TA93 · 1ère chambre — 25 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 13 décembre 2017, et un mémoire complémentaire enregistré le 12 janvier 2022, la société BayernInvest Kag Mbh pour le compte du fonds BayernInvest A-Fontaine Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source d'un montant total de 28.764,56 euros prélevées sur les dividendes de source française distribués au titre des années 2011 et 2012 ; 
 2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2019, et un mémoire en réplique enregistré le 20 janvier 2022, la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu et rejet du surplus. 
 Il fait valoir que la somme de 26.113,31 euros a été restituée par une décision du 20 janvier 2022.  
 Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2022, la société BayernInvest Kag Mbh pour le compte du fonds BayernInvest A-Fontaine Fonds déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Gosselin, président ; 
 - et les conclusions de M. Thobaty, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la société BayernInvest Kag Mbh pour le compte du fonds BayernInvest A-Fontaine Fonds est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BayernInvest Kag Mbh pour le compte du fonds BayernInvest A-Fontaine. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société BayernInvest Kag Mbh pour le compte du fonds BayernInvest A-Fontaine et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction des impôts des non-résidents).  
 Délibéré après l'audience du 7 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Gosselin, président,  
 - M. Robbe, premier conseiller,  
 - M. Iss, premier conseiller, 
 Lu en audience publique le 25 juillet 2022. 
 Le président- rapporteur, 
 Signé 
   Signé 
 C. Gosselin 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 Signé 
 J. Robbe                       
 Le greffier, 
 Signé 
 Si Signé 
 St. Seguéla 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°1711170