TA75 · 3e Section - 2e Chambre — 8 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n° 1711368 le 13 juillet 2017, la société de la Rocade L2 de Marseille, représentée par Me Brenot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception émis le 12 septembre 2016 à son encontre et mettant à sa charge la somme de 1 373 700 euros ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le titre de perception et la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable sont entachés d'illégalité dès lors que le titre de perception a été émis par l'Etat en méconnaissance des stipulations de l'article 45 du contrat de partenariat ; 
 - l'Etat a manqué de loyauté dans l'exécution de ses obligations contractuelles ; 
 - le retard dans la mise à disposition de la section Est n'a pas causé de préjudice à l'Etat. 
 Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2022 la société de la Rocade L2 de Marseille, représentée par Me Laloum, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'homologuer le protocole transactionnel conclu le 6 octobre 2022 ; 
 2°) de prendre acte de son désistement d'instance et d'action, sous réserve que le protocole transactionnel ait été homologué. 
 Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, représenté par Me Cantier, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures d'homologuer le protocole transactionnel conclu le 6 octobre 2022 et de prendre acte des désistements d'instance et d'action de la société de la Rocade L2 de Marseille. 
 II. Par une requête enregistrée sous le n° 1817274 le 27 septembre 2018, la société de la Rocade L2 de Marseille, représentée par Me Laloum, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a implicitement rejeté sa demande indemnitaire préalable ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 164 985 100 euros TTC, sauf à parfaire, en réparation de son préjudice. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité contractuelle de l'Etat est engagée en raison de l'insuffisance des informations qu'il avait données aux candidats dans le cadre de la passation du contrat de partenariat ; 
 - la responsabilité contractuelle de l'Etat est engagée en raison de son usage illégal des droits d'évocation ; 
 - la responsabilité contractuelle de l'Etat est engagée en raison de sa mauvaise foi dans l'exécution de ses obligations contractuelles. 
 Par des mémoires enregistrés le 18 août 2021, la société de la Rocade L2 de Marseille, représentée par Me Laloum, et le ministre de la transition écologique, représenté par Me Cantier, demandent au tribunal de mettre en place une médiation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 septembre 2021 le ministre de la transition écologique, représenté par Me Cantier, conclut au rejet de la requête. A titre reconventionnel, il demande au tribunal de condamner la société de la Rocade L2 de Marseille à lui verser une somme de 26 131 800 euros correspondant aux pénalités de retard. 
 Il soutient que : 
 - les moyens soulevés par la société ne sont pas fondés. 
 - à titre reconventionnel, il a droit au versement des pénalités de retard prononcées à l'encontre de cette dernière. 
 Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2022 la société de la Rocade L2 de Marseille, représentée par Me Laloum, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'homologuer le protocole transactionnel conclu le 6 octobre 2022 ; 
 2°) de prendre acte de son désistement d'instance et d'action, sous réserve que le protocole transactionnel ait été homologué. 
 Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, représenté par Me Cantier, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures d'homologuer le protocole transactionnel conclu le 6 octobre 2022 et de prendre acte des désistements d'instance et d'action de la société de la Rocade L2 de Marseille. 
 III. Par une requête enregistrée sous le n° 1918519 le 22 août 2019, la société de la Rocade L2 de Marseille, représentée par Me Laloum, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de la transition écologique a implicitement rejeté sa réclamation préalable ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 38 248 775 euros HT, sauf à parfaire, en réparation des préjudices subis à la date du 23 avril 2019. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité contractuelle de l'Etat est engagée du fait de son usage abusif de son pouvoir de direction et de contrôle ; 
 - la responsabilité contractuelle de l'Etat est engagée du fait de son usage abusif du pouvoir de modification unilatérale du contrat ; 
 - la responsabilité contractuelle de l'Etat est engagée du fait de son usage abusif de son pouvoir de sanction ; 
 - la responsabilité contractuelle de l'Etat est engagée du fait de sa déloyauté dans l'exécution des obligations contractuelles ; 
 - elle subit des préjudices qui, au 23 avril 2019, s'élèvent à la somme de 38 248 775 euros HT. 
 Par des mémoires enregistrés le 18 août 2021, la société de la Rocade L2 de Marseille, représentée par Me Laloum, et le ministre de la transition écologique, représenté par Me Cantier, demandent au tribunal de mettre en place une médiation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 septembre 2021, le ministre de la transition écologique, représenté par Me Cantier, conclut au rejet de la requête. A titre reconventionnel, il demande au tribunal de condamner la société de la Rocade L2 de Marseille à lui verser une somme de 26 131 800 euros correspondant aux pénalités de retard. 
 Il soutient que : 
 - les moyens soulevés par la société ne sont pas fondés. 
 - à titre reconventionnel, il a droit au versement des pénalités de retard prononcées à l'encontre de cette dernière. 
 Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2022 la société de la Rocade L2, représentée par Me Laloum, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'homologuer le protocole transactionnel conclu le 6 octobre 2022 ; 
 2°) de prendre acte de son désistement d'instance et d'action, sous réserve que le protocole transactionnel ait été homologué. 
 Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2022, le ministre de la transition écologique, représenté par Me Cantier, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures d'homologuer le protocole transactionnel conclu le 6 octobre 2022 et de prendre acte des désistements d'instance et d'action de la société de la Rocade L2. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Barel, représentant la société de la Rocade L2 de Marseille, et celles de Me Layrisse, représentant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 7 octobre 2013, l'Etat a signé avec la société de la Rocade L2 de Marseille (ci-après la société LR2) un contrat de partenariat portant sur le financement, la construction, l'entretien, la maintenance et le renouvellement des équipements de la rocade reliant l'autoroute A7 et l'autoroute A50 afin de contourner la ville de Marseille. Pour exécuter une partie de ce contrat, la société LR2 a conclu un contrat de conception-construction avec le groupement d'intérêt économique (GIE) L2 Construction. Au cours du mois de septembre 2016, l'Etat a informé la société LR2 de son intention de lui infliger des pénalités de retard. Le 12 septembre 2016, un titre exécutoire mettant une somme de 1 373 700 euros à la charge de la société LR2 a été émis. La société a contesté ces pénalités par un courrier du 15 novembre 2016 reçu le 17 novembre suivant. Dans le cadre de la requête n° 1711368, la société LR2 demande au tribunal d'annuler ce titre exécutoire et de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme. 
 2. Au cours du mois de mai 2018, la société LR2 a adressé à l'Etat une demande indemnitaire préalable tendant à obtenir réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis en raison des manquements de l'Etat à ses obligations contractuelles. Cette demande, reçue le 29 mai 2018 par le ministère en charge de l'écologie, a été implicitement rejetée. Par un deuxième courrier en date du 23 avril 2019, la société LR2 a adressé une demande indemnitaire complémentaire qui a également fait l'objet d'un rejet implicite. Par les requêtes n°s 1817274 et 1918519, la société LR2 demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser respectivement les sommes de 164 985 100 euros TTC et 38 248 775 euros TTC en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. 
 3. Parallèlement à ces procédures contentieuses, un processus de médiation a été engagé à l'initiative des parties. Cette médiation a abouti à la signature d'un protocole transactionnel le 6 octobre 2022. Dans le dernier état de leurs écritures, les parties sollicitent, dans le cadre de ces trois instances, l'homologation de cette transaction. Ainsi, dès lors que les requêtes n° 1711368, 1817274 et 1918519 concernent les mêmes parties et présentent à juger des questions semblables, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la demande d'homologation du protocole transactionnel : 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 213-1 du code de justice administrative : " La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction ". L'article L. 213-3 de ce code précise que : " L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ". Enfin, l'article L. 213-4 du même code prévoit que : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut, dans tous les cas où un processus de médiation a été engagé en application du présent chapitre, homologuer et donner force exécutoire à l'accord issu de la médiation ".  
 5. D'autre part, aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ". L'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l'administration. La transaction est formalisée par un contrat écrit ". Il résulte de ces dispositions que l'administration peut légalement conclure avec un ou des particuliers un protocole transactionnel afin de prévenir ou d'éteindre un litige, sous réserve de la licéité de l'objet de ce dernier, de l'existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties et du respect de l'ordre public. 
 6. Lorsque le juge est saisi d'une demande d'homologation d'un accord de médiation, il lui appartient d'appliquer les dispositions du code de justice administrative propres à ce type d'accord en s'assurant de l'accord de volonté des parties, de ce que celles-ci n'ont pas porté atteinte à des droits dont elles n'auraient pas eu la libre disposition et de ce que l'accord ne contrevient pas à l'ordre public ni n'accorde de libéralité. Les dispositions de l'article L. 213-1 du code de justice administrative n'imposent pas aux parties de conclure une médiation par une transaction au sens de l'article 2044 du code civil. Toutefois, lorsqu'il est saisi d'une demande d'homologation d'une transaction concrétisant un accord de médiation, le juge doit encore examiner si celle-ci répond aux exigences fixées par le code civil et par le code des relations entre le public et l'administration. 
 7. En l'espèce, il résulte de l'instruction que le protocole transactionnel conclu le 6 octobre 2022 entre l'Etat et la société de la Rocade L2 de Marseille a pour objet d'éteindre les différends opposant l'Etat à la société LR2 et au GIE L2 Construction dans le cadre de l'exécution du contrat de partenariat signé le 7 octobre 2013. Ce protocole a été régulièrement signé, comporte des concessions réciproques et équilibrées et ne contrevient pas à l'ordre public. En outre, la société LR2 se porte-fort pour le GIE L2 Construction dans les conditions prévues à l'article 1204 du code civil. Enfin, il résulte également de l'appréciation globale de ces concessions, à l'aune notamment des conclusions du rapport d'expertise déposé le 3 juin 2022, que les indemnités négociées ne présentent pas un caractère manifestement disproportionné et que cette transaction ne constitue pas une libéralité consentie de façon illicite par l'Etat. Il résulte de tout ce qui précède que rien ne s'oppose à l'homologation du protocole transactionnel signé le 6 octobre 2022 entre l'Etat et la société de la Rocade L2 de Marseille. 
 Sur le désistement de la société de la Rocade L2 de Marseille : 
 8. En cas d'homologation de la transaction, le juge administratif doit constater le non-lieu à statuer sur la requête ou, dans le cas où la partie requérante aurait subordonné son désistement à l'homologation de la transaction, donner acte de ce désistement. En revanche, le refus d'homologation entraînant la nullité de la transaction, il appartient dans cette hypothèse au juge de statuer sur la requête. 
 9. La société de la Rocade L2 de Marseille a subordonné son désistement à l'homologation du protocole transactionnel conclu le 6 octobre 2022. Dès lors que cette transaction est homologuée par le présent jugement, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement d'instance et d'action de la société de la Rocade L2 de Marseille dans les requêtes susvisées n°s 1711368, 1817274 et 1918519. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le protocole transactionnel conclu le 6 octobre 2022 entre l'Etat et la société de la Rocade L2 à Marseille est homologué. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement de l'action et d'instance de la société de La Rocade L2 de Marseille dans les requêtes n°s 1711368, 1817274 et 1918519. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société de la Rocade L2 de Marseille et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Amat, présidente, 
 Mme Armoët, première conseillère,  
 Mme Nguyen, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 E. A 
 La présidente, 
 N. AMATLa greffière, 
 P. TARDY-PANIT 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2 ; 1817274 ; 1918519