TA101 · 1ère chambre bis — 21 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Vu le jugement du 1er décembre 2020 par lequel le tribunal administratif, avant de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C M A, M. G A, M. H A, Mme I A épouse B, M. J A, Mme F A épouse E et M. L E tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion à leur verser la somme totale de 160 000 euros en réparation de leurs préjudices causés par le décès de Rudy A, a ordonné une expertise en vue d'apprécier les éventuelles fautes commises par la CHU dans le cadre de sa prise en charge.    
 Vu le rapport de l'expert enregistré le 17 juin 2022. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2022, les requérants concluent aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.  
 Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2022, le CHU de La Réunion déclare s'en remettre à l'appréciation du tribunal en ce qui concerne sa responsabilité et demande que le tribunal applique une perte de chance à hauteur de 80%.   
 Vu l'ordonnance du 17 août 2022 par laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 2 144,60 euros.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Felsenheld, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Sauvageot, rapporteur public, 
 - les observations de Me Leclaire, représentant les consorts A,  
 - et les observations de Me Busto représentant le CHU de La Réunion. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un jugement du 1er décembre 2020, le tribunal administratif a ordonné, avant de se prononcer sur la requête de Mme A, mère de Rudy A, et d'autres membres de sa famille, dirigée contre le CHU de La Réunion tendant à sa condamnation à leur verser la somme totale de 160 000 euros en réparation de leurs préjudices causés par le décès de  Rudy A, qu'il soit procédé, par un expert désigné par le président du tribunal, à une expertise en vue d'apprécier les éventuelles fautes commises par la CHU dans le cadre de sa prise en charge. L'expert a déposé son rapport le 17 juin 2022.  
 Sur la fin de non-recevoir :  
 2. Il résulte de l'instruction et notamment du livret de famille et du contrat de mariage produits à l'instance que Mme I A épouse B, M. J A, Mme F A épouse E et M. L E sont des oncles et des tantes de Rudy A décédé le 1er octobre 2017 alors qu'il était hospitalisé au CHU de La Réunion. Par suite, le CHU n'est pas fondé à soutenir qu'ils ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité à agir.  
 Sur la faute :  
 3. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. " 
 4. Rudy A, né le 25 janvier 2000, souffrant de troubles dépressifs diagnostiqués depuis l'année 2016, a été admis aux urgences du CHU, le 28 septembre 2017. En raison de son état de santé caractérisé par des insomnies, une anorexie depuis quatre jours, l'expression par le patient d'un profond mal-être et d'idées suicidaires, Rudy A a été hospitalisé au sein de l'unité d'hospitalisation de courte durée de pédiatrie. Le 29 septembre 2017, le patient a été examiné par le Dr D, psychiatre, qui a préconisé une hospitalisation de 48 heures dans le cadre d'un protocole dit " de rupture " et a prescrit une surveillance particulière du patient étant donné le risque suicidaire identifié. Le jour même, Rudy A a été transféré au sein de l'unité " adolescents " du service de pédiatrie. Le dimanche 1er octobre 2017, les services de l'unité constatent, à 13 heures 40, que Rudy A n'est plus dans sa chambre. L'hôpital est informé à 14 heures par le service de l'aide médicale urgente (SAMU) du décès de Rudy A après une chute volontaire du pont Vinh-San situé à proximité immédiate du CHU.  
 5. Il résulte de l'instruction, et notamment des conclusions du rapport d'expertise, que le risque de passage à l'acte suicidaire a été clairement identifié à l'admission de Rudy A au sein du CHU et qu'un protocole dit de " rupture " de 48 heures, destiné à isoler temporairement le patient de son environnement familial et amical, a été préconisé conformément aux règles de l'art par le psychiatre. En revanche, il résulte de l'instruction que malgré la préconisation faite par le psychiatre d'une surveillance particulière de Rudy A, en raison du risque suicidaire, aucun protocole précis n'a été mis en place en ce qui concerne sa surveillance. A cet égard, les pièces du dossier médical du patient ne permettent pas de connaitre avec précision la fréquence des passages de médecins ou d'infirmiers auprès du patient. En outre, en raison de l'ouverture du service de pédiatrie, la surveillance du patient aurait dû être renforcée. Or, il ressort des propos du Dr K, chef de service de pédiatrie, que le jour du décès, vers 13 heures, Rudy A a informé une personne non identifiée du personnel " qu'il allait un peu dehors pendant les transmissions ", sans qu'il soit fait obstacle à sa sortie. Il résulte de ces faits que le CHU a commis une succession de fautes constituant un défaut de surveillance, de nature à engager sa responsabilité.  
 Sur la perte chance :  
 6. Il incombe au juge retenant l'existence d'une faute du service public hospitalier lors de la prise en charge d'un patient de déterminer quelles en ont été les conséquences. S'il n'est pas certain qu'en l'absence de faute le dommage ne serait pas advenu, le préjudice qui résulte directement de la faute commise par l'établissement et doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte d'une chance de l'éviter. C'est seulement dans un tel cas que la réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue.  
 7. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que le jour du décès, vers 13 heures, Rudy A a informé une personne non identifiée du service " qu'il allait un peu dehors pendant les transmissions ". Il résulte des évènements qui suivront, que Rudy A n'a été ni empêché, ni même dissuadé de sortir seul à l'extérieur du bâtiment alors que l'adolescent avait été hospitalisé pour dépression avec identification d'un risque suicidaire et que des consignes de surveillance avaient été données. Ces circonstances ne sont pas de nature à faire regarder Rudy A comme n'ayant perdu qu'une chance d'échapper au dommage mais révèlent au contraire qu'en l'absence de faute du centre hospitalier, le dommage ne serait pas advenu. Par suite, le préjudice qui doit être réparé par le centre hospitalier est l'entier dommage constaté.  
 Sur les préjudices :  
 8. En premier lieu, Mme C M A, mère de Rudy A, a subi, en raison du décès de son fils mineur de 17 ans, un préjudice d'affection en lien avec les fautes retenues à l'encontre du CHU. Il sera fait une juste appréciation de son préjudice en l'évaluant à 25 000 euros.  
 9. En deuxième lieu, Yann Melvin et Kenji Mathis, frères de Rudy A nés respectivement en 2002 et 2014, avec lequel ils cohabitaient à la date de son décès, ont subi un préjudice d'affection en lien avec les fautes retenues à l'encontre du CHU. Il sera fait une juste appréciation de leurs préjudices en les évaluant à 20 000 euros chacun.  
 10. En dernier lieu, Mme I A épouse B et Mme F A épouse E, sœurs de Mme C A et tantes de Rudy A, justifient avoir entretenu un lien affectif réel et certain avec leur neveu. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de leur préjudice en allouant la somme de 1 000 euros à Mme I A épouse B et la somme de 1 500 euros à Mme F A épouse E. En revanche, M. J A et M. L E, qui ne produisent aucune pièce permettant d'apprécier la réalité du lien affectif entretenu avec leur neveu, ne sont pas fondés à demander l'indemnisation d'un préjudice d'affection qui n'est pas justifié dans son principe. 
 Sur les dépens de l'instance :  
 11. Les dépens de l'instance taxés et liquidés à hauteur de 2 144,60 euros, par une ordonnance du 17 août 2020, sont mis à la charge du CHU.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du CHU le versement d'une somme de 2 000 euros aux requérants.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le CHU de La Réunion est condamné à verser à Mme C M A la somme de 25 000 euros, à M. G A la somme de 20 000 euros, à Mme C M A en tant que représentante légale de M. H A la somme de 20 000 euros, à Mme I A épouse B la somme de 1 000 euros et Mme F A épouse E la somme de 1 500 euros.  
 Article 2 : Les dépens de l'instance sont mis à la charge du CHU de La Réunion. 
 Article 3 : Le CHU de La Réunion versera aux consorts A une somme de 2 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C M A, première dénommée de la requête, au CHU de La Réunion et à la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion.  
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Khater, présidente, 
 - M. Caille, premier conseiller,  
 - M. Felsenheld, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2022. 
 Le rapporteur,La présidente, 
 R. FELSENHELDA. KHATER  
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et des solidarités, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE