TA63 · Chambre 2 — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 juillet 2018, le 27 janvier 2021 et le 9 mars 2021, la SAS Avermes distribution et la SCI du Ronceray, représentées par Adden avocats, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 26 mai 2018 de la communauté d'agglomération de Moulins rejetant leur demande tendant à ce que les sommes qu'elles ont versées au titre de la participation des constructeurs au coût des équipements publics de la zone d'aménagement concertée " Les portes de l'Allier " leur soient restituées ; 
 2°) à titre principal, de condamner la communauté d'agglomération de Moulins à leur restituer la somme de 3 865 631,70 euros, à titre subsidiaire, la somme de 551 990 euros, enfin, à titre infiniment subsidiaire, la somme de 170 500 euros, ces sommes devant être augmentées des intérêts au taux légal majoré et de la capitalisation des intérêts dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Moulins une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - les sommes versées relatives à l'ouvrage d'art ferroviaire et aux frais connexes SNCF méconnaissent le principe de proportionnalité prévu par les dispositions de l'article L. 311-14 du code de l'urbanisme dès lors que l'ouvrage en cause dessert également une zone d'habitation et d'artisanat non comprise dans la zone d'aménagement concertée ; 
 - la communauté d'agglomération de Moulins n'établit pas avoir réalisé l'ensemble des équipements publics prévus de la zone d'aménagement concertée et elle n'établit pas que les sommes versées n'ont pas excédé le coût effectivement supporté ; en outre, le montant réel des travaux est inférieur au coût prévisionnel sur la base duquel leur participation a été calculée. 
 - la circonstance que le montant de la participation au coût des équipements publics ait été mentionné dans les conventions de participation ne fait pas obstacle au droit des requérantes à bénéficier d'un droit à répétition sur le fondement de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 mars 2019, le 18 février 2021 et le 23 mars 2021, la communauté d'agglomération de Moulins, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 10 000 euros soit mise à la charge de la SAS Avermes Distribution et de la SCI du Ronceray au titre de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la réalisation de l'équipement afin de permettre le franchissement de la voie ferrée était nécessaire et répond au seul besoin de la zone d'aménagement concertée ; 
 - dès lors que les parties à la convention se sont engagées sur la base d'un montant prévisionnel, aucune disposition n'impose un ajustement des participations en fonction du coût réel des équipements ; 
 - les requérants ne démontrent pas que le coût réel définitivement exposé a été inférieur au coût prévisionnel. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bentéjac,  
 - les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique. 
 - et les observations de Me Baillet, représentant la SAS Avermes Distribution et la SCI du Ronceray, et de Me Petit, représentant la communauté d'agglomération de Moulins. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par deux délibérations des 20 novembre 2009 et 16 décembre 2011, la communauté d'agglomération de Moulins a approuvé la création de la zone d'aménagement concertée (ZAC) des Portes de l'Allier située sur le territoire de la commune d'Avermes. Par délibération du 29 juin 2012, elle a fixé le montant de la participation des constructeurs aux équipements publics à la somme de 4 069 086 euros. Elle a ensuite conclu, le 10 janvier 2013, deux conventions de participation avec la SAS Avermes Distribution et la SCI du Ronceray, propriétaires des terrains situés dans le périmètre de la zone d'aménagement concertée. Les sociétés ont obtenu le permis de construire un ensemble commercial le 20 juin 2014 et se sont acquittées, le 13 février 2015, de la participation à hauteur de 2 319 348 euros s'agissant de la SAS Avermes Distribution et de 1 546 252,68 euros s'agissant de la SCI du Ronceray. Le 23 mars 2018, la SAS Avermes Distribution et la SCI du Ronceray ont sollicité, sur le fondement des dispositions de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme, la restitution des sommes versées augmentées des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter de la date de versement des sommes. Cette demande ayant été implicitement rejetée, la SAS Avermes Distribution et la SCI du Ronceray demandent, par la présente requête, l'annulation de cette décision et, à titre principal, la restitution de la totalité des sommes versées soit 3 865 631,70 euros, à titre subsidiaire, la restitution de la somme de 51 990 euros, enfin, à titre infiniment subsidiaire, la restitution de la somme de 170 500 euros, ces sommes devant être augmentées des intérêts au taux légal majoré et de la capitalisation des intérêts. 
 Sur les conclusions en répétition de la participation acquittée par la SARL Cap Sud dirigées contre la SAGEP et fondées sur les dispositions de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme : 
 2. Aux termes de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " Il ne peut être mis à la charge de l'aménageur de la zone que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone. / Lorsque la capacité des équipements programmés excède les besoins de l'opération, seule la fraction du coût proportionnelle à ces besoins peut être mise à la charge de l'aménageur. / Lorsqu'un équipement doit être réalisé pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans plusieurs opérations successives devant faire l'objet de zones d'aménagement concerté ou de conventions de projet urbain partenarial, la répartition du coût de cet équipement entre différentes opérations peut être prévue dès la première, à l'initiative de l'autorité publique qui approuve l'opération. / Lorsqu'une construction est édifiée sur un terrain n'ayant pas fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la zone, une convention conclue entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et le constructeur précise les conditions dans lesquelles celui-ci participe au coût d'équipement de la zone. La convention constitue une pièce obligatoire du dossier de permis de construire ou de lotir. ". 
 3. Aux termes de l'article L. 332-30 du même code : " Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont réputées sans cause ; les sommes versées ou celles qui correspondent au coût de prestations fournies sont sujettes à répétition. L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement ou de l'obtention des prestations indûment exigées. / Les acquéreurs successifs de biens ayant fait l'objet des actes mentionnés à l'article L. 332-28 ou situés dans une zone d'aménagement concerté ou dans une zone couverte par une convention de projet urbain partenarial peuvent également exercer l'action en répétition prévue à l'alinéa précédent. Pour ces personnes, l'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter de l'inscription sur le registre prévu à l'article L. 332-29 attestant que le dernier versement a été opéré ou la prestation obtenue. / Les sommes à rembourser au titre des deux alinéas précédents portent intérêt au taux légal majoré de cinq points. " 
 4. D'une part, les sociétés requérantes soutiennent que le montant de la participation acquittée au titre des postes relatif à l'ouvrage d'art ferroviaire et aux frais connexes SNCF excéderait le coût des équipements publics nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concertée. Il résulte toutefois de l'instruction, que le montant acquitté résulte de stipulations contractuelles figurant dans les conventions de participation signées le 10 janvier 2013 conformément au 4ème alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme. En outre, il résulte de l'instruction, notamment du schéma d'aménagement compris dans le dossier de création de la zone que l'accès à la zone a nécessité la réalisation d'un ouvrage de franchissement de la voie SNCF afin de rejoindre la route départementale 707, l'ouvrage existant qui dessert le lotissement voisin étant insuffisant pour supporter les flux générés par le projet de création de la zone d'aménagement concertée. Les conventions de participation conclues le 10 janvier 2013 entre la communauté d'agglomération de Moulins et la société Avermes Distribution, d'une part et entre la communauté et la SCI du Ronceray, d'autre part, stipulent que les équipements publics à réaliser bénéficieront de manière prépondérante aux constructions à réaliser sur la zone commerciale. Ainsi les sociétés requérantes n'établissent pas que l'ouvrage réalisé bénéficierait à une zone d'habitation et d'artisanat non compris dans la zone d'aménagement concertée. 
 5. D'autre part, les requérantes soutiennent que la communauté d'agglomération de Moulins ne justifierait pas que les équipements prévus ont effectivement été réalisés ni que le coût réel des travaux correspondrait au montant prévisionnel tel qu'arrêté par les conventions de participation. Toutefois, la circonstance que les dépenses réelles afférentes aux équipements publics effectivement réalisés aient été inférieures au montant prévisionnel figurant dans les conventions n'est pas de nature à remettre en cause le coût global des équipements publics qui ont donné lieu à la participation des constructeurs dès lors que les équipements publics prévus ont effectivement été réalisés et que les sommes effectivement versées par les constructeurs n'excèdent pas le coût des équipements réellement exposé. En outre le montant de la participation des constructeurs a été calculé sur la base des montants prévisionnels dont il n'est pas allégué qu'ils auraient été manifestement surévalués. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de la SAS Avermes Distribution et de la SCI du Ronceray doit être rejetée. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté d'agglomération de Moulins, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la SAS Avermes Distribution et la SCI du Ronceray au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SAS Avermes Distribution et de la SCI du Ronceray la somme demandée par la communauté d'agglomération de Moulins au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête des sociétés Avermes Distribution et de la SCI du Ronceray est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la communauté d'agglomération de Moulins présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Avermes Distribution, représentante unique pour l'ensemble des requérantes et à la communauté d'agglomération de Moulins. 
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bentéjac, présidente, 
 Mme Jaffré, première conseillère, 
 M. Nivet, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 C. BENTÉJAC 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. JAFFRÉ 
 La greffière, 
 C. PETIT 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Allier en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°1801254