TA35 · 5ème Chambre — 14 novembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 14 avril 2018 sous le n° 1801697, M. B D, représenté par Me Baron, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 février 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne a suspendu le contrat d'apprentissage de Mme C ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le document de notification de l'enquête n'a pas été signé par l'agent de contrôle de l'inspection du travail ; 
 - le principe du contradictoire n'a pas été respecté durant l'enquête ; 
 - le rapport de l'inspecteur du travail ne lui a pas été communiqué ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2018, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 27 avril 2018 sous le n° 1801936, M. B D, représenté par Me Baron, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 février 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne a refusé la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage de Mme C et interdit à M. D de recruter de nouveaux apprentis ainsi que des jeunes sous contrat en alternance pour une durée de 24 mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le document de notification de l'enquête n'a pas été signé par l'agent de contrôle de l'inspection du travail ; 
 - le principe du contradictoire n'a pas été respecté durant l'enquête ; 
 - le rapport de l'inspecteur du travail ne lui a pas été communiqué ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - la décision ne saurait lui faire grief de ne pas avoir présenté d'observations en réponse à la notification de la suspension du contrat d'apprentissage dès lors qu'il ne s'agissait que d'une faculté et que son état de santé ne lui a pas permis d'en mesurer la portée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2018, Mme A C, représentée par Me Le Vacon, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2018, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gosselin, président ; 
 - les conclusions de Mme Touret, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D exerce une activité de peintre en bâtiment sous le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Il a signé le 23 septembre 2017 un contrat d'apprentissage avec une apprentie qui prépare un certificat d'aptitude professionnelle de peintre applicateur de revêtement. Le 12 février 2018, l'apprentie est reçue par les services de l'inspection du travail des Côtes-d'Armor en entretien au cours duquel elle signale des conditions de travail difficiles, eu égard à des propos sexistes tenus par son employeur à son encontre et pour lesquels elle a déposé plainte le 8 février 2018. Sur la base des éléments relevés lors d'un entretien contradictoire conduit le 13 février 2018 par le service de l'inspection du travail de l'unité départementale des Côtes-d'Armor, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne a, tout d'abord, par une décision du 14 février 2018 dont M. D demande l'annulation sous le n° 1801697, suspendu le contrat d'apprentissage avec effet immédiat et maintien de la rémunération de l'apprentie au motif d'un risque sérieux d'atteinte à son intégrité physique ou morale. Par une décision du 28 février 2018, dont M. D demande l'annulation sous le n° 1801936, cette même autorité a refusé la reprise de ce contrat et a interdit à M. D de recruter de nouveaux apprentis ainsi que des jeunes en contrat d'alternance pendant une durée de deux ans.  
 2. Les deux requêtes présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Il ressort de l'arrêté du 24 juillet 2017 de l'unité départementale des Côtes-d'Armor de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) portant affectation des agents dans les unités de contrôle et gestion des intérims que Mme F, inspectrice du travail et signataire de la notification du compte-rendu d'enquête du 13 février 2018, avait bien compétence pour signer ce document. La circonstance que Mme E, inspectrice avec laquelle Mme F a effectué le contrôle, n'ait pas signé la notification est sans incidence sur la légalité des décisions contestées. Le moyen doit être écarté. 
 4. Aux termes de l'article R. 6225-9 du code du travail alors applicable : " En application de l'article L. 6225-4, l'inspecteur du travail propose la suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage, après qu'il ait été procédé, lorsque les circonstances le permettent, à une enquête contradictoire. Il en informe sans délai l'employeur et adresse cette proposition au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Ce dernier se prononce sans délai et, le cas échéant, dès la fin de l'enquête contradictoire. ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier qu'après le signalement effectué par l'apprentie auprès des services de l'inspection du travail à l'encontre de son employeur le 12 février 2018, une enquête avec contrôle sur place a été diligentée par deux inspectrices du travail dans les locaux de l'entreprise de M. D le 13 février 2018, contrôle au cours duquel il a été informé des griefs invoqués par son apprentie et sur lesquels il a pu apporter des réponses. Il lui a ensuite été notifié, par courrier du 13 février 2018, la transmission d'un rapport d'enquête au directeur régional de la DIRECCTE accompagné d'une proposition, en urgence, de suspension du contrat d'apprentissage. Par décision du 14 février 2018, le directeur régional a procédé à la suspension du contrat d'apprentissage et a invité M. D à formuler d'éventuelles observations dans un délai de quinze jours dans la perspective de décider de la reprise ou non de l'exécution du contrat d'apprentissage. M. D s'est abstenu de répondre. Dans ces conditions, le requérant, qui n'apporte aucun élément se rapportant à ce contrôle, n'établit pas que les décisions contestées ont été prises au mépris d'une procédure contradictoire dès lors qu'il a pris connaissance des griefs invoqués lors du contrôle sur place et a été entendu préalablement à la décision de suspension du contrat d'apprentissage et que, postérieurement à cette dernière, il a été invité à présenter d'éventuelles d'observations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté. 
 6. Ensuite, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose dans le cadre de l'enquête effectuée par l'administration du travail de communiquer à l'employeur le rapport d'enquête en résultant. Ainsi, le moyen tiré de ce que le défaut de communication à l'employeur du rapport d'enquête de l'inspection du travail aurait rendu irrégulière la procédure doit être écarté. 
 7. Aux termes de l'article L. 6223-1 du code du travail : " Toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur déclare à l'autorité administrative prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage et s'il garantit que l'équipement de l'entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, de santé et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques ainsi que la moralité des personnes qui sont responsables de la formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante. ". Aux termes de l'article L. 6225-4 du même code : " En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ou le fonctionnaire de contrôle assimilé propose au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi la suspension du contrat d'apprentissage. Cette suspension s'accompagne du maintien par l'employeur de la rémunération de l'apprenti. ". Aux termes de l'article L. 6225-5 du même code : " Dans le délai de quinze jours à compter du constat de l'agent de contrôle, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce sur la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage. / Le refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage entraîne la rupture de ce contrat à la date de notification du refus aux parties. Dans ce cas, l'employeur verse à l'apprenti les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme ou jusqu'au terme de la période d'apprentissage. ". Aux termes de l'article L. 6225-6 : " La décision de refus du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou du chef de service assimilé peut s'accompagner de l'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis ainsi que des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance, pour une durée qu'elle détermine. ". 
 8. Les décisions contestées, portant suspension du contrat d'apprentissage, du 14 février 2018, et refus de reprise de l'exécution du contrat et d'interdiction de recruter de nouveaux apprentis ou de jeunes sous contrat d'alternance pour une période de deux ans, du 28 février 2018, sont fondées sur l'existence d'une mise en danger de la santé et de l'intégrité physique et morale de l'apprentie. Il ressort des pièces du dossier que, après avoir été placée en arrêt maladie, l'apprentie a déposé plainte le 8 février 2018 pour des faits de harcèlement sexuel à raison de propos répétés à caractère sexuel ou sexiste tenus par son employeur M. D et que, le même jour, elle a signalé ces faits au centre de formation d'apprentis de Plérin où elle était scolarisée, et qui a ensuite alerté l'inspection du travail. L'enquête contradictoire s'est traduite par la tenue d'un entretien avec l'apprentie le 12 février 2018 et un contrôle dans les locaux de l'entreprise au cours duquel M. D a été entendu. Si les attitudes et propos que l'apprentie qualifie de fréquents sont survenus sans témoins, l'apprentie étant le seul salarié de M. D, l'entrepreneur, lors de la visite de l'inspection du travail, a reconnu avoir envoyé le sms " t'auras une bonne fessée " à son apprentie, en indiquant qu'il s'agissait d'une blague bienveillante et paternaliste et d'un type de propos courant dans le secteur du bâtiment. Ces faits sont ainsi établis, même si le requérant cherche à en minimiser la portée. Ni les nombreux témoignages de proches et de clients que M. D, qui conteste les propos à caractère sexuel que lui impute son apprentie, produit et qui attestent de son comportement respectueux envers son apprentie et de l'absence de gestes ou de propos déplacés effectués ou tenus à son encontre, ni le caractère répété des absences prétendument injustifiées de l'apprentie, lesquelles découlent d'arrêts maladie ou d'évènements à caractère familial et privé, ni enfin les témoignages des anciens employeurs de l'intéressée qui aurait rapidement mis un terme à ses contrats d'apprentissage antérieurs sans motif apparent, ne viennent contredire ces faits, pas plus qu'ils ne permettent d'établir qu'il n'aurait pas tenu à plusieurs reprises des propos à caractère sexuel à l'égard de son apprentie lorsqu'ils n'étaient pas en présence de tierce personne. Par ailleurs, il n'est pas contesté que l'apprentie n'a pas bénéficié d'une visite médicale lors de son embauche alors même que son activité, dans le secteur de peintre en bâtiment, l'expose à des risques sur sa santé. Il suit de ce qui précède que les différents éléments réunis par l'inspection du travail constituent un faisceau d'indices suffisant permettant de considérer que les décisions litigieuses des 14 février et 28 février 2018 de la DIRECCTE Bretagne sont fondées sur des faits établis de nature à engendrer un risque sérieux d'atteinte à la santé ou l'intégrité physique ou morale de l'apprentie et qui constituent un manquement du maître d'apprentissage à son obligation de moralité. Par conséquent, le moyen tiré de ce que ces décisions seraient entachées d'erreur d'appréciation doit être écarté. 
 9. Enfin, M. D, qui n'établit pas avoir été empêché, du fait de la dégradation de son état de santé, de présenter des observations en réponse à la décision de suspension du contrat d'apprentissage du 14 février 2018 alors même qu'il y était expressément invité, n'est pas non plus fondé à soutenir que le directeur régional de la DIRECCTE Bretagne aurait entaché sa décision de refus de reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage d'erreur d'appréciation en considérant qu'il n'entendait pas remédier à la situation. Le moyen doit donc être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions des 14 février et 28 février 2018 par lesquelles le directeur régional de la DIRECCTE Bretagne a suspendu le contrat d'apprentissage puis refusé la reprise de son exécution et interdit à M. D de recruter de nouveaux apprentis ou jeunes sous contrat d'alternance pour une durée de deux ans.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. D demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 1801697 et n° 1801936 de M. D sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, Mme A C et au ministre du travail, du plein-emploi et de l'insertion. 
 Copie sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne. 
 Délibéré après l'audience du 21 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gosselin, président, 
 Mme Pottier, première conseillère, 
 Mme Gourmelon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 O. Gosselin 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
    F. Pottier 
       La greffière, 
 signé 
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein-emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 1801697, 1801936