TA93 · 5ème chambre — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 novembre 2017 et le 20 juin 2018, la société anonyme (SA) Compagnie parisienne de chauffage urbain (ci-après CPCU), représentée par Me Blanchetier, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le département de la Seine-Saint-Denis, et, à défaut, l'établissement public territorial Plaine commune, à lui payer la somme de 873 839, 08 euros, au titre des préjudices qu'elle a subis du fait des dommages causés à ses ouvrages ; 
 2°) de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis, et, à défaut, de l'établissement public territorial Plaine commune, la somme de 15 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou, à défaut, la somme de 9 072 euros, montant des honoraires accordés à l'expert ;  
 3°) de condamner le département de la Seine-Saint-Denis, et, à défaut, l'établissement public territorial Plaine commune, aux dépens, comprenant les frais d'expertise taxés à 9 072, 77 euros. 
 Elle soutient que : 
 - le sinistre survenu le 9 avril 2014 est dû à une corrosion externe de la canalisation de retour des condensats dont elle assume l'entretien, qui a érodé la partie située autour de la génératrice inférieure, jusqu'à éclatement, corrosion consécutive à la fuite de la canalisation d'égout en grès ; 
 - cette canalisation étant la propriété du département de la Seine-Saint-Denis ou, à défaut, celle de l'établissement public territorial Plaine commune, la responsabilité de cette collectivité ou, à défaut, celle de l'établissement public, est engagée à son égard, même sans faute, dès lors qu'elle est tiers à l'ouvrage public ; 
 - elle a subi un préjudice, qui doit être chiffré à 873 839, 08 euros T.T.C. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 mars 2018, 17 juin 2019 et 20 mai 2022, le département de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Israël, conclut au rejet de la requête, à défaut, à ce que l'indemnisation soit ramenée à de plus justes proportions, à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux dépens.  
 Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable, à titre subsidiaire, que les fautes de la société CPCU ont causé son dommage, plus subsidiairement que la responsabilité du département n'est pas engagée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2018, l'établissement public territorial Plaine commune, représenté par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et à sa mise hors de cause, à défaut, à ce que l'indemnisation soit ramenée à de plus justes proportions et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir, à titre principal, qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé, subsidiairement, que les sommes réclamées sont partiellement injustifiées et excessives. 
 Vu : 
 - le rapport d'expertise en date du 25 mai 2016 ; 
 - l'ordonnance de taxation en date du 20 juin 2016, par laquelle le président du tribunal a taxé les frais et honoraires de l'expertise ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 8 août 2013 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ;  
 - les conclusions de Mme Cayla, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Blanchetier pour la société CPCU ; 
 - les observations de Me Israël pour le département de la Seine-Saint-Denis ; 
 L'établissement public territorial Plaine commune n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
  1. Le 9 avril 2014, une importante fuite d'eau survenue sur la canalisation retour (condensats) du réseau de chauffage urbain de la société Compagnie parisienne de chauffage urbain (ci-après  société CPCU) dans la commune de Saint-Ouen, située sous le trottoir du boulevard Victor Hugo, a causé un important dégagement de vapeur, place du capitaine B et  - la totalité du caniveau de la société CPCU ayant été inondée sur environ 250 m -  des détériorations sur la partie du réseau située dans la zone considérée. La société CPCU demande au tribunal de condamner le département de la Seine-Saint-Denis, à défaut l'établissement public territorial Plaine Commune, à l'indemniser de son préjudice, à hauteur de 873 839, 08 euros. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le département de la Seine-Saint-Denis :  
  2. Le département de la Seine-Saint-Denis fait valoir que la société CPCU n'a versé aux débats aucune permission de voirie ni autorisation de travaux aux fins de réaliser la canalisation de chauffage urbain endommagée. Ne pouvant ainsi se prévaloir de la qualité d'occupante régulière du domaine public, la société CPCU n'aurait pas d'intérêt lui donnant qualité pour agir en réparation d'un dommage touchant des installations irrégulièrement implantées. Toutefois, il résulte de l'instruction que, par convention en date du 12 mai 1981, conclue pour une durée de trois années et tacitement reconduite par périodes égales, la Société nationale des chemins de fer français a autorisé  la société CPCU, dans le cadre d'une opération portant sur l'édification, sur des terrains sis à Saint-Ouen, avenue du capitaine B, de quarante-quatre logements confiée à la société d'HLM " La Sablière ",  à établir et maintenir, moyennant redevance annuelle au profit de cette société d'HLM - son dernier montant ayant été fixé par un avenant du 6 septembre 1996 - ,  un ouvrage constitué par un caniveau en béton couvert de dalles en béton armé et deux canalisations en acier posées dans le caniveau pour le transport de la vapeur et pour le retour de l'eau de condensation. Par des arrêtés du 12 mai 1998, le maire de Saint-Ouen a autorisé la société CPCU, permissionnaire de voirie, à maintenir, à compter du 22 septembre 1997 et moyennant redevance pour occupation du domaine public communal, une canalisation de chauffage (projet n° N4-03), une canalisation de chauffage urbain (projet n° 58-10) et deux bouches d'aération de chauffage urbain (projet n° 58-10A) avenue du capitaine B. Par suite, la société CPCU est bien fondée à se prévaloir de la qualité de permissionnaire de voirie et la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.  
 Sur la responsabilité :   
 3. Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.  
 4. D'une part, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert, que la fuite sur le condensat doit être attribuée à une lente corrosion externe, s'étant déclarée au moins plusieurs mois avant la rupture de la canalisation, corrosion  due à un important écoulement d'eau provenant d'une canalisation d'assainissement en grès (canalisation d'évacuation des eaux de pluie, reliant le regard 1 qui reçoit les eaux pluviales de l'avaloir situé sur le boulevard Victor Hugo, et le regard 2 qui évacue ces mêmes eaux vers le collecteur général situé sous ce même boulevard), fissurée et donc également fuyarde, située au-dessus du caniveau, et qui s'est infiltrée entre deux dalles de couverture du caniveau de la société CPCU. D'autre part, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le département de la Seine-Saint-Denis aurait géré ou serait propriétaire de la canalisation fuyarde. La responsabilité de cette collectivité publique ne se trouve donc pas engagée en l'espèce. Par ailleurs, il résulte également de l'instruction que l'avenue du capitaine B, entre le boulevard Victor Hugo et l'avenue Gabriel Péri, sur la zone d'emprise des trois canalisations en grès (la canalisation litigieuse étant sous le trottoir du boulevard Victor Hugo), a été déclassée du domaine public départemental par délibération n° 24 de la commission permanente du conseil général du 13 juin 1997, qui a " pris acte " de ce déclassement après avis favorable de la commission d'enquête publique du 3 au 20 mars 1997. Le déclassement, qui a précédé un réaménagement de la voirie par la commune de Saint-Ouen avec l'extension de la place du capitaine B et qui a pris effet à compter du 22 septembre 1997, a été opéré par une délibération n° 97/249 du 22 septembre 1997 du conseil municipal de la commune de Saint-Ouen, transmise au sous-préfet de Saint-Denis et rendue exécutoire, qui a pris acte de ce que : " les RD 18 () anciennes rues départementales sont classées voies communales, à savoir : / " Avenue du Capitaine B entre le boulevard Victor Hugo et l'avenue Gabriel Péri sur une longueur de 654 m ", permettant d'établir que les trottoirs sont inclus dans la zone dépendant de la ville. Il s'ensuit que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la responsabilité de l'établissement public territorial Plaine commune, qui avait reçu de la commune de Saint-Ouen la compétence en matière d'assainissement et ainsi la garde de la canalisation litigieuse dès lors que cet élément du réseau d'assainissement évacuant les eaux pluviales urbaines se situe dans le zonage de ce réseau, est engagée. 
  5. Dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles sont elles-mêmes imputables à une faute de la victime. En dehors de cette hypothèse, de tels éléments ne peuvent être retenus que pour évaluer le montant du préjudice indemnisable. 
  6. Si les défendeurs invoquent une négligence de la société CPCU, prétendant que la canalisation fuyarde préexistait aux travaux de pose de la canalisation de la société CPCU, qui aurait donc dû s'en aviser et protéger son ouvrage contre le risque résultant d'une telle situation, notamment en isolant son ouvrage ou en demandant à la collectivité publique responsable de réparer cette canalisation, cette circonstance n'est nullement établie, l'expert estimant de son côté " probable " que le réseau d'assainissement de la société CPCU ait été réalisé en 1987. Il n'est pas davantage établi que la fissure de la canalisation résulterait des travaux d'installation du réseau de chaleur ou de travaux effectués - ou non effectués - par la société CPCU. Par suite, aucune faute de la victime n'est de nature à exonérer l'établissement public territorial Plaine commune de son entière responsabilité.  
 Sur les préjudices : 
 7. Le préjudice global de la société C.P.C.U. a été évalué par l'expert à la somme de 701 115 euros H.T., comprenant le coût total des remises en état (638 460 euros) auquel s'ajoutent les frais de personnel pour les interventions en urgence, la recherche de fuite, la sécurisation et la remise en service du réseau (7 655, 10 euros),  les frais de protection de la fouille (entre 35 000 et 40 000 euros)  et les coûts de remplacement de la canalisation, des remblais et de la reconstitution des trottoirs (15 000 euros).  
    8. En ce qui concerne le coût total des remises en état, il résulte du rapport d'expertise que les prestations SGS de mesure d'épaisseur des tubes (3 000 euros) , destinées à vérifier l'absence d'atteinte à l'intégrité de la canalisation vapeur alors que le sinistre n'avait pas affecté l'état de surface de cette canalisation, n'ont pas de lien direct de causalité avec le sinistre, la société CPCU ayant effectué ces mesures par sécurité en profitant de l'ouverture du caniveau, les défendeurs faisant en outre valoir que ces mesures s'expliquent par le plan de surveillance obligatoire (Plan de Surveillance et de Maintenance), indépendant du sinistre car imposé sur les canalisations de plus de trente ans par l'article 14 de l'arrêté du 8 août 2013 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée. S'agissant des plans OVP, il ressort également des termes de ce rapport qu'en l'absence de modification de la position des canalisations, les nouveaux relevés topographiques n'étaient pas nécessaires. Concernant la facturation de l'entreprise Montube, il y a lieu de retenir le montant de 25 381, 08 euros estimé par l'expert. Enfin s'agissant du coût des prestations de la cellule amiante (32 039, 04 euros H.T. selon CPCU), si les défendeurs soutiennent qu'il n'est pas en rapport direct avec le sinistre dès lors que le tapis amianté aurait dû être retiré en toute hypothèse, il résulte du rapport d'expertise que ces prestations étaient indispensables avant dépose des enrobés. Ainsi le coût total des remises en état doit être fixé à la somme de 638 460 euros H.T., soit 766 152 euros T.T.C. 
    9. S'agissant des frais de personnel pour les interventions en urgence, la recherche de fuite, la sécurisation et la remise en service du réseau, il y a lieu de retenir le chiffrage de l'expert pour un montant de 7 655, 10 euros.  
    10. S'agissant des frais de protection de la fouille assurée par la société requérante, le coût de location des barrières a été jugé anormalement élevé par l'expert. Si les défendeurs soutiennent de leur côté, mais sans l'établir, que la pose d'un pont aurait suffi et que CPCU a tiré un bénéfice de ces fouilles pour anticiper des travaux qui devaient de toute façon être réalisés avant 2021, il n'est pas contestable que cette fouille est la conséquence directe du sinistre. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice en retenant l'estimation basse de 35 000 euros proposée par l'expert.  
 11. S'agissant enfin du coût de remplacement de la canalisation, des remblais et de reconstitution du trottoir, il convient de retenir la somme de 7 319 euros H.T., soit 8 782, 80 T.T.C. 
  12. Il résulte de tout ce qui précède que le montant du préjudice justifié, avant l'application d'un coefficient de vétusté, s'élève, tous postes confondus, à la somme de 817 589, 90 euros. 
 Sur l'application d'un coefficient de vétusté : 
 13. La réparation d'un dommage de travaux publics ne se voit pas imputer de coefficient de vétusté, sauf si cela aboutit à procurer un avantage manifestement injustifié à la victime. Dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, ainsi qu'il a été dit au point 5, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être retenues que pour évaluer le montant du préjudice indemnisable. 
 14. Si la société CPCU soutient, pour écarter en l'espèce l'application d'un coefficient de vétusté, que la durée de vie des canalisations vapeur n'est pas limitée à quarante ans mais que pèse seulement sur l'exploitant l'obligation d'effectuer un contrôle décennal, un récent audit interne ayant estimé à cent cinquante ans la durée de vie moyenne de ces canalisations, il n'est cependant pas contesté que la société CPCU avait déjà engagé de nombreux travaux de remplacement sur son réseau. Dans ces conditions, pour tenir compte de la vétusté de l'ouvrage, il convient de procéder à un abattement de 20% sur le seul coût de remplacement de la partie fuyarde de la canalisation Condensats, soit 20 % de la somme de 25 381, 08 euros . Ainsi, il y a lieu de déduire du préjudice indemnisable la somme de 5 076,22 euros.  
   15. Il résulte de tout ce qui précède que l'établissement public territorial Plaine commune devra verser à la société CPCU une somme globale de 812 513, 68 euros T.T.C. 
 Sur les dépens :  
 16. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties ". 
   17. En application des dispositions citées au point précédent, il y a lieu de mettre les dépens, qui comprennent les frais et honoraires de l'expert liquidés et taxés à la somme de 9 072, 77 euros par l'ordonnance du président du tribunal le 20 juin 2016, définitivement à la charge de l'établissement public territorial Plaine commune. 
  Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
    
  18. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () ". 
 19. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'établissement public territorial Plaine commune une somme de 2 000 euros, à verser à la société CPCU au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société CPCU n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions de l'établissement public territorial Plaine commune sur le fondement des mêmes dispositions doivent être rejetées. Enfin il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société CPCU la somme que le département de la Seine-Saint-Denis réclame sur ce même fondement. 
 D E C I D E : 
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 Article 1er : L'établissement public territorial Plaine commune est condamné à verser à la S.A. Compagnie parisienne de chauffage urbain une somme de 812 513, 68 euros T.T.C. 
 Article 2 : Les dépens sont mis définitivement à la charge de l'établissement public territorial Plaine commune, en ce compris les frais de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 9 072, 77 euros par ordonnance du président du tribunal du 20 juin 2016. 
 Article 3 : L'établissement public territorial Plaine commune versera à la S.A. Compagnie parisienne de chauffage urbain une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Les conclusions de l'établissement public territorial Plaine commune et du département de la Seine-Saint-Denis au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la S.A. Compagnie parisienne de chauffage urbain, au département de la Seine-Saint-Denis et à l'établissement public territorial Plaine commune. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2022, à laquelle siégeaient :  
 - M.  Bonhomme, président ; 
 - M. Marias, premier conseiller ; 
 - Mme Parent, première conseillère ;  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2022.  
 Le rapporteur,Le président, 
 SignéSigné            
   
              H. AT. BonhommeLa greffière, 
 Signé 
 B. Bichaoui 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°1709813