TA14 · 1ère chambre — 12 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés les 18 juin 2018, 31 août et 20 octobre 2020, 31 mars, 2 mai et 3 juin 2022, Mme C A, représentée par Me Boudjellal, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) Caen Normandie à lui verser la somme de 39 192,79 euros en réparation des conséquences de sa prise en charge médicale par le centre hospitalier, avec intérêt au taux légal, et la somme de 2 288 euros au titre des frais médicaux engagés ; 
 2°) de condamner le CHU Caen Normandie à lui verser la somme de 3 773 euros au titre des frais d'expertise qu'elle a engagés ; 
 3°) de mettre à la charge du CHU Caen Normandie une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - le CHU Caen Normandie a commis une faute en lui prescrivant un médicament auquel elle était allergique ; 
 - elle est fondée à solliciter la réparation de ses préjudices par la condamnation du CHU Caen Normandie à lui verser les sommes de 9 092,79 euros au titre du déficit fonctionnel, 18 000 euros au titre des souffrances endurées, 3 600 euros au titre des pertes de gain professionnel, 8 500 euros au titre de son préjudice esthétique et 2 288 euros au titre des frais médicaux ; 
 - elle est également fondée à solliciter la somme de 3 773 euros au titre des frais d'expertise qu'elle a engagés.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 décembre 2018, 11 avril et 19 mai 2022, le CHU Caen Normandie, représenté par Me Labrusse, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - les demandes de réparation concernant de nouveaux préjudices, mentionnées dans le mémoire du 2 mai 2022, sont irrecevables faute de liaison du contentieux les concernant ; 
 - il s'en remet à la sagesse du tribunal concernant la responsabilité ; 
 - les sommes sollicitées doivent être ramenées à de plus justes proportions. 
 La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie Basse-Normandie le 25 janvier 2019 et à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados le 20 octobre 2020. 
 Vu le jugement avant dire droit du 26 novembre 2020. 
 Vu le rapport d'expertise enregistré le 5 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public, 
 - les observations de Me Labrusse, représentant le CHU Caen Normandie. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A, victime d'une chute le 2 février 2017, a été hospitalisée aux urgences du CHU Caen Normandie puis à l'unité traumatologie orthopédie pour une fracture fermée diaphysaire spiroïde de l'humérus droit. Le 3 février 2017, Mme A a été opérée pour une réduction de fracture et ostéosynthèse. Le même jour, un traitement à base de Ketoprofene lui a été prescrit. Son retour à domicile a été autorisé le 5 février 2017. Souffrant de fortes douleurs abdominales, Mme A a été transportée par ambulance aux urgences du CHU Caen Normandie dans la soirée du 5 février 2017. Elle a été autorisée à rentrer chez elle le lendemain matin. Mme A a été à nouveau admise au CHU Caen Normandie le 6 février 2017 en fin de journée pour douleurs abdominales et thoraciques. Le scanner réalisé le même jour a permis d'identifier une perforation du premier duodénum, partie initiale de l'intestin grêle, compliquée d'une péritonite. Mme A a présenté une demande préalable indemnitaire auprès du CHU Caen Normandie, qui l'a rejetée par un courrier du 13 avril 2018. Par un jugement du présent tribunal du 26 novembre 2020, une expertise médicale avant dire droit a été ordonnée. Le rapport d'expertise a été enregistré au greffe du tribunal le 5 janvier 2022 et les parties ont été invitées à produire des observations sur ce rapport. Par la présente requête, Mme A sollicite la condamnation du CHU Caen Normandie à lui verser différentes sommes en réparation de ses préjudices résultant de sa prise en charge médicale. 
 Sur la responsabilité du CHU Caen Normandie :  
 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.() ". 
 3. Il résulte de l'instruction, et il n'est au demeurant pas contesté en défense, que Mme A, admise aux urgences du CHU Caen Normandie le 3 février 2017 pour une fracture du bras, s'est vue prescrire du Ketoprofene jusqu'au 6 février 2017, alors qu'elle était allergique à l'aspirine et que cette information était connue de l'équipe médicale. Dans ces conditions, le CHU Caen Normandie a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 
 4. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que cette prescription fautive a entraîné des douleurs abdominales et thoraciques puis un ulcère perforé du bulbe duodénal avec péritonite généralisée, diagnostiqué le 6 février 2017. Mme A a été opérée en urgence le même jour. Dans les suites de cette opération, la sonde naso-gastrique qui avait dû être posée a été retirée le 14 février 2017. Un scanner du 16 février 2017 a mis en évidence des collections nouvelles au niveau de la gouttière pariéto-colique. Le 21 février 2017, un test au bleu positif est réalisé, indiquant une fistule digestive. Les 22 et 27 février 2017, sont posés un drain thoracique en percutané puis une nouvelle sonde naso-gastrique. Une infection urinaire est détectée le 3 mars 2017. Les suites seront progressivement favorables, avec une sortie du service de chirurgie digestive et générale et un retour à domicile le 17 mars 2017. Toutefois, le 12 octobre 2017, est constatée l'existence de deux éventrations pariétales abdominales pour lesquelles Mme A est opérée le 21 mars 2018. Elle est opérée en novembre 2018 d'une récidive d'éventration pariétale abdominale latérale droit à la clinique Turin à Paris. 
 5. Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de condamner le CHU Caen Normandie à réparer l'ensemble des préjudices liés à l'ulcère perforé du bulbe duodénal avec péritonite généralisée et ses conséquences décrites ci-dessus, qui sont entièrement et directement liés à la faute commise. 
 Sur les préjudices de Mme A : 
 En ce qui concerne l'irrecevabilité soulevée en défense : 
 6. Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ". Un requérant peut se borner à demander à l'administration réparation d'un préjudice qu'il estime avoir subi pour ne chiffrer ses prétentions que devant le juge administratif. Par ailleurs, lorsque le requérant, dans sa requête introductive d'instance, a expressément demandé qu'une expertise soit ordonnée afin de déterminer l'étendue de son préjudice, en se réservant de fixer le montant de sa demande au vu du rapport de l'expert, le juge saisi de conclusions tendant à une condamnation pécuniaire, et ayant ordonné une expertise avant dire droit, ne peut les rejeter en relevant d'office qu'elles sont irrecevables faute d'être chiffrées qu'après avoir invité, suite au dépôt du rapport d'expertise, la partie concernée à les régulariser en indiquant le montant de ses prétentions.  
 7. La décision par laquelle l'administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur. Il en va ainsi quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question. La victime est recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l'administration à l'indemniser de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n'étaient pas mentionnés dans sa réclamation. Il n'est fait exception à ces règles que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés dans toute leur ampleur postérieurement à la décision administrative ayant rejeté sa réclamation. La victime peut également, si le juge administratif est déjà saisi par elle du litige indemnitaire né du refus opposé à sa réclamation, ne pas saisir l'administration d'une nouvelle réclamation et invoquer directement l'existence de ces nouveaux éléments devant le juge administratif saisi du litige en premier ressort afin que, sous réserve le cas échéant des règles qui gouvernent la recevabilité des demandes fondées sur une cause juridique nouvelle, il y statue par la même décision. 
 8. Mme A a saisi le CHU Caen Normandie d'une réclamation indemnitaire préalable des conséquences de sa prise en charge médicale du 3 février 2017, sur le fondement de la responsabilité pour faute. Cette réclamation a été explicitement rejetée par le CHU le 13 avril 2018. Dans sa requête introductive d'instance du 18 juin 2018, Mme A sollicitait une expertise avant dire droit qui a été ordonnée par jugement du présent tribunal du 26 novembre 2020. Le rapport d'expertise a été déposé le 5 janvier 2022 et, le 17 mars 2022, le tribunal a invité Mme A à régulariser ses conclusions en indiquant le montant de ses prétentions. Par deux mémoires enregistrés les 31 mars et 2 mai 2022, la requérante a chiffré ses prétentions qui relèvent de la même cause juridique que celle soulevée dans le cadre de sa demande préalable indemnitaire. Dans ces conditions, le rapport d'expertise ayant révélé l'ampleur des dommages et des préjudices de Mme A en lien avec la faute commise lors de sa prise en charge médicale du 3 février 2017, Mme A pouvait solliciter du présent tribunal déjà saisi du litige, et sans procéder à une réclamation préalable nouvelle, la réparation de l'ensemble des préjudices qu'elle estime liés aux dommages causés par ce fait générateur.  
 9. La fin de non-recevoir opposée en défense et tirée de l'irrecevabilité des demandes nouvelles faute de liaison du contentieux, doit donc être écartée. 
 10. La consolidation de l'état de santé de Mme A est fixée au 9 avril 2019. 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : 
 Sur les pertes de gains professionnels : 
 11. Il résulte de l'expertise que Mme A a dû être placée en arrêt de travail en raison de la complication digestive ou de problèmes pariéto-abdominaux secondaires, à savoir du 17 mars au 14 avril 2017, du 26 mars au 27 avril 2018 et du 17 novembre au 18 décembre 2018. Toutefois, Mme A, en dépit d'une demande du tribunal en ce sens, n'a pas transmis l'ensemble des contrats de travail sur la période sollicitée. Il résulte des éléments transmis qu'elle était employée par un restaurant, en contrats à durée déterminée mensuels ou d'une durée inférieure à un mois, de juillet à septembre 2016, de fin mai à septembre 2017 et d'avril à juillet 2018. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que Mme A aurait dû travaillé durant les périodes d'arrêt de travail en cause. Par suite, le préjudice de perte de revenus n'est pas établi et la demande présentée à ce titre doit être rejetée. 
 Sur les frais de santé : 
 12. Mme A sollicite l'indemnisation des frais médicaux engagés dans le cadre de sa prise en charge médicale en région parisienne à compter d'octobre 2018. Elle justifie de factures de 90 euros et de 600 euros émanant de la clinique du Trocadéro. Il résulte de l'instruction, en particulier de l'expertise, qu'elle a été prise en charge à la clinique du Trocadéro du 7 au 9 octobre 2018 pour le retrait des vis de verrouillage supérieures de son ostéosynthèse diaphysaire humérale droite. Toutefois, ces frais ne sont pas directement liés au dommage mais à la fracture initiale de la patiente. La demande présentée à ce titre doit dès lors être rejetée. 
 13. La requérante justifie également d'une facture de 1 500 euros émanant de la clinique de Turin. Il résulte de l'expertise que Mme A y a été hospitalisée du 14 au 17 novembre 2018 pour une récidive d'éventration pariétale abdominale. Ces frais sont liés au dommage et il ne résulte pas de l'instruction qu'ils aient été pris en charge par une mutuelle. Par suite, il y a lieu de condamner le CHU Caen Normandie au remboursement de la somme de 1 500 euros. 
 En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux : 
 S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 
 14. Il résulte de l'expertise que Mme A a subi un déficit fonctionnel temporaire total du 5 février au 17 mars 2017, puis du 21 au 26 mars 2018 et enfin du 14 au 17 novembre 2018. Mme A a également subi un déficit fonctionnel temporaire partiel de 30 % du 18 mars au 17 juin 2017, de 15 % du 18 juin 2017 au 20 mars 2018, de 10 % du 27 mars au 13 novembre 2018 puis de 7 % du 18 novembre 2018 au 8 avril 2019. Il sera fait une juste appréciation du préjudice de Mme A, sur la base d'un taux journalier de 16 euros compte tenu des circonstances de l'espèce, en lui allouant la somme de 2 450 euros. 
 S'agissant du déficit fonctionnel permanent : 
 15. Ce déficit est estimé à 5 % par l'expert, compte tenu de la paroi abdominale restaurée avec prothèse laissant subsister une impulsivité pariétale et un nodule fibreux gênant. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant à Mme A, compte tenu de son âge à la date de la consolidation de son état de santé, la somme de 5 000 euros. 
 S'agissant du préjudice esthétique : 
 16. Selon l'expertise, le préjudice esthétique temporaire est estimé à 3,5 sur une échelle allant de 1 à 7 et le préjudice permanent est évalué à 2 sur une échelle allant de 1 à 7, compte tenu, notamment, de la persistance de la cicatrice médiane abdominale de vingt-six centimètres de long. Il sera fait une juste appréciation de ces préjudices en allouant à Mme A la somme globale de 3 000 euros. 
 S'agissant des souffrances endurées : 
 17. Les souffrances endurées, autant physiques que psychiques, compte tenu des hospitalisations multiples de Mme A et des angoisses en résultant, de la prise de tranquillisant et des traitements lourds, notamment la pose de différentes sondes, sont évaluées à 5 sur une échelle allant de 1 à 7 par l'expert. Il sera fait une juste appréciation des souffrances endurées en allouant à la requérante la somme de 15 000 euros. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que le CHU Caen Normandie est condamné à verser à Mme A la somme de 26 950 euros en réparation de ses préjudices. 
 Sur les intérêts : 
 19. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ".  
 20. Mme A demande que les indemnités qui lui sont allouées soient assorties des intérêts au taux légal. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter de la réception de sa demande préalable par le CHU Caen Normandie, soit à compter du 29 novembre 2017. 
 Sur les frais liés au litige : 
 21. En premier lieu, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'État. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ". 
 22. Dans les circonstances de l'espèce, les dépens de l'instance, constitués des frais et honoraires de l'expertise rendue le 5 janvier 2022 par le docteur E D, liquidés et taxés, par ordonnance du 18 janvier 2022, à la somme de 3 773,71 euros, sont mis à la charge définitive du CHU Caen Normandie. 
 23. En second lieu, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 24. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHU Caen Normandie le versement à Mme A de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier universitaire Caen Normandie est condamné à verser à Mme A la somme de 26 950 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2017.   
 Article 2 : Les frais et honoraires d'expertise, liquidés et taxés à la somme totale de 3 773,71 euros, sont mis à la charge définitive du centre hospitalier universitaire Caen Normandie. 
 Article 3 : Le centre hospitalier universitaire Caen Normandie versera une somme de 1 500 euros à Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, au centre hospitalier universitaire Caen Normandie et à la caisse primaire d'assurance maladie Normandie. 
 Copie en sera transmis pour information à l'expert. 
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Belhadj, conseiller, 
 Mme Arniaud, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 août 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 C. B 
 Le président, 
 Signé  
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé  
 A. LAPERSONNE 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 la greffière,  
 C. Bénis