 euros au titre du préjudice d'agrément ;  
 *1 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;  
 - les demandes d'indemnisations présentées G Mme E au titre de l'assistance G tierce personne, des pertes de gains professionnels actuels, des dépenses de santé futures, des frais de logement adapté, des frais de véhicule adapté, des pertes de gains professionnels futurs et du préjudice d'établissement doivent être rejetées ;   
 - les demandes d'indemnisations présentées G la CPAM du Rhône au titre des frais médicaux et pharmaceutiques, des frais de transport, des pertes de gains professionnels actuels, du déficit fonctionnel permanent, des prestations futures occasionnelles et des prestations continues et viagères doivent être rejetées.  
 G un mémoire enregistré le 31 janvier 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône demande la condamnation du centre hospitalier régional de Grenoble au versement des sommes suivantes : 
 1°) 494 468,76 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;  
 2°) 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code monétaire et financier ; 
 - le code général des impôts ;  
 - le code civil ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les conclusions de Mme A, 
 - et les observations de Me Girot-Marc et de Me Lorin pour Mme E et de Me Dumoulin pour le centre hospitalier régional de Grenoble.  
 Une note en délibéré présentée pour la requérante a été enregistrée le 5 avril 2023.  
 Une note en délibéré présentée pour le centre hospitalier régional de Grenoble a été enregistrée le 14 avril 2023.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. G jugement avant dire droit du 23 décembre 2019, le tribunal a retenu que la décision de procéder à une embolisation le 7 février 2011 n'était pas conforme aux données de la science et que l'intégralité des préjudices constatés est à rattacher à cette erreur médicale. G un nouveau jugement avant dire droit du 9 juin 2020, le tribunal a ordonné une expertise afin de déterminer si l'état de santé de Mme E s'était aggravé depuis la précédente expertise du 20 février 2016 et dire, le cas échéant, si cette aggravation était en relation directe et certaine avec la faute commise G le centre hospitalier régional de Grenoble.  
 Sur l'aggravation de l'état de santé de Mme E :  
 2. Il résulte du rapport d'expertise du docteur F désigné à la suite du jugement avant dire droit du 9 juin 2020, que la dégradation de l'état de santé de Mme E, depuis l'expertise réalisée G le docteur C, revêt un caractère psychogène. Bien que les troubles de conversion psychogène sont survenus à distance de l'embolisation réalisée en février 2011 et en l'absence d'état antérieur, ils sont en lien avec cette intervention vécue comme traumatique G Mme E. Si le docteur F a évoqué une certaine prédisposition compte tenu d'une paraplégie transitoire inexpliquée survenue vers l'âge de 14 ans, celle-ci n'est pas, G elle-même, de nature à exclure le lien direct avec la faute commise, le droit à réparation de la victime ne pouvant être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection dont elle est atteinte n'a été provoquée ou révélée que G le fait dommageable. Dans ces conditions et sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise sur ce point, l'aggravation de l'état de santé de Mme E est en lien direct et certain avec la prise en charge litigieuse.  
 Sur les préjudices : 
 3. Compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, le centre hospitalier régional de Grenoble doit être condamné à réparer l'intégralité des préjudices de Mme E et non à hauteur de 50% comme l'indique le docteur F et il y a lieu de fixer la consolidation de l'état de santé de la requérante au 18 octobre 2017, telle que fixée G le nouvel expert.  
 Sur les préjudices extra-patrimoniaux : 
 En ce qui concerne le déficit fonctionnel temporaire : 
 4. Il résulte de l'instruction que Mme E a présenté un déficit fonctionnel temporaire total du 23 février 2011 au 6 mai 2011, du 17 mai 2016 au 10 juin 2016, du 30 novembre 2016 au 6 décembre 2016, du 5 février 2017 au 6 février 2017, le 2 mai 2017,  du 22 au 23 juin 2017, du 28 juin 2017 au 29 juin 2017 et du 25 août au 26 août 2017, un déficit fonctionnel temporaire partiel de 66 % du 1er septembre 2016 au 29 novembre 2016, du 7 décembre 2016 au 4 février 2017, du 7 février 2017 au 1er mai 2017, du 3 mai 2017 au 21 juin 2017 et 24 juin 2017 au 27 juin 2017, un déficit fonctionnel temporaire partiel de 50 % du 16 février 2011 au 22 février 2011, un déficit fonctionnel temporaire partiel de 45 % du 11 juin 2016 au 31 août 2016, un déficit fonctionnel temporaire partiel de 40 % du 7 mai 2011 au 1er mars 2014. G ailleurs, dès lors que la décision de procéder à une embolisation le 7 février 2011 ne se justifiait pas, il y a lieu de retenir un déficit fonctionnel total du 7 au 10 février 2011 et un déficit fonctionnel temporaire partiel de 50% du 11 au 15 février 2011. Il y a lieu également de retenir un déficit fonctionnel temporaire partiel de 30% du 2 mars 2014 au 16 mai 2016 et compte tenu du déficit fonctionnel permanent de Mme E fixé à consolidation à 80%, un taux de déficit fonctionnel temporaire partiel de 80% doit être retenu du 30 juin au 24 août 2017 et du 27 août au 17 octobre 2017. G suite, il sera fait une juste évaluation de ce poste de préjudice en fixant l'indemnisation à 25 130 euros. 
 En ce qui concerne le déficit fonctionnel permanent : 
 5. Comme il a été dit au point 3, la consolidation de l'état de Mme E peut être fixée au 18 octobre 2017. A compter de cette date, Mme E conserve une incapacité permanente évaluée à 80%. Compte tenu de l'âge de Mme E à la date de la consolidation de son état de santé, il sera fait une juste évaluation de ce préjudice en le fixant à 355 200 euros à la charge du centre hospitalier régional de Grenoble.  
 En ce qui concerne les souffrances endurées : 
 6. Les souffrances endurées ont été évaluées à 5,5/7 G le dernier expert. Il sera fait une juste appréciation du préjudice en le fixant à 25 000 euros. 
 En ce qui concerne les préjudices esthétiques temporaire et permanent : 
 7. Il résulte de l'instruction que le docteur C et docteur F ont respectivement évalué le préjudice esthétique temporaire à 3/7 et le préjudice esthétique permanent à 4/7. Il sera fait une juste appréciation de ces préjudices, en les fixant à la somme de 12 000 euros. 
 En ce qui concerne le préjudice d'agrément : 
 8. Ce poste de préjudice répare l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs et non plus la perte de qualité de vie subie du fait du handicap, laquelle est prise en compte au titre du déficit fonctionnel permanent. En l'absence de justification d'une activité spécifique pratiquée avant l'intervention, aucune indemnité n'est due à ce titre.  
 En ce qui concerne le préjudice sexuel :  
 9. Le dernier expert désigné G le tribunal conclut que la prise en charge litigieuse a eu un retentissement sur la libido de Mme E et sur la capacité de réalisation de l'acte sexuel. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant à la requérante une somme de 5 000 euros.  
 Sur les préjudices patrimoniaux : 
 En ce qui concerne les dépenses de santé actuelles et futures, les aides techniques, les frais divers, les frais de logement et de véhicule adapté :  
 10. Il n'appartient pas au tribunal de donner acte de réserves concernant l'indemnisation de postes de préjudices qui ne sont ni documentés ni chiffrés et de préjudices non susceptibles d'être évalués à la date de la décision. Mme E n'ayant, avant la clôture d'instruction, formulé aucune prétention s'agissant des dépenses de santé actuelles qui seraient restées à sa charge et de dépenses de santé futures, des aides techniques, des frais divers, des frais de logement et de véhicule adapté, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du centre hospitalier régional de Grenoble une quelconque somme à ce titre.  
 En ce qui concerne les pertes de gains professionnels actuels : 
 11. Les pertes de gains professionnels pour la période allant du 7 février 2011 au 18 octobre 2017, date de consolidation de l'état de Mme E, doivent être estimés G la différence entre le montant des salaires que la requérante aurait dû percevoir et le montant mentionné sur ses avis d'imposition et correspondant au montant des salaires, des indemnités journalières, de la pension d'invalidité et de la pension d'invalidité au titre d'un contrat de prévoyance perçus au cours de cette période.  
 12. Il résulte de l'instruction, notamment des avis d'imposition pour les revenus des années 2008, 2010 et des bulletins de salaires pour l'année 2009, que Mme E a perçu, avant la prise en charge litigieuse, un salaire annuel net moyen de 27 423 euros en 2008, de 22 227 en 2009 et de 23 998 en 2010. Contrairement à ce que la requérante soutient, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle pouvait espérer bénéficier à compter de 2011 d'une augmentation de rémunération tous les ans de 1 500 euros alors que son salaire annuel net moyen perçu en 2009 et 2010 est inférieur à celui de 2008. Ainsi, le salaire mensuel moyen que Mme E aurait dû percevoir à compter de 2011 s'établit à 24 549 euros. Pour la période comprise entre le 7 février 2011 et le 18 octobre 2017, la perte de rémunération peut être évaluée, après déduction des salaires, indemnités journalières et pensions d'invalidité perçus au cours de cette période (et mentionnés sur les avis d'imposition produits), à un montant de 58 715 euros.  
 En ce qui concerne les pertes de gains professionnels futurs : 
 -          Au jour du jugement :  
 13. Contrairement à ce que soutient le centre hospitalier régional de Grenoble en défense, il résulte de l'instruction qu'en raison des séquelles de son AVC et surtout des troubles de conversion psychogènes qui, compte tenu de ce qui a été dit au point 2, sont imputables à la prise charge litigieuse, Mme E a été contrainte d'abandonner la profession d'agent commercial dans la vente automobile qu'elle exerçait depuis 2007 et n'est plus susceptible d'opérer une reconversion professionnelle.  
 14. Pour la période du 19 octobre 2017 au 31 décembre 2021, la perte de rémunération peut être évaluée, après déduction des salaires et pensions d'invalidité perçus au cours de cette période (et mentionnés sur les avis d'imposition produits), à un montant de 22 101 euros.  
 15. G ailleurs, comme il a été dit au point 12, le salaire mensuel moyen que Mme E aurait dû percevoir à compter du 1er janvier 2022 s'établit à 24 549 euros à laquelle il convient de déduire un montant annuel de 52 365 euros calculé à partir de la pension d'invalidité hors majoration tierce personne d'un montant annuel de 9 635,04 euros versée G la CPAM et d'une pension d'invalidité au titre d'un contrat de prévoyance d'un montant annuel de 8 342,88 euros versée G IR auto, soit une perte de gains annuelle de 6 571 euros. Ainsi, pour la période du 1er janvier 2022 au 18 avril 2023, la perte de gains professionnels futurs s'élève à 8 515 euros.  
 -          Après le jugement :  
 16. La perte de gains pour l'avenir sera indemnisée jusqu'au soixante-deux anniversaire de Mme E G le versement d'une rente trimestrielle à terme échu de 1 642,75 euros qui sera indexée G application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.  
 En ce qui concerne l'incidence professionnelle : 
 17. Ce poste de préjudice inclut à la fois une part patrimoniale, sur laquelle doivent éventuellement s'imputer les prestations versées G les organismes sociaux ou l'employeur et une part personnelle qui doit faire l'objet d'une indemnisation distincte.  
 18. Mme E a été privée des bénéfices relationnels et sociaux que lui procurait son métier. Il sera fait une juste appréciation de la part personnelle du préjudice d'incidence professionnelle, distinct de la perte de gains professionnels futurs, en mettant à la charge du centre hospitalier régional de Grenoble une somme de 15 000 euros à lui verser à ce titre.  
 En ce qui concerne les frais d'assistance G une tierce personne : 
 19. Il résulte des dispositions de l'article 199 sexdecies du code général des impôts que le crédit d'impôt qu'elles instaurent permet à tout contribuable de réduire, à hauteur de 50 % des sommes versées en rémunération des services à la personne mentionnés à l'article D. 7231-1 du code du travail, dans la limite des plafonds fixés, les frais qu'il expose lorsqu'il recourt à de telles prestations. Le 3 de cet article 199 sexdecies précise que l'assiette des dépenses qui ouvrent droit à cet avantage fiscal ne comprend que les dépenses effectivement supportées G le contribuable, ce qui en exclut les dépenses faisant l'objet d'une indemnisation G l'auteur d'un dommage corporel au titre du besoin d'assistance G tierce personne qui y est lié.  
 20. Il s'ensuit qu'il appartient au juge, lorsqu'il arrête le montant dû en réparation des frais d'assistance à tierce personne qui seront exposés postérieurement à sa décision, d'allouer une indemnité permettant de prendre en charge le besoin d'assistance de la victime, sans qu'il y ait lieu d'opérer de déduction au titre du crédit d'impôt, que celle-ci ait recours à une assistance salariée ou à un membre de sa famille ou un proche. La réparation intégrale ainsi accordée fera obstacle à ce que le contribuable puisse bénéficier du crédit d'impôt au titre des prestations de service assurées G un salarié ou une association, une entreprise ou un organisme déclaré et dont cette indemnité aura permis la prise en charge.  
 21. Il en va en revanche différemment lorsque le juge arrête le montant dû en réparation des frais d'assistance à tierce personne qui ont été exposés antérieurement à sa décision, que l'état de santé de la victime a nécessité le recours à une assistance qui a été assurée G un salarié ou G une association, une entreprise ou un organisme déclaré, et que celle-ci a effectivement bénéficié à ce titre de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Dans un tel cas, il appartient au juge de déduire, au besoin d'office le montant de l'avantage fiscal perçu dans la mesure où il correspond à une telle assistance, de l'indemnité mise à la charge de la personne publique en faisant, si nécessaire, usage de ses pouvoirs d'instruction pour déterminer le montant à déduire. 
 - Au jour du jugement : 
 22. Eu égard à l'état de santé de Mme E et des taux de déficit fonctionnel temporaire partiel mentionnés au point 4, le besoin d'assistance G tierce personne doit être évalué à une heure trente G jour du 11 février 2011 au 1er mars 2014 et du 11 juin 2016 au 31 août 2016 et à trois heures G semaine du 2 mars 2014 au 16 mai 2016 hormis les périodes de déficit fonctionnel temporaire total mentionnées au point 4 et des périodes d'hospitalisation de jour (du 9 mai 2011 au 3 juin 2011, du 16 juin 2010 au 29 juillet 2011 et du 5 septembre 2011 au 21 octobre 2011). A compter du 1er septembre 2016, si le nouvel expert préconise une aide constante y compris la nuit ou une institutionnalisation pour assurer les besoins personnels de la vie courante et la sécurité de Mme E, il résulte de l'instruction que Mme E, qui vit à son domicile, porte des protections urinaires et que les crises présentées G celle-ci ne peuvent être qualifiées de crises d'épilepsie. Dans ces conditions, les besoins de tierce personne de nuit ne peuvent être considérés comme établis, contrairement aux besoins de tierce personne de jour active à raison de 12 heures quotidienne du 1er septembre 2016 au 18 avril 2023. A cet égard, le montant du crédit d'impôt au titre des salaires versés aux employés à domicile dont a bénéficié Mme E au titre des années 2017 à 2021 n'est pas représentative du besoin en tierce personne nécessitée G son état de santé. Sur la base d'un taux horaire de 17 euros tenant compte des majorations pour les dimanches et les jours fériés et des périodes de congés payés, le préjudice total s'élève à la somme de 522 228,5 euros. Toutefois, contrairement à ce que soutient la requérante, il convient de déduire de cette somme les arrérages échus de la majoration pour tierce personne perçue G la requérante et versée G la CPAM du Rhône du 18 octobre 2017 au jour du jugement, soit 70 556,28 euros du 18 octobre 2017 au 31 décembre 2022 ainsi que cela résulte de la notification des débours en date du 25 janvier 2013 et 4 234,40 euros (14 310,72 euros/365 joursx108 jours) du 1er janvier 2023 au 18 avril 2023. Il convient également de déduire les arrérages échus de la prestation de compensation du handicap versée G le département de l'Isère du 1er juin 2016 au jour du jugement, soit 22 989,36 euros (957,89 euros x 24 mois) du 1er juin 2016 au 31 mai 2018, 15 383,13 euros (904,89 euros x17 mois) du 1er juin 2018 au 31 octobre 2019, 17 364,86 euros  (913,94 euros x19 mois) du 1er novembre 2019 au 31 mai 2021 et 20 642,52 euros du 1er juin 2021 au 18 avril 2023 (913,94 eurosx12 mois/365joursx687jours). Compte tenu de ce qui a été dit au point 21, il y a également lieu de déduire la somme totale de 8 579 euros correspondant au montant du crédit d'impôt dont a bénéficié Mme E au titre des salaires versés aux employés à domicile au titre des années 2017 à 2021. A cet égard, il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressée aurait perçu une somme correspondant à un crédit d'impôt au titre des salaires versés aux employés à domicile de 2011 à 2016 et en 2022. Dans ces conditions, la somme due à Mme E au titre des frais liés à l'assistance d'une tierce personne s'élève à 362 479 euros.  
 - Après le jugement : 
 23. Pour les préjudices futurs de la victime non couverts G des prestations, il appartient au juge de décider si leur réparation doit prendre la forme du versement d'un capital ou d'une rente selon que l'un ou l'autre de ces modes d'indemnisation assure à la victime, dans les circonstances de l'espèce, la réparation la plus équitable. Si le juge n'est pas en mesure de déterminer lorsqu'il se prononce si la victime sera placée dans une institution spécialisée ou si elle sera hébergée au domicile familial, il lui appartient de lui accorder une rente trimestrielle couvrant les frais de son maintien au domicile familial, en fixant un taux quotidien et en précisant que la rente sera versée au prorata du nombre de nuits ou d'heures qu'elle aura passées à ce domicile au cours du trimestre considéré.  
 24. Dans les circonstances de l'espèce, les frais afférents au besoin d'assistance de Mme E G une tierce personne doivent être réparés G une rente annuelle viagère versée trimestriellement, et non G le versement d'un capital représentatif de ces frais futurs. Compte tenu du besoin d'assistance de douze heures G jour nécessité G l'état de santé de Mme E, le centre hospitalier régional de Grenoble versera, à compter du 18 avril 2023, une rente calculée sur la base d'un taux horaire fixé à 17 euros. Ainsi et compte tenu de ce qui a été dit au point 20, le coût annuel de la tierce personne de 74 460 euros sera indemnisé, pour le futur, G une rente de 18 615 euros versée trimestriellement à terme échu qui sera indexée G application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. Il appartiendra à Mme E, dans l'hypothèse où elle serait placée dans une institution spécialisée, de fournir trimestriellement les justificatifs de ses jours d'hébergement. Cette rente sera versée jusqu'au décès de Mme E. Devront en être déduites les aides d'assistance G une tierce personne et les aides perçues ayant le même objet à l'exception de celles pour lesquelles une disposition particulière permet à l'organisme qui a versé la prestation d'en réclamer le remboursement si le bénéficiaire revient à meilleure fortune. Il appartiendra à la requérante de fournir trimestriellement au centre hospitalier régional de Grenoble les justificatifs relatifs au volume horaire d'assistance à tierce personne et aux aides perçues ayant le même objet à l'exception de celles pour lesquelles une disposition particulière permet à l'organisme qui a versé la prestation d'en réclamer le remboursement si le bénéficiaire revient à meilleure fortune.  
 25. Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier régional de Grenoble doit être condamné à verser à Mme E une somme de 889 140 euros, de laquelle seront déduites les provisions de 200 000 euros et 300 000 euros accordées en référé les 18 juin 2018 et 30 décembre 2021. Il devra lui verser également une rente trimestrielle viagère de 18 615 euros ainsi qu'une rente trimestrielle de 1 642,75 euros jusqu'à son soixante-deux anniversaire. Ces rentes seront versées à terme échu et indexées G application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.  
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 26. En application de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.  
 27. En l'espèce et en application de ces dispositions, la requérante a droit aux intérêts des sommes mentionnées ci-dessus à compter du 4 septembre 2017, date de réception de la demande préalable G le centre hospitalier régional de Grenoble, et non à compter de la date de consolidation. Elle a également droit à la capitalisation annuelle des intérêts à compter du 4 septembre 2018. Il est précisé que ces intérêts porteront sur l'intégralité du capital dû jusqu'au versement effectif de la première provision, puis sur les sommes restant dues à l'issue des versements de chacune des provisions.  
 Sur les débours de la CPAM : 
 - Au jour du jugement : 
 28. La CPAM du Rhône a joint à son décompte du 25 janvier 2023 une attestation de son médecin-conseil qui suffit à établir que les prestations dont elle demande le remboursement (en particulier les hospitalisations, les frais médicaux, les frais pharmaceutiques [notamment le Lamictal, Tegretol et Rivotril], les soins médicaux, les frais pharmaceutiques, l'électroencéphalogramme, les séances de kinésithérapie, le petit matériel et les fournitures diverses ainsi que l'appareillage [fauteuil roulant et appui-tête]), et qui bien que non mentionnées G le dernier expert désigné G le tribunal, sont en lien avec la faute mentionnée au point 1. Ce décompte récapitule les frais hospitaliers d'un montant de 42 612,72 euros sur la période 23 février 2011 au 6 mai 2011 et de 19 935,22 euros sur la période du 17 mai 2016 au 26 août 2017, les frais médicaux et pharmaceutiques pour un montant de 6 815,64 euros sur la période du 23 février 2011 au 10 février 2014 ainsi que les frais de transport pour un montant de 1 440,93 euros sur la période du 9 mars 2011 au 27 octobre 2012.   
 29. G ailleurs, la CPAM du Rhône a pris en charge à compter de juillet 2019 quatre consultations de médecin généraliste et une consultation neurologique G an d'un montant annuel total de 139,70 euros, des frais pharmaceutiques d'un montant annuel total de 1 598,21 euros, un électroencéphalogramme G an pour un montant de 57,60 euros et trente séances de kinésithérapie à domicile G an pour un montant annuel total de 765 euros.  Ainsi, de juillet 2019 à juillet 2022, la CPAM du Rhône est en droit d'être indemnisée d'un montant de 7 681,53 euros (2 560,51 euros x 3).  
 30. La CPAM du Rhône sollicite également à compter de juillet 2019 la capitalisation de l'achat d'une attelle de releveur de pied et d'une canne tripode. Cependant, devant l'opposition du centre hospitalier régional de Grenoble, il ne peut être fait droit à la demande de la CPAM tendant à ce que ses frais à venir lui soient versés sous la forme d'un capital représentatif. Ainsi, sur la base d'un renouvellement annuel tel que déterminé G le médecin conseil de la CPAM, la prise en charge de la CPAM du Rhône de l'attelle de releveur de pied s'élève en juillet 2022 à 342,99 euros (114,33 eurosx3). S'agissant de la canne tripode, il peut être raisonnablement estimé qu'un renouvellement est nécessaire tous les cinq ans tel que déterminé G le médecin conseil de la CPAM. Ainsi, il y a lieu de retenir à la date du jugement uniquement l'achat d'une canne tripode pour un montant de 18,97 euros.  
 31. S'agissant des frais d'appareillage, la CPAM du Rhône sollicite à compter de juillet 2019 la capitalisation de l'achat d'un fauteuil roulant électrique pour un montant annuel de 5 231,92 euros (et non 5 231,93), d'un fauteuil roulant à propulsion manuelle pliant pour un montant annuel de 905,48 euros et d'un appui tête pour un montant annuel de 95,11 euros. Cependant, il peut être raisonnablement estimé qu'un renouvellement est nécessaire tous les cinq ans pour tous ces appareillages. Ainsi, il y a lieu de retenir à la date du jugement uniquement l'achat d'un fauteuil roulant électrique pour un montant de 5 231,92 euros, d'un fauteuil roulant à propulsion manuelle pliant pour un montant de 905,48 euros et d'un appui tête pour un montant de 95,11 euros. G suite, la prise en charge G la CPAM du Rhône s'élève à 6 232,51 euros.  
 32. En outre, la CPAM est en droit d'obtenir à compter de juillet 2019 le remboursement d'un forfait annuel pour les réparations de roues, de sellerie et de composants électriques d'un fauteuil roulant électrique d'un montant total de 766,29 euros (112,23 euros [et non 193,41 euros]+153,58 euros+500,48 euros) et d'un forfait annuel pour les réparations de roues et de sellerie d'un fauteuil roulant à propulsion manuelle pliant d'un montant total de 265,81 euros (112,23 euros [et non 193,41 euros) +153,58 euros) à l'exception de l'année d'acquisition des fauteuils électrique et manuel. Ainsi, la prise en charge G la CPAM du Rhône s'élève à 2064,2 euros de juillet 2019 à juillet 2022 à ce titre [(766,29 euros +265,81 euros) x2]. 
 33. La CPAM du Rhône a également versé des indemnités journalières d'un montant total de 44 517,8 euros (35 590,11 euros +5 011,61 euros+3 916,08 euros) jusqu'au 24 mars 2017, une pension d'invalidité d'un montant total de 71 657,36 euros (13 744,65 euros+57 912,71 euros) du 6 février 2014 au 31 décembre 2022 et d'un montant de 2 850,91 euros (9 635,04 euros /365jours x108 jours) du 1er janvier 2023 au 18 avril 2023 qu'il y a lieu d'admettre.  
 34. Elle a également versé à Mme E des prestations au titre de la majoration tierce personne d'un montant de 70 556,28 euros du 18 octobre 2017 au 31 décembre 2022 et d'un montant de 4 234,40 euros (14 310,72 euros /365jours x108 jours) du 1er janvier 2023 au 18 avril 2023 qu'il y a lieu d'admettre. 
 35. Il résulte de tout ce qui précède que la CPAM du Rhône est en droit d'être indemnisée d'un montant de 280 961,46 euros.  
 36. Il appartiendra à la CPAM du Rhône de justifier avec une attestation de son médecin-conseil des frais hospitaliers et des frais de transports engagés depuis le 25 janvier 2023, des frais médicaux (consultations d'un médecin généraliste, d'un neurologue, examen EEG et séances de kinésithérapie), des frais pharmaceutiques, des frais d'attelle de releveur de pied depuis juillet 2022 jusqu'à ce jour pour en obtenir le remboursement.  
 37. Le centre hospitalier régional de Grenoble versera en outre à la CPAM du Rhône l'indemnité forfaitaire de gestion prévue G l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale pour un montant de 1 162 euros.  
 - Pour la période future : 
 38. Devant l'opposition du centre hospitalier régional de Grenoble, il ne peut être fait droit à la demande de la CPAM tendant à ce que ses frais à venir lui soient versés sous la forme d'un capital représentatif. En conséquence, les frais futurs liés à la pension d'invalidité et à la majoration de tierce personne versées à Mme E devront être remboursés à la CPAM du Rhône au fur et à mesure, sur justification des débours effectivement exposés. Les dépenses de santé futures en lien avec la faute commise G le centre hospitalier régional de Grenoble devront être remboursés G cet établissement de santé, au fur et à mesure des débours effectivement exposés G la caisse et sur justificatifs, dans la limite de quatre consultations de médecin généraliste et d'une consultation neurologique G an, d'un EEG G an, de 30 séances de kinésithérapie à domicile G an, de 36,5 boites (boite de 30 comprimés) de Lamictal 100 mg G an, de 10,95 boites (boite de 50 comprimés) de Tegretol 200 G an, de 12 flacons (flacon de 20 ml) de Rivotril 2,5 mg/ml G an, de 292 boites (boite de 5 ampoules) d'Acupan G an, de 68,45 boites (boite de 16 comprimés) de Dafalgan Codéiné 500 mg/30mg, d'une attelle de releveur de pied G an, des frais de renouvellement d'une canne tripode, d'un fauteuil roulant électrique, d'un fauteuil roulant à propulsion manuelle pliant, d'un appui tête sur la base d'un renouvellement tous les cinq ans à compter de juillet 2024 ainsi que d'un forfait annuel pour les réparations de roues, de sellerie et de composants électriques d'un fauteuil roulant électrique et pour les réparations de roues et de sellerie d'un forfait annuel d'un fauteuil roulant à propulsion manuelle pliant à l'exception de l'année de renouvellement de ces deux fauteuils. 
 39. La CPAM du Rhône demande que la condamnation du centre hospitalier régional de Grenoble soit assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement. Toutefois, même en l'absence de demande tendant à l'allocation d'intérêts, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts du jour de son prononcé jusqu'à son exécution, au taux légal puis, en application des dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, au taux majoré s'il n'est pas exécuté dans les deux mois de sa notification. G suite, les conclusions de la CPAM du Rhône sont irrecevables et doivent être rejetées.  
 Sur les frais de procès : 
 40. En application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge définitive du centre hospitalier régional de Grenoble, les frais de l'expertise ordonnée G jugement du 23 février 2015 qui ont été mis initialement à la charge de l'Etat et les frais de l'expertise ordonnée G jugement avant dire droit du 9 juin 2019 qui ont été réservés en fin d'instance, taxés et liquidés respectivement à la somme de 2 880 euros et 1 100 euros. 
 41. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement G l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre G le centre hospitalier régional de Grenoble doivent dès lors être rejetées.  
 42. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier régional de Grenoble une somme de 1 800 euros à verser à Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
    
 Article 1er   :Le centre hospitalier régional de Grenoble est condamné à verser à Mme E une somme de 889 140 euros sous déduction des provisions de 200 000 euros et 300 000 euros accordées en référé.  
 Article 2     :La somme versée en application de l'article précédent portera intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2017, selon les modalités prévues au point 27. Les intérêts échus le 4 septembre 2018 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette dernière date seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts.  
 Article 3     :Le centre hospitalier régional de Grenoble est condamné à verser à Mme E, à compter du jugement, une rente trimestrielle viagère à terme échu d'un montant de 18 615 euros selon les modalités mentionnées au point 24 du présent jugement. Elle sera indexée G application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. Il appartiendra à Mme E, dans l'hypothèse où elle serait placée dans une institution spécialisée, de fournir trimestriellement les justificatifs de ses jours d'hébergement. Cette rente sera versée jusqu'au décès de Mme E. 
 Article 4     :Le centre hospitalier régional de Grenoble est condamné à verser à Mme E, à compter du jugement, une rente trimestrielle de 1 642,75 euros jusqu'à son soixante-deuxième anniversaire. Elle sera indexée G application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.  
 Article 5     :Le centre hospitalier régional de Grenoble est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône une somme de 280 961,46  euros, ainsi que, sur justificatifs et selon les modalités indiquées au point 36, les frais hospitaliers et des frais de transports engagés du 25 janvier 2023 au jour du jugement et des frais médicaux (consultations d'un médecin généraliste, d'un neurologue, examen EEG et séances de kinésithérapie), des frais pharmaceutiques, des frais d'attelle de releveur de pied engagés du 6 juillet 2022 au jour du jugement.  
 Article 6     :Le centre hospitalier régional de Grenoble est condamné à rembourser sur justificatifs, comme indiqué au point 38, à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône ses frais à venir. 
 Article 7     :Le centre hospitalier régional de Grenoble versera à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône une somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Article 8     :Les frais d'expertise d'un montant de 2 880 euros et 1 100 euros sont mis à la charge du centre hospitalier régional de Grenoble, qui remboursera à l'Etat les sommes éventuellement déjà versées G ce dernier au professeur C, expert.  
 Article 9     :Le centre hospitalier régional de Grenoble versera à Mme E une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 10     :Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 11     :Le présent jugement sera notifié à Mme B E, à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône et au centre hospitalier régional de Grenoble. 
 Copie en sera adressée au professeur C et au docteur F, experts.  
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 Mme Bedelet, première conseillère, 
 Mme Holzem, première conseillère. 
 Rendu public G mise à disposition au greffe le 18 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 A. D 
 Le président, 
 C. Sogno 
 Le greffier, 
 P. Muller        
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.