TA64 · 1ère Chambre — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement avant dire-droit du 16 janvier 2020, le tribunal a ordonné une expertise médicale avant de statuer sur les conclusions présentées dans l'instance n° 1800395, par Mme  D d'Andriesens afin notamment de se prononcer sur l'origine, compte-tenu du traitement administré à Mme d'Andriesens et du déroulement des faits la veille et au cours de la nuit ayant précédé ce geste d'automutilation qu'elle a commis le 20 février 2008. 
 Par une ordonnance du 20 mai 2020, la présidente du tribunal a désigné le docteur B en qualité d'expert.  
 Le rapport de l'expert a été enregistré le 27 décembre 2021 au greffe du tribunal.  
 Par une ordonnance du 24 février 2022, la présidente du tribunal administratif de Pau a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert judiciaire à la somme de 1 440 euros.  
 Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2022, le centre hospitalier spécialisé de Lannemezan, représenté par Me Lhomy, demande au tribunal :  
 - à titre principal, de rejeter la requête ; 
 - à titre subsidiaire, de ne retenir qu'une perte de chance réduite pour Mme d'Andriesens de ne pas commettre le geste d'automutilation et de ramener l'indemnisation à de plus justes proportions ;  
 - de mettre à la charge de Mme d'Andriesens la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la responsabilité : 
 -  la nouvelle expertise rendue après le jugement avant dire-droit indique clairement que la mise à l'isolement n'intervient pas dans le passage à l'acte auto-agressif ; ce placement à l'isolement n'était pas fautif dès lors qu'il était nécessaire s'agissant d'une patiente présentant un état psychotique aigu ;   
 - si l'expert indique que certains éléments auraient pu faire orienter l'équipe soignante vers un traitement antipsychotique renforcé, il indique qu'il n'est pas certain qu'un autre traitement aurait permis d'éviter l'acte d'automutilation ;  
 - enfin la surveillance de la patiente est tracée et ne souffre d'aucune critique ;  
 - le lien entre la prise en charge de la requérante par le centre hospitalier de Lannemezan, au surplus adaptée, et le geste de la requérante n'est donc pas établi ; 
 - à titre subsidiaire, seule une très faible perte de chance pourrait être retenue, compte tenu de la rareté de l'acte commis par la requérante et de l'absence de certitude de l'expert ;  
 S'agissant des préjudices : 
 - le préjudice professionnel ne peut être retenu compte tenu de l'état clinique antérieur de la requérante ;  
 - l'aide tierce personne n'est pas déterminée par l'expert ; la déduction de la prestation compensation handicap n'est pas applicable ; le besoin n'est donc pas établi alors que les aveugles peuvent rapidement retrouver une autonomie ; or le besoin en tierce personne s'apprécie après que le maximum d'autonomie a été restitué à la personne ;  
 - l'indemnisation de l'aide tierce personne ne saurait excéder 13 euros de l'heure, et sous la forme d'une rente trimestrielle accordée sur production de justificatifs établissant la présence à domicile de l'aide ; en effet la requérante qui souffre de troubles psychotiques depuis 1999 est régulièrement hospitalisée ; les périodes d'hospitalisation doivent être déduites pour l'aide à tierce personne ;  
 - doivent être déduites la prestation compensation handicap, l'aide apportée par la maison départementale des personnes handicapées à hauteur de 619 euros par mois sur la base de 50 heures par mois ainsi que toute majoration tierce personne ;  
 - le déficit fonctionnel temporaire total ne peut être indemnisé qu'à hauteur de 13 euros par jour ;  
 - le point de déficit fonctionnel partiel doit être fixé à 3 400 euros et non 4 640 euros ;  
 - le préjudice esthétique ne saurait excéder 1 500 euros ;  
 - le préjudice d'agrément n'est pas établi ;  
 - il conviendra le cas échéant d'appliquer le taux de perte de chance aux demandes de la CPAM  et d'appliquer le principe de priorité de la victime ; la caisse ne démontre pas en quoi les pertes de gains professionnels actuels (PGPA) et les dépenses de santé futures (DSF) sont en lien direct avec l'accident ; une capitalisation du poste DSF est impossible car seul le besoin avec frais réellement exposés peuvent être éventuellement admis ; les DSF ne pourront faire l'objet d'un remboursement qu'au fur et à mesure des frais exposés et sur présentation de justificatifs. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2022, Mme d'Andriesens, représentée par Me Marco, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier spécialisé de Lannemezan à lui verser la somme globale de 799 923,70 euros. 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier spécialisé de Lannemezan une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance en ce compris les frais d'expertise. 
 Elle soutient que : 
 - le centre hospitalier spécialisé de Lannemezan a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; en effet son traitement était inadapté, elle aurait dû bénéficier d'un traitement antipsychotique plus fort ainsi que d'un anxiolytique plus puissant ; son placement à l'isolement n'était pas justifié ; la surveillance soignante était insuffisante ; les recommandations de l'agence nationale de l'accréditation et de l'évaluation en santé n'ont pas été respectées, le dossier de la patiente étant peu documenté et ne comportant pas de coordonnées d'une personne de confiance et à prévenir, de traçabilité des observations et des prescriptions horodatées et signées ; la perte de chance est totale ; 
 - tout retour à l'emploi de la requérante étant impossible, elle ne peut prétendre à des conditions d'existence plus favorables alors qu'elle disposait d'un emploi aux trois quarts de temps rémunéré au SMIC en tant qu'aide-soignante et n'était âgée que de 42 ans ; elle est fondée à demander une indemnité de 100 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ;  
 - elle perçoit une prestation de compensation du handicap à hauteur de 619,50 euros par mois versée par le conseil général ; elle est fondée à demander la capitalisation de cette somme soit 252 339,70 euros au titre de l'assistance tierce personne ;  
 - son déficit fonctionnel temporaire total du 20 février 2008 au 28 février 2008 sera évalué à la somme de 184 euros ;  
 - elle est fondée à demander l'indemnisation de son déficit fonctionnel permanent, estimé à 85 %, à hauteur de 394 400 euros en retenant un prix du point de 4 640 euros s'agissant d'une femme de 42 ans ;  
 - le préjudice esthétique, évalué à 2 sur 7 sera estimé à 3 000 euros ;  
 - elle est fondée à demander une somme de 50 000 euros au titre de son préjudice d'agrément.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique, 
 - le code de la sécurité sociale, 
 - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2021, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Clen, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Winter, pour le centre hospitalier spécialisé de Lannemezan. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D d'Andriesens, née le 13 octobre 1966, bénéficiait depuis 2002 d'un traitement de sa schizophrénie qu'elle avait interrompu depuis quelques semaines. En proie à une décompensation psychique, elle a été admise en urgence, sous le régime de l'hospitalisation libre, au centre hospitalier spécialisé de Lannemezan le 19 février 2008. Elle s'est vu administrer son traitement habituel avec un renforcement. Elle a dû être placée en cours de journée à l'isolement, avec son consentement, du fait de comportements dérangeant certains tiers présents à l'hôpital, et a passé ensuite une journée puis une nuit calmes. Le 20 février 2008, à 8 heures, elle a été retrouvée par le personnel soignant dans sa chambre avec les yeux énucléés, mutilation qu'elle s'était infligée avec les doigts entre 7 heures, moment de la dernière visite du personnel soignant, et 8 heures. Par une ordonnance du 1er septembre 2016, le juge des référés a désigné M. B, psychiatre, en tant qu'expert. Ce dernier a rendu son rapport le 28 janvier 2017. Par une requête enregistrée le 23 février 2018, Mme d'Andriesens a demandé au tribunal de mettre à la charge du centre hospitalier spécialisé de Lannemezan la somme de 799 923,70 euros, en réparation des préjudices causés par les fautes commises lors de son hospitalisation les 19 et 20 février 2008. Par un jugement avant dire-droit du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Pau a ordonné une nouvelle expertise. M. B a été à nouveau désigné et a rendu son rapport le 27 décembre 2021, sans nouvel examen de la requérante qui ne s'est pas présentée aux opérations d'expertise.  
 Sur la responsabilité : 
 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. -Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. ". 
 3. Il résulte de l'instruction, et notamment des deux rapports d'expertise produits par le docteur B, psychiatre, que la mise à l'isolement de la requérante, dont il n'apparait pas qu'il ait été décidé de manière injustifiée au regard du comportement de la requérante, avec son consentement, ne peut être regardé comme la cause de son passage à l'acte. Par ailleurs, si le suivi de la requérante ne fait pas apparaitre de commentaires détaillés de son état, il résulte de l'instruction que Mme d'Andriesens a fait l'objet d'un suivi effectif, le passage à 7 heures du matin documenté avec la mention " dort " n'étant pas de nature à établir une insuffisance de la surveillance de la patiente. De la même manière, si le rapport initial de l'expert mentionne un non-respect des recommandations de l'agence nationale de l'accréditation et de l'évaluation de la santé, cette remarque générale relative à l'absence de renseignements sur le dossier médical, à l'absence de traçabilité des observations, et à l'absence de précisions concernant les dates et horaires des prescriptions et de leur délivrance, ne permet d'établir aucun lien de causalité entre le non-respect de ces préconisations et le passage à l'acte de Mme d'Andriesens. En revanche, l'expert a à deux reprises indiqué que devant le tableau présenté par la requérante, admise pour des troubles majeurs du comportement sur la voie publique avec un diagnostic de bouffées délirantes aigües, il aurait été plus indiqué de prescrire un neuroleptique antipsychotique à dose plus élevée en association avec un autre neuroleptique sédatif et anxiolytique. Si l'expert a indiqué que le lien de causalité entre le traitement dispensé et le passage à l'acte de Mme E ne pouvait être regardé comme certain, compte tenu notamment du caractère extrêmement rare de l'acte en cause dans la population atteinte de schizophrénie, il n'est pas contesté que lors, d'une précédente hospitalisation à la clinique Piétat, un traitement à base de neuroleptique renforcé avait été administré devant un tel tableau de décompensation psychotique avec troubles du comportement. Par suite, il résulte de l'instruction qu'en ne prescrivant pas un traitement neuroleptique renforcé à base d'antipsychotique, d'anxiolytique et de sédatif à doses plus élevées, le centre hospitalier de Lannemezan est à l'origine d'une perte de chance de ne pas passer à l'acte dont il sera fait une juste appréciation, dans les circonstances de l'espèce, en l'estimant à dix pour cent.  
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation de la requérante : 
 4. Il résulte de l'instruction que, à la suite de son acte d'auto-agression Mme d'Andriesens a totalement perdu la vue. 
 En ce qui concerne l'incidence professionnelle : 
 5. Pour déterminer dans quelle mesure les préjudices ont été réparés par la pension d'invalidité, il y a lieu de regarder cette prestation comme réparant prioritairement les pertes de revenus professionnels et, par suite, comme ne réparant tout ou partie de l'incidence professionnelle que si la victime ne subit pas de pertes de revenus ou si le montant de ces pertes est inférieur à celui perçu au titre de la pension.  
 6. S'agissant de l'incidence professionnelle, l'expertise indique que l'intéressée, qui était embauchée par l'aide à domicile en milieu rural par un contrat à durée indéterminée à trois quart temps rémunéré 957,05 euros par mois en moyenne sur l'année 2007, se trouve du fait de sa cécité totale dans l'incapacité totale et définitive d'exercer une activité professionnelle. Toutefois, compte-tenu de l'état psychiatrique de la requérante, schizophrène avec des accès de délire et qui avait de sa propre initiative arrêté son traitement, il ne résulte pas de l'instruction que la faute commise par le centre hospitalier de Lannemezan décrite au point 3 soit en elle-même à l'origine d'une perte de chance pour la requérante de retrouver un poste plus rémunérateur, alors qu'elle indique percevoir de la part de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn une pension d'invalidité de 551,08 euros par mois, ainsi qu'une rente de sa prévoyance AG2R la mondiale de 443,15 euros par mois, le montant cumulé de ses rentes, de 994,23 euros, étant légèrement supérieur à sa rémunération antérieure. Par suite les conclusions à fin de réparation de l'incidence professionnelle pour Mme d'Andriesens des conséquences de son passage à l'acte au centre hospitalier spécialisé de Lannemezan doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne l'assistance tierce personne : 
 7. En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire d'une rente allouée à la victime du dommage dont un établissement public hospitalier est responsable, au titre de l'assistance par tierce personne, les prestations versées par ailleurs à cette victime et ayant le même objet. Il en va ainsi tant pour les sommes déjà versées que pour les frais futurs. Cette déduction n'a toutefois pas lieu d'être lorsqu'une disposition particulière permet à l'organisme qui a versé la prestation d'en réclamer le remboursement si le bénéficiaire revient à meilleure fortune.  
 8. La requérante fait référence, pour évaluer son besoin d'une aide tierce personne, à l'évaluation effectuée par la maison départementale des personnes handicapées, qui accorde selon Mme d'Andriesens 50 heures par mois d'aide avec un tarif horaire de 12,39 euros, le département des Hautes-Pyrénées lui versant à ce titre une somme de 619,50 euros par mois. Dès lors qu'elle se borne à demander la capitalisation de ce montant qui lui est déjà versé par le département, alors d'une part que ce montant doit être déduit du montant de l'indemnité pour aide de tierce personne mis à la charge de la personne publique fautive, et d'autre part, qu'il n'est pas justifié de besoins supérieurs à ceux qui ont été estimés et indemnisés par la maison départementale des personnes handicapées, les conclusions à fin d'indemnisation du besoin en aide dispensée par une tierce personne ne peuvent qu'être rejetées.  
 En ce qui concerne le déficit fonctionnel temporaire : 
 9. Il résulte de l'instruction que Mme d'Andriesens a souffert d'un déficit fonctionnel total pendant huit jours du 20 février au 28 février 2008, la date de consolidation étant fixée au 29 février 2008, dont il sera fait une juste appréciation en l'estimant à 104 euros, soit 10,40 euros après application de la perte de chance.  
 En ce qui concerne le déficit fonctionnel permanent : 
 10. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert, que le déficit fonctionnel permanent de Mme d'Andriesens est de 85 %. Il y a lieu d'attribuer à Mme d'Andriesens, qui avait 41 ans à la date de consolidation, fixée au 29 février 2008, une somme de 333 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, soit 33 300 euros après application du taux de perte de chance. 
 En ce qui concerne le préjudice esthétique : 
 11. Mme d'Andriesens, qui porte une prothèse de la paupière, subit un préjudice esthétique évalué par l'expert à deux sur une échelle de un à sept. Il y a lieu d'attribuer à la requérante après application du taux de perte de chance sur la somme de 2 000 euros, une somme de 200 euros.  
 En ce qui concerne le préjudice d'agrément : 
 12. Mme d'Andriesens ne justifie pas d'une pratique sportive ou de loisirs antérieure à son accident survenu au centre hospitalier de Lannemezan, et dont elle serait privée. Par suite, ses conclusions à fin d'indemnisation de son préjudice d'agrément ne peuvent qu'être rejetées.   
 13. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme d'Andriesens est fondée à demander la condamnation du centre hospitalier spécialisé de Lannemezan à lui verser la somme globale de 33 510,40 euros (10,40 + 33 300 + 200). 
 Sur les droits de la CPAM des Hautes-Pyrénées agissant pour le compte de la CPAM du Tarn : 
 14. La CPAM des Hautes-Pyrénées,  justifie, par la production d'un relevé de ses débours et d'une attestation d'imputabilité de son médecin conseil avoir pris en charge, pour le compte de Mme d'Andriesens, des frais d'un montant de 252 278,24 euros correspondant à des frais d'hospitalisation et de transport, au versement d'indemnités journalières et de pension d'invalidité, des frais pharmaceutiques, des frais médicaux, des frais d'appareillage, ainsi que des frais intitulés " frais futurs " correspondant d'une part à la capitalisation des sommes correspondant au remplacement de la prothèse de la requérante et d'autre part à la prise en charge de frais de réadaptation au centre Aramav de Nîmes.  
 15. Dès lors que compte-tenu de l'état psychique de la requérante, cette dernière n'établit pas que son passage à l'acte doit être regardé comme la seule cause de la perte du revenu professionnel, la CPAM n'est pas fondée à demander la condamnation du centre hospitalier à lui verser le montant des indemnités journalières, qui s'élèvent à 219,23 euros du 19 février 2008 au 29 février 2008 et à 11 539,47 euros pour la période du 1er mars 2008 au 30 septembre 2008. En revanche les frais de santé futurs, ainsi que la pension d'invalidité, sont directement liés à la faute commise par le centre hospitalier. Par suite, il y a donc lieu de mettre, après application du taux de perte de chance, une somme de 24 052 euros à la charge du centre hospitalier spécialisé de Lannemezan. 
 Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 16. Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget () ". En vertu de l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2021, le montant maximum de cette indemnité forfaitaire de gestion est de 1 114 euros au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2022. Eu égard au montant des sommes accordées à la CPAM des Hautes-Pyrénées, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Lannemezan la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 17. La CPAM des Hautes-Pyrénées a droit au paiement des intérêts à taux légal sur la somme de 24 052 euros à compter du 19 août 2019, date de sa première demande avec capitalisation à compter du 20 août 2020, puis à chaque échéance annuelle. 
 Sur les frais d'expertise : 
 18. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ". 
 19. Il y a lieu de mettre à la charge définitive du centre hospitalier spécialisé de Lannemezan une somme de 1 440 euros correspondant aux frais et honoraires d'expertise du Dr B taxés et liquidés pour ce montant par une ordonnance du président du tribunal administratif du 24 février 2022. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme d'Andriesens, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse au centre hospitalier spécialisé de Lannemezan une somme quelconque au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier spécialisé de Lannemezan d'une part, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme d'Andriesens au même titre, et d'autre part, à la CPAM des Hautes-Pyrénées, une somme de 800 euros au même titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier spécialisé de Lannemezan versera à Mme D d'Andriesens une somme de 33 510,40 euros (trente-trois mille cinq cent dix euros et quarante centimes). 
 Article 2 : Le centre hospitalier spécialisé de Lannemezan versera à la CPAM des Hautes-Pyrénées une somme de 24 052 (vingt-quatre mille cinquante-deux) euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 août 2019 avec capitalisation à compter du 20 août 2020, puis à chaque échéance annuelle. 
 Article 3 : Le centre hospitalier spécialisé de Lannemezan versera à la CPAM des Hautes-Pyrénées une somme de 1 114 (mille cent quatorze) euros en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Article 4 : Les frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de  
 1 440 (mille quatre cent quarante) euros sont mis à la charge définitive du centre hospitalier spécialisé de Lannemezan. 
 Article 5 : Le centre hospitalier spécialisé de Lannemezan versera à Mme d'Andriesens une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros, et à la CPAM des Hautes-Pyrénées une somme de 800 (huit cents) euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme D d'Andriesens, au centre hospitalier spécialisé de Lannemezan et à la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées.  
 Copie en sera adressée à M. B, expert. 
 Délibéré après l'audience du 1er juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 M. Cabon, premier conseiller, 
 M. Ramin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 P. A 
 La présidente, 
 Signé 
 M. C 
 La greffière, 
 Signé 
 P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 Signé 
 M. F