TA102 · 1ère Chambre — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement avant dire droit du 28 juin 2019, le tribunal a, avant de statuer sur la requête de Mme B tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Martinique à l'indemniser de ses préjudices, ordonné une expertise médicale, sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer les conditions dans lesquelles l'intéressée a été prise en charge à l'hôpital Pierre Zobda-Quitman du 30 octobre au 5 novembre 2015 pour une fracture de l'extrémité supérieure du tibia gauche, ainsi que de se prononcer sur l'imputabilité de son état de santé et l'évaluation de ses préjudices. 
 Par une ordonnance du 24 septembre 2019, le président du tribunal a désigné le docteur C en qualité d'expert.  
 Le rapport d'expertise a été déposé le 7 septembre 2020.  
 Par des mémoires, enregistrés le 18 décembre 2020 et le 20 mai 2022, Mme E B, représentée par la SELARL Mathurin-Belia et Rotsen-Meyzindi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) à titre principal, de condamner le centre hospitalier universitaire de Martinique, à hauteur de 75 %, et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à hauteur de 25 %, à lui verser la somme de 89 025 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, en réparation des préjudices qu'elle expose avoir subis consécutivement à sa prise en charge à l'hôpital Pierre Zobda-Quitman du 30 octobre au 5 novembre 2015 ; 
 3°) à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier universitaire de Martinique à lui verser la somme de 89 025 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, en réparation des préjudices qu'elle expose avoir subis consécutivement à sa prise en charge à l'hôpital Pierre Zobda-Quitman du 30 octobre au 5 novembre 2015. 
 Elle soutient que : 
 - le centre hospitalier universitaire de Martinique a commis une faute tenant au défaut de diagnostic du syndrome des loges, contracté postérieurement à l'intervention chirurgicale du 1er novembre 2015 ; 
 - cette erreur de diagnostic est à l'origine d'une perte de chance de 75 % d'échapper à l'aggravation de son état de santé ; 
 - le centre hospitalier universitaire de Martinique a également commis un manquement fautif à son devoir d'information au regard des risques de syndrome des loges susceptible d'apparaître à la suite de l'intervention chirurgicale ; 
 - ce défaut d'information est à l'origine d'une perte de chance de 75 % de se soustraire au risque qui s'est réalisé ; 
 - la réparation de ses préjudices incombe au centre hospitalier universitaire de Martinique à hauteur de 75 % et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à hauteur de 25 % ; 
 - elle est fondée à solliciter, en réparation de ses préjudices patrimoniaux temporaires, la somme de 2 760 euros au titre de l'assistance par tierce personne ; 
 - elle est fondée à solliciter, en réparation de ses préjudices extra-patrimoniaux temporaires, la somme de 7 000 euros au titre des souffrances endurées, la somme de 3 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire et la somme de 1 465 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;  
 - elle est fondée à solliciter, en réparation de ses préjudices patrimoniaux permanents, la somme de 1 500 euros au titre des frais de véhicule adapté et la somme de 10 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ; 
 - elle est fondée à solliciter, en réparation de ses préjudices extra-patrimoniaux permanents, la somme de 51 300 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, la somme de 5 000 euros au titre du préjudice sexuel, la somme de 2 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent et la somme de 5 000 euros au titre du préjudice d'agrément. 
 Par deux mémoires, enregistrés le 7 août 2019 et le 10 mai 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la SELARL Birot Ravaut et associés, conclut à sa mise hors de cause. 
 Il fait valoir que les conditions d'indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas réunies, dès lors que le préjudice n'est ni anormal ni supérieur au seuil de gravité. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 mai et 7 juin 2022, le centre hospitalier universitaire de Martinique (CHUM), représenté par la SELAS Tamburini-Bonnefoy, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et des conclusions de la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique et, à titre subsidiaire, à ce que sa condamnation soit limitée à la somme de 32 506,88 euros s'agissant des préjudices de Mme B et à la somme de 24 985,22 euros s'agissant des débours de la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique. 
 Il fait valoir que :  
 - en absence de cumul des quatre signes cardinaux caractéristiques du syndrome des loges durant la prise en charge de Mme B, aucune erreur de diagnostic fautive ne peut lui être reprochée ; 
 - le devoir d'information des risques d'invalidité inhérents à l'opération n'a pas été méconnu compte-tenu de l'urgence de l'intervention ; 
 - à supposer qu'il ait commis une faute, celle-ci n'a pu qu'entraîner une perte de chance de 75 % d'éviter les dommages dont Mme B a souffert ; 
 - l'indemnisation demandée par Mme B au titre du déficit fonctionnel temporaire total, de l'incidence professionnelle et des frais de véhicule adapté doit être rejetée ; 
 - l'indemnisation demandée au titre des autres postes de préjudice doit être minorée.    
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 octobre 2017. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 24 juillet 2017, par laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise, confiée au professeur A, à la somme de 1 623,56 euros ; 
 - l'ordonnance du 8 avril 2022, par laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise, confiée au docteur C, à la somme de 1 200 euros ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - et les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 30 octobre 2015, Mme B, victime d'un accident domestique, a été conduite au service des urgences de l'hôpital Pierre Zobda-Quitman, où une fracture de l'extrémité supérieure du tibia gauche a été diagnostiquée. Le 1er novembre 2015, elle a subi une première intervention chirurgicale d'enclouage centromédullaire, et a été autorisée à regagner son domicile le 5 novembre 2015. A la suite de douleurs ressenties et de la paralysie des releveurs du pied gauche de l'intéressée, une neurolyse du nerf sciatique poplité externe (SPE) a été pratiquée le 19 novembre 2015 à la clinique Saint-Paul. Malgré cette intervention, Mme B a continué à éprouver des douleurs et des difficultés pour se déplacer, ce qui l'a amenée à subir, le 3 mai 2016, une troisième intervention chirurgicale consistant en une ablation du clou centromédullaire à la clinique Saint-Paul. Par une ordonnance n° 1600573 du 16 décembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a fait droit à la demande de Mme B tendant à la désignation d'un expert, lequel a déposé son rapport définitif le 15 juin 2017. Mme B a ensuite adressé une demande préalable d'indemnisation au centre hospitalier universitaire de Martinique le 26 décembre 2017, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Par un jugement avant dire droit du 28 juin 2019, le tribunal a ordonné une nouvelle expertise médicale. L'expert a rendu son rapport le 7 septembre 2020. Dans le dernier état de ses écritures, Mme B demande au tribunal de condamner le CHUM, à hauteur de 75 %, et l'ONIAM, à hauteur de 25 %, à lui verser la somme de 89 025 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa prise en charge à l'hôpital Pierre Zobda-Quitman du 30 octobre au 5 novembre 2015. La caisse générale de sécurité sociale de la Martinique demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de la Martinique à lui verser la somme de 58 708,16 euros au titre de sa créance définitive et la somme de 1 066 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.   
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier universitaire de Martinique : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme B a présenté une demande indemnitaire préalable, par un courrier réceptionné par le centre hospitalier universitaire de Martinique le 26 décembre 2017, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet le 26 février 2018. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier universitaire de Martinique dans son mémoire du 9 avril 2019, tirée du défaut de liaison du contentieux, doit être écartée.  
 Sur la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Martinique : 
 4. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / (). ". 
 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme B, prise en charge le 30 octobre 2015 à l'hôpital Pierre Zobda-Quitman pour une fracture de l'extrémité supérieure du tibia gauche, a subi, le 1er novembre 2015, une intervention chirurgicale d'enclouage par clou S2 avec verrouillage proximal. Si la fiche de surveillance des paramètres mentionne qu'à son réveil, la douleur ressentie par la patiente, qui s'était vu administrer de fortes doses de morphine, est évaluée à 1 sur 10 et qu'elle ne présente pas de trouble de sensibilité ou de mobilité, il est constant que le compte-rendu du kinésithérapeute en date du 3 novembre 2015 fait état de sensations de brûlures à la plante du pied et au talon gauche ainsi que de troubles de la sensibilité superficielle et de paresthésies du membre inférieur gauche sans douleur, tandis qu'il est écrit le même jour que la patiente ressentait des douleurs en sus des sensations de brûlure. Ainsi, et alors même que les comptes-rendus hospitaliers relatent que Mme B parvenait à se déplacer sur 50 mètres le 4 novembre 2015, sans d'ailleurs mentionner si la patiente prenait appui sur son pied gauche, il résulte des pièces médicales produites que deux des quatre symptômes caractéristiques du syndrome des loges, à savoir les douleurs et les paresthésies, étaient présents les jours suivant l'intervention chirurgicale. En outre, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise du 7 septembre 2020, que le syndrome des loges est une complication post-opératoire prévisible qui survient après les premières heures suivant l'intervention, pour laquelle une aponévrotomie de décharge doit être réalisée dans un délai maximal de six heures après l'apparition des symptômes. A défaut, le patient est exposé à des séquelles musculaires et nerveuses irréversibles. Dans ces conditions, et alors que le centre hospitalier universitaire de Martinique n'a pas, en dépit des symptômes présentés par la patiente, consécutivement à l'opération, diagnostiqué ni traité le syndrome des loges de Mme B, qui a été autorisée à regagner son domicile le 5 novembre 2015, la requérante est fondée à soutenir que sa prise en charge par le centre hospitalier universitaire de Martinique révèle une faute de nature à engager la responsabilité de l'établissement de santé. 
 6. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue.  
 7. Il résulte de l'instruction, en particulier des deux rapports d'expertise, que même si le syndrome des loges avait été diagnostiqué et traité à temps, le risque que Mme B en subisse des séquelles sensitives et motrices ne serait pas effacé pour autant. Il s'ensuit que l'absence de diagnostic du syndrome des loges par le centre hospitalier universitaire de Martinique a fait perdre à Mme B une chance d'échapper aux séquelles du syndrome des loges dont elle a souffert. Compte tenu des conclusions de l'expertise, il y a lieu de fixer cette perte de chance à 75 %.   
 8. En second lieu, l'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. () / Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. / Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel. / () En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen () ". 
 9. Il résulte des dispositions de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique que lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé. Si cette information n'est pas requise en cas d'urgence, d'impossibilité, de refus du patient d'être informé, la seule circonstance que les risques ne se réalisent qu'exceptionnellement ne dispense pas les praticiens de leur obligation. Un manquement des médecins à leur obligation d'information engage la responsabilité de l'hôpital dans la mesure où il a privé le patient d'une chance de se soustraire au risque lié à l'intervention en refusant qu'elle soit pratiquée. C'est seulement dans le cas où l'intervention était impérieusement requise, en sorte que le patient ne disposait d'aucune possibilité raisonnable de refus, que peut être déniée l'existence d'une perte de chance. La preuve de la délivrance de l'information peut être apportée par tout moyen. 
 10. S'il est constant que Mme B n'a pas été informée du risque de survenance du syndrome des loges et de ses modalités de prise en charge, il résulte de l'instruction que l'enclouage centromédullaire de la fracture du tibia gauche dont l'intéressée a été victime présentait un caractère d'urgence, de nature à dispenser l'établissement hospitalier de son obligation d'information. En tout état de cause, compte tenu de la fracture de Mme B, l'intervention présentait un caractère indispensable, ce qui excluait toute possibilité raisonnable de refuser l'intervention, sous peine d'évolution à bref délai vers des conséquences plus graves. Dans ces conditions, le défaut d'information sur les risques de l'intervention ne peut être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme lui ayant fait perdre une chance d'échapper aux complications qui sont survenues. Il s'ensuit que la requérante n'est pas fondée à soutenir que le centre hospitalier universitaire de Martinique a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à ce titre.  
 Sur le droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale : 
 11. L'article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que : " () II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. " L'article D. 1142-1 du même code dispose que : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % () ". 
 12. Si les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que l'ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d'un dommage en vertu du I du même article, elles n'excluent toute indemnisation par l'office que si le dommage est entièrement la conséquence directe d'un fait engageant leur responsabilité. Dans l'hypothèse où un accident médical non fautif est à l'origine de conséquences dommageables mais où une faute commise par une personne mentionnée au I de l'article L. 1142-1 a fait perdre à la victime une chance d'échapper à l'accident ou de se soustraire à ses conséquences, le préjudice en lien direct avec cette faute est la perte de chance d'éviter le dommage corporel advenu et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l'accident non fautif. Par suite, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l'article L. 1142-1 et présentent notamment le caractère de gravité requis, l'indemnité due par l'ONIAM étant seulement réduite du montant de l'indemnité mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance, égale à une fraction du dommage corporel correspondant à l'ampleur de la chance perdue. 
 13. En l'espèce, Mme B se borne à solliciter une indemnisation de son préjudice au titre de la solidarité nationale, sans toutefois préciser le fondement de cette demande ni se prévaloir de l'existence d'un accident médical non fautif. En tout état de cause, il ressort des rapports d'expertise que l'intervention d'enclouage centromédullaire du 1er novembre 2015 a été réalisée conformément aux règles de l'art, et que la complication liée à l'apparition du syndrome des loges, qui présente un degré de probabilité de l'ordre de 6 à 7 %, n'est qu'une conséquence classique et prévisible de l'intervention. Il ne résulte par ailleurs pas de l'instruction que l'opération a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles la patiente était exposée en l'absence de traitement, dans la mesure où cette intervention était absolument nécessaire pour soigner la fracture. Enfin, il ressort des rapports d'expertise que l'état de santé de Mme B est consolidé depuis le 6 avril 2017 et qu'elle présente un déficit fonctionnel permanent en lien avec le syndrome des loges évalué à 18 %, soit un taux inférieur au pourcentage fixé par l'article D. 1142-1 du code de la santé publique. L'intéressée n'a, en outre, pas été contrainte d'arrêter ses activités professionnelles ni subi un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50% pendant une durée de six mois. Il s'ensuit que les conditions d'anormalité et de gravité, prévues par l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, ne sont pas réunies. Par suite, Mme B n'est pas fondée à demander à être indemnisée au titre de la solidarité nationale des conséquences résultant pour elle de l'intervention chirurgicale du 1er novembre 2015, alors au demeurant que sa requête n'est accompagnée ni d'une décision de l'ONIAM portant rejet d'une demande indemnitaire qui lui aurait été adressée ni de l'accusé de réception d'une telle demande.  
 14. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de mettre l'ONIAM hors de cause. 
 Sur l'évaluation des préjudices : 
 En ce qui concerne la consolidation de l'état de santé : 
 15. Il résulte de l'instruction, et notamment des rapports d'expertise, que la consolidation de l'état de santé de Mme B a été constatée en consultation le 6 avril 2017. Par suite, il y a lieu de fixer la consolidation de l'état de santé de la requérante à cette date.  
 En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux temporaires : 
 16. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la période d'hospitalisation du 30 octobre au 5 novembre 2015, qui n'est que la conséquence de la fracture, et l'hospitalisation d'une journée en ambulatoire, le 3 mai 2016, correspondant à l'ablation du clou posé le 1er novembre 2015, sont sans lien avec le syndrome des loges. Il en va de même pour l'hospitalisation du 19 au 23 novembre 2015, rendue nécessaire par l'intervention de neurolyse, suite au diagnostic de paralysie du nerf sciatique poplité externe diagnostiqué par son médecin traitant. En revanche, il résulte de l'instruction que Mme B a présenté un déficit fonctionnel temporaire partiel de 50 %, pendant la période du 6 au 18 novembre 2015, ainsi qu'un déficit fonctionnel temporaire total du 23 novembre au 11 décembre 2015, correspondant à sa prise en charge au service de soins de suite et de réadaptation, qui sont imputables seulement pour moitié au syndrome des loges non diagnostiqué, l'autre moitié étant directement en lien avec la fracture du tibia. Par ailleurs, l'intéressée a présenté un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25 %, imputable en totalité au syndrome des loges non diagnostiqué, pour la période du 12 décembre 2015 au 6 avril 2017, soit de sa sortie du service de soins de suite et de réadaptation jusqu'à la date de consolidation de son état de santé. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant, sur la base de 15 euros par jour d'incapacité fonctionnelle totale et après application du taux de perte de chance, à la somme de 1 485 euros.  
 17. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que Mme B a subi des souffrances du fait de la complication du syndrome des loges qu'elle a subi que l'expert, dans son rapport du 7 septembre 2020, a évaluées à 2 sur une échelle de 7. Dans les circonstances de l'espèce, il en sera fait une juste appréciation en les évaluant, après application du taux de perte de chance, à la somme de 1 125 euros. 
 18. En troisième lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise du 7 septembre 2020, que Mme B a subi un préjudice esthétique temporaire évalué à 2 sur une échelle de 7, eu égard à la nécessité de se déplacer avec des béquilles pendant plusieurs mois. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant, après application du taux de perte de chance, à la somme de 750 euros. 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux temporaires : 
 19. Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire permettant, dans les circonstances de l'espèce, le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat, sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime.  
 20. En l'espèce, le rapport d'expertise du 7 septembre 2020 a retenu un besoin d'assistance par une tierce personne d'une heure par jour durant la période de déficit fonctionnel temporaire partiel de classe III, puis de cinq heures par semaine durant la période de déficit fonctionnel temporaire partiel de classe II. Dans ces conditions, et compte tenu de ce qui a été dit au point 16, l'état de santé de Mme B a nécessité l'assistance d'une tierce personne à raison d'une heure par jour du 6 au 18 novembre 2015, puis à raison de cinq heures par semaine du 12 décembre 2015 au 6 avril 2017, tandis que cette aide n'était pas requise durant la période d'hospitalisation de l'intéressée au service de soins de suite et de réadaptation. En se fondant sur un taux horaire moyen de rémunération, calculé sur le salaire minimum de croissance augmenté des charges patronales et prenant en compte l'incidence des dimanches, jours fériés et congés annuels, fixé à 13 euros s'agissant, comme en l'espèce, d'une aide non spécialisée, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par la requérante en l'évaluant, après application du taux de perte de chance, à la somme de 3 460 euros. 
 En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux permanents :  
 21. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment des rapports d'expertise, qu'à la suite de la consolidation de son état de santé, fixée au 6 avril 2017, Mme B reste atteinte d'un déficit fonctionnel permanent en lien avec la prise en charge fautive du centre hospitalier universitaire de Martinique, évalué par les experts à 18 %. Dès lors que Mme B était âgée de 28 ans à la date de consolidation de son état de santé, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par elle au titre du déficit fonctionnel permanent en l'évaluant, après application du taux de perte de chance, à la somme de 24 000 euros. 
 22. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction qu'après consolidation de son état de santé, Mme B subit également un préjudice esthétique, caractérisé notamment par le port d'une orthèse, que les experts ont évalué à 1 sur une échelle de 7. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice, après application du taux de perte de chance, en l'évaluant à la somme de 750 euros. 
 23. En troisième lieu, il résulte notamment des rapports d'expertise que les séquelles physiques subies par Mme B à la suite de sa prise en charge par le centre hospitalier universitaire de Martinique limitent ses possibilités de pratiquer des activités sportives et de loisir, en particulier le judo qu'elle pratiquait depuis de nombreuses années. Dans ces conditions, elle est fondée à soutenir qu'elle subit un préjudice d'agrément à ce titre. Il en sera fait une juste appréciation, après application du taux de perte de chance, en l'évaluant à la somme de 1 500 euros. 
 23. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que Mme B est atteinte d'un préjudice sexuel lié à une gêne posturale lors de l'acte sexuel. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice, après application du taux de perte de chance, en l'évaluant à la somme de 1 500 euros.  
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux permanents : 
 24. En premier lieu, Mme B soutient avoir supporté des frais d'acquisition d'un véhicule adapté à son handicap. Toutefois, ni la réalité de l'acquisition d'un véhicule à boite automatique ni le surcoût allégué ne sont démontrés par la requérante, qui se borne à justifier qu'elle a procédé à l'acquisition d'un véhicule d'occasion le 20 juillet 2016 sans établir que celui-ci serait équipé d'une boite automatique ni que son coût serait plus élevé par rapport au même véhicule à boite manuelle. Par suite, sa demande ne peut être accueillie. 
 25. En second lieu, il résulte de l'instruction, notamment des rapports d'expertise, que Mme B a changé d'activité pour occuper un poste sédentaire et qu'elle rencontre des difficultés pour se déplacer dans la mesure où, n'ayant pas de dorsiflexion, elle ne peut marcher sur le talon gauche. S'il est exact que l'intéressée n'a pas été contrainte de quitter ses fonctions en raison de son état de santé, dès lors qu'elle a été recrutée sur un poste d'agent administratif polyvalent par la fédération des œuvres laïques jusqu'au 23 décembre 2016, et qu'elle a occupé d'autres postes avant de se retrouver sans emploi, il résulte néanmoins de l'instruction que l'état de santé de Mme B résultant de sa prise en charge au centre hospitalier universitaire de Martinique, implique un accroissement de la pénibilité de l'exercice des activités professionnelles et l'impossibilité d'exercer certaines activités professionnelles non sédentaires. Il en résulte donc une dévalorisation sur le marché du travail et une perte de chance d'occuper un emploi conforme à ses aspirations, compte tenu notamment du taux de déficit fonctionnel permanent imputable au syndrome des loges non diagnostiqué, évalué à 18 %. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation, eu égard à l'âge de la requérante, en lui attribuant une indemnité, après application du taux de perte de chance, de 2 250 euros.  
 26. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner le centre hospitalier universitaire de Martinique à verser à Mme B une somme de 36 820 euros en réparation de ses préjudices. 
 Sur les intérêts : 
 27. En vertu de l'article 1231-7 du code civil, même en l'absence de demande en ce sens et même lorsque le juge ne l'a pas explicitement prévu, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts au taux légal, du jour de son prononcé jusqu'à son exécution. Par suite, les conclusions de Mme B tendant à ce que les sommes allouées portent intérêts à compter de la date du jugement sont dépourvues de tout objet et doivent être rejetées. 
 Sur les droits de la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique : 
 En ce qui concerne les frais déboursés par la caisse : 
 28. En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique dispose d'une action subrogatoire à l'encontre du centre hospitalier universitaire de Martinique sur le fondement de la faute. Il convient donc de condamner le centre hospitalier universitaire de Martinique à lui rembourser les débours exposés pour le compte de Mme B, qui présentent un lien de causalité avec la prise en charge du syndrome des loges non diagnostiqué, dans la limite du taux de perte de chance de 75 % mentionné au point 7 du présent jugement. 
 29. En premier lieu, au titre des dépenses de santé actuelles, la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique sollicite le remboursement de frais hospitaliers, de frais médicaux et de frais de transport exposés pour Mme B. D'une part, il résulte de l'instruction, en particulier des deux rapports d'expertise judiciaire, que la période d'hospitalisation au centre hospitalier universitaire de Martinique du 1er au 5 novembre 2015, pour l'enclouage centromédullaire, est uniquement due à la fracture initiale de Mme B. Il s'ensuit que la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique n'est pas fondée à demander le remboursement de frais hospitaliers durant cette période. Il en va de même des frais d'hospitalisation à la clinique Saint-Paul du 19 au 23 novembre 2015, dans la mesure où la neurolyse qui y a été réalisée sur prescription du médecin traitant de la patiente ne présentait aucune utilité pour soigner le syndrome des loges dont elle souffrait. En revanche, si la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique est fondée à demander le remboursement partiel des frais d'hospitalisation correspondant à la période du 23 novembre au 11 décembre 2015, pendant laquelle Mme B était en soins de suite et de réadaptation, elle n'a toutefois pas déterminé précisément  les dépenses correspondantes, malgré la mesure d'instruction qui lui a été adressée en ce sens par le tribunal le 26 juillet 2022, et à laquelle elle n'a pas jugé utile de répondre. Il s'ensuit que la demande tendant au remboursement des frais d'hospitalisation doit nécessairement être rejetée, faute pour le tribunal d'avoir été mis en mesure d'apprécier l'étendue des droits à remboursement des frais exposés par le tiers payeur. D'autre part, la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique justifie avoir déboursé les sommes de 5 015,31 euros et 3 000,40 euros correspondant respectivement à des frais médicaux et des frais de transport, couvrant toute la période antérieure à la consolidation, en lien avec la complication de l'intéressée. Compte tenu du taux de perte de chance fixé à 75 %, le préjudice de la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique s'élève à 6 011,78 euros s'agissant des dépenses de santé actuelles.   
 30. En deuxième lieu, la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique sollicite le remboursement des indemnités journalières versées à Mme B pour la période du 1er mai au 3 septembre 2016 et du 17 mars au 6 avril 2017. S'il ressort en particulier du rapport d'expertise du professeur A que le premier arrêt de travail de Mme B est imputable à la complication non traitée du syndrome des loges, en revanche, il ne résulte pas de l'instruction que le second arrêt de travail présenterait un quelconque lien avec la faute commise par le centre hospitalier universitaire de Martinique, en l'absence de toute précision sur la nature et les causes de cet arrêt maladie, malgré la mesure d'instruction diligentée en ce sens. Par suite, il sera fait une exacte appréciation de ce poste de préjudice en attribuant la somme de 2 171,25 euros à la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, en tenant compte du taux de perte de chance.  
 31. En troisième lieu, s'agissant des dépenses de santé futures, il résulte des rapports d'expertise judiciaire que l'état de santé après consolidation de Mme B nécessite l'achat régulier d'orthèses. Le relevé des débours et l'attestation d'imputabilité du médecin conseil permettent d'établir que la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique déboursera la somme de 30 418,62 euros en frais d'appareillage pour la période postérieure à la date de consolidation. Par suite, il y a lieu de faire une exacte appréciation de ce poste de préjudice, après application du taux de perte de chance, en l'évaluant à la somme de 22 813,97 euros.   
 32. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner le centre hospitalier universitaire de Martinique à verser à la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique une somme de 30 997 euros en remboursement de ses débours. 
 En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 33. L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée () ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 110 € et à 1 114 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2022 ".  
 34. Il y a lieu, en application des dispositions précitées, de condamner le centre hospitalier universitaire de Martinique à verser à la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.   
 Sur les dépens :  
 35. Par des ordonnances du 24 juillet 2017 et du 8 avril 2022, le président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires du professeur A et du docteur C, respectivement à la somme de 1 623,56 euros et 1 200 euros. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre ces frais d'expertise à la charge définitive du centre hospitalier universitaire de Martinique à hauteur de 75 % et de l'Etat à hauteur de 25 %, dès lors que Mme B est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux est mis hors de cause. 
 Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Martinique est condamné à verser à Mme B une somme de 36 820 euros en réparation de ses préjudices. 
 Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Martinique est condamné à verser à la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique une somme de 30 997 euros en remboursement de ses débours, ainsi qu'une somme de 1 114 euros en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Article 4 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés par deux ordonnances du président du tribunal du 24 juillet 2017 et du 8 avril 2022, sont mis à la charge définitive du centre hospitalier universitaire de Martinique à hauteur de 75 % et de l'Etat à hauteur de 25 %.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, au centre hospitalier universitaire de Martinique et à la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique. 
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Rouland-Boyer, présidente, 
 - M. de Palmaert, premier conseiller,  
 - Mme Monnier-Besombes, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. DLa présidente, 
 H. Rouland-Boyer 
 Le greffier, 
  J-H. Minin 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.