TA44 · 7ème Chambre — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement du 17 février 2021, le tribunal administratif de Nantes, statuant sur la requête n° 1710625 de M. A et Mme F tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Nantes à leur verser une provision de 10 000 euros en réparation des préjudices subis par leur fils H J, a ordonné avant dire droit une expertise médicale en vue de déterminer l'origine de l'état de santé d'Alexandre J et d'apprécier la nature et l'étendue de ses préjudices. 
 Par une ordonnance n° 1710625 du 8 mars 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a désigné un collège de trois médecins experts composé d'un médecin pédiatre, d'un médecin endocrinologue et d'un médecin infectiologue, pour procéder à la mission d'expertise décidée par le jugement du 17 février 2021. 
 Par des mémoires, enregistrés les 10 novembre 2021, 6 janvier 2022, 21 février 2022 et 24 mars 2022, M. G A et Mme B F, agissant tant en leur nom propre qu'en qualité de représentants légaux de leur fils mineur H J, représentés par Me Podevin, demandent au Tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Nantes et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser une provision de 100 000 euros en réparation du préjudice subi par H J ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Nantes et l'ONIAM à verser à M. A une provision de 10 000 euros en réparation de son préjudice personnel ;  
 3°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Nantes et l'ONIAM à verser à Mme F une provision de 70 000 euros en réparation de son préjudice personnel ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nantes la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens en ce compris les frais d'expertise ; 
 Ils soutiennent que :  
 - le centre hospitalier universitaire de Nantes a commis plusieurs manquements engageant sa responsabilité ; la prescription de Nasonex à un enfant de moins de trois ans est contraire aux données acquises de la science ; le maintien d'un cathéter thrombosé ne relève pas de pratiques conformes aux règles habituelles ; l'absence de mise en culture du cathéter n'apparaît pas conforme aux bonnes pratiques en matière de gestion du risque infectieux ; les médecins ont commis une erreur de dosage lors de l'injection du Lovenox ; le jeune H J a souffert d'un bas débit cérébral pendant l'intervention chirurgicale du 8 décembre 2010 qui n'a pas été pris en charge conformément aux règles de l'art et aux données acquises de la science ;  
 - il existe un lien de causalité entre la prise de Nasonex et l'insuffisance surrénalienne constatée chez le jeune H J ;  
 - l'insuffisance surrénalienne est à l'origine du retard de croissance du périmètre crânien du jeune H J ; 
 - il n'existe aucune cause génétique à l'origine du handicap de l'enfant ; 
 - la gestion défectueuse du cathéter a entrainé une infection nosocomiale et une thrombose constitutive d'un accident médical non fautif ; 
 - la dégradation de l'état de santé neurologique du jeune H J est directement imputable à l'hypotension survenue au cours de l'intervention chirurgicale du 8 décembre 2010 et lors de la prise en charge en réanimation ayant suivie la sortie du bloc opératoire ; 
 - la contre-expertise demandée par le centre hospitalier universitaire de Nantes n'est pas utile ;  
 - si les critères de l'aléa thérapeutique permettant une prise en charge par l'ONIAM semblent être intégralement remplis en ce qui concerne la thrombose, une expertise future permettra de le confirmer lorsque l'état de santé d'Alexandre J sera consolidé ;  
 - il existe une faute de la part du centre hospitalier universitaire de Nantes qui engage sa responsabilité à hauteur de 80%, les 20% restants devant être pris en charge par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale ;  
 - l'état de santé du jeune H J n'étant pas consolidé, ils ne sont pas en l'état d'évaluer leur demande d'indemnisation définitive ; 
 - il y a lieu d'indemniser les préjudices subis par H J comme suit :  
 * 424,05 euros au titre des dépenses de santé actuelles ; 
 * 133 035 euros au titre de l'assistance par tierce personne ;  
 * 28 952,40 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;  
 * 1 100 euros au titre des souffrances endurées ; 
 * 1 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;  
 * 5 000 euros au titre du préjudice scolaire ;  
 - il y a lieu d'indemniser les préjudices subis par les parents d'Alexandre J comme suit :  
 * 3 948 euros au titre des dépenses de déplacement ; 
 * 125 euros au titre des frais de logement ; 
 * 1 159,32 euros au titre des frais de défense ; 
 * 76 340 euros au titre de la perte de gains professionnels de Mme A ;  
 * 10 000 euros au titre de leur préjudice moral ; 
 - il y a lieu de réserver les postes de préjudice correspondant au déficit fonctionnel permanent et aux troubles exceptionnels dans les conditions d'existence. 
 - la demande indemnitaire est une demande de provision ; les préjudices tels qu'évalués, même temporaires, devront être revus à la consolidation et majorés selon le parcours médial et social à venir de l'enfant ;  
 Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2022, l'ONIAM, représenté par Me Welsch, conclut à sa mise hors de cause. 
 Il soutient que : 
 - aucune demande d'indemnisation n'est présentée à l'encontre de l'ONIAM ; 
 - seule la thrombose pourrait être susceptible de relever d'un accident médical non fautif possiblement indemnisable au titre de la solidarité nationale, mais le critère lié à l'anormalité n'est pas rempli, outre le fait que les seuils ne soient pas atteints. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 15 novembre 2021, 28 janvier, 22 mars et 6 avril 2022, le centre hospitalier universitaire de Nantes, représenté par Me Meunier, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, de rejeter la requête ainsi que la demande de remboursement formulée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une nouvelle expertise confiée à un anesthésiste pédiatrique et à un généticien ; 
 3°) à titre infiniment subsidiaire, d'allouer une somme globale de 27 000 euros aux requérants.  
 4°) de ramener à de plus justes proportions la réclamation du requérant au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;  
 Il soutient que :  
 - la prescription du Nasonex était conforme aux données acquises de la science ;  
 - il n'existe aucun lien de causalité entre la prescription de Nasonex et le retard de croissance du jeune H J ;  
 - le retard de croissance n'est pas imputable à la prescription de Nasonex ;  
 - la mise en place d'un cathéter était nécessaire ;  
 - la survenue de la thrombose relève de l'aléa thérapeutique ;  
 - le caractère nosocomial de l'infection doit être exclu ;  
 - aucune faute n'a été commise par le centre hospitalier universitaire de Nantes dans la prise en charge du jeune H J au cours et suite à l'intervention chirurgicale du 8 décembre 2010 ; les chiffres tensionnels du jeune H J ne sont pas restés anormalement bas durant toute l'anesthésie ; des mesures thérapeutiques ont été prises pour corriger l'hypotension dès lors que l'anesthésiste a procédé à une expansion vasculaire par du sérum salé isotonique ; on ne saurait reprocher une prescription plus précoce de noradrénaline dès lors qu'il ne s'agit pas d'une pratique habituelle en anesthésie pédiatrique ; il existe d'autres causes possibles au retard de croissance que les seuls effets secondaires de l'anesthésie générale, et notamment l'état antérieur majeur du jeune H J ;  
 - l'erreur de dosage lors de l'injection de Lovenox n'a causé aucun dommage. 
 Par un mémoire enregistré le 21 février 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique demande au Tribunal de surseoir à statuer sur ses demandes dans l'attente du rapport d'expertise définitif. 
 Elle soutient que : 
 - la prise en charge non conforme de l'hypotension en peropératoire en lien avec l'anesthésie est de nature à engager la responsabilité du CHU de Nantes ; 
 - son médecin conseil n'est pas en mesure de produire une attestation d'imputabilité des soins compte tenu de l'absence de consolidation de l'état de santé d'Alexandre F-A. 
 Vu :  
 - l'ordonnance n° 1212273 du 11 mars 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a prescrit une expertise et désigné comme expert le docteur I ; 
 - le rapport d'expertise du docteur I du 14 juin 2013 ;  
 - l'ordonnance de taxation n° 1212273 du 27 septembre 2013 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise à la somme de 1 035,54 euros ; 
 - l'ordonnance n°1710625 du 8 mars 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a désigné un collège d'experts ;  
 - le rapport d'expertise de ce collège d'experts, du 30 septembre 2021 ;  
 - l'ordonnance de taxation n° 1710625 du 4 novembre 2021 par laquelle la vice-présidente du tribunal administratif de Nantes a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise à la somme de 7 740 euros ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dubus, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Boumendjel, rapporteur public, 
 - les observations de Me Devaux, substituant Me Podevin, représentant M. A et Mme F, qui confirme ne pas souhaiter la liquidation des préjudices, mais uniquement le versement d'une provision ; 
 - et les observations de Me Renauld, substituant Me Meunier et représentant le centre hospitalier universitaire de Nantes. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 20 octobre 2010, le médecin pédiatre qui suivait, le jeune H J, né le 6 octobre 2010, a adressé l'enfant au centre hospitalier universitaire de Nantes pour un avis en oto-rhino-laryngologie (ORL), le nourrisson présentant depuis la naissance une gêne respiratoire avec obstruction nasale. A la suite d'un malaise avec apnées répétées et détresse respiratoire, il a été transféré en réanimation où il lui est administré un traitement à base de corticoïdes, d'Augmentin, et du sérum adrénaliné. Son état s'étant amélioré, il a été transféré en centre médico-psychologique le 21 octobre 2010 pour la poursuite de sa prise en charge. Le 22 octobre 2010, un examen tomodensitométrique est réalisé, permettant de constater une étroitesse des orifices piriformes, avec un bombement des épines maxillaires, des fosses nasales pouvant être un peu étroites avec un aspect d'obstruction de la fosse nasale droite. Le 25 octobre 2010, l'imagerie par résonnance magnétique a conclu à l'absence d'anomalie malformative de la ligne médiane décelable et le jeune H J est retourné à son domicile. Le 5 novembre 2010, il a été de nouveau accueilli aux urgences pédiatriques pour une gêne respiratoire modérée avec encombrement nasal, une toux grasse et un épisode de fièvre. Des lavages de nez au sérum physiologique, sept à huit fois par jour, et l'utilisation de Nasonex ont été prescrits. Le 15 novembre 2010, il a été revu par deux médecins du centre hospitalier universitaire de Nantes pour encombrement, dyspnée et fièvre et une majoration des lavages de nez pendant quelques jours est prescrite. La poursuite des lavages au sérum physiologique et de l'utilisation du Nasonex a été recommandée. Le 26 novembre 2010, l'enfant a présenté un malaise, au cours duquel, à la suite d'un important saignement nasal, il a perdu conscience et était cyanosé. Il a été réanimé puis transféré en réanimation pour surveillance. Le 29 novembre 2010, il a été transféré en pédiatrie spécialisée et consultation ORL et une intervention aux fins de fraisages des orifices piriformes a été pratiquée le 8 décembre 2010. Le lendemain, le jeune H J a fait une crise d'épilepsie en réanimation, imposant son hospitalisation en réanimation jusqu'au 24 décembre 2010. Il a été de nouveau hospitalisé du 30 décembre 2010 au 1er janvier 2011 et du 3 au 4 janvier 2011 en raison de vomissements et de diarrhées. Lors de la deuxième hospitalisation, il lui a été injecté une dose de Lovenox supérieure à celle prescrite. Le jeune H présente actuellement une thrombose veineuse, un déficit corticotrope, un retard de croissance du périmètre crânien et un retard psychomoteur modéré. 
 2. A la suite des problèmes de santé rencontrés par leur enfant, M. A et Mme F ont demandé à un médecin-conseil diplômé en réparation juridique du dommage corporel, d'examiner leur fils afin de déterminer l'origine des complications survenues et des éventuelles séquelles en ayant découlé. Un rapport a été rendu par ce médecin le 4 août 2011, qui conclut que plusieurs soins peuvent apparaître comme n'étant pas conformes aux données acquises de la science et à la nécessité de mener une expertise contradictoire. A la suite de ce rapport, M. A et Mme F ont sollicité l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire à laquelle le juge le juge des référés près du tribunal administratif de Nantes a fait droit par l'ordonnance n° 1212273 du 11 mars 2013 susvisée. L'expert désigné a rendu son rapport le 14 juin 2013. Par un courrier du 24 août 2017, M. A et Mme F ont adressé une demande d'indemnisation au centre hospitalier universitaire de Nantes. Devant le silence gardé par l'administration, ils ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier universitaire de Nantes à leur verser une provision. Par un jugement avant-dire droit du 17 février 2021, susmentionné, le tribunal a ordonné une expertise complémentaire afin de déterminer l'origine de l'état de santé d'Alexandre J et d'apprécier la nature et l'étendue de ses préjudices. Le collège d'experts a rendu son rapport le 30 septembre 2021. M. A et Mme F demandent au Tribunal, dans le dernier état de leurs écritures, de condamner le centre hospitalier universitaire de Nantes et l'ONIAM à leur verser une provision globale de 180 000 euros au titre des préjudices subis.  
 Sur la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Nantes :  
 3. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. / II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. () ".  
 En ce qui concerne les fautes :  
 4. En premier lieu, les requérants soutiennent, en se fondant notamment sur le rapport du médecin conseil, réalisé à leur demande, que le centre hospitalier universitaire de Nantes a commis une faute en prescrivant du Nasonex au jeune H J alors âgé de deux mois, dès lors qu'il n'existe aucune autorisation de mise sur le marché de ce médicament pour les enfants de moins de trois ans. Toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment des rapports d'expertise judiciaire des 14 juin 2013 et 30 septembre 2021, établis contradictoirement, que la prescription de Nasonex est habituelle en ORL pédiatrique, notamment pour encadrer une chirurgie endonasale, y compris en dehors des limites d'âges préconisées par le laboratoire, et donc y compris chez le nourrisson. En outre, ces deux rapports d'expertise soulignent également qu'aucun déficit corticotrope induit par la prise de Nasonex n'a été documenté et que la pratique de substituer l'enfant en hydrocortisone sur la base d'un déficit corticotrope est tout à fait acceptable. Par ailleurs, le premier expert judiciaire relève dans son rapport du 14 juin 2013 que ce médicament a été prescrit en connaissance de cause à la fois par les ORL ainsi que par les pédiatres ayant suivi l'enfant, qui ont tous poursuivi le traitement alors qu'ils avaient connaissance de l'insuffisance surrénalienne biologique, préférant compenser le déficit biologique que de mettre fin à la prescription. Enfin, le rapport d'expertise du 30 septembre 2021 souligne que les doses administrées au jeune H J sont celles habituellement prescrites. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le centre hospitalier universitaire de Nantes a commis une faute en prescrivant du Nasonex à leur fils, alors même que celui-ci était âgé de moins de trois ans. 
 5. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise judiciaire du 14 juin 2013, que l'indication de la pose du cathéter fémoral dans le cadre de l'intervention chirurgicale du 8 décembre 2010, la pratique du geste, sa surveillance et sa maintenance par le centre hospitalier universitaire de Nantes ne sont pas critiquables. Le second rapport d'expertise judiciaire du 30 septembre 2021 souligne que la pose d'un cathéter central en voie veineuse fémorale était absolument nécessaire pour traiter le jeune H J en post-opératoire. Le collège d'experts indique également que seule une hémoculture s'est avérée positive sur les trois prélevées alors que le cathéter était en place, et que la seconde hémoculture positive a été prélevée le 17 décembre 2010, soit après l'ablation du cathéter. Il relève en outre que cette seconde hémoculture était positive à une espèce différente de staphylocoque, ce qui ne permet pas d'établir le diagnostic de bactériémie sur cathéter et justifie donc l'absence d'administration d'un traitement antibiotique par l'équipe médicale du centre hospitalier universitaire de Nantes. Enfin, l'infectiologue souligne que le cathéter fémoral a été enlevé dès que le diagnostic de thrombose a été établi. Il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à estimer que le centre hospitalier universitaire de Nantes a commis une faute dans la gestion du cathéter posé suite à l'intervention chirurgicale du 8 décembre 2010. 
 6. En troisième lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise du 14 juin 2013, qu'une dose de 2 000 UI de Lovenox a été injectée au jeune H J lors de son hospitalisation du 3 au 4 janvier 2011 au lieu des 750 UI. Ainsi, le centre hospitalier universitaire de Nantes a commis une faute.  
 7. En quatrième lieu et d'une part, s'il résulte de l'instruction qu'il n'existait pas de valeur de référence de l'hypotension à la date de l'opération chirurgicale du 8 décembre 2010 subie par le jeune H J, il résulte toutefois du rapport d'expertise du 30 septembre 2021 et des notes critiques du professeur de médecine, ancien chef de service d'anesthésie réanimation pédiatrique des 9 novembre 2021 et 16 mars 2022, établies à la demande du CHU de Nantes qu'une situation d'hypotension correspond à une réduction de 20 à 30% de la pression artérielle. Or, dans leur rapport du 30 septembre 2021, les experts judiciaires relèvent que les chiffres tensionnels en cours d'anesthésie sont très bas, inférieurs en moyenne de plus de 40% comparés aux valeurs relevées hors anesthésie, et notamment le 26 novembre 2010, pour les pressions artérielles systoliques et pressions artérielles diastoliques, et inférieurs de plus de 50% aux valeurs hors anesthésie pour la pression artérielle moyenne. En outre, si dans ses notes critiques, l'ancien chef de service d'anesthésie réanimation pédiatrique se fonde sur une étude de 2016, portant sur 116 362 enfants âgés de 0 à 18 ans pour estimer que lors de l'intervention en litige, les chiffres de la pression non invasive systolique étaient dans des valeurs acceptables pendant une grande partie de l'intervention, à l'exception d'une période de vingt minutes entre 12h35 et 12h55, ces éléments, issus d'une étude portant sur un large panel d'enfants de 0 à 18 ans, ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation des experts, fondée sur les valeurs individuelles de l'enfant H A F. Dans ces conditions, il est constant que le jeune H F A a souffert d'une hypotension au cours de l'opération chirurgicale du 8 décembre 2010.  
 8. D'autre part, il résulte de l'instruction que la pression artérielle systolique du jeune N a été inférieure à 50mmHg, qui est la valeur de référence d'une hypotension selon le rapport d'expertise du 30 septembre 2021, de 11h02 à 11h50 puis de 12h25 à 12h55, soit pour une durée globale d'une heure et dix-huit minutes en deux épisodes. En outre, il résulte du rapport d'expertise du 30 septembre 2021 que les valeurs de la pression artérielle moyenne durant l'intervention ont été en dessous de 30 mmHg à vingt-sept reprises sur les trente-quatre mesures, alors que les experts judiciaires définissent des valeurs de 30 à 35 mmHg comme des valeurs anormalement basses. Il résulte également du rapport d'expertise que le jeune H J a souffert d'hypotension en post opératoire de 13h30 à 17h, heure à laquelle une perfusion de noradrénaline a été effectuée, soit pendant une durée de trois heures et trente minutes. Par suite, il résulte de l'instruction que le jeune H J a souffert d'hypotension en peropératoire et en post opératoire pendant une durée au moins égale à quatre heures et quarante-huit minutes.  
 9. Enfin, il est constant qu'une perfusion de Ringer-lactate a été réalisée de 11h42 à 12h29 et que deux perfusions de sérum salé ont été réalisées à 11h42 et à 12h29. Il résulte toutefois de l'instruction que l'hypotension du jeune H J a persisté malgré ces trois perfusions, et notamment en post opératoire de 13h30 à 17h, une perfusion de noradrénaline n'ayant été réalisée qu'à 17h. Par suite, la prise en charge en peropératoire et en post opératoire de l'hypotension du jeune H J doit être regardée comme n'ayant pas été conforme aux règles de l'art et aux données acquises de la science. Ce manquement est de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Nantes. 
 En ce qui concerne le lien de causalité : 
 10. En premier lieu, il résulte du rapport du 14 juin 2013 et du rapport du médecin conseil des requérants, que l'erreur de dosage de Lovenox n'a eu aucune conséquence médicale pour le jeune H J. Par suite, à défaut de lien de causalité entre la faute et les préjudices dont les requérants demandent réparation, la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Nantes ne peut être engagée. 
 11. En second lieu, si le centre hospitalier universitaire de Nantes soutient qu'une cause génétique peut être à l'origine de la cassure de la croissance du périmètre crânien, il résulte toutefois de l'instruction que l'enquête génétique réalisée chez H J n'a pas été informative et que les équipes du centre hospitalier universitaire de Nantes n'ont pas entamé de nouvelles études depuis 2015. Par ailleurs, il est constant que le jeune H avait un périmètre crânien normal à la naissance.  En outre, si le centre hospitalier universitaire de Nantes vient également affirmer qu'il n'est pas possible d'être certain que les troubles neurologiques ne proviennent pas du malaise du jeune H ayant eu lieu le 26 novembre 2010, il résulte toutefois du rapport d'expertise du 30 septembre 2021 que l'électroencéphalographie réalisée le 27 novembre 2010 au décours de ce malaise était normal, sans figure évocatrice de convulsion. En revanche, il résulte de ce même rapport d'expertise que l'imagerie par résonnance magnétique du 13 décembre 2010, soit à un peu plus de 96 heures du début de l'état de mal convulsif post opératoire montre des lésions de bas débit cérébral diffus, très sévères. Il en résulte également que ces états de mal épileptiques ne sont pas responsables de tel bas débit cérébral, qui découle de l'hémodynamique peropératoire. En outre, les experts judiciaires précisent que ces lésions se sont exprimées par un état de mal convulsif ayant débuté douze heures après la fin de l'intervention, et à terme par une atrophie cortico sous corticale étendue, responsable de la cassure de la croissance et périmètre crânien et du retard de développement neurologique. Il résulte ainsi de l'instruction que la prise en charge non conforme de l'hypotension en peropératoire est seule à l'origine des conséquences neurologiques dont souffre le jeune H J et que le lien de causalité est direct, certain et exclusif.  
 En ce qui concerne la perte de chance : 
 12. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage advienne, la réparation qui incombe à l'hôpital devant alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 13. Il résulte du rapport d'expertise du 30 septembre 2021 que la prise en charge non conforme de l'hypotension en peropératoire a fait perdre au jeune H J 80% de chances d'éviter la souffrance cérébrale et ses conséquences neurologiques. Par suite, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nantes la réparation de cette fraction des préjudices subis par H J et ses parents, sans qu'il soit besoin d'ordonner la contre-expertise demandée par le centre hospitalier universitaire de Nantes. 
 Sur l'indemnisation au titre de la solidarité nationale :  
 14. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " () II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. (). ". Aux termes de l'article D. 1142-1 de ce même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %./ A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ; / 2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence ". 
 15. Il résulte de ces dispositions que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1 du code de la santé publique.  
 16. En premier lieu, si le retard dans la prise en charge de l'hypotension du jeune H J, constitutif d'une faute, a causé une perte de chance, évaluée à 80%, d'éviter les conséquences d'un accident médical non fautif, il ressort du rapport d'expertise du 30 septembre 2021 que les 20% restants constituent un accident médical non fautif. Toutefois, les rapports d'expertise des 14 juin 2013 et 30 septembre 2021 n'apportent pas d'élément de nature à déterminer si les critères d'anormalité et de gravité définis au II l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, permettant une prise en charge par l'ONIAM, sont remplis. Ces éléments ne pourront être déterminés qu'à compter de la date de consolidation d'Alexandre F A.  
 17. En second lieu, les requérants soutiennent que la thrombose dont a été victime le jeune H J à la suite de la pose d'un cathéter fémoral constitue un accident médical non fautif. Toutefois, les rapports d'expertise des 14 juin 2013 et 30 septembre 2021 n'apportent pas non plus d'éléments de nature à déterminer si les critères d'anormalité et de gravité définis au II l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, permettant une prise en charge par l'ONIAM, sont remplis. Ces éléments ne pourront être déterminés qu'à compter de la date de consolidation d'Alexandre F A. 
 18. Il suit de là qu'il appartiendra aux requérants, s'ils s'y croient fondés, de saisir la juridiction compétente, d'une demande d'expertise complémentaire pour déterminer la date de consolidation de l'état de santé de leur fils et faire valoir, le cas échéant, auprès de la personne publique compétente, leur demande d'indemnisation au titre de l'accident médical non fautif.  
 19. Il résulte de ce qui précède que les critères d'anormalité et de gravité des dommages subis par le jeune H M résultant d'une part, du retard dans la prise en charge de l'hypotension constatée lors de l'intervention chirurgicale du 8 décembre 2010, et, d'autre part, des séquelles éventuelles de la thrombose, sont susceptibles d'être remplis et de permettre une indemnisation par la solidarité nationale. Par suite, les conclusions présentées par l'ONIAM tendant à sa mise hors de cause doivent être rejetées.  
 Sur l'indemnisation des préjudices liés à la faute du centre hospitalier universitaire de Nantes :  
 20. Il résulte de l'instruction que les requérants se bornent à demander le versement d'une provision. Il résulte également de leurs écritures et des débats à l'audience qu'ils confirment ne souhaiter aucune liquidation des postes de préjudice. Dans ces conditions, eu égard au fait qu'il n'appartient pas au tribunal d'accorder une provision en dehors de la procédure prévue par l'article R. 541-1 du code de justice administrative, et alors même que le tribunal dispose d'éléments suffisants pour statuer, à la date du présent jugement, à titre définitif sur certains postes de préjudices, il appartiendra aux requérants, s'ils s'y croient fondés, de saisir le juge des référés sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 
 En ce qui concerne les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique :  
 21. Il résulte de l'instruction que le caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique entend " réserver " la réparation de son préjudice dans l'attente du rapport d'expertise définitif. Il n'appartient pas, en tout état de cause, au juge administratif de réserver les droits de la caisse à être indemnisée des débours exposés pour le compte de son assuré social dès lors qu'il revient à celle-ci, le cas échéant et si elle s'y croit fondée, de saisir la personne publique compétente, et, le cas échéant, la juridiction compétente, pour faire valoir sa demande d'indemnisation. 
 Sur les frais de l'instance :  
 22. En premier lieu, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. ()  ". 
 23. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge totale et définitive du centre hospitalier universitaire de Nantes les frais et honoraires des expertises liquidés et taxés à la somme totale de 8 775,54 euros par ordonnances n° 1212273 et n° 1710625 du président et de la vice-présidente du Tribunal en date des 27 septembre 2013 et 4 novembre 2021.  
 24. En second lieu, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 25. Dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nantes une somme de 3 000 euros à verser à M. A et Mme F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions aux fins d'indemnisation à titre provisionnel présentées par M. A et Mme F sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, du centre hospitalier universitaire de Nantes et de l'Office national d'Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales sont rejetées. 
 Article 3 : Les frais d'expertise d'un montant total de 8 775,54 euros sont mis à la charge totale et définitive du centre hospitalier universitaire de Nantes. 
 Article 4 : Le centre hospitalier universitaire de Nantes versera à M. A et Mme F la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. G A, à Mme B F, au centre hospitalier universitaire de Nantes, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique et à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Copie en sera adressée pour information au docteur I, au professeur D, au docteur E, au professeur C et au professeur K, experts. 
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Specht présidente, 
 Mme Baufumé, première conseillère, 
 Mme Dubus, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022. 
    
  La rapporteure, 
    
    
    
    
  P. DUBUS 
   
  La présidente, 
    
    
    
    
  F. SPECHT 
   La greffière 
 Y. BOUBEKEUR 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention 
 en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis 
 en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir 
 à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,