TA93 · 1ère chambre — 25 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 15 décembre 2017, et des mémoires complémentaires enregistrés les 14 juin 2021 et 17 février 2022, la société BayerInvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH agissant pour le compte du fonds BayerInvest EBECK ETHIK Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source d'un montant total de 9.837,59 euros prélevées sur les dividendes de source française distribués au titre de l'année 2009 ; 
 2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2020, puis des mémoires en réplique enregistrés les 15 juin 2021 et 22 février 2022, la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la demande dans son intégralité.  
 Par une lettre du 1er juin 2022, la société BayerInvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH agissant pour le compte du fonds BayerInvest EBECK ETHIK Fonds a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, elle serait réputée s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 10 juin 2022, la société BayerInvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH agissant pour le compte du fonds BayerInvest EBECK ETHIK Fonds déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Gosselin, président ; 
 - et les conclusions de M. Thobaty, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la société BayerInvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH agissant pour le compte du fonds BayerInvest EBECK ETHIK Fonds est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BayerInvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH agissant pour le compte du fonds BayerInvest EBECK ETHIK Fonds. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société BayerInvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH agissant pour le compte du fonds BayerInvest EBECK ETHIK Fonds et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction des impôts des non-résidents).  
 Délibéré après l'audience du 7 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Gosselin, président,  
 - M. Robbe, premier conseiller,  
 - M. Iss, premier conseiller, 
 Lu en audience publique le 25 juillet 2022. 
 Le président- rapporteur, 
 Signé          Signé 
 Signé 
   Signé 
 C. Gosselin 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé            Signé 
 Signé 
 Signé 
 J.Robbe                       
 Le greffier, 
 Signé 
 Si Signé 
 St. Séguéla 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°1711176