TA63 · Chambre 2 — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée sous le numéro 1800282 le 17 février 2018, M. D A, représenté par Me Cadet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2017 du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme rejetant son recours gracieux du 9 novembre 2017 ; 
 2°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 226 000,19 euros au titre des indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) 2015 et 2016, des aides à l'agriculture biologique 2015 et 2016 et des préjudices que ces retards et non-versements lui ont causés, outre intérêts de droit et capitalisation au 9 novembre 2017 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient : 
 - que le motif de rejet de ses prétentions au versement de l'ICHN tiré de ce qu'il ne remplit pas le critère d'éligibilité " détenir un cheptel d'au moins 3 UGB pendant la période du 1er décembre 2014 au 1er avril 2015 " est sans base légale s'agissant de bovins, et contraire aux dispositions du décret n° 2016-1050 pertinent, article 3§2 ; 
 - qu'il remplit les critères de l'article 7 de l'arrêté du 1er août 2016 pris pour l'application dudit décret à l'effet de percevoir l'ICHN ; 
 - qu'outre les montants de l'ICHN (25 619,30 euros) il est en attente de percevoir 37 532,78 euros au titre de l'aide MAB (maintien en agriculture biologique) ; 
 - les préjudices de toute nature liés à ces retards de paiement (frais bancaires, pertes d'exploitation, préjudice moral) s'élèvent à 175 975,80. euros.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2018, le préfet du Puy-de-Dôme (Direction départementale des territoires) décline sa compétence d'examen de la requête. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 18 janvier 2019. 
 II. Par une requête enregistrée sous le numéro 1800419 le 14 mars 2018 et des mémoires enregistrés les 14 septembre 2018 et 4 novembre 2019, M. D A, représenté par Me Cadet, demande au tribunal, au dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision de la Région Auvergne Rhône Alpes rejetant son recours gracieux du 9 novembre 2017 ; 
 2°) de condamner la Région à lui payer la somme de 226 000,19 euros au titre des aides ICHN 2015 et 2016, des aides à l'agriculture biologique 2015 et 2016 et des préjudices que ces retards et non-versements lui ont causés, outre intérêts de retard et capitalisation ; 
 3°) d'enjoindre à la Région à lui verser la somme de 63 163,08 euros outre intérêts de droit et capitalisation à compter du 9 novembre 2017 correspondant à l'agriculture biologique 2015 et 2016 et aides ICHN des campagnes 2015 et 2016 ;  
 4°) de mettre à la charge de la Région la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient les mêmes moyens qu'analysés sous la requête n° 1800282. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 juillet 2018, complété le 10 décembre 2018, la Région Auvergne Rhône Alpes, agissant par son président en exercice, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la requête est tardive et n'est pas accompagnée de la décision attaquée, qu'elle n'est pas fondée et qu'il n'est pas justifié des préjudices allégués. 
 Par ordonnance du 13 novembre 2019, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 décembre 2019. 
 III. Par une requête enregistrée sous le numéro 1800420 le 14 mars 2018 et un mémoire enregistré le 17 septembre 2018, M. D A, représenté par Me Cadet, demande au tribunal, au dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les décisions de l'agence de services et de paiement de Limoges et de l'agence de services et de paiement de Montreuil rejetant son recours gracieux du 9 novembre 2017 ; 
 2°) de condamner ces agences au paiement de la somme de 226 000,19 euros au titre des aides ICHN et des aides à l'agriculture biologique 2015 et 2016 et des préjudices que ces retards de paiement ont provoqués, outre intérêts de droit et capitalisation ; 
 3°) d'enjoindre ces agences à lui verser la somme de 63 163,08 euros outre intérêts de droit et capitalisation à compter du 9 novembre 2017 ; 
 4°) de mettre à la charge de ces agences la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient les mêmes moyens que ceux analysés sous la requête n° 1800420. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2018, l'agence de service et de paiement conclut au rejet de la requête. 
 Par ordonnance du 20 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 octobre 2022. 
 Par courrier du 20 septembre 2022, il a été demandé à M. A de bien vouloir verser au dossier, dans le délai de 10 jours, copie des éventuels documents de nature contractuelle entre précédents détenteurs et lui-même pour la garde/détention des bestiaux au titre des campagnes 2015 et 2016 sur son exploitation de transhumance ; et de bien vouloir établir un décompte actualisé, compte tenu d'éventuels paiements de la MAB 2015 ou 2016 effectués notamment depuis la clôture de l'instruction, en tout cas depuis l'introduction de ses requêtes, de ses prétentions sur ce point.  
 Par courrier du 20 septembre 2022, il a été demandé à la Région Auvergne-Rhône-Alpes de bien vouloir établir, dans le délai de 10 jours, un décompte actualisé des paiements effectués auprès de M. A à raison des aides à la conversion ou au maintien en agriculture biologique, au titre des campagnes 2015 et 2016.  
 Par une production en réponse à la mesure d'instruction, enregistrée le 29 septembre 2022, M. A, représenté par Me Cadet, a fait état du règlement des aides au maintien en agriculture biologique pour les sommes de 18 259,10 euros au titre de la campagne 2015 et de 16 214,29 euros au titre de la campagne 2016. Il déclare maintenir sa demande d'indemnisation au titre des retards de paiement et de versements d'intérêts de retard. 
 Par une production en réponse à la mesure d'instruction, enregistrée le 23 septembre 2022, la région Auvergne-Rhône-Alpes fait connaître que des paiements de 4 722,47 euros le 25 janvier 2019 et 152,92 euros en mars 2018 et 7 914,29 euros le 7 février 2019 ont été effectués en l'acquis de M. A. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le décret n° 2016-1050 du 1er août 2016 ; 
 - l'arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ; 
 - l'arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 ; 
 - l'arrêté du 1er août 2016 pris en application du décret n° 2016-1050 du 1er août 2016 et modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Cadet, avocate de M. A, 
 - et les observations de M. C pour la région Auvergne Rhône-Alpes. 
 Une note en délibéré a été produite par la région Auvergne-Rhône-Alpes le 25 novembre 2022. 
 Une note en délibéré a été produite dans chacune de ses requêtes par M. A le 28 novembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la jonction : 
 1. Les trois requêtes de M. A par lesquelles, s'adressant aux diverses autorités intervenant dans le traitement de ses demandes de versements d'aides à l'exploitation agricole, il en requiert le paiement et adresse en sus des demandes indemnitaires, ont les mêmes objets et ont été instruites de conserve. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur l'actualité des conclusions de M. A : 
 2. M. A, par sa dernière production en réponse à une mesure d'instruction, se déclare désintéressé de sa demande de versement de la MAB pour les campagnes 2015 et 2016. Il doit lui être donné acte de son désistement de ses conclusions sur ce point. 
 Sur les conclusions pécuniaires tendant au paiement de l'ICHN : 
 En ce qui concerne la recevabilité de ces conclusions : 
 3. La Région oppose en ce qui la concerne une fin de non-recevoir aux conclusions de M. A, tirée de ce que le recours administratif relatif à l'attribution de l'ICHN, reçu en dernier lieu le 14 novembre 2017 par la direction des territoires du département du Puy-de-Dôme (DDT) a été rejeté sous son couvert par ce service de l'Etat le 21 décembre 2017. Un délai de deux mois courait à compter de cette date en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative pour saisir le tribunal administratif, expiré lorsque le 14 mars 2018, l'intéressé a présenté ses conclusions dirigées contre la Région devant la juridiction. 
 4. A cet égard, la Région, de même que le préfet du Puy-de-Dôme, fait état d'une convention tripartite entre l'organisme payeur (une Agence de service et de paiement- ASP-), l'Etat et la Région. En vertu de cette convention, comme il a été dit au point 3, la DDT instruit les demandes pour le compte de la Région. En vertu de l'article 2.2 de cette convention, le président du conseil régional a délégué le traitement des recours administratifs aux DDT de la région s'agissant notamment des décisions d'attribution des indemnités en faveur des zones de montagne ou d'autres zones soumises à des contraintes naturelles importantes, telles que l'ICHN en cause. La Région demeure compétente pour le suivi des recours proprement contentieux portés devant la juridiction. 
 5. Toutefois, il demeure que la décision litigieuse sur le point de l'ICHN, qui relève d'un contentieux de l'excès de pouvoir, a bien été portée devant le tribunal administratif dès le 17 février 2018, soit dans le délai de deux mois à compter de la décision du 17 décembre 2017. Quand bien-même a-t-elle été contestée par une requête dirigée contre la personne publique qui n'en est pas fonctionnellement l'auteure, sa contestation est recevable quant aux délais. La fin de non-recevoir doit être écartée. 
 Au fond : 
 6. Il ressort des pièces des dossiers que l'administration a tout d'abord estimé que M. A n'était pas éligible à l'ICHN des campagnes 2015 et 2016 dès lors qu'il ne détenait pas un cheptel d'au moins 3 Unités de gros bétail (UGB) " pendant la période du 1er décembre 2014 au 1er avril 2015. ". Puis, au contentieux, la Région lui oppose seulement, en définitive, qu'il doit détenir sur l'exploitation les bovins en question entre le 16 mai 2015 et le 15 mai 2016, et lui fait grief de n'être pas " détenteur " de bovins au sens du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000. La Région observe que M. A ne reçoit que des bovins en transhumance, ce qui exclut de le regarder comme " détenteur " des animaux. 
 7. Or, le règlement européen dont s'agit ne donne pas à la détention un sens différent de celui du code civil, tel qu'observé au chapitre II du Titre III " de la prescription acquisitive " de code. De plus, l'article 13 de l'arrêté du 22 février 2005 susvisé distingue nettement la propriété de la détention aux termes de dispositions ainsi libellées : " En cas de changement de détenteur, qu'il y ait vente ou non -par exemple prêt, pension-, l'ancien détenteur (etc..) ". En opposant le motif sus-analysé, et en tendant à considérer que propriété et détention sont de même sens et effets, la Région a commis une erreur de droit. Il y a lieu d'annuler le refus de la Région de verser à M. A l'ICHN des campagnes 2015 et 2016. 
 8. Il y a lieu d'enjoindre la Région au mandatement de cette indemnité. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 9. En tout état de cause, à supposer fautifs les délais de paiement de l'aide MAB, et quand bien même en effet le refus d'accorder l'ICHN par la Région est fautif, pour des montants cumulés sur deux campagnes de 63 163,08 euros, au demeurant sans tenir compte d'avances de trésorerie remboursables, les préjudices nés de ces non-versements ou retards de versements et chiffrés à près de 176 000 euros sont insuffisamment établis. En tout état de cause, la demande de condamnation de la Région à réparer les différents préjudices que M. A estime avoir subis, a été enregistrée au greffe du tribunal le 14 mars 2018 soit après l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois qui a commencé à courir à réception de la décision du 21 décembre 2017 par laquelle le service instructeur, sous couvert de la Région, a rejeté l'ensemble des demandes de M. A. Par suite, les conclusions précitées sont tardives et, ainsi que le fait valoir la Région en défense, irrecevables. 
 10. Ces conclusions doivent être rejetées.  
 Sur les intérêts de l'article 1344-1 du code civil : 
 11. M. A les rattache à l'aide MAB, et les estime dus à compter de la date de ses recours administratifs. Il ne fait toutefois pas état d'une demande rejetée sur le point par l'organisme payeur, savoir l'ASP, et les pièces du dossier ne permettent pas de le constater. La demande doit être rejetée. 
 Sur les frais des instances : 
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge des frais exposés pour la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte à M. A de son désistement de ses conclusions relatives au versement d'aide au maintien en agriculture biologique. 
 Article 2 : Le refus de la région Auvergne-Rhône-Alpes de verser l'indemnité compensatoire de handicap naturel des campagnes 2015 et 2016 à M. A est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint à la région Auvergne-Rhône-Alpes de mandater le paiement de l'indemnité à M. A. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions de la région Auvergne Rhône Alpes tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à la région Auvergne-Rhône-Alpes, au préfet du Puy-de-Dôme et à l'agence de services et de paiement. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes. 
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Bader-Koza, présidente, 
 M. Coquet, président assesseur,  
 M. Debrion, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. B 
    
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA       Le greffier, 
 P. MANNEVEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 1800282, 1800419, 1800420