TA77 · 6ème chambre — 16 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I°) Sous le n° 1801392, par une requête un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 février, 2 novembre 2018 et 22 janvier 2020, Mme B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision n° 104 du 31 janvier 2018 par laquelle la société Orange l'a placée en congé maladie à titre conservatoire dans l'attente de l'avis du comité médical ; 
 2°) d'enjoindre sous astreinte à la société Orange de la réintégrer dans ses droits et fonctions ; 
 3°) de mettre à la charge de la société Orange une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 Elle soutient que : 
 - la requête conserve son objet ; 
 -  la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une attestation médicale ou d'un rapport de ses supérieurs hiérarchiques ; 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale en ce qu'aucun texte n'autorise l'administration à placer d'office un agent en congé maladie ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle ne repose sur aucun motif médical ; 
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir et constitue une sanction déguisée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2020, la société Orange, représentée par Me Bost, conclut au non-lieu à statuer sur la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que, par une décision du 20 mars 2018, elle a procédé au retrait de la décision du 31 janvier 2018.  
 Un mémoire présenté par Mme A, enregistré le 9 mars 2020, n'a pas été communiqué. 
 Un mémoire présenté par la société Orange, enregistré le 10 juin 2022, n'a pas été communiqué. 
 II°) Sous le n° 1808264, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 5 octobre 2018, 20 février 2020 et 6 juin 2021, Mme B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision n° 218 du 20 mars 2018 par laquelle la société Orange a procédé au retrait de la décision du 31 janvier 2018 plaçant à titre conservatoire Mme A en congé maladie ; 
 2°) de mettre à la charge de la société Orange une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 Elle soutient que : 
 - la requête conserve son objet ; 
 - la requête n'est pas tardive ; 
 - elle a intérêt à agir pour demander l'annulation de cette décision ; 
 - la décision contestée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle ne comporte pas la qualité de son auteure, que le papier en en-tête ne comporte pas les mentions légales d'Orange SA, qu'elle ne comporte pas les mentions de son nom, prénom et identifiant RH et ne précise pas la date à laquelle elle sera rétablie dans ses fonctions et qu'il existe deux versions de la décision contestée ; 
 -   elle est insuffisamment motivée ; 
 - la position de congé maladie d'office est irrégulière. 
 Par deux mémoire en défense, enregistrés les 8 juillet 2019 et 6 mars 2020, la société Orange, représentée par Me Bost, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir, à titre principale, que la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive et que la requérante n'a pas d'intérêt à agir contre la décision contestée qui fait droit à sa demande et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 juin 2020. 
 Par une décision du 20 juillet 2022 le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal administratif de Melun a ordonné, sur demande de Mme A, le retrait de l'aide juridictionnelle accordée par cette décision.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lacote, conseiller rapporteur, 
 - et les conclusions de Mme Leboeuf, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A est fonctionnaire au sein de la société Orange en qualité d'assistante de direction. Par décision n° 104 du 31 janvier 2018, la société Orange l'a placée en congé maladie à titre conservatoire dans l'attente de l'avis du comité médical. Par une décision n° 218 du 20 mars 2018, la société Orange a procédé au retrait de cette décision. Par ces requêtes, Mme A demande au tribunal l'annulation de ces décisions.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées n° 1801392 et n° 1808264 concernent la situation d'un même agent public et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur l'office du juge :  
 3.  Le juge de l'excès de pouvoir ne peut, en principe, déduire d'une décision juridictionnelle rendue par lui-même ou par une autre juridiction qu'il n'y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin d'annulation dont il est saisi, tant que cette décision n'est pas devenue irrévocable. Il en va toutefois différemment lorsque, faisant usage de la faculté dont il dispose dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il joint les requêtes pour statuer par une même décision, en tirant les conséquences nécessaires de ses propres énonciations. Dans cette hypothèse, toutes les parties concernées seront, en cas d'exercice d'une voie de recours, mises en cause et celle à laquelle un non-lieu a été opposé, mise à même de former, si elle le souhaite, un recours incident contre cette partie du dispositif du jugement. 
 4. A ce titre, lorsque le juge est parallèlement saisi de conclusions tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision et, d'autre part, à celle de son retrait et qu'il statue par une même décision, il lui appartient de se prononcer sur les conclusions dirigées contre le retrait puis, sauf si, par l'effet de l'annulation qu'il prononce, la décision retirée est rétablie dans l'ordonnancement juridique, de constater qu'il n'y a plus lieu pour lui de statuer sur les conclusions dirigées contre cette dernière. 
 5. Il résulte des principes ainsi énoncées qu'il y a lieu, en premier lieu, de se prononcer sur les conclusions de la requérante tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 2018 procédant au retrait de la décision du 31 janvier 2018.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision du 20 mars 2018 :  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 6. Alors que la décision litigieuse du 20 mars 2018 a pour objet de retirer la décision du 31 janvier 2018 par laquelle la société Orange a placée Mme A en congé maladie à titre conservatoire dans l'attente de l'avis du comité médical et est intervenue postérieurement à l'introduction de la requête de Mme A tendant à l'annulation de cette dernière décision par une requête dont elle ne s'est pas désistée et correspond ainsi à sa demande, la requérante ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité à demander l'annulation de la décision du 20  mars 2018. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la société Orange doit être accueillie et les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A dirigées contre cette décision, rejetées comme irrecevables. 
 En ce qui concerne la décision du 31 janvier 2018 : 
 7. Les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A dirigées contre la décision du 20 mars 2018 procédant au retrait de la décision du 31 janvier 2018 étant irrecevables, il résulte de principes rappelés aux points 3 et 4 du présent jugement qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A aux fins d'annulation de la décision n° 104 du 31 janvier 2018 par laquelle la société Orange l'a placée en congé maladie à titre conservatoire dans l'attente de l'avis du comité médical, ainsi que sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Orange les sommes demandés au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A les sommes demandées au titre des frais exposés par la société Orange et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction dirigées contre la décision du 31 janvier 2018 par laquelle la société Orange a placé Mme A en congé maladie à titre conservatoire dans l'attente de l'avis du comité médicale.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mme A est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions de la société Orange présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la société Orange. 
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Dewailly, président, 
 Mme Bourdin, première conseillère, 
 M. Lacote, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 J.-N. LACOTE 
 Le président, 
 S. DEWAILLYLa greffière, 
 C. SISTAC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°s 180139