TA69 · 1ère chambre — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement du 21 mai 2019, le tribunal, avant de statuer sur les conclusions de la requête enregistrée sous le n° 1708212 présentée par M. et Mme F et tendant à la condamnation de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à réparer les conséquences dommageables des complications d'un accident médical intervenu en octobre 2013, a ordonné la réalisation d'une expertise médicale. 
 Le rapport d'expertise a été enregistré au greffe du tribunal le 21 mars 2023. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2023, Mme B G épouse F et M. H F, représentés par Me Basset, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner, à titre principal, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) ou, à titre subsidiaire, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Saint-Étienne à lui verser une somme totale de 770 663,10 euros à raison de l'accident médical dont Mme F a été victime au mois d'octobre 2013, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 août 2017 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM les dépens de l'instance ainsi qu'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - à titre principal, Mme F a été victime d'un accident médical non fautif devant être indemnisé au titre de la solidarité nationale ; les complications dont elle souffre sont en relation certaine et directe avec sa prise en charge au centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne du 11 au 19 octobre 2013 ; ces complications ont été occasionnées par une ponction veineuse ayant atteint un rameau du nerf radial, ainsi que l'ont relevé les docteurs Crémieux, Bertrand et D ; l'accident a eu des conséquences anormales compte tenu de son état de santé et de l'évolution prévisible de celui-ci, alors qu'elle était hospitalisée pour un simple bilan d'hypertension artérielle ; le critère de gravité est également satisfait ; 
 - à titre subsidiaire, deux fautes ont été commises par l'établissement de santé, tenant à l'atteinte du nerf radial lors de la pose du cathéter, par un geste maladroit et approximatif, et au retard de diagnostic et de prise en charge ; 
 - les préjudices indemnisables de Mme F s'établissent à : 
 * 4 969,65 euros s'agissant des frais de déplacement ; 
 * 44 918, 43 euros s'agissant des frais de santé post consolidation ; 
   * 5 908,88 euros s'agissant des pertes de gains professionnels avant consolidation et 140 798,58 euros après consolidation ; 
   * 5 258,80 euros s'agissant du besoin d'assistance par tierce personne avant consolidation et 386 683,36 euros après consolidation ; 
   * 10 000 euros s'agissant de l'incidence professionnelle ; 
   * 8 125 euros s'agissant du déficit fonctionnel temporaire ; 
   * 10 000 euros s'agissant des souffrances endurées ; 
   * 4 000 euros s'agissant du préjudice esthétique temporaire ; 
   * 125 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;  
   * 10 000 euros s'agissant du préjudice esthétique permanent ; 
   * 5 000 euros s'agissant du préjudice d'agrément ; 
   * 10 000 euros au titre du préjudice sexuel ; 
 - les troubles dans les conditions d'existence de M. F peuvent être évalués à 10 000 euros. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 30 mai et 15 juin 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Ribeiro, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - à défaut de causalité directe et certaine entre les dommages et la prise en charge en litige, les critères d'engagement de la solidarité nationale ne sont pas réunis ; 
 - l'éventuelle responsabilité fautive du CHU de Saint-Étienne dans les conséquences dommageables de cette prise ne charge exclut son obligation d'indemniser. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 5 mai et 6 juin 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Saint-Étienne, représenté par Me Rebaud, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le lien de causalité directe entre le geste de pose d'un cathéter et les troubles développés par Mme F n'est pas établi ;  
 - aucun manquement fautif n'est établi dans la prise en charge de Mme F. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gilbertas, premier conseiller, 
 - et les conclusions de M. Borges-Pinto, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A l'occasion d'un bilan d'hypertension artérielle au centre hospitalier universitaire (CHU) de Saint-Étienne, Mme B F a fait l'objet d'une pose de cathéter sur une veine du bord radial du poignet gauche, le 12 octobre 2013. Elle estime que cette prise en charge est à l'origine des douleurs et de l'incapacité à mobiliser son bras gauche qu'elle présente depuis lors. La victime et son conjoint sollicitent, à titre principal, l'engagement de la solidarité nationale, par le biais d'une condamnation de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), et recherchent, à titre subsidiaire, la responsabilité pour faute du CHU de Saint-Étienne. Par un jugement du 21 mai 2019, le tribunal, avant de statuer sur leur requête, a sursis à statuer et ordonné la commission d'une expertise médicale. Le professeur D, expert désigné, a déposé son rapport définitif le 21 mars 2023. 
 Sur le principe de la responsabilité et de l'obligation d'indemniser : 
 2. Aux termes l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère.  / II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ". 
 3. D'une part, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise déposé le 21 mars 2023, que, lors de sa prise en charge par les services du CHU de Saint-Étienne le 12 octobre 2013, Mme F a ressenti une forte douleur au niveau du bord radial du poignet gauche lors de la pose d'un cathéter, les essais antérieurs de pose au niveau du pli du coude ayant été infructueux. Dans le mois suivant cet acte, Mme F a développé une impotence fonctionnelle totale du bras gauche, caractérisée par une triple flexion du membre sur le thorax. Il ressort des mêmes éléments que, si un diagnostic d'algodystrophie, désormais référé comme un syndrome douloureux régional complexe, a été alors considéré, notamment sur la base de résultats d'une scintigraphie pratiquée près d'un an après l'apparition des troubles, le spectre symptomatologique exprimé par Mme F ne correspond pas à une telle affection, de par la rapidité de mise en place de l'impotence et de par l'absence de critères nosographiques déterminants, comme des troubles vasomoteurs. A cet égard, et compte tenu du caractère normal de l'ensemble des résultats d'examen somatiques, notamment par imagerie par résonance magnétique et par électromyogramme, ainsi que de l'absence de toute séquelle au niveau du site de pose du cathéter, l'expert désigné, pas plus que les autres praticiens ayant émis un avis sur la situation de Mme F, n'indique aucune étiologie somatique envisageable à ce que le sapiteur psychiatrique définit comme un " trouble fonctionnel à symptomatologie somatique ", sans aucun substrat somatique. Si l'expert désigné indique que " l'évaluation des préjudices personnels de Mme F, en lien direct et certain avec sa prise en charge au sein du CHU de Saint-Étienne, concerne l'existence d'une douleur par irritation du nerf radial pendant une période temporaire de quelques jours puis le développement d'un trouble fonctionnel à expression somatique à type d'impotence d'un membre supérieur dominant ", de telles énonciations ne permettent pas de caractériser le caractère certain et direct du lien entre l'acte médical en litige et l'impotence fonctionnelle dont Mme F est victime, aucune explication causale s'agissant de ce lien n'étant par ailleurs formulée par le sapiteur psychiatrique au regard de la qualification de trouble fonctionnel d'origine psychique. Dans ces conditions, à défaut d'un tel lien établi, M. et Mme F ne sont pas fondés à rechercher l'obligation de l'ONIAM à les indemniser au titre de la solidarité nationale, les seuls symptômes liés à l'irritation temporaire du nerf radial n'étant pas susceptibles de faire entrer l'intéressée dans le champ des dispositions de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique. 
 4. D'autre part, si Mme F soutient, à titre subsidiaire, que la responsabilité fautive du CHU de Saint-Étienne est engagée à raison des manquements dans la réalisation et le suivi de l'acte de pose de cathéter, l'expert désigné n'a relevé à cet égard aucun manquement, compte tenu de la difficulté inhérente au site de pose, imposé par l'impossibilité récurrente de poser le dispositif au niveau du pli du coude de Mme F. Il ne résulte pas plus de l'instruction que la suite de la prise en charge, et notamment l'établissement d'un diagnostic s'agissant de la mise en place d'une impotence fonctionnelle, serait entachée de manquements à caractère fautif, notamment au regard de la consistance d'un tel diagnostic. M. et Mme F ne sont ainsi pas fondés à rechercher la responsabilité du CHU de Saint-Étienne à raison des fautes commises dans la prise en charge de Mme F. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. D'une part, il y a lieu de mettre les dépens, qui comprennent les frais et honoraires de l'expertise ordonnée le 21 mai 2019 par jugement avant-dire droit, liquidés à hauteur de 1 822,80 euros par ordonnance du 26 avril 2023, à la charge de M. et Mme F sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. 
 6. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge à ce titre de l'ONIAM, qui n'est pas la partie tenue au dépens dans l'instance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants, la somme que demande le CHU de Saint-Étienne au titre des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête n° 1708212 est rejetée. 
 Article 2 : Les dépens, qui comprennent les frais et honoraires de l'expertise ordonnée le 21 mai 2019 par jugement avant-dire droit du tribunal sont mis à la charge de M. et Mme F. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par le CHU de Saint-Étienne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B F, représentante unique des requérants, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, au centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne, au professeur E D et au docteur A C. 
 Délibéré après l'audience du 4 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Drouet, président, 
 Mme Maubon, première conseillère, 
 M. Gilbertas, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. Gilbertas 
 Le président, 
 H. Drouet 
 La greffière, 
 C. Chareyre 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,