TA75 · 1re Section - 1re Chambre — 28 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête initiale et des mémoires complémentaires, enregistrés respectivement le 25 avril 2017 et le 21 décembre 2017, le 12 avril 2018, le 4 janvier 2019, le 25 juillet 2019, le  
 23 août 2019, le 19 juin 2020, et  le 14 septembre 2020 , la Société générale, représentée par le cabinet Gide, Loyrette et Nouel, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme globale, à parfaire s'il y a lieu, de 792 631 973 euros correspondant à la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, augmentée des intérêts moratoires,  du fait de la décision du Conseil d'Etat n° 317074 du 10 décembre 2012 et de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris n° 08PA01456 du 12 décembre 2014 devenue définitif suite à deux décisions de non-admission du Conseil d'Etat du 1er février 2016 n° 388089 et n°388092, en raison de ce que ces décisions violent manifestement le droit communautaire ; 
 2°) à titre subsidiaire, de saisir, si un doute subsistait sur la conformité du régime du précompte mobilier avec le droit de l'Union européenne, la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes :  
 i) Par sa décision du 13 novembre 2012 (C-35/11, Test Claimants II), la CJUE a dit pour  droit que : "Les réponses apportées par la Cour aux deuxième et quatrième questions posées dans le cadre de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 12 décembre 2006 [] valent également lorsque : - l'impôt sur les sociétés étranger que les bénéfices sous-jacents aux dividendes distribués ont subi n'a pas été ou n'a pas été entièrement acquitté par la société non 
 résidente versant lesdits dividendes à la société résidente, mais l'a été par une société 
 résidant dans un Etat membre, filiale directe ou indirecte de la première société". 
 Ces principes, fondés sur les articles 49 et 63 TFUE, doivent-ils être interprétés en ce sens 
 qu'ils imposent la prise en compte, dans le calcul du montant de l'impôt à restituer, résultant 
 d'un régime fiscal déclaré incompatible avec le droit de l'Union par la CJUE dans l'arrêt 
 du 15 septembre 2011 (C-310/09, Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction 
 publique contre Accor SA), de l'impôt acquitté par une sous-filiale, établie dans un autre 
 Etat membre, dont les dividendes ont été redistribués à la société mère par la filiale non 
 française si celle-ci n'a pas été imposée, puisque cette possibilité était offerte aux sous-filiales françaises lorsque la filiale française redistributrice n'avait pas été imposée' 
 ii) Les articles 49 et 63 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à la limitation du montant de l'avoir fiscal auquel peut prétendre une société mère ayant reçu 
 des dividendes d'une filiale établie dans un autre Etat membre, à un tiers des dividendes 
 reçus et redistribués, dans les cas où la filiale a supporté un impôt effectif à un taux 
 supérieur ou égal au taux de l'impôt normal français et ce, alors que l'avoir fiscal perçu par 
 une société mère ayant reçu des dividendes d'une filiale établie en France est fixé à 50 % 
 des dividendes reçus et redistribués ' 
 iii) Les principes communautaires d'équivalence et d'effectivité fontils obstacle à ce que la détermination du montant de l'impôt à restituer (le précompte mobilier), perçu en violation du droit de l'Union en vertu de l'arrêt du 15 septembre 2011, (C-310/09, Ministre du 
 Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique contre Accor SA), soit subordonnée 
 aux conditions suivantes : 
 - La justification d'une traçabilité des dividendes redistribués par les filiales établies 
 dans un autre Etat membre sur la déclaration de précompte remplie par la société 
 mère française, alors que les indications contenues dans ladite déclaration étaient 
 destinées uniquement à liquider le précompte et ne prévoyaient pas d'assurer un suivi 
 précis des dividendes de source communautaire ' 
 - La production de preuves de l'impôt acquitté par les filiales non françaises, alors 
 qu'au jour de la première demande de production desdits éléments le délai de 
 conservation légal des documents est expiré ' 
 - La traçabilité de l'impôt effectivement acquitté par les filiales établies dans un autre 
 Etat membre sur les procès-verbaux d'assemblées générales des filiales distributrices 
 de dividendes, alors que pour les filiales établies en France une telle traçabilité n'est 
 pas exigée ' 
 3°) également à titre subsidiaire, de saisir, si un doute subsistait sur la conformité spécifique du régime du précompte mobilier avec la directive 90/435/CEE du Conseil du  
 23 juillet 1990, la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : 
 i) L'article 4, paragraphe 1, de la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 
 1990 doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à un régime nationalprélevant un impôt sur la distribution de dividendes tel que le précompte mobilier, si ce régime a pour conséquence que lorsqu'un dividende reçu d'une filiale résidente d'un autre État membre de l'Union européenne est distribué par une société résidente, elle doit acquitter au titre de ce dividende le 
 précompte mobilier, qui constitue une imposition qui excède le seuil prévu à l'article 4, paragraphe 2, de la directive précitée '  
 ii) En cas de réponse positive à cette première question, l'Etat est-il en droit, de demander la justification des impositions acquittées par les filiales/sous-filiales communautaires pour exclure les dividendes mère-fille de l'assiette du précompte, alors que l'Etat de résidence de la société mère a opté pour un régime inconditionnel d'exonération '  
 iii) En cas de réponse positive à la question i), l'Etat est-il en droit d'opposer au contribuable les imputations contenues dans un formulaire purement fiscal pour exclure les dividendes mère-fille de source communautaire de l'assiette du précompte alors que l'effet direct de la directive prescrit une application inconditionnelle de ce régime ' 
 4°) à titre subsidiaire, si la juridiction estimait utile d'examiner par priorité les conséquences à tirer du manquement juridictionnel, de condamner l'Etat à la réparation d'une somme globale de 366 489 910 euros correspondant à la réparation du préjudice subi en raison des fautes commises ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité de l'Etat est engagée du fait de la faute résultant de la violation du droit de l'Union européenne par la décision n°317074 rendue à son encontre par le Conseil d'Etat le 10 décembre 2012 et l'arrêt n° 08PA01456 de la Cour administrative d'appel de Paris du 12 décembre 2014 devenu définitif à la suite de deux décisions du Conseil d'Etat du 1er février 2016 de rejet de son pourvoi en cassation; en effet, par ces décisions de justice, en premier lieu, ces juridictions ont violé les articles 49 et 63 du TFUE en raison de la restriction au droit au remboursement du précompte mobilier résultant de la non-prise en compte de l'imposition subie par les sous-filiales établies dans un État membre autre que la République française, en deuxième lieu, ces décisions méconnaissent les principes d'équivalence et d'effectivité en matière de restitution de taxes nationales indûment perçues en violation du droit de l'Union européenne en soumettant le montant de l'impôt remboursable à des exigences de preuve disproportionnées telles que la production des procès-verbaux d'assemblée générale corroborée à la traçabilité des résultats comptables ainsi que la prise en compte inappropriée des déclarations de précompte déposées et, enfin, en réclamant des pièces justificatives au-delà du délai de conservation, et en troisième lieu, il ressort de ces décisions une discrimination entre dividendes distribués issus d'une société résidente et ceux issus d'une société non-résidente dès lors que par ces décisions les juridictions françaises imposent une limite égale au tiers du montant des dividendes distribués à restituer aux sociétés mères au titre du précompte mobilier versé pour la distribution de dividendes perçus d'une filiale non-résidente ; 
 - ces juridictions auraient dû procéder à un renvoi préjudiciel à la Cour avant de fixer les modalités de remboursement du précompte mobilier dont la perception avait été jugée incompatible avec les articles 49 et 63 du TFUE par l'arrêt du 15 septembre 2011, aff C-310/09 Accor ; 
 - le mécanisme du précompte mobilier est contraire à la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents dite " mère-fille ". 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 février 2018 et le 27 mai 2019, le garde des Sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la Société générale ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires, enregistrés le 11 juillet 2019, le 19 août 2019 et le 25 juin 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, présente des observations et conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 -la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents ; 
 -les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 30 septembre 2003 Köbler (C-224/01), du 22 décembre 2008 Belgique c/ Truck Center SA (C-282/07), du 15 septembre 2011 (C-310/09) et du 13 novembre 2012 (C-35/11) ; 
 -les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 28 juillet 2016 Tomášová (C-168/15), du 4 octobre 2018 (C-416/17), du 22 novembre 2018 Sofina SA (C-575/17), du 29 juillet 2019 Hochtief Solutions AG Magyarországi Fióktelepe (C-620/17) et du 10 janvier 2020 A. K. et autres (C-585/18, C-624/18, C-625/18) ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Un mémoire présenté par la Société générale et non communiqué a été enregistré le  
 30 décembre 2022, postérieurement à la clôture d'instruction. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Baudat, 
 - les conclusions de Mme Belle, rapporteure publique, 
 - et les observations orales de Me Dauchez, représentant la Société générale. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, la société Rhodia a perçu en 2000 et 2001 des dividendes versés par ses filiales établies dans d'autres Etats membres de l'Union européenne. Lors de la redistribution de ces dividendes, elle a acquitté, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 146 et des articles 158 bis et 223 sexies du code général des impôts, un précompte s'élevant au titre des années 2000 et 2001 respectivement à 358 461 euros et 13 759 427 euros. Par réclamation en date du 8 juillet 2003, la société Rhodia a sollicité le remboursement de ce précompte en se prévalant de l'incompatibilité de ces dispositions avec le droit de l'Union européenne. Sa réclamation ayant été rejetée, la société a, le 1er juillet 2004, saisi du litige le tribunal administratif de Versailles. Le 1er février 2006, la société Rhodia a, en vertu des articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, cédé à la Société Générale sa créance sur le Trésor Public correspondant à sa demande de restitution du précompte. Par jugement n° 0404552 du 21 décembre 2006, confirmé par un arrêt du 20 mai 2008 de la Cour administrative d'appel de Versailles, le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme irrecevables ses conclusions relatives à l'année 2000, en raison de la tardiveté de sa réclamation contentieuse, mais a fait droit à sa demande relative à l'année 2001 et a ainsi ordonné la restitution de l'intégralité du précompte versé au titre de ladite année. Après avoir annulé l'arrêt de la Cour et saisi la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles, le Conseil d'État, par une décision n° 317074 du 10 décembre 2012, a réformé le jugement mentionné ci-dessus du tribunal administratif de Versailles et a remis à la charge de la société Rhodia la somme de 6 674 760 euros tout en précisant que, pour l'exécution de cette décision, il devra être tenu compte de ce que la société Rhodia a cédé sa créance fiscale sur le Trésor public, relative à la restitution du précompte dû pour l'année 2001 à la Société Générale. L'administration a entrepris de recouvrer cette somme auprès tant de la société Rhodia que de la Société Générale au nom de laquelle elle a émis, le 11 octobre 2013, un avis de mise en recouvrement d'un montant de 8 054 633 euros correspondant au montant du précompte indûment restitué assorti des intérêts moratoires. Cet acte a été suivi, d'abord par une mise en demeure valant commandement de payer en date du 4 décembre 2013 puis d'une saisie-attribution entre les mains du service des impôts des entreprises de Mans-Ouest dénoncée à la Société Générale le 11 juillet 2014. Pour solliciter le versement d'une somme de 8 055 133 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison de la procédure diligentée à son encontre, la Société Générale soutient que la décision du Conseil d'Etat du 10 décembre 2012, en conséquence de laquelle lui a été réclamée la somme en litige, est entachée d'une violation manifeste des stipulations du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne engageant la responsabilité de l'Etat pour manquement au droit communautaire. 
 2. D'autre part, la société Suez a perçu en 1999, 2000 et 2001 des dividendes versés par ses filiales établies dans d'autres Etats membres de l'Union européenne. Lors de la redistribution de ces dividendes, elle a acquitté, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 146 et des articles 158 bis et 223 sexies du code général des impôts, un précompte d'un montant total de 618 100 737 euros. La société Suez a sollicité de l'administration le remboursement de ce précompte en se prévalant de l'incompatibilité de ces dispositions avec le droit de l'Union européenne. Sa réclamation ayant été rejetée, la société Suez a, le 22 janvier 2003, porté le litige devant le Tribunal administratif de Paris. Le 5 septembre 2005, la société Suez a, en vertu des articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, cédé à la Société Générale sa créance sur le Trésor Public correspondant à sa demande de restitution du précompte. Par jugement n° 0300768 du 28 décembre 2007, le tribunal administratif de Paris a fait droit aux prétentions de la société Suez et prononcé la restitution de la totalité du précompte qu'elle avait acquitté, dont le reversement est intervenu au profit de la Société Générale. Par arrêt n° 08PA01456 du 12 décembre 2014, la Cour administrative d'appel de Paris a réformé le jugement précité et remis à la charge de la société Suez le précompte dont celle-ci avait obtenu la restitution. L'administration a entrepris de recouvrer cette somme auprès tant de la société Suez que de la Société Générale au nom de laquelle elle a émis, le 11 août 2015, quatre avis de mise en recouvrement d'un montant de 779 576 340 euros correspondant au montant du précompte indûment restitué assorti des intérêts moratoires. Cet acte a été suivi, d'abord par deux mises en demeure valant commandement de payer en date du 23 octobre 2015, puis d'une saisie-attribution entre les mains du service des impôts des entreprises de Nanterre-Ville dénoncée à la Société Générale 27 octobre 2016. Pour solliciter le versement d'une somme, assortie des intérêts moratoires, de 779 576 840 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison de la procédure diligentée à son encontre, la Société Générale soutient que la décision devenue définitive le 1er février 2016 de la Cour administrative d'appel de Paris du 12 décembre 2014, en conséquence de laquelle lui a été réclamée la somme en litige, est entachée d'une violation des stipulations du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne engageant la responsabilité de l'Etat français pour manquement au droit de l'Union européenne. 
 3. Par la présente requête, la Société générale demande au tribunal de condamner l'Etat à réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la décision du 10 décembre 2012 du Conseil d'Etat et de l'arrêt du 12 décembre 2014 de la Cour administrative d'appel de Paris rendu définitif par deux décisions de non-admission du pourvoi en cassation du 1er février 2016 du Conseil d'Etat, dont elle soutient qu'elles sont entachées d'une violation manifeste du droit de l'Union européenne. 
 Sur le cadre juridique applicable :  
 4. En vertu des principes généraux régissant la responsabilité de la puissance publique, une faute lourde commise dans l'exercice de la fonction juridictionnelle par une juridiction administrative est susceptible d'ouvrir droit à indemnité. Si l'autorité qui s'attache à la chose jugée s'oppose à la mise en jeu de cette responsabilité dans les cas où la faute lourde alléguée résulterait du contenu même de la décision juridictionnelle et où cette décision serait devenue définitive, la responsabilité de l'État peut cependant être engagée dans le cas où le contenu de la décision juridictionnelle est entaché d'une violation manifeste du droit de l'Union européenne ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers. 
 5. Pour apprécier si le contenu d'une décision juridictionnelle de l'ordre administratif est entaché d'une violation manifeste du droit de l'Union européenne, il appartient au juge administratif, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a indiqué dans ses arrêts Köbler (C-224/01) du 30 septembre 2003, Tomášová (C-168/15) du 28 juillet 2016 et Hochtief Solutions Magyarországi Fióktelepe (C-620/17) du 29 juillet 2019, de tenir compte de tous les éléments caractérisant la situation qui lui est soumise, notamment du degré de clarté et de précision de la règle de droit de l'Union en question, de l'étendue de la marge d'appréciation que cette règle laisse aux autorités nationales, du caractère intentionnel ou involontaire du manquement commis ou du préjudice causé, du caractère excusable ou inexcusable de l'éventuelle erreur de droit, de la position prise, le cas échéant, par une institution de l'Union européenne et ayant pu contribuer à l'adoption ou au maintien de mesures ou de pratiques nationales contraires au droit de l'Union ainsi que de la méconnaissance, par la juridiction en cause, de son obligation de renvoi préjudiciel au titre du troisième alinéa de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. En particulier, une violation du droit de l'Union est suffisamment caractérisée lorsque la décision juridictionnelle concernée est intervenue en méconnaissance manifeste d'une jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l'Union européenne en la matière. 
 6. Il résulte de ce qui a été dit aux points 4 et 5 ci-dessus qu'il y a lieu, pour le juge administratif saisi de conclusions tendant à ce que la responsabilité de l'État soit engagée du fait d'une violation manifeste du droit de l'Union à raison du contenu d'une décision d'une juridiction administrative devenue définitive, de rechercher si cette décision a manifestement méconnu le droit de l'Union européenne au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de cette décision. 
 Sur la responsabilité de l'Etat du fait de la faute résultant de la violation du droit de l'Union européenne par la décision n°317074 rendue par le Conseil d'Etat le 10 décembre 2012 et un arrêt n° 08PA01456 du 12 décembre 2014 rendu par la Cour administrative d'appel de Paris devenu définitif par l'effet de deux décisions de non-admission en cassation du Conseil d'Etat du 1er février 2016 : 
 7. Aux termes des trois premiers alinéas du 1 de l'article 223 sexies du code général des impôts, dans leur version issue de la loi de finances pour 2000 du 30 décembre 1999 : " () lorsque les produits distribués par une société sont prélevés sur des sommes à raison desquelles elle n'a pas été soumise à l'impôt sur les sociétés au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219, cette société est tenue d'acquitter un précompte égal au crédit d'impôt calculé dans les conditions prévues au I de l'article 158 bis. Le précompte est dû au titre des distributions ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 158 bis quels qu'en soient les bénéficiaires. / Il est également exigible lorsque les produits distribués sont prélevés sur les résultats d'exercice clos depuis plus de cinq ans ou depuis une date antérieure au 1er janvier 1965. / Le précompte est exigible en cas de distribution de bénéfices ayant été pris en compte pour le calcul de la créance prévue au I de l'article 220 quinquies. ". Le I de l'article 158 bis du même code disposait, dans sa version alors applicable, que les personnes qui perçoivent des dividendes distribués par des sociétés françaises disposent à ce titre d'un revenu constitué par les sommes qu'elles reçoivent de la société et par un avoir fiscal représenté par un crédit ouvert sur le Trésor, égal à la moitié des sommes effectivement versées par la société. 
 8. En premier lieu, si la Société générale soutient que les décisions précitées du  
 10 décembre 2012 du Conseil d'Etat et du 12 décembre 2014 de la Cour administrative d'appel de Paris confirmée en cassation par le Conseil d'Etat le 1er février 2016, ont méconnu le droit européen en ce qu'elles prévoient d'une part des exigences disproportionnées en matière de preuve pour fonder le droit au remboursement du précompte mobilier illégalement perçu par l'administration fiscale et, d'autre part, en ce qu'elles font droit au principe du plafonnement à un tiers du montant des dividendes distribués remboursables au titre du précompte mobilier, la Cour de justice de l'Union européenne a toutefois dit pour droit, par un arrêt C-416/17 du 4 octobre 2018, que ces exigences étaient conformes au droit de l'Union européenne. La Société générale ne peut donc prétendre à l'engagement de la responsabilité de l'Etat résultant d'une violation manifeste du droit de l'Union européenne au titre de ces griefs. 
 9. En second lieu, par l'arrêt C-310/09 du 15 septembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne, saisie par le Conseil d'Etat d'une question préjudicielle, a dit pour droit que l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif à la liberté d'établissement et l'article 63 de ce traité relatif à la liberté de circulation des capitaux s'opposaient à la législation d'un Etat membre, telle que la législation française, ayant pour objet d'éliminer la double imposition économique des dividendes et qui permet à une société mère d'imputer sur le précompte, dont elle est redevable lors de la redistribution à ses actionnaires des dividendes versés par ses filiales, l'avoir fiscal attaché à la distribution de ces dividendes s'ils proviennent d'une filiale établie dans cet Etat membre, mais n'offre pas cette faculté si ces dividendes proviennent d'une filiale établie dans un autre Etat membre, dès lors que cette législation n'ouvre pas droit, dans cette dernière hypothèse, à l'octroi d'un avoir fiscal attaché à la distribution de ces dividendes par cette filiale. 
 10. Il ressort de la décision n° 317074 du 10 décembre 2012 du Conseil d'Etat et de l'arrêt n° 08PA01456 du 12 décembre 2014 rendu par la Cour administrative d'appel de Paris devenu définitif le 1er février 2016 que ces juridictions avaient entendu placer leur décision dans le prolongement de l'arrêt C-310/09 du 15 septembre 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne, qu'elles mentionnent à leur visa, ainsi que de l'arrêt C-35/11 du 13 novembre 2012 dit " Test Claimants ". En effet, d'une part, s'agissant de l'arrêt du 15 septembre 2011, il ressort de la mention au visa de cet arrêt dans ces décisions que ces deux juridictions nationales ont entendu juger dans la logique de cet arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, ce dernier arrêt excluant d'ailleurs, en son point 90, les conséquences des choix fiscaux d'un autre Etat membre du champ de la réparation de l'atteinte au droit communautaire et que le Conseil d'Etat et la Cour administrative d'appel de Paris, confirmée par le Conseil d'Etat ont pu en déduire que l'imposition des sous-filiales pouvait ne pas être prise en compte dans la détermination du montant de l'impôt effectivement acquitté par les filiales d'une société mère dans le cadre du mécanisme français du précompte alors applicable. D'autre part, l'arrêt précité du  
 13 novembre 2012 de la Cour de justice, mentionne que pour déterminer le traitement discriminatoire d'un mécanisme d'imposition des dividendes, il faut prendre en compte non seulement l'impôt supporté par la filiale européenne mais aussi, en l'absence d'une telle imposition, l'impôt acquitté par sa propre filiale. En outre, dans cette décision de justice, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur le cas de la législation britannique, qui était fondée sur une logique de consolidation qui faisait remonter à la société mère britannique tout impôt relatif aux dividendes en provenance de toutes filiales ou sous-filiales tandis que le mécanisme de précompte mobilier prévu alors par la législation française ne prenait en considération que l'imposition des dividendes au seul niveau de la société distributrice et n'a pas pour objet de faire remonter à la société mère les impositions supportées par toutes filiales ou sous-filiales. Ainsi, le Conseil d'Etat et la Cour administrative d'appel de Paris ont déduit de ces éléments, à la date de leur décision respective du 10 décembre 2012 et du 12 décembre 2014 rendue définitive le 1er février 2016, que la jurisprudence de la Cour de justice était de nature à justifier la différence de traitement, entre les sociétés mères selon qu'elles ont des sous-filiales situées en France ou dans un autre Etat membre, instituée non par la loi française, qui est conçue pour neutraliser la double imposition économique au niveau de la société distributrice dans le cadre des distributions entre société mère et filiale, mais par la législation d'Etat de résidence de la filiale européenne qui ne prévoit pas de dispositif pour éviter la double imposition entre cette dernière et sa propre filiale, nommée sous-filiale. De plus, si, ainsi que le fait valoir la Société générale en défense, une procédure d'infraction a été ouverte le 26 novembre 2014 contre la République française par la Commission européenne, cette seule circonstance ne permet pas d'établir une violation manifeste du droit de l'Union européenne par la juridiction nationale alors que l'avis motivé de la Commission européenne a été rendu public le 28 avril 2016 et que la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée le 4 octobre 2018, soit postérieurement aux décisions juridictionnelles du 10 décembre 2012 et du 1er février 2016. Ainsi, si dans l'arrêt C-416/17 du 4 octobre 2018 la Cour de justice a reconnu a posteriori une erreur de droit commise par le juge national, dès lors que les juridictions nationales administratives françaises ont refusé de prendre en compte l'imposition sur les bénéfices sous-jacents à ces dividendes subie par ces sous-filiales non-résidentes, dans l'État membre où elle est établie, cette erreur de droit ne constitue toutefois pas une violation manifeste du droit de l'Union européenne dès lors que la solution retenue in fine par le juge européen ne pouvait être anticipée par ces juridictions nationales en l'absence de règle claire et précise dans ce domaine à la date des décisions juridictionnelles du 10 décembre 2012 et du 1er février 2016, date de non admission du pourvoi de l'arrêt du 12 décembre 2014. Il suit de là que la restriction au droit au remboursement du précompte mobilier résultant de la non-prise en compte de l'imposition subie par les sous-filiales établies dans un État membre autre que la République française prévue par la décision du 10 décembre 2012 du Conseil d'Etat puis appliquée par l'arrêt du 12 décembre 2014 de la Cour administrative d'appel de Paris rendu définitif le 1er février 2016 n'est pas de nature à caractériser une violation manifeste par le juge national du droit de l'Union tel qu'il résultait notamment de la jurisprudence de la Cour de justice existant à la date de la décision litigieuse. 
 Sur la conformité du mécanisme du précompte mobilier à l'article 4 de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents dite " mère-fille " :  
 11. Aux termes de l'article 4 de la directive du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents : " 1. Lorsqu'une société mère reçoit, à titre d'associée de sa société filiale, des bénéfices distribués autrement qu'à l'occasion de la liquidation de celle-ci, l'État de la société mère : / - soit s'abstient d'imposer ces bénéfices, /- soit les impose, tout en autorisant cette société à déduire du montant de son impôt la fraction de l'impôt de la filiale afférente à ces bénéfices et, le cas échéant, le montant de la retenue à la source perçue par l'État membre de résidence de la filiale en application des dispositions dérogatoires de l'article 5, dans la limite du montant de l'impôt national correspondant. / 2. Toutefois, tout État membre garde la faculté de prévoir que des charges se rapportant à la participation et des moins-values résultant de la distribution des bénéfices de la société filiale ne sont pas déductibles du bénéfice imposable de la société mère. Si, dans ce cas, les frais de gestion se rapportant à la participation sont fixés forfaitairement, le montant forfaitaire ne peut excéder 5 % des bénéfices distribués par la société filiale. () ". Le paragraphe 2 de l'article 7 de cette même directive précisait qu'elle n'affectait pas l'application de dispositions nationales ou conventionnelles visant à supprimer ou à atténuer la double imposition économique des dividendes, en particulier les dispositions relatives au paiement de crédits d'impôt aux bénéficiaires de dividendes.  
 12. Par un arrêt du 12 mai 2022 Schneider Electric SE et autres (C-556/20), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que le paragraphe 1 de l'article 4 de la directive du Conseil du 23 juillet 1990 devait être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui prévoit qu'une société mère d'un Etat membre est redevable d'un précompte en cas de redistribution à ses actionnaires de bénéfices versés par ses filiales établies dans d'autres Etats membres, donnant lieu à l'attribution d'un avoir fiscal, lorsque ces bénéfices n'ont pas supporté l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun, dès lors que les sommes dues au titre de ce précompte dépassent le plafond de 5 % prévu au paragraphe 2 de ce même article 4. La Cour de justice de l'Union européenne a également dit pour droit qu'une telle réglementation ne relevait pas du paragraphe 2 de l'article 7 de cette même directive. 
 13. Il résulte de ce qui précède qu'avant la suppression du précompte par la loi de finances pour 2004, applicable aux revenus distribués à partir du 1er janvier 2005, une société mère établie en France procédant à la redistribution de dividendes en provenance de filiales établies dans d'autres Etats membres de l'Union européenne n'était pas redevable, par application du droit de l'Union tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, du précompte au titre de cette même redistribution, alors qu'elle était redevable de cet impôt à raison des redistributions de dividendes en provenance de filiales établies en France ou dans des Etats non membres de l'Union européenne. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 2 et 3 du présent jugement qu'il y a lieu, pour le juge administratif saisi de conclusions tendant à ce que la responsabilité de l'Etat soit engagée du fait d'une violation manifeste du droit de l'Union à raison du contenu d'une décision d'une juridiction administrative devenue définitive, de rechercher si cette décision a manifestement méconnu le droit de l'Union européenne au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de cette décision. Par suite, la circonstance que la décision du 10 décembre 2012 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, et l'arrêt du 12 décembre 2014 de la Cour administrative d'appel de Paris rendu définitif le  
 1er février 2016 aient été démenties par l'interprétation du paragraphe 1 de l'article 4 de la directive du Conseil du 23 juillet 1990 donnée ultérieurement par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt précité du 12 mai 2022 Schneider Electric SE et autres (C-556/20), est sans incidence sur les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait de l'exercice de la fonction juridictionnelle à la date du 10 décembre 2012 s'agissant du précompte cédé par la société Rhodia et du 1er février 2016 s'agissant du précompte cédé par la société Suez devenue Engie. De même, la circonstance que les deux décisions du 17 mai 2017 aff. C-365/16 et aff. C-68/15 de la Cour de justice de l'Union européenne qui ont respectivement déclaré incompatible avec la directive dite " mère-fille " précitée la contribution française de 3% sur les montants distribués prévue à l'article 235 ter ZCA du code général des impôts et la " fairness tax " belge, seraient transposables au cas du précompte mobilier français est aussi sans incidence sur les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait de l'exercice de la fonction juridictionnelle dès lors qu'elles sont postérieures aux décisions du 10 décembre 2012 et du  
 1er février 2016. 
 Sur les conclusions relatives à la demande de transmission d'une question préjudicielle : 
 14. En premier lieu, la Société générale demande au tribunal de bien vouloir poser la question préjudicielle interrogeant la conformité avec le droit de l'Union de l'absence de prise en compte de l'impôt acquitté par les sous-filiales, la conformité de la limitation de l'avoir fiscal à un tiers du dividende distribué par une filiale établie dans un autre Etat membre avec le droit de l'Union et la conformité des nouveaux critères formels posés par les juridictions françaises avec le droit de l'Union européenne. Toutefois, il ressort de l'instruction que, par un arrêt C-416/17 du 4 octobre 2018, la Cour de justice de l'Union européenne s'est déjà prononcée sur l'ensemble de ces questions. Par conséquent, il n'y a pas lieu de soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne cette question préjudicielle demandée par la Société générale dans le cadre de la présente instance. 
 15. En second lieu, la Société générale demande également au tribunal de bien vouloir poser une  question préjudicielle pour savoir si les dispositions de l'article 4 de la directive 90/435/CE du 23 janvier 1990, compte tenu notamment du paragraphe 2 de son article 7, font obstacle à une disposition, telle que celle de l'article 223 sexies du code général des impôts, qui prévoit, pour la correcte mise en œuvre d'un dispositif destiné à supprimer la double imposition économique des dividendes, un prélèvement lors de la redistribution par une société mère de bénéfices qui lui ont été distribués par des filiales établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Or, par un arrêt du 12 mai 2022 Schneider Electric SE et autres (C-556/20), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que le paragraphe 1 de l'article 4 de la directive du Conseil du 23 juillet 1990 devait être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui prévoit qu'une société mère d'un Etat membre est redevable d'un précompte en cas de redistribution à ses actionnaires de bénéfices versés par ses filiales établies dans d'autres Etats membres, donnant lieu à l'attribution d'un avoir fiscal, lorsque ces bénéfices n'ont pas supporté l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun, dès lors que les sommes dues au titre de ce précompte dépassent le plafond de 5 % prévu au paragraphe 2 de ce même article 4. La Cour de justice de l'Union européenne a également dit pour droit qu'une telle réglementation ne relevait pas du paragraphe 2 de l'article 7 de cette même directive. Par conséquent, il n'y a pas lieu de soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne cette seconde question préjudicielle demandée par la Société générale dans le cadre de la présente instance. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de soumettre une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, que la requête de la Société générale doit être rejetée, en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'indemnisation de la Société générale au titre du préjudice allégué financier et moral en l'absence de toute faute commise par les juridictions nationales et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de la Société générale est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la Société générale et au garde des Sceaux, ministre de la justice. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Délibéré après l'audience du 8 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vidal, présidente, 
 Mme Merino, première conseillère,  
 M. Baudat, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 28 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 J-B Baudat 
 La présidente, 
 S. VIDALLa greffière, 
 S. COULANT 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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