TA25 · 1ère chambre — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 A un jugement avant dire-droit du 12 octobre 2021, le tribunal administratif, avant de statuer sur la requête de M. C E tendant à la condamnation du centre hospitalier Louis Pasteur de Dole à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de sa prise en charge le 26 octobre 2015 dans cet établissement, a ordonné une expertise médicale afin de déterminer la responsabilité du centre hospitalier et les préjudices de M. E. 
 Le rapport d'expertise a été déposé le 12 avril 2022. 
 A une ordonnance du 2 mai 2022, le président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 3 040 euros et les a mis à la charge provisoire de M. E. 
 A un mémoire enregistré le 6 décembre 2022, M. C E, représenté A Me Weiermann, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier Louis Pasteur de Dole à lui verser une somme totale de 348 377,24 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de sa prise en charge le 26 octobre 2015 A le centre hospitalier Louis Pasteur de Dole ; 
 2°) de mettre les frais d'expertise à la charge définitive du centre hospitalier Louis Pasteur de Dole ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Louis Pasteur de Dole le versement d'une somme de 5 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les dépenses de santé actuelles s'élèvent à 146,50 euros ; 
 - les frais divers actuels s'élèvent à 9 488,30 euros ; 
 - l'incidence professionnelle s'élèvent à 50 000 euros ; 
 - les frais d'assistance A tierce personne permanente s'élèvent à 195 838,72 euros ; 
 - les frais d'aménagement du logement s'élèvent à 4 400 euros ; 
 - les frais de véhicule adapté s'élèvent à 10 578,75 euros ; 
 - les autres frais divers futurs s'élèvent à 274,97 euros ; 
 - le déficit fonctionnel temporaire s'élève à 6 450 euros ; 
 - les souffrances endurées doivent être indemnisées à hauteur de 8 000 euros ; 
 - le déficit fonctionnel permanent s'élève à 51 200 euros ; 
 - le préjudice esthétique permanent doit être indemnisé à hauteur de 3 000 euros ; 
 - le préjudice d'agrément doit être indemnisé à hauteur de 6 000 euros ; 
 - le préjudice sexuel doit être indemnisé à hauteur de 4 000 euros. 
 A deux mémoires en intervention enregistrés les 7 décembre 2022 et 1er mars 2023, la caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) de la Haute-Saône demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Dole à lui payer la somme globale de 185 589,41 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement, ainsi que la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 
 2°) à titre subsidiaire, si le règlement en capital des frais futurs et de la pension d'invalidité était refusé, de condamner le centre hospitalier de Dole à lui payer la somme globale de 21 256,89 euros au titre des prestations déjà effectuées, ainsi que la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, et dire que le centre hospitalier lui remboursera en outre, au fur et à mesure de leurs échéances, les arrérages à échoir à compter du 28 octobre 2022 en ce qui concerne les dépenses de santé futures et la pension d'invalidité au fur et à mesure des versements effectués en faveur de M. E. 
 Elle soutient que :  
 - les dépenses de santé actuelles s'élèvent à 2 682,10 euros ; 
 - la perte de gains professionnels actuels s'élève à 13 168,20 euros ; 
 - la perte de gains professionnels futurs s'élève à 189,65 euros ; 
 - les arrérages échus en invalidité s'élèvent à 3 353,04 euros ; 
 - le capital invalidité s'élève à 132 942,67 euros ; 
 - les dépenses de santé futures s'élèvent à 2 015,90 euros ; 
 - les arrérages à échoir s'élèvent à 31 389,85 euros. 
 A un mémoire enregistré le 30 décembre 2022, le centre hospitalier de Dole, représenté A Me Mayer-Blondeau, demande au tribunal : 
 1°) de limiter l'indemnisation du requérant à la somme de 120 963,44 euros ; 
 2°) de limiter le remboursement des frais exposés A la caisse primaire d'assurance maladie aux dépenses de santé actuelles et indemnités journalières ; 
 3°) de rejeter les prétentions de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) formulées au titre des gains professionnels futurs et des dépenses de santé futures, à l'exception de la part correspondant au renouvellement de l'appareillage orthopédique du requérant ; 
 4°) de limiter à 1 500 euros la somme susceptible d'être mise à sa charge sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il s'en remet à la sagesse du tribunal en ce qui concerne l'engagement de sa responsabilité ; 
 - l'indemnisation des frais de santé actuels du requérant doit être limitée au montant de la franchise de 74,50 euros ; 
 - l'indemnisation des frais de déplacements du requérant doit être limitée au montant de 469,50 euros ; 
 - la demande d'indemnisation du requérant au titre de l'assistance d'une tierce personne avant la consolidation doit être rejetée ; 
 - l'indemnisation du requérant au titre de l'assistance d'une tierce personne post-consolidation doit être limitée à 72 753,72 euros ; 
 - la demande d'indemnisation du requérant au titre de l'incidence professionnelle doit être rejetée en l'absence de lien de causalité avec le manquement reproché au centre hospitalier ; 
 - la demande au titre des frais d'aménagement du logement du requérant doit être rejetée ; 
 - la demande au titre des frais de véhicule adapté du requérant doit être rejetée ; 
 - le déficit fonctionnel temporaire du requérant doit être indemnisé à hauteur de 3 350,75 euros ; 
 - l'indemnisation des souffrances endurées doit intervenir à hauteur de 4 300 euros ; 
 - le déficit fonctionnel permanent du requérant doit être indemnisé à hauteur de 34 000 euros ; 
 - l'indemnisation du préjudice esthétique permanent du requérant doit intervenir à hauteur de 1 200 euros ; 
 - la demande d'indemnisation du préjudice d'agrément du requérant doit être rejetée ; 
 - la demande d'indemnisation du préjudice sexuel du requérant doit être rejetée ; 
 - il s'en remet à la sagesse du tribunal en ce qui concerne les débours correspondant aux dépenses de santé actuelles présentés A la CPAM, l'appareillage, le matériel de neurostimulation et l'orthèse semblant bien imputables à la paralysie du nerf fémoral dont souffre le requérant ; 
 - il n'entend pas formuler de protestation au sujet des débours exposés au titre des indemnités journalières ; 
 - les demandes relatives aux pertes de gains professionnels futurs doivent être rejetées, le rapport d'expertise ne retenant pas l'existence d'un préjudice professionnel futur, et le versement de la pension d'invalidité au requérant ayant été suspendu A la CPAM qui a A ailleurs sollicité le remboursement d'un indu ; 
 - les demandes de remboursement de dépenses de santé futures doivent être rejetées faute de lui être imputables, à l'exception des frais de renouvellement d'appareillage visés au rapport d'expertise. 
 A un mémoire, enregistré le 23 février 2023, M. E déclare se désister de l'instance.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de santé publique ;  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 5 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Diebold, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Poitreau, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Mauries, pour le centre hospitalier Louis Pasteur de Dole.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 20 août 2015, M. E, alors âgé de 31 ans, a fait une chute sur un trottoir. Il a été admis aux services des urgences du centre hospitalier Louis Pasteur à Dole. Le diagnostic de simple contusion, avec possibilité de lésion méniscale, a alors été posé. Il a été renvoyé chez lui, avec prescription d'antalgiques et port d'une attelle. Devant la persistance des douleurs, il a ensuite subi une IRM du genou gauche, qui a mis en évidence un important épanchement intra-articulaire, un œdème des parties molles, péri-articulaires, et une subluxation latérale de la rotule. Une intervention chirurgicale a alors été programmée le 26 octobre 2015. Le 6 octobre 2015, M. E a reçu l'information sur les risques de l'opération et sur les risques de l'anesthésie, le compte-rendu de cet entretien concluant à l'absence de risque particulier. Alors qu'une anesthésie régionale était prévue, le chirurgien a constaté à l'arrivée de M. E au bloc opératoire que le membre inférieur gauche n'était pas endormi, ce qui a nécessité une anesthésie générale. Les suites de l'opération ont laissé apparaître des douleurs de la face antérieure de la cuisse gauche, et après quelques semaines, un déficit de flexion de la cuisse gauche. Une expertise médicale, non contradictoire, a été effectuée à la demande de la protection juridique de M. E, le 21 janvier 2017, concluant au caractère fautif de l'anesthésie effectuée le jour de l'intervention. M. E a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) de Franche-Comté, qui a désigné les docteurs Mandron et Gras, respectivement spécialisés en chirurgie orthopédique et neurologie et, au vu du rapport remis, a rendu un avis imputant la réparation des préjudices de M. E au centre hospitalier. M. E, après avoir formé une demande indemnitaire préalable, implicitement rejetée A le centre hospitalier, a demandé la condamnation de ce dernier à l'indemniser des préjudices qu'il estime en lien avec la faute commise lors de sa prise en charge pour l'intervention du 26 octobre 2015. A jugement avant dire-droit du 12 octobre 2021, le tribunal administratif, avant de statuer sur la requête de M. E, a ordonné une expertise médicale afin de déterminer si l'intéressé avait fait l'objet d'une prise en charge adaptée A le centre hospitalier et d'évaluer les préjudices de M. E. Le rapport d'expertise a été remis au tribunal le 12 avril 2022. 
 Sur le désistement de M. E : 
 2. A un mémoire enregistré le 23 février 2023, M. E a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône : 
 En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier Louis Pasteur de Dole : 
 3. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ". 
 4. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise médical déposé le 12 avril 2022, que la chirurgie de réparation ligamentaire subie A M. E le 26 octobre 2015 était indiquée à sa situation, a été réalisée selon les règles de l'art et en conformité avec les bonnes pratiques. S'agissant de l'anesthésie, la consultation, la délivrance de la fiche de renseignement et le recueil du consentement ont été réalisés de manière conforme aux bonnes pratiques. Le rapport d'expertise pointe A contre l'absence d'élément sur la visite pré-anesthésique " considérée manquante ", puis des discordances entre les mentions figurant sur la feuille d'anesthésie et les dires du patient. Si cette feuille fait mention d'injection d'anesthésiques locaux, le médecin anesthésiste a précisé en cours d'expertise que ces injections n'avaient pas été réalisées. Le requérant a, pour sa part, fait état de trois tentatives de ponction dans le cadre d'une tentative de bloc fémoral, en l'absence d'échographe ou de stimulateur pour le réaliser, puis du constat A le chirurgien de l'absence de bloc fémoral avant la chirurgie, amenant ce dernier à solliciter la réalisation d'une anesthésie générale. L'expert précise que la survenance d'une douleur lors de la réalisation d'un bloc fémoral doit se traduire A la cessation de l'injection et le repositionnement de l'aiguille grâce à l'échographe, de sorte que le positionnement à trois reprises de l'aiguille dans le nerf interroge sur la réalité de l'utilisation de l'échographe. De la même façon, l'absence de bloc observé 30 à 40 minutes après l'injection ne lui semble pas possible sous échographe, une injection à proximité du nerf se traduisant A un bloc au moins partiel, et une injection dans le nerf A un bloc profond. Le rapport d'expertise fait ensuite état de l'observation à l'échographie de l'existence d'une zone hétérogène au niveau du bloc fémoral qui correspond aux effets de la solution injectée, du fait que l'injection d'anesthésiques locaux aurait dû se traduire A l'apparition d'un bloc sensitif au cours de la chirurgie, que la lésion observée ne pouvant découler d'un tel mécanisme, elle est A contre susceptible de correspondre à une erreur de produit qui s'est traduite A une absence de bloc au cours de la chirurgie. Le rapport d'expertise retient comme hypothèse la plus probable, une injection accidentelle d'un autre soluté au regard de la douleur, de l'absence de bloc et de la durée prolongée des séquelles, et qu'une ponction traumatique A l'aiguille ne peut expliquer le tableau clinique du requérant. Il conclut, s'agissant de l'anesthésie, à une réalisation fautive du geste en raison de l'absence d'interruption de l'injection malgré son caractère douloureux, de l'utilisation de l'échographie-stimulation qui est fortement mise en doute A le patient et alors qu'aucun élément sur la réalisation technique du bloc n'est disponible, et du constat d'une lésion fautive ayant pour conséquence une paralysie partielle du nerf fémoral gauche. Il résulte de ce qui précède que la prise en charge médicale de M. E A le centre hospitalier Louis Pasteur de Dole n'a pas été adaptée et que les manquements commis A cet établissement constituent une faute de nature à engager la responsabilité de l'établissement hospitalier. 
 En ce qui concerne les préjudices :  
 5. La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône a produit un justificatif de débours et une attestation d'imputabilité établie A le médecin conseil du recours contre tiers qui font en particulier état de frais médicaux, pharmaceutiques et d'appareillage pour un montant total de 2 682,10 euros. Il n'est pas contesté que ces frais sont liés aux manquements fautifs du centre hospitalier de Dole survenus lors de l'anesthésie du requérant de sorte que la caisse primaire d'assurance maladie est fondée à en obtenir le remboursement.  
 6. S'agissant des gains professionnels actuels de M. E, il résulte de l'instruction, sans que cela ne soit contesté, que le montant des indemnités journalières versées à M. E est de 13 168,20 euros. A suite, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône est fondée à demander le remboursement A le centre hospitalier Louis Pasteur de Dole des indemnités journalières ainsi versées au requérant. 
 7. S'agissant des pertes de gains professionnels futurs, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que M. E a repris une nouvelle activité professionnelle le 3 juillet 2017 à temps plein, après avoir été placé en invalidité le 17 janvier 2017 puis licencié pour inaptitude le 10 avril 2017, que ses arrêts de travail étaient justifiés durant toute la période antérieure à la consolidation médicolégale fixée à la date du 26 octobre 2017, et qu'il n'est pas fait mention de préjudice lié à une perte de gain professionnel future. A conséquent, la CPAM de la Haute-Saône n'est pas fondée à demander le versement d'une somme au titre de ce préjudice. 
 8. S'agissant enfin des dépenses de santé futures, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les seuls frais imputables à la faute commise A le centre hospitalier de Dole sont les frais d'appareillage, soit 3 458,78 euros. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la CPAM de la Haute-Saône est seulement fondée à demander la condamnation du centre hospitalier de Dole à lui verser la somme de 19 309,08 euros. 
 En ce qui concerne les intérêts : 
 10. La caisse d'assurance maladie a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 19 309,08 euros à compter de la date de sa saisine du tribunal, soit le 11 janvier 2019.  
 En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 11. Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste A poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, A arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. () ". Aux termes de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale : " () Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales A elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément. De même, en cas d'accident suivi de mort, la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise. () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit du fonds national des accidents du travail de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, A arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. () ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022: " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 115 € et à 1 162 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2020. ". 
 12. En application de ces dispositions, il y a lieu de condamner le centre hospitalier de Dole à verser la somme de 1 162 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.  
 Sur les dépens : 
 13. Les frais d'expertise ont été liquidés et taxés à la somme totale de 3 040 euros A ordonnance du président du tribunal du 2 mai 2022. Il y a lieu de mettre cette somme à la charge définitive du centre hospitalier Louis Pasteur de Dole. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C E. 
 Article 2 : Le centre hospitalier Louis Pasteur de Dole est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône la somme de 19 309,08 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2019. 
 Article 3 : Le centre hospitalier Louis Pasteur de Dole versera à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale. 
 Article 4 : Les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme totale de 3 040 euros sont mis à la charge définitive du centre hospitalier Louis Pasteur de Dole. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône et du centre hospitalier Louis Pasteur de Dole est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C E, au centre hospitalier Louis Pasteur de Dole et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône. 
 Copie en sera tansmise, pour information,  à MM B et D, experts. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Thierry Trottier, président, 
 - Fabienne Guitard, première conseillère, 
 - Natacha Diebold, première conseillère. 
 
 Rendu public A mise à disposition au greffe le 4 avril 2023.  
 La rapporteure, 
 N. DieboldLe président, 
 T. Trottier 
 La greffière, 
 E. Cartier 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière