TA77 · 6ème chambre — 23 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par jugement avant dire droit du 26 novembre 2021 le tribunal administratif a, d'une part, rejeté les conclusions indemnitaires de la requête de Mme C fondées sur la responsabilité pour faute du centre hospitalier Les Murets, condamné le centre hospitalier Les Murets à verser à Mme C une somme de 40 000 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent assortie du versement des intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2016, capitalisés annuellement à compter du 22 décembre 2017 et ordonner, avant de statuer sur les conclusions de Mme C tendant à l'indemnisation des souffrances endurées et du déficit fonctionnel temporaire résultant pour elle de l'accident de service dont elle a été victime le 29 janvier 2009 et de sa rechute du 16 juin 2014, une expertise médicale ayant pour mission de décrire et évaluer, au vu des éléments du dossier, les souffrances endurées et le déficit fonctionnel temporaire de Mme C de la date de son accident de service, le 29 janvier 2009, jusqu'à la date de la première consolidation définitive retenue, le 31 mars 2012, et du 16 juin 2014, date de la rechute reconnue imputable à son accident de service, au 20 février 2017, date de consolidation de son état de santé et a rejeté le surplus des conclusions indemnitaires de la requête qui ne font pas l'objet de l'expertise.  
 Le rapport de l'expert, le docteur B, expert agréé, désigné par une ordonnance de la présidente de la 6ème chambre du tribunal du 2 décembre 2021, a été enregistré au greffe du tribunal le 9 mai 2022 et communiqué aux parties. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2022, le centre hospitalier Les Murets conclut à ce que la réparation sollicitée par Mme C au titre du déficit fonctionnel temporaire et au titre des souffrances endurées soit ramenée à de plus justes proportions et soutient que la somme totale accordée à la requérante en réparation du déficit fonctionnel temporaire pour la période allant du 29 janvier 2009 au 20 février 2017 ne saurait excéder une somme de 4 420 euros et que celle accordée à la requérante en réparation des souffrances endurées pour la période allant du 29 janvier 2009 au 20 février 2017 ne saurait excéder une somme de 6 200 euros.  
 Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2022, Mme C conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient que son déficit fonctionnel temporaire doit être évalué à 8 155 euros.  
 Par une ordonnance du 10 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 10 juillet 2022 à midi.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - l'ordonnance du 20 décembre 2021 par laquelle la présidente de la 6ème chambre a accordé au docteur B une allocation provisionnelle de 1 500 euros mise à la charge du centre hospitalier Les Murets ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lacote, conseiller rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Leboeuf, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Achard, représentant Mme C, présente. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, agent de service hospitalier affectée au centre hospitalier Les Murets, a été victime, le 29 janvier 2009, d'un accident de trajet et a bénéficié de la prise en charge de divers congés et soins au titre de cet accident pour la période du 29 janvier 2009 au 31 mars 2012. Par une décision du 6 avril 2012, suivant l'avis favorable de la commission de réforme départementale du Val-de-Marne du 27 mars 2012, le centre hospitalier a décidé de la reprise à mi-temps thérapeutique de Mme C et fixé la date de consolidation de son état au 31 mars 2012 avec un taux d'incapacité permanente partielle de 11 %. Par une décision du 30 avril 2013, le centre hospitalier a confirmé la date de consolidation de l'état de santé de Mme C au 31 mars 2012 avec un taux d'incapacité permanente partielle de 5 % pour sa dépression post-traumatique et un taux d'incapacité permanente partielle de 7 % pour ses séquelles locomotrices à type de lombalgies et cervicalgies. Par une décision du 7 août 2015, le centre hospitalier a accepté de prendre en charge les arrêts de travail du 16 juin 2014 au 15 juin 2015 de Mme C au titre de la rechute de l'accident de service du 29 janvier 2009 dont elle a été victime le 16 juin 2014. Par une décision du 21 décembre 2015, il a placé l'intéressée en position de disponibilité d'office à compter du 2 juin 2015. Par jugement avant-dire droit du 26 novembre 2021 le tribunal administratif a, d'une part, rejeté les conclusions indemnitaires de la requête de Mme C fondées sur la responsabilité pour faute du centre hospitalier Les Murets, condamné le centre hospitalier Les Murets à verser à Mme C une somme de 40 000 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent assortie du versement des intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2016, capitalisés annuellement à compter du 22 décembre 2017 et ordonné, avant de statuer sur les conclusions de Mme C tendant à l'indemnisation des souffrances endurées et du déficit fonctionnel temporaire résultant pour elle de l'accident de service dont elle a été victime le 29 janvier 2009 et de sa rechute du 16 juin 2014, une expertise médicale ayant pour mission de décrire et d'évaluer, au vu des éléments du dossier, les souffrances endurées et le déficit fonctionnel temporaire de Mme C de la date de son accident de service, le 29 janvier 2009, jusqu'à la date de la première consolidation définitive retenue, le 31 mars 2012, et du 16 juin 2014, date de la rechute reconnue imputable à son accident de service, au 20 février 2017, date de consolidation de son état de santé et a rejeté le surplus des conclusions indemnitaires de la requête qui ne font pas l'objet de l'expertise.  
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 2. Mme C est fondée à rechercher la responsabilité sans faute du centre hospitalier Les Murets en raison de l'accident de service du 29 janvier 2009 et de sa rechute du 16 juin 2014 et, en conséquence, à demander la réparation du préjudice subi du fait de ces accidents pour les périodes comprises entre la date de son accident de service, le 29 janvier 2009, jusqu'à la date de la première consolidation définitive retenue, le 31 mars 2012 et de la date de la rechute reconnue imputable à son accident de service, le 16 juin 2014, jusqu'à la date de consolidation de son état de santé, le 20 février 2017. 
 S'agissant des souffrances endurées : 
 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport précité du docteur B, que Mme C a enduré des souffrances qui peuvent être évaluées à 2,5 sur une échelle de sept à raison de son accident du 29 janvier 2009 et des souffrances qui peuvent être évaluées à 3 sur une échelle de sept pour la rechute du 16 juin 2014. Compte-tenu des douleurs subies lors de l'accident initial, des séances de rééducation, du port du collier cervical et de la ceinture lombaire et du fait des répercussions psychologiques et, lors de la rechute de cet accident, des douleurs subies, du port du collier cervical et de la ceinture lombaire, de l'aggravation sur le plan psychologique et de l'hospitalisation en milieu spécialisé, il sera fait une juste appréciation en allouant à Mme C une somme de 6 200 euros en réparation de ses souffrances endurées. 
 S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 
 4. En second lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport précité du docteur B, d'une part, que la requérante a subi une incapacité temporaire partielle de cinquante pour cent du 29 janvier 2009 au 28 février 2009 puis de vingt-cinq pour cent du 1er mars au 30 juin 2009 et de quinze pour cent du 1er juillet 2009 à la date de la première consolidation, soit le 31 mars 2012 et, d'autre part, qu'elle a subi une incapacité temporaire totale du 30 juin 2014 au 2 juillet 2014 et une incapacité temporaire partielle de cinquante pour cent du 16 juin 2014 au 31 juillet 2014, puis de trente pour cent du 1er août 2014 au 29 juin 2015 et du 3 juillet 2015 à la date de consolidation de sa rechute, soit le 20 février 2017. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de son déficit fonctionnel temporaire en allouant à Mme C une somme de 5 600 euros. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 5. Il résulte de ce qui précède que le présent jugement condamne le centre hospitalier Les Murets à verser à Mme C une somme de 11 800 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées. Il y a lieu d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2016, date à laquelle la demande préalable indemnitaire de l'intéressée a été reçue par le centre hospitalier et de prononcer leur capitalisation à la date du 22 décembre 2017, date à laquelle était due une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les dépens : 
 6. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ". 
 7. Par ordonnance du 20 décembre 2021, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif a accordé au docteur B une allocation provisionnelle de 1 500 euros à la charge du centre hospitalier Les Murets. Il y a lieu de taxer et liquider les frais et honoraires d'expertise à la somme totale de 1 500 euros TTC et de les mettre, en application des dispositions précitées, à la charge définitive du centre hospitalier Les Murets, partie perdante. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 9. Ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de Mme C, qui n'est pas la partie perdante, la somme que réclame le centre hospitalier Les Murets au titre des frais d'instance. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier Les Murets la somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance exposés par Mme C, non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier Les Murets est condamné à verser à Mme C une somme de 6 200 euros (six-mille-deux cents euros) au titre des souffrances endurées assortie du versement des intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2016, capitalisés annuellement à compter du 22 décembre 2017. 
 Article 2 : Le centre hospitalier Les Murets est condamné à verser à Mme C une somme de 5 600 euros (cinq-mille six cents euros) au titre de son déficit fonctionnel temporaire assortie du versement des intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2016, capitalisés annuellement à compter du 22 décembre 2017.  
 Article 3 : Les frais d'expertise d'un montant de 1 500 euros TTC (mille cinq cents euros toutes taxes comprises) sont mis à la charge définitive du centre hospitalier Les Murets. 
 Article 4 : Le centre hospitalier Les Murets versera à Mme C la somme de 1 500 euros (mille-cinq-cents euros) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier Les Murets sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au centre hospitalier Les Murets. 
 Délibéré après l'audience du 13 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Dewailly, président, 
 Mme Bourdin, première conseillère, 
 M. Lacote, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 J.-N. LACOTE 
 Le président, 
 S. DEWAILLY 
 La greffière, 
 C. SISTAC 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°s 1703524