TA77 · 4ème chambre — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 novembre 2017 et le 16 octobre 2018, M. A B, représenté par Me Navennec-Normand, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 10 janvier 2017 par laquelle la commune de Saint-Maur-des-Fossés a refusé sa demande de logement ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Maur-des-Fossés de réexaminer sa demande dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Maur-des-Fossés une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la requête est recevable dès lors qu'elle n'est pas tardive, la décision attaquée ne mentionnant pas les voies et délais de recours ;  
 - la requête est recevable dès lors que la décision attaquée lui fait grief et précise que la commune n'est pas en mesure de donner une suite favorable à sa demande ;  
 - la décision attaquée est illégale dès lors que deux certificats médicaux établissent que son état de santé n'est pas compatible avec les nuisances sonores à proximité de son logement et qu'il doit être transféré dans un logement adapté à son état de santé et que le maire est garant de la tranquillité publique et dispose de pouvoirs de police en vertu de l'article R. 1334-32 du code de la santé publique.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 janvier 2018 et le 29 octobre 2018, la commune de Saint-Maur-des-Fossés conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre un acte qui ne comporte aucune décision et se borne à informer le requérant de l'impossibilité de répondre favorablement à sa demande tout en lui confirmant que son dossier reste ouvert et suivi par le service du logement ;   
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive ;  
 - les nuisances sonores invoquées ne sont pas établies ;  
 - aucune obligation ne pèse sur la commune quant au fait de disposer d'un parc de logements locatifs à attribuer à ses habitants et elle a respecté les règles qu'elle s'est fixées quant aux demandes de relogement ; la commune est réservataire de logements auprès des différents bailleurs, propriétaires d'un parc de logement sociaux sur son territoire et dès qu'un logement social se libère dans le parc réservé à la commune, celle-ci présente des candidats à la commission d'attribution de logements du propriétaire, laquelle décide de leur ordre de classement ; sa demande n'a pas pu être présentée en commission car d'autres demandes ont été jugées prioritaires.  
 Par une lettre du 8 septembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 26 septembre 2022 sans information préalable. 
 Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 29 septembre 2022.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juillet 2018. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Blanc, conseillère,  
 - et les conclusions de M. Grand, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courrier du 10 janvier 2017, dont le requérant demande l'annulation, la commune de Saint-Maur-des-Fossés a indiqué à M. B que le parc immobilier locatif social n'enregistre quasiment plus de congés et qu'elle n'est pas en mesure de donner une suite favorable à sa demande de relogement formulée le 13 décembre 2016 au motif de nuisances sonores à proximité du logement locatif social qu'il occupe. Par la présente instance, il demande l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 411 du code de la construction et de l'habitation : " La construction, l'aménagement, l'attribution et la gestion des logements locatifs sociaux visent à améliorer les conditions d'habitat des personnes de ressources modestes ou défavorisées. Ces opérations participent à la mise en œuvre du droit au logement et contribuent à la nécessaire mixité sociale des villes et des quartiers ". L'article L. 411-1 de ce code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " () / Ce décret détermine également les limites et conditions dans lesquelles les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent, en contrepartie d'un apport de terrain, d'un financement ou d'une garantie financière, contracter des obligations de réservation pour les logements mentionnés à l'alinéa précédent, lors d'une mise en location initiale ou ultérieure. Lorsque ces conventions de réservation ne respectent pas les limites prévues au présent alinéa, elles sont nulles de plein droit. / Il fixe les conditions dans lesquelles ces conventions de réservation sont conclues, en contrepartie d'un apport de terrain, d'un financement ou d'une garantie financière, accordés par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale. / () ". L'article R. 411-5 de ce code dispose que : " Les bénéficiaires des réservations de logements prévues aux cinquième, sixième et septième alinéas de l'article L. 441-1 peuvent être l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale, les employeurs, les organismes collecteurs habilités à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction, les chambres de commerce et d'industrie et les organismes à caractère désintéressé. / Ces réservations peuvent porter sur des logements identifiés dans des programmes, sur un flux annuel de logements portant sur un ou plusieurs programmes ou sur l'ensemble du patrimoine de logements locatifs du bailleur, ou sur une combinaison entre ces deux formules. Dans tous les cas, ces réservations s'exercent lors de la première mise en location des logements ou au fur et à mesure qu'ils se libèrent. Le réservataire peut confier au bailleur le soin de proposer des candidats pour son compte à la commission d'attribution. A défaut, les conventions comportent indication du délai dans lequel le réservataire propose des candidats à l'organisme, ainsi que les modalités d'affectation du logement à défaut de proposition au terme du délai. / () ".  
 3. D'une part, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à la commune de donner une réponse favorable à la demande de relogement du requérant alors que la commune, qui est réservataire de logements sociaux, se borne à proposer des candidats à la commission d'attribution de ces logements au regard d'un ordre de priorité des candidatures définis selon l'ancienneté du dossier, la volonté de favoriser les parcours résidentiels, la volonté d'encourager la décohabitation, la volonté de prévenir les situations de surendettement, la volonté de permettre le rapprochement domicile-travail, la prise en compte des familles monoparentales avec des enfants mineurs, la volonté de faciliter l'accès au relogement des personnes handicapées, la volonté de favoriser la mixité sociale. Or, le requérant n'établit ni même n'allègue que sa demande était prioritaire. D'autre part, si le requérant se prévaut de nuisances sonores dans le logement social qu'il occupe à la date de la décision attaquée, il n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations. Enfin, la décision attaquée se borne à refuser une demande de relogement en raison de nuisances sonores invoquées par le requérant, et la circonstance que le maire n'aurait pas fait usage de ses pouvoirs de police en application de l'article R. 1334-32 du code de la santé publique est sans incidence sur la légalité de cette décision. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation commise par la commune de Saint-Maur-des-Fossés doit être écarté.  
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins non-recevoir opposées en défense, que les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Navennec-Normand et à la commune de Saint-Maur-des-Fossés. 
 Délibéré après l'audience du 18 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente, 
 Mme Jeannot, première conseillère,   
 Mme Blanc, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 T. BLANCLa présidente, 
 N. MULLIE 
 La greffière,  
 V. GUILLEMARD  
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière