TA77 · 1ère chambre — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 mars 2018 et 8 juin 2021,  
 M. C A G et Mme F D épouse A G, agissant en leur nom propre et en celui de représentants légaux de leurs fils E et B, représentés par Me Janois, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 312 948,91 euros en réparation des conséquences dommageables du défaut de scolarisation adaptée en France de leur fils E. 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la responsabilité de l'Etat se trouve engagée, au regard de son obligation de garantir le caractère effectif du droit à scolarisation en vertu des articles L. 111-1, L. 112-1 et L. 351-2 du code de l'éducation ; 
 - cette responsabilité se trouve également engagée, au regard des dispositions des articles L. 114-1 et L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles, de l'article L. 351-1 du code de l'éducation et de la circulaire DGAS/DGS/DHOS/3C du 8 mars 2005, à raison de l'absence de prise en charge adaptée de leur fils E conforme à l'orientation décidée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) depuis le  
 4 juillet 2012 ; 
 - la carence de l'Etat se caractérise par l'absence de scolarisation effective de l'enfant à compter du 1er septembre 2012, puis de place au sein d'une structure adaptée à ses besoins spécifiques depuis le 27 août 2013, en dépit des décisions successives rendues par la CDAPH ;  
 - l'absence de scolarisation de l'enfant de septembre 2012 à août 2015 plus de  
 deux heures par semaine n'est pas contestée par les services de l'éducation nationale ; 
 - s'agissant de la période allant du 1er septembre 2013 au 31 août 2018, le défaut d'admission de l'enfant en institut médico-éducatif (IME) à temps complet a aggravé les troubles de E, la seule prise en charge au sein de l'IME Notre École ayant été conditionnée à une prise en charge à l'hôpital de jour Intermezzo de décembre 2016 à mars 2017 ; 
 - s'ils ne peuvent justifier de leurs appels téléphoniques à toutes les structures vers lesquelles la MDPH les avait orientés, aucune disposition légale n'impose aux parents une candidature écrite ;  
 - c'est nécessairement compte tenu des refus de prise en charge par des établissements français que la MDPH, qui a été destinataire de ces refus, a émis une nouvelle notification en mentionnant un établissement belge dont l'assurance maladie n'a pas refusé le financement ; la commission de situation critique du 15 mars 2016 a ainsi relevé l'absence de perspective d'admission en établissement en France ;  
 - l'agence régionale de santé (ARS), qu'ils ont alertée dès le 23 février 2015, dispose de la preuve des refus des établissements, qui lui ont été communiqués en vertu de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles sans être communiqués aux parents ; 
 - s'agissant de la période allant du 1er septembre 2018 au 31 août 2019, durant laquelle E a été orienté en unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS), en services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) et en IME, ils apportent la preuve de leurs diligences en vue d'une d'admission en ULIS et au sein des six établissements notifiés par la commission ; 
 - leur fils E a ainsi perdu une chance de voir son état de santé évoluer favorablement et a subi de ce fait un préjudice moral qu'ils évaluent à 10 000 euros par an, soit, pour la période allant du 1er septembre 2012 au 31 juillet 2018, à la somme totale de  
 60 000 euros outre, depuis sa prise en charge en Belgique à compter du 1er août 2018, un préjudice moral de 500 euros par mois, soit une somme de 17 000 euros pour une période de  
 34 mois ; 
 - les carences de l'Etat leur ont causé des préjudices à compter du 1er septembre 2012, à savoir un préjudice financier dont ils sont fondés à demander réparation à hauteur de 27 783,21 euros au titre des frais de prise en charge de E et de 87 765,50 euros au titre de la perte de chance professionnelle subie par M. A G, ainsi qu'un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence de la famille à hauteur de 120 480 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2021, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable en l'absence de réclamation préalable ; 
 - les moyens soulevés par les époux A G ne sont pas fondés ; 
 - à titre subsidiaire, l'indemnisation réclamée doit être réduite à de plus justes proportions. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 août 2018, le ministre de l'éducation nationale fait valoir que le directeur général de l'agence régionale de santé est compétent pour présenter des observations concernant la prise en charge de l'enfant par un établissement médico-social, et le recteur d'académie concernant l'insuffisance de prise en charge d'un enfant en milieu scolaire. 
 Par un mémoire enregistré le 5 mai 2021, le ministre des solidarités et de la santé fait valoir que seul le directeur général de l'agence régionale de santé est compétent pour représenter l'Etat dans le litige relatif au défaut de prise en charge adapté de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2018, le recteur de l'académie de Créteil, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre l'académie de Créteil, dès lors que la famille a déménagé en Seine-et-Marne en septembre 2017 et ne justifie d'aucun refus de scolarisation en Seine-et-Marne ; 
 - les moyens soulevés par les époux A G ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Norval-Grivet, première conseillère, 
 - et les conclusions de Mme Delormas, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision du 4 juillet 2012, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l'Essonne a accordé à l'enfant E El G, en raison du handicap dont il est atteint, l'intervention d'un auxiliaire de vie scolaire à raison de douze heures par semaine pour la période allant du 1er septembre 2012 au 31 août 2013, une équipe de suivi de scolarisation devant faire le point à l'issue de l'année scolaire sur la suite à donner à la scolarité de l'enfant. Par  
 deux décisions du 27 août 2013, cette commission lui a renouvelé le bénéfice d'un auxiliaire de vie scolaire à raison de douze heures par semaine pour la période allant du 1er septembre 2013 au 31 août 2015, et lui a accordé une orientation dans un service d'éducation et de soins spécialisés à domicile (SESSAD) en accompagnement à temps partiel pour la période allant du 27 août 2013 au 26 août 2018. Par une décision notifiée le 20 novembre 2013, la CDAPH a décidé de l'orientation de l'enfant dans un institut médico-éducatif (IME) à temps plein en semi-internat pour la période allant du 19 novembre 2013 au 18 novembre 2018 à raison de 90 jours par an. Enfin, par une décision du 11 septembre 2018, la commission a notamment renouvelé l'accord donné à une orientation dans un IME en mentionnant deux établissements situés en  
 Seine-et-Marne ainsi qu'un établissement situé en Belgique dans lequel les parents de E ont souhaité inscrire leur enfant. M. A G et Mme D épouse A G, agissant tant en leur nom propre qu'en celui de leurs enfants mineurs, demandent au tribunal de condamner de l'Etat à leur verser diverses indemnités en réparation des préjudices résultant de la carence dans la prise en charge de leur fils E au regard des orientations évoquées ci-dessus. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2. En premier lieu, aux termes du deuxième aliéna de l'article R. 421-1 alinéa 2 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". 
 3. Il résulte de l'instruction que, par une lettre du 27 décembre 2017 reçue le 4 janvier 2018, les époux A G ont adressé aux ministres chargés de la santé et de l'éducation nationale ainsi qu'au directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France une demande préalable tendant à l'indemnisation des préjudices subis par eux-mêmes et leurs enfants mineurs du fait de la prise en charge inadaptée du jeune E. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le directeur général de l'agence régionale de santé et tirée de ce que les requérants ne justifient pas d'une réclamation propre à faire naître une décision ne peut qu'être écartée. 
 4. En second lieu, si le recteur de l'académie de Créteil soutient que la requête est irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre ses services alors que les requérants ont déménagé en 2017 en Seine-et-Marne et qu'ils ne justifient d'aucun refus de scolarisation dans ce département, une telle circonstance est par elle-même sans incidence sur la recevabilité de la requête. 
 Sur la responsabilité de l'Etat : 
 En ce qui concerne l'accompagnement scolaire de l'enfant pour la période comprise entre le 1er septembre 2012 au 19 novembre 2013 : 
 5. Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 113-1 du code de l'éducation, dans leur rédaction applicable au cours de la période en litige : " Les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes, en milieu rural comme en milieu urbain, aux enfants qui n'ont pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire. / Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande () ". Aux termes l'article L. 351-1 du même code :  
 " Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles  
 L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 () / Dans tous les cas et lorsque leurs besoins le justifient, les élèves bénéficient des aides et accompagnements complémentaires nécessaires. ".  
 6. Il résulte du premier alinéa de l'article L. 111-1 et des articles L. 111-2, L. 112-1, L. 112-2, L. 351-1 et L. 351-2 du code de l'éducation, d'une part, que le droit à l'éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation et, d'autre part, que l'obligation scolaire s'appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants en situation de handicap ne sauraient avoir pour effet ni de les priver de ce droit, ni de faire obstacle au respect de cette obligation. La carence de l'Etat à assurer effectivement le droit à l'éducation des enfants soumis à l'obligation scolaire est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité. 
 7. Les requérants soutiennent que, entre le 1er septembre 2012 et le 19 novembre 2013, l'enfant E n'a pu bénéficier d'un accueil scolaire accompagné d'un auxiliaire de vie scolaire qu'à raison de deux puis quatre heures par semaine, en dépit des notifications de la CDAPH des 4 juillet 2012 et 27 août 2013 lui octroyant l'intervention d'un auxiliaire de vie scolaire à raison de douze heures par semaine. Toutefois, les dispositions précitées de l'article  
 L. 113-1 du code de l'éducation, dans leur rédaction alors applicable, n'avaient pas pour effet d'instituer un droit pour les enfants de moins de six ans à être admis dans un établissement scolaire. Par suite, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 351-1 du même code. M. et Mme A G ne sauraient davantage se prévaloir des dispositions de la circulaire du 8 mars 2005 relative à la politique de prise en charge des personnes atteintes d'autisme et de troubles envahissants du développement, laquelle est dépourvue de caractère réglementaire. Par suite, et pour regrettable qu'ait été la situation de l'enfant E durant cette période, les requérants ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité de l'Etat à raison d'une carence fautive à ce titre. 
 En ce qui concerne la prise en charge pluridisciplinaire de l'enfant : 
 S'agissant du cadre du litige :  
 8. Aux termes de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques. Adaptée à l'état et à l'âge de la personne, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social () ". Aux termes de l'article L. 114-1 du même code : " Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. L'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d'actions ". 
 9. Il résulte des dispositions qui viennent d'être citées que le droit à une prise en charge pluridisciplinaire est garanti à toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique, quelles que soient les différences de situation. Si, eu égard à la variété des formes du syndrome autistique, le législateur a voulu que cette prise en charge, afin d'être adaptée aux besoins et difficultés spécifiques de la personne handicapée, puisse être mise en œuvre selon des modalités diversifiées, notamment par l'accueil dans un établissement spécialisé ou par l'intervention d'un service à domicile, c'est sous réserve que la prise en charge soit effective dans la durée, pluridisciplinaire, et adaptée à l'état et à l'âge de la personne atteinte de ce syndrome. En vertu de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, il incombe par conséquent à la CDAPH, à la demande des parents, de se prononcer sur l'orientation des enfants atteints du syndrome autistique et de désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de ceux-ci et étant en mesure de les accueillir, ces structures étant tenues de se conformer à la décision de la commission. Ainsi, il incombe à l'Etat, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, et, le cas échéant, de ses responsabilités à l'égard des établissements sociaux et médico-sociaux, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif. 
 10. Lorsqu'un enfant autiste ne peut être pris en charge par l'une des structures désignées par la CDAPH en raison du manque de places disponibles, l'absence de prise en charge pluridisciplinaire qui en résulte est, en principe, de nature à révéler une carence de l'État dans la mise en œuvre des moyens nécessaires pour que cet enfant bénéficie effectivement d'une telle prise en charge dans une structure adaptée et est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité. 
 S'agissant de la période comprise entre le 27 août 2013 et le 19 novembre 2013 : 
 11. Si les requérants se prévalent de ce que leur fils E n'a pu bénéficier d'une prise en charge par un SESSAD conformément à la décision de la CDAPH de l'Essonne du 27 août 2013, ils n'apportent aucun élément permettant d'établir qu'ils ont accompli des démarches sérieuses en vue de solliciter cette prise en charge auprès de tels services. Dans ces conditions, M. A G et Mme D épouse A G ne produisent aucun élément suffisant permettant d'établir qu'ils ont été confrontés à l'impossibilité de bénéficier d'une prise en charge par un SESSAD de nature à révéler une carence de l'Etat à cet égard.  
 S'agissant de la période comprise entre le 19 novembre 2013 et le 31 juillet 2018 : 
 12. Par une décision du 20 novembre 2013, la CDAPH a décidé de l'orientation du jeune E dans un IME à temps plein en semi-internat à compter du 19 novembre 2013 à raison de 90 jours par an. Il est constant que le jeune E n'a été pris en charge par aucun IME durant cette période, à l'exception de la période allant du 8 décembre 2016 au 28 mars 2017 durant laquelle il a été admis au sein d'un institut à raison de sept heures par semaine en complément d'une hospitalisation de jour. Il résulte de l'instruction que M. A G et  
 Mme D épouse A G ont engagé des démarches afin de rechercher une prise en charge adaptée à l'état de leur enfant, en complément d'hospitalisations à temps partiel du  
 1er octobre au 31 décembre 2013 et du 1er février au 31 juillet 2014, ou à temps complet du 16 au 22 mars 2015, du 18 mai au 31 juillet 2015, du 20 au 27 août 2015 et du 30 août au  
 1er octobre 2015. Toutefois, les pièces produites par les requérants ne suffisent pas, là encore, à établir qu'ils ont engagé des démarches suffisamment sérieuses en vue de bénéficier de la prise en charge décidée par la CDAPH. S'ils produisent deux courriers de refus émanant de deux IME différents, datés des 18 mai et 17 juillet 2017, ils n'ont pas utilement répondu à la mesure d'instruction diligentée par le tribunal qui les invitait à produire la liste des établissements dont il apparaît qu'elle était annexée à la décision du 20 novembre 2013. En outre, la seule circonstance que l'enfant a été pris en charge, entre les mois de septembre et décembre 2014, par un établissement en Belgique, expérience qui s'est soldée par un retour anticipé en France du fait que l'enfant vivait mal la séparation avec sa mère, ne permet pas à elle seule de démontrer l'absence de toute possibilité d'accueil au sein d'un établissement français pour cette période. Dans ces conditions, M. A G et Mme D épouse A G n'établissent pas que le défaut d'admission de leur fils en IME, au cours de la période allant du 19 novembre 2013 au  
 31 juillet 2018, révélerait d'une carence fautive des services de l'Etat dans la mise en œuvre des moyens nécessaires à une prise en charge pluridisciplinaire dont il avait besoin. 
 S'agissant de la période courant à compter du 1er août 2018 : 
 13. Par une décision du 11 septembre 2018, la CDAPH de Seine-et-Marne a renouvelé sa décision d'orientation de l'enfant E dans un IME pour la période allant du  
 11 septembre 2018 au 31 août 2022 et s'est expressément prononcée, compte tenu de l'absence de solution en France, en faveur de l'orientation vers un établissement belge sollicitée par les parents de E en l'absence de solution disponible en France. Les requérants justifient en outre, s'agissant de cette période, de refus de prise en charge émanant des établissements situés en France et désignés par la commission. Il résulte ainsi de l'instruction que, à compter du  
 1er août 2018, les requérants établissent l'existence d'une carence de l'Etat dans la mise en œuvre des moyens nécessaires pour que l'enfant E bénéficie effectivement d'une prise en charge adaptée en France. 
 Sur les préjudices :  
 14. En premier lieu, M. A G et Mme D épouse A G sont seulement fondés à demander réparation des troubles de toute nature dans les conditions d'existence et du préjudice moral subi par E à compter du 1er août 2018 et jusqu'au jour du présent jugement, tenant compte en particulier de la situation d'éloignement géographique par rapport à son foyer familial lié à sa prise en charge en Belgique. Il sera fait une juste évaluation de ce chef de préjudice en leur allouant à ce titre une somme de 40 000 euros. 
 15. En deuxième lieu, les requérants sont seulement fondés à demander réparation des troubles de toute nature dans leurs conditions d'existence et du préjudice moral qu'ils subissent du fait de la carence de l'Etat au cours de la période mentionnée au point précédent. Il en sera fait une juste évaluation en leur allouant chacun une somme de 30 000 euros. 
 16. En troisième lieu, il sera fait une juste évaluation du préjudice moral subi par l'enfant B, frère de E, du fait de la carence de l'Etat dans la prise en charge de ce dernier au cours de la même période mentionnée au point précédent, en lui allouant la somme de 7 000 euros. 
 17. En quatrième lieu, les requérants ne sont, en toute hypothèse, pas fondés à solliciter le remboursement des dépenses et frais de transport afférents au déménagement en Belgique de M. A G avec son fils de septembre à décembre 2014, ni des frais de garde, de prise en charge hospitalière ou de trajet vers différents centres de soins durant cette période dès lors que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ils ne sont pas fondés à se prévaloir d'une carence fautive au cours de cette période. S'ils demandent par ailleurs réparation au titre de frais de transport exposés à partir de l'année 2018, ils n'apportent aucune justification de nature à établir la réalité même de ce chef de préjudice. 
 18. En cinquième et dernier lieu, l'indemnisation sollicitée au titre du préjudice subi par M. A G du fait qu'il a cessé temporairement une activité professionnelle pour s'occuper de son enfant ayant trait à la période antérieure au 1er août 2018, cette demande ne peut qu'être rejetée, la responsabilité de l'Etat n'étant pas engagée avant cette date. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A G et Mme D épouse A G, en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur E A G, la somme de 40 000 euros. 
 Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. A G et Mme D épouse A G, en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur B A G, la somme de 7 000 euros. 
 Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M. A G la somme de 30 000 euros. 
 Article 4 : L'Etat est condamné à verser à Mme D épouse A G la somme de 30 000 euros. 
 Article 5 : L'Etat versera à M. A G et à Mme D épouse A G une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. C A G, à Mme F D épouse A G, au ministre de la santé et de la prévention et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Créteil et au directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 6 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Timothée Gallaud, président, 
 Mme Sonia Norval-Grivet, première conseillère, 
 Mme Marion Leboeuf, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 S. Norval-GrivetLe président, 
 T. GallaudLa greffière, 
 O. Dusautois 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,