TA67 · 2ème Chambre — 12 avril 2023

Vu la procédure antérieure : 
 Par une requête, un mémoire et un mémoire récapitulatif enregistrés les 14 mars 2018, 10 janvier et 9 juillet 2020, la société Axima Concept, représentée par Me Zengerle, demande au tribunal : 
 1°) de fixer le décompte de liquidation du marché du lot 17a " chauffage - ventilation - climatisation " du 22 avril 2013 à la somme de 311 800,69 euros TTC en sa faveur ; 
 2°) de condamner l'Eurométropole de Strasbourg à lui verser la somme de 311 800,69 euros TTC, assortie des intérêts au taux fixé par le décret   
 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, à l'expiration d'un délai de 45 jours suivant la présentation du mémoire en réclamation du 18 septembre 2017, ainsi que de la capitalisation des intérêts ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Eurométropole de Strasbourg la somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 septembre 2018, 18 février et 9 mars 2020, un mémoire récapitulatif enregistré le 18 juin 2020 et un mémoire enregistré   
 le 13 juillet 2021, l'Eurométropole de Strasbourg, représentée par Me Olszak, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal : de rejeter la requête ; de fixer le solde du décompte de liquidation du marché à la somme de 180 126,16 euros HT au débit de la société Axima Concept et de condamner cette dernière à lui verser cette somme, assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation à compter du 19 octobre 2017 ; de mettre à la charge de la société Axima Concept la somme de 10 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 2°) à titre subsidiaire : de condamner les sociétés Lipsky et Rollet, SAS RFR, Nicolas Ingénieries, Thermi-Bel, Eléments Ingénieries, Bureau Michel Forgue, Implenia et Socotec Construction à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ; de mettre à la charge des sociétés Lipsky et Rollet, SAS RFR, Nicolas Ingénieries, Thermi-Bel, Eléments Ingénieries, Bureau Michel Forgue, Implenia et Socotec Construction la somme de 10 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 19 mars 2019 et 28 février 2020, un mémoire récapitulatif enregistré le 23 juin 2020 et un mémoire enregistré le 11 mai 2021, la société Thermibel, représentée par Me Schreckenberg, demande au tribunal : 
 1°)à titre principal : de rejeter la requête ; de condamner l'Eurométropole de Strasbourg aux dépens de l'instance ; de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 2°)à titre subsidiaire : de rejeter l'ensemble des appels en garantie formés à son encontre ; 
 3°)à titre infiniment subsidiaire : de condamner in solidum les sociétés Lipsky et Rollet, Nicolas Iingénieres, Elements Ingénieries, Bureau Michel Forgue, Implenia, Socotec et RFR à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre et de mettre à leur charge solidaire la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 3 juillet 2019, 2 janvier et   
 11 mars 2020, un mémoire récapitulatif enregistré le 26 juin 2020 et un mémoire enregistré   
 le 18 mai, la société Nicolas Ingénieries, représentée par Me Deleau, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal : de rejeter les appels en garantie formés à son encontre et de mettre à la charge de l'Eurométropole de Strasbourg la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 2°) à titre subsidiaire : de condamner in solidum les sociétés Lipsky et Rollet, Thermibel, Eléments Ingénieries, Bureau Michel Forgue, Implenia, Socotec et RFR à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre et de mettre à leur charge solidaire la somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 janvier et 29 avril 2020 et un mémoire récapitulatif enregistré le 23 juin 2020, les sociétés Lipsky et Rollet et Bureau Michel Forgue, représentées par Me Broglin, demandent au tribunal : 
 1°) à titre principal, de rejeter la requête ainsi que l'appel en garantie formé par l'Eurométropole de Strasbourg, et de mettre à la charge de cette dernière la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 2°) à titre subsidiaire : de condamner les sociétés RFR, Thermibel, Eléments Ingénieries, Nicolas Ingénieries, Implenia, à les garantir de toute condamnation prononcée à leur encontre et de mettre à leur charge solidaire la somme de 3 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré les 9 janvier 2020, un mémoire récapitulatif enregistré le 7 juillet 2020 et un mémoire enregistré le 12 mai 2021, la société Implenia RegioBau, représentée par Me Levy, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal : de rejeter la requête, ainsi que, par voie de conséquence, l'appel en garantie de l'Eurométropole de Strasbourg formé à son encontre ; 
 2°) à titre subsidiaire : de rejeter l'appel en garantie formé par l'Eurométropole de Strasbourg à son encontre, ainsi que l'ensemble des autres appels en garantie formés à son encontre par les autres intervenants ; 
 3°) à titre plus subsidiaire, de condamner in solidum ou individuellement les sociétés Lipsky et Rollet, Thermibel, Eléments Ingénieries, Bureau Michel Forgue, Socotec et RFR, à la garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre ; 
 4°) en toute hypothèse, de mettre à la charge, in solidum, de l'Eurométropole de Strasbourg et des sociétés Lipsky et Rollet, Thermibel, Eléments Ingénieries, Bureau Michel Forgue, Socotec et RFR, la somme de 12 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 janvier, 28 février,   
 3 mars, 27 mars et 15 avril 2020, des mémoires récapitulatifs enregistrés   
 les 22 juin 2020 et 10 juillet 2020, et un mémoire enregistré le 11 mai 2021, la société Socotec Construction, venant aux droits de la société Socotec, représentée par Me Lacaze, demande au tribunal : 
 1°)à titre principal : de rejeter la requête ainsi que, par voie de conséquence, l'appel en garantie formé par l'Eurométropole de Strasbourg ; 
 2°)à titre subsidiaire : de rejeter l'appel en garantie formé par l'Eurométropole de Strasbourg ; 
 3°)plus subsidiairement : de condamner solidairement ou in solidum les sociétés Lipsky et Rollet, RFR, Nicolas Ingénieries, Thermibel, Eléments Ingénieries, Bureau Michel Forgue, à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ; 
 4°)de mettre à la charge de l'Eurométropole de Strasbourg ou de tout succombant la somme de 8 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu la procédure suivante :  
 Des mémoires ont été déposés le 6 août et le 24 septembre 2021, pour le compte, respectivement, de la société Implenia et de l'Eurométropole de Strasbourg. Ils n'ont pas été communiqués.  
 Par un jugement du 5 janvier 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, arrêté provisoirement le solde du décompte de liquidation du marché du lot 17A " chauffage - ventilation - climatisation " conclu entre la société Axima Concept et l'Eurométropole de Strasbourg à la somme de 133 053,52 euros hors taxes, soit 159 143,97 euros toutes taxes comprises, au débit de la société Axima Concept, d'autre part, ordonné à cette dernière, avant-dire droit et aux fins de l'évaluation du préjudice lié au manque à gagner par elle allégué, de produire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, tous éléments explicatifs, financiers et comptables, permettant de déterminer la réalité et l'étendue dudit préjudice. Le tribunal a, pour le reste, réservé jusqu'en fin d'instance tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'a pas expressément statué par ce jugement du 5 janvier 2022.  
 Un mémoire récapitulatif a été déposé le 25 novembre 2022 pour le compte de la société Socotec Construction. Il n'a pas été communiqué.   
 Par un mémoire enregistré le 15 mars 2023, la société Axima Concept déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Par un mémoire enregistré le 16 mars 2023, l'Eurométropole de Strasbourg déclare se désister purement et simplement de ses conclusions dirigées contre la société Axima Concept, ainsi que contre les sociétés Lipsky et Rollet, SAS RFR, Nicolas Ingénieries, Thermi-Bel, Eléments Ingénieries, Bureau Michel Forgue, Implenia et Socotec Construction. 
 Par un mémoire enregistré le 21 mars 2023, l'Eurométropole de Strasbourg a communiqué l'accord de médiation qu'elle a conclu avec la société Axima Concept le 20 mars 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus lors de l'audience publique du 22 mars 2023 :  
 -le rapport de M. A ; 
 -les conclusions de M. B ; 
 -les observations de Me Grèze, substituant Me Olszak pour l'Eurométropole de Strasbourg ; 
 -les observations de Me Metzger, pour la société Implenia construction RégioBau GmbH, qui a déclaré accepter les désistements de la société Axima Concept et de l'Eurométropole de Strasbourg et se désister de ses propres conclusions. 
 Les autres parties n'étaient ni présentes ni représentées.  
 Le 24 mars 2023, la société Implenia construction RégioBau GmbH a déposé un mémoire en désistement, qui n'a pas été communiqué.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le désistement de la société Axima Concept est pur et simple et il a été accepté par l'Eurométropole de Strasbourg, qui s'est elle-même désistée de ses conclusions reconventionnelles dirigées contre la requérante et de ses appels en garantie contre les autres parties, ainsi que par la société Implenia construction RégioBau GmbH. Rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte.  
 2. En l'absence de toute condamnation prononcée par le présent jugement, les appels en garantie des autres parties sont sans objet.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 D E C I D E : 
 Article 1 :  Il est donné acte à la société Axima Concept, à l'Eurométropole de Strasbourg et à la société Implenia construction GmbH de leur désistement de toutes leurs demandes.  
 Article 2 :  Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à la société Axima Concept, à l'Eurométropole de Strasbourg, à la société Thermibel, à la société Lipsky et Rollet, à la société Nicolas Ingénieries, à la société Eléments Ingénieries, au Bureau Michel Forgue, à la société Implenia RégioBau GmbH, à la société Socotec Construction et à la SCP BTSG, mandataire de la société SAS RFR.  
 Délibéré après l'audience du 22 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Rees, président, 
 Mme Merri, première conseillère, 
 Mme Dobry, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 P. AL'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 D. MERRI        
 La greffière, 
 V. IMMELÉ 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.