TA78 · 3ème chambre — 10 mars 2023

Vu les procédures suivantes : 
 Par un jugement avant dire droit du 14 octobre 2019, le tribunal avant de statuer sur les requêtes de l'association vexinoise de lutte contre les carrières cimentières d'une part, et du parc naturel régional du Vexin français, de la commune de Brueil-en-Vexin, de la commune de Sailly et de la commune de Fontenay-Saint-Père, d'autre part a ordonné une expertise aux fins de définir le bassin d'alimentation des captages de Sailly et de Drocourt, en précisant le sens d'écoulement des eaux, afin de déterminer si celui-ci se confond, même en partie, avec le périmètre de la zone 109 instituée par le décret ministériel du 5 juin 2000 sur les communes de Guitrancourt, Fontenay-Saint-Père, Sailly et Brueil-en-Vexin et de définir les risques encourus par les captages en cas d'exploitation future de la zone 109, y compris dans le cas où son périmètre ne se confondrait pas avec celui du bassin d'alimentation des captages. 
 Par une ordonnance du 3 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 mars 2022. 
 Un mémoire présenté pour le parc naturel régional du Vexin français, la commune de Brueil-en-Vexin, la commune de Sailly et la commune de Fontenay-Saint-Père, a été enregistré le 13 février 2023. 
 Vu : 
 - le rapport d'expertise établi par M. B, assisté de M. C, le 27 mai 2021 ; 
 - l'ordonnance du 16 juin 2021 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Versailles a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise et les a mis à la charge des requérants ; 
 - le jugement n° 2116891- 2116892 du 12 décembre 2022 du tribunal administratif de Paris réformant l'article 1er de l'ordonnance du 16 juin 2021 et annulant son article 2 ; 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ;  
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rollet-Perraud, rapporteure ; 
 - les conclusions de M. Maitre, rapporteur public ; 
 - et les observations de Mme A représentant le préfet des Yvelines ;   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par délibération du 11 décembre 1997, le syndicat intercommunal d'adduction d'eau (SIAEP) de la Montcient a décidé de mener une procédure d'institution de périmètres de protection des captages de Drocourt et Sailly (exploités respectivement depuis 1969 et 1943) qui alimentent six communes, dont quatre sont localisées dans le département des Yvelines (Sailly, Drocourt, Fontenay-Saint-Père et Brueil-en-Vexin) et deux dans le Val-d'Oise (Aincourt, Saint-Cyr-en-Arthies). Le 30 mars 2010, l'hydrogéologue agréé a déposé son rapport proposant d'instaurer des périmètres de protection immédiate (PPI) et rapprochée (PPR) autour des captages. Le 29 septembre 2014, une demande visant au prélèvement et à la dérivation, ainsi qu'à leur déclaration d'utilité publique, d'une partie des eaux souterraines provenant des captages, au traitement et à la distribution de l'eau produite et à la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection institués autour des ouvrages de captage était déposée auprès du guichet unique de l'eau. Enfin, après enquête publique menée du 5 janvier au 6 février 2017, les préfets des Yvelines et du Val-d'Oise ont, par arrêté n° A-17-00113 du 3 juillet 2017, autorisé le prélèvement des eaux, déclaré d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux, autorisé le SIAEP à utiliser et traiter l'eau en vue de la consommation humaine et déclaré d'utilité publique les périmètres de protection des captages. Par les présentes requêtes, l'association vexinoise de lutte contre les carrières cimentières, le parc naturel régional du Vexin français et les communes de Brueil-en-Vexin, Sailly et Fontenay-Saint-Père demandent l'annulation de cet arrêté interpréfectoral en tant qu'il porte déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des captages de Drocourt et Sailly, ensemble les décisions portant rejet de leurs recours gracieux et hiérarchique. 
 2. Par un jugement avant dire droit du 14 octobre 2019, le tribunal avant de statuer sur les requêtes de l'association vexinoise de lutte contre les carrières cimentières d'une part, et du parc naturel régional du Vexin français, de la commune de Brueil-en-Vexin, de la commune de Sailly et de la commune de Fontenay-Saint-Père, d'autre part a ordonné une expertise aux fins de définir le bassin d'alimentation des captages de Sailly et de Drocourt, en précisant le sens d'écoulement des eaux, afin de déterminer si celui-ci se confond, même en partie, avec le périmètre de la zone 109 instituée par le décret ministériel du 5 juin 2000 sur les communes de Guitrancourt, Fontenay-Saint-Père, Sailly et Brueil-en-Vexin et de définir les risques encourus par les captages en cas d'exploitation future de la zone 109, y compris dans le cas où son périmètre ne se confondrait pas avec celui du bassin d'alimentation des captages. 
 Sur la requête n° 1708714 : 
 3. Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2021, l'association vexinoise de lutte contre les carrières cimentières déclare se désister de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.   
 Sur la requête n° 1708745 : 
 4. Aux termes de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique : " En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et, le cas échéant, un périmètre de protection éloignée à l'intérieur duquel peuvent être réglementés les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts ci-dessus mentionnés. () " 
 5. Aux termes des dispositions de l'article R. 1321-6 du code de la santé publique, le dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine doit comprendre notamment " () 3° L'évaluation des risques de dégradation de la qualité de l'eau ; / 4° En fonction du débit de prélèvement, une étude portant sur les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du secteur aquifère ou du bassin versant concerné, sur la vulnérabilité de la ressource et sur les mesures de protection à mettre en place ; / 5° L'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, spécialement désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour l'étude du dossier, portant sur les disponibilités en eau, sur les mesures de protection à mettre en œuvre et sur la définition des périmètres de protection mentionnés à l'article L. 1321-2 ; () " 
 6. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport d'expertise susvisé que le périmètre du bassin d'alimentation des captages de Sailly-Drocourt et celui de la zone 109 ne se recouvrent pas, que le flux souterrain qui alimente ces captages ne transite pas par cette zone, que le flux superficiel qui pourrait provenir de la partie nord de la zone 109 n'est pas susceptible d'atteindre le captage de Sailly et que " les risques sont inexistants en ce qui concerne une possible altération des eaux souterraines des captages du fait d'envol de poussières, d'entraînement de matières ou d'infiltration de contaminants ". Par suite, les requérants, qui ne contestent pas les conclusions de l'expert, ne sont pas fondés à soutenir que le rapport de l'hydrogéologue agréé réalisé le 30 mars 2010 pour la définition des périmètres de protection des captages de Sailly et de Drocourt, et l'étude d'environnement réalisée par le cabinet Amodiag Environnement en janvier 2008, sur laquelle l'hydrogéologue agréé a fondé son rapport, seraient incomplets et fondés sur des données trop anciennes au motif d'une part qu'ils n'intègrent pas la zone spéciale de recherche et d'exploitation de matériaux calcaires cimentiers au titre de l'article 109 du code minier (dite " zone 109 ") créée par le décret du 5 juin 2000 sur les communes de Guitrancourt, Fontenay-Saint-Père, Sailly et Brueil-en-Vexin, d'autre part qu'ils ne prennent pas en considération les autorisations de recherches et d'occupation temporaires délivrées en 2011 à la société Ciments Calcia et le dépôt le 22 mai 2014 d'une demande de la qualification de projet d'intérêt général qui concernent l'exploitation de gisements de calcaire cimentier situés au sein de la zone 109. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article L. 123-15 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête. (). / Le rapport doit faire état des contre-propositions qui ont été produites durant l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d'ouvrage. / Le rapport et les conclusions motivées sont rendus publics (). " Aux termes des dispositions de l'article R. 123-19 du même code : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. / Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public. / Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. () ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que les conclusions énoncées par le commissaire enquêteur dans son rapport doivent être motivées. Si cette règle n'implique pas que le commissaire enquêteur soit tenu de répondre à chacune des observations présentées lors de l'enquête, elle l'oblige néanmoins à indiquer, au moins sommairement, en donnant son avis personnel, les raisons qui déterminent le sens de cet avis.  
 9. Il ressort des pièces du dossier que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur mentionnent les observations de l'association vexinoise de lutte contre les carrières cimentières. Si le commissaire enquêteur les a écartées en indiquant qu'elles n'entrent pas dans le cadre de sa mission qui concerne uniquement les périmètres définis par l'hydrogéologue agréé, il a également relevé qu'alors que l'association faisait valoir l'impact de la future extension de la carrière Calcia sur le périmètre de protection du captage de la source de Sailly, la société Ciments " Calcia n'a pas déposé jusqu'à ce jour le dossier d'extension de sa future carrière ". En outre, le commissaire a pris en considération, en le mentionnant dans ses conclusions, l'avis de l'Agence régionale de santé Ile de France du 22 septembre 2016 qui fait état de la carrière Calcia à Guitrancourt en précisant que d'après l'étude du bassin d'alimentation des captages de Sailly et Drocourt réalisée en 2008, le bassin d'alimentation de ces deux captages ne s'étend pas sur le territoire de la commune de Brueil-en-Vexin où se situent les gisements de calcaire en cause. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les conclusions du commissaire enquêteur étaient insuffisamment motivées au motif que les demandes d'élargissement du périmètre de protection de la source et des captages n'auraient pas été prises en compte doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, pour les motifs exposés au point 6, le moyen tiré de ce que la définition des périmètres méconnaît les dispositions citées au point 4 au motif qu'il existerait un risque de pollution, au moins accidentelle et ponctuelle, lié aux futures exploitations de carrières s'inscrivant dans le périmètre de la zone dite 109 doit être écarté. 
 11. Enfin, l'arrêté du préfet de la région Ile-de-France, préfet coordonnateur de bassin, en date du 1er décembre 2015 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE Seine-Normandie) au titre de la période 2016-2021 a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 26 décembre 2018, devenu définitif à la suite du rejet, par la cour administrative d'appel de Paris du 31 juillet 2020, de la requête introduite contre ce jugement par le ministre en charge de l'environnement. Dès lors, les dispositions du SDAGE Seine-Normandie 2016-2021 n'étaient pas en vigueur à la date de la décision en litige en raison de l'effet rétroactif de leur annulation contentieuse. Le moyen tiré de la méconnaissance du SDAGE doit donc être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que le parc naturel régional du Vexin français et les communes de Brueil-en-Vexin, Sailly et Fontenay-Saint-Père ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté n° A-17-00113 du 3 juillet 2017. 
 Sur la charge des frais d'expertise : 
 13. Aux termes des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens. " 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre les frais de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif de Versailles dont le montant a été arrêté par le jugement n° 2116891- 2116892 du 12 décembre 2022 du tribunal administratif de Paris à la charge, à parts égales, de l'Etat d'une part et de l'association vexinoise de lutte contre les carrières cimentières, du parc naturel régional du Vexin français et des communes de Breuil-en-Vexin, Sailly et Fontenay-Saint-Père solidairement d'autre part. 
 Sur les frais de l'instance : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme que demandent le parc naturel régional du Vexin français et les communes de Brueil-en-Vexin, Sailly et Fontenay-Saint-Père au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association vexinoise de lutte contre les carrières cimentières. 
 Article 2 : La requête n° 1708745 du parc naturel régional du Vexin français et des communes de Brueil-en-Vexin, Sailly et Fontenay-Saint-Père est rejetée. 
 Article 3 : Les frais d'expertise sont mis à la charge à parts égales de l'Etat d'une part et du parc naturel régional du Vexin français et des communes de Brueil-en-Vexin, Sailly et Fontenay-Saint-Père solidairement d'autre part. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par le parc naturel régional du Vexin français et les communes de Brueil-en-Vexin, Sailly et Fontenay-Saint-Père au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à l'association vexinoise de lutte contre les carrières cimentières, au parc naturel régional du Vexin français, aux communes de Brueil-en-Vexin, Sailly et Fontenay-Saint-Père, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de la santé et de la prévention. 
 Copie en sera adressée aux préfets des Yvelines et du Val-d'Oise.  
 Délibéré après l'audience du 17 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Rollet-Perraud, présidente, 
 - Mme Amar-Cid, première conseillère, 
 - Mme Milon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé 
 C. Rollet-Perraud       L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 J. Amar-cid 
 La greffière, 
 Signé 
 K. Dupré 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de la santé et de la prévention en ce qui les concernent ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
 DE VERSAILLES-1708745 
 ___________ 
 ASSOCIATION VEXINOISE DE LUTTE CONTRE LES CARRIERES CIMENTIERES 
 PARC NATUREL REGIONAL DU VEXIN FRANÇAIS 
 COMMUNE DE BRUEIL-EN-VEXIN  
 COMMUNE DE SAILLY 
 COMMUNE DE FONTENAY-SAINT-PÈRE 
 ___________ 
 Ordonnance du 24 mars 2023 
 ___________ 
 al 
 REPUBLIQUE FRANÇAISE 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 
 La présidente du tribunal,        
 Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement en date du 10 mars 2023, le tribunal a statué sur les requêtes                    n° 1708714 et 1708745 présentées par l'association vexinoise de lutte contre les carrières cimentières d'une part, et le parc naturel régional du Vexin français, la commune de Brueil-en-Vexin, la commune de Sailly et la commune de Fontenay-Saint-Père, d'autre part. 
 Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 741-11. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision. ". 
 2. Le jugement susvisé est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il omet, dans l'article 3 de son dispositif, de mettre à la charge de l'association vexinoise de lutte contre les carrières cimentières une part des frais d'expertise. Il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle, qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, conformément à l'article 1er du dispositif ci-dessous. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'article 3 du dispositif est modifié comme suit : " Les frais d'expertise sont mis à la charge à parts égales de l'Etat d'une part et de l'association vexinoise de lutte contre les carrières cimentières, du parc naturel régional du Vexin français et des communes de Brueil-en-Vexin, Sailly et Fontenay-Saint-Père solidairement d'autre part. ". 
 Article 2 : La greffière en chef est chargée de la notification de la présente ordonnance dans les conditions prévues à l'article R. 751-3 du code de justice administrative. 
 Fait à Versailles, le 24 mars 2023. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.